Procès Verbal - PV CM 03 03 2023

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Procès Verbal - PV CM 03 03 2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 mars 2023

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 03 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 27 février 2023 s'est réuni dans la salle du conseil,

sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges.

PRÉSENTS :

Mme CLÉMENT-VITORIA Isabelle, Mr PORTEBOEUF Tony, Mr VEYRE Christian, Mr CADOU Didier, Mme

STÉPHAN Nadine, Mme DIFFER Sonia, Mme NAVET Cindy, Mme LERAY Stéphanie, Mr QUENISSET Cédric,

Mr VEYRE Christian, Mr ROCHARD Stéphane, Mr THOMAS Nicolas, Mr BOURGOUIN Hervé, Mr MEYER

Damien, Mr ROBINAULT Thierry,Mme HAYÉ Anne, Mme THÉBAULT Stéphanie, Mr TABEAU Cédric

ABSENTS EXCUSES : Mme CHERRÉ Françoise

ABSENTS NON EXCUSES :

POUVOIRS :

- Mme CHERRÉ Françoise donne pouvoir à Mme CLÉMENT VITORIA Isabelle

- M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

- M donne pouvoir à M

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr MEYER Damien

Notes:

L’ordre du jour N°03-03-2023 est annulé et N°11-03-2023 est ajourné

Mme LERAY Stéphanie est arrivée en retard et n’a pas participé au vote de l’objet N°01-03-2023,

N°02-03-2023, N°04-03-2023 et N°05-03-2023ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 mars 2023 à 20h30

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

SALLE DU CONSEIL

OBJET N°01-03-2023 : Approbation du PV du 27/01/2023

OBJET N°02-03-2023 : Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2023

OBJET N°03-03-2023 : Taxe d’aménagement (annulé)

OBJET N°04-03-2023 : Coût d’un élève pour l’année 2022-2023

OBJET N°05-03-2023 : Attribution des subventions pour les fournitures et les sorties scolaires

OBJET N°06-03-2023 : Attribution des subventions aux associations

OBJET N°07-03-2023 : Attribution des participations aux organismes extérieurs

OBJET N°08-03-2023 : Vote des tarifs communaux 2023

OBJET N°09-03-2023 : Dispositif de recueil Cartes Nationales d’Identité et Passeports -

Conventions de mise en dépôt d’une station fixe et d’une mise à disposition d’un dispositif

mobile d’enregistrement et de recueil de données

OBJET N°10-03-2023 : État et usage des Bâtiments communaux - Départemental de

Solidarité Territorial 2023-2028

OBJET N°11-03-2023 : État et usage des Bâtiments communaux - concours d’architecture

(ajourné)

OBJET N°12-03-2023 : Vote du budget primitif principal 2023

OBJET N°13-03-2023 : Vote du budget primitif assainissement 2023

OBJET N°14-03-2023 : Vote du budget primitif gendarmerie 2023

OBJET N°15-03-2023 : Clôture du budget ZAC

OBJET N°16-03-2023 : Délégations du Maire

OBJET N°17-03-2023 : Questions diversesOBJET N°01-03-2023 : Approbation du Procès-Verbal du 27 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix pour et une voix contre décide :

� D’APPROUVER le procès-verbal du 27 janvier 2023

POUR : 17 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

OBJET N°02-03-2023 : Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2023

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les taux des impôts directs ont été votés au cours de la commission de finances du 27 février 2023. Les

membres de la commission finances ont précisé que les finances de la commune étant saines et

autosuffisantes, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés

Non Bâties (TFPNB) ne nécessitent pas d’augmentation, les recettes étant déjà soutenues par une

hausse de la base imposable.

TFPB (taux actuel : 40,58 %)

Bases imposables 2023 : 1 778 000 € (1 647 837 € pour 2022)

TFPNB (taux actuel : 36,00 %)

Bases imposables 2023 : 83 800 € (78 139 € pour 2022)

TH (part résiduelle, celle sur les résidences secondaires, non modifiable), taux actuel 15,36 % Bases imposables THRS 2023 : 163 301 € (152 475 € pour 2022)

Bases imposables THLV (car cette taxe avait été votée) : 20254 € (18 911 € en 2022)

Concernant la taxe locale d’habitation sur les logements vacants ou secondaires, les élus souhaitent

soutenir et favoriser le tourisme sur la commune de Hédé-Bazouges.

En conséquence, Madame la Maire propose de maintenir les taux précédents comme suit:

● Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 40,58%

● Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâti : 36%

● Taxe Habitation sur les Logements Vacants: 15,36%

● Taxe Habitation sur Résidences Secondaires: 15,36%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE FIXER les taux communaux pour l’année 2023 comme suit:

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 40,58%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâti : 36%

- Taxe Habitation sur les Logements Vacants: 15,36%

- Taxe Habitation sur Résidences Secondaires: 15,36%

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°03-03-2023 : Taxe d’aménagement (annulé car inchangé)

Rapporteur: Nadine STEPHAN

OBJET N°04-03-2023 : Coût d’un élève pour l’année 2022-2023

Rapporteur: Christian VEYRE

Mme la Maire propose de retenir un coût par élève de maternelle de 1 461,60 € et un coût par élève

primaire de 268,96 €, dont le détail de calcul est le suivant:

Tableau récapitulatif du calcul du coût d'un élève

Dépenses 2022 Ecole publique

Total charges personnel maternelles 120 266,04 €

Total charges gestion dossier 581,45 €

Total dépenses spécifique liées uniquement à la maternelle 1 228,84 €

Charges de gestion courante 16 775,50 €

Coût maternelle 138 851,83 €

Effectif maternelle au 01/01/2022 de l'école publique 95

Coût d'un élève maternelle 1 461,60 €

Total charges personnel primaire 15 094,36 €

Charges gestion dossier 1 071,09 €

Charges de gestion courante 30 902,25 €

Coût primaire 47 067,69 €

Effectif primaire au 01/01/2022 de l'école publique 175

Coût d'un élève primaire 268,96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE VALIDER le tableau ci-annexé ;

� D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Primitif Principal 2023

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°05-03-2023 : Attribution des subventions pour les fournitures et les sorties scolaires

Rapporteur : Christian VEYRE

Mme la Maire propose d’attribuer un montant de 40,25€/élève pour les fournitures scolaires et de

32.89€ pour les sorties scolaires (maintien par rapport à l’année dernière) dont le détail est le suivant:

Coût des fournitures de bureau pour l’année 2023 (évalué sur dépenses 2022)

Ecole Nombre enfants au

01/01/2022

Coût total Moyenne par enfant

Publique 270 10 868,73€ 40,25€

Coût des sorties scolaires pour l’année 2023 (évalué sur dépenses 2022)

Ecole Nombre enfants au

01/01/2022

Coût total Moyenne par enfant

Publique 270 *8880,30 € 32,89€

*basé sur la Subvention versée en 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� VALIDE le tableau ci-annexé ;

� INSCRIT les crédits au Budget Primitif Principal 2023

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°06-03-2023 : Attribution des subventions aux associations

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu la commission finances du 08/02/2023;

Considérant le tableau ci-dessous;

Les subventions accordées aux associations lors de la commission sont les suivantes:

Nom de l'association Vote 2023

ASVHG BASKET 7 893,00 €

ASVHG FOOT 4 300,00 €

HEDEMOUVING 300,00 €

ASPHALTE 350,00 €

USTSD BADMINTON 100,00 €

MAISON DU CANAL 13 150,00 €

FET'ARTS 800,00 €

LE JOLI COLLECTIF 18 500,00 €

LES DAUPHINS 300,00 €

UNC HEDE-BAZOUGES 350,00 €

Association Saint Hubert

(régulation des nuisibles) 350,00 €

CE QUI NOUS LIE 500,00 €

TOTAL 46 893,00 €

Le montant total des subventions qui seront versées sera de 46893 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE VALIDER les tarifs proposés par la commission finances inscrits dans le tableau ci-dessus à

compter du 03/03/2023

� D’INSCRIRE les budgets au budget primitif 2023

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente

délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°07-03-2023 : Attribution des participations aux organismes extérieurs

Rapporteur : Nadine STEPHAN

Il est proposé de fixer les adhésions et participations communales pour l’année 2023 selon le tableau

suivant :

Nom de l'organisme Vote Cotis/Part 23

Association AMF 35 945,00 €

CEP (facture en décembre) 790,00 €

COS 35 6 560,00 €

Association BRUDED 740,00 €

Escale fluviale de Bretagne 449,00 €

Escale fluviale label 250,00 €

Fondation du Patrimoine 0,00 €

- Cotisation 0,00 €

- Convention 0,00 €

FGDON 165,00 €

SIVU ANI'M6 72 000,00 €

OFFICE DES SPORTS 0,00 €

SDE 6 600,00 €

SIVOM Canton de Hédé 400,00 €

TOTAL 88 899,00 €

Il est à noter d’après les précisions apportées par Mr VEYRE Christian qu’une augmentation de la

subvention attribuée au SIVU Anim6, afin de maintenir le service de prise en charge des jeunes

enfants. Les animateurs seront augmentés afin d’être payés au smic. Ainsi, le nombre d’enfants

accueillis est passé de 20 à 40 en février et la commune espère augmenter encore le volume

d’enfants pris en charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE VALIDER le tableau ci-annexé;

� D’INSCRIRE les crédits au Budget Primitif Principal 2023

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°08-03-2023 : Vote des tarifs communaux 2023

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu la commission finances du 08/02/2023;

Considérant le tableau ci-dessous;

Les tarifs proposés sont les suivants:

CIMETIÈRES

Recette proposition tarifs 2023

Concession 15 ans 131€

Concession 30 ans 196 €

Concession 50 ans 328 €

Concession enfants 30 ans 65 €

Concession enfants 50 ans 131€

Concession Casier Urne 15 ans 328 €

Concession Casier Urne 30 ans 547 €

Service caveau 33 €

Service exhumation 33 €

Dispersion des cendres 44 €

BULLETIN COMMUNAL et VENTE DE LIVRES

Recette proposition tarifs 2023

Petit Tacot 4 €

A la découverte du canton 26 €

Hédé et son histoire 3 €

Abonnement Tacot 15 €

BIBLIOTHÈQUE

Recette proposition tarifs 2023

Cotisation bibliothèque + cyberespace 10,00 €

DROIT DE PLACE

Recette proposition tarifs 2023

Emplacement camion vente public 43 €

Emplacement marché (le mètre linéaire) 0,51€

Emplacement des terrasses en été du 15 avril au 15 octobre 10 € / mois

Emplacement des terrasses en hiver du 16 octobre au 14 avril 5 € / mois

VENTE DE BOIS

Recette proposition tarifs 2023

Bois chêne (le stère) 67 €

Bois essence différentes, calibré (le stère) 57 €

Bois essence différentes, sections variées (le stère) 45 €BATEAUX

Recette proposition tarifs 2023

Forfait journalier (occupation inférieure à 1 mois) 4 €

Forfait halte nautique par mois (toute l'année) 54 €

LOCATION 1 JOUR 2 JOURS

Recette proposition tarifs 2023

Mille club commune en été 168 € 268 €

Mille club commune en hiver 218 € 356 €

Mille club hors commune en été 285 € 432 €

Mille club hors commune en hiver 345 € 506 €

Salle Agora commune en été 145 € 222 €

Salle Agora commune en hiver 168 € 256 €

Salle Agora hors commune en été 248 € 372 €

Salle Agora hors commune en hiver 297 € 432 €

Caution - Délib. n° 14 du 23/05/2014 550,00 €

Forfait ménage 175,00 €

Forfait demi-journée commune toutes salles 67,00 €

Forfait demi-journée hors commune toutes salles 93,00 €

Vidéoprojecteur -Salle Agora 30,00 € 50,00 €

Caution vidéoprojecteur -Salle Agora 600 €

SALLE DES SPORTS

Recette proposition tarifs 2023

1 heure/semaine et par an (avec encadrement bénévole) 50 €

1 heure/semaine et par an (avec encadrement rémunéré) 100 €

GITE

Recette proposition tarifs 2023

Studio 30m² - Loc, au mois (charges comprises: eau+élec) 295 €

Caution 180 €

DIVERS

Caution matériel électronique (vidéoprojecteur, enceinte...) 150 €

Caution panneau de stationnement 120 €

Sac à crottes (par 100) 3 €PHOTOCOPIES Tarifs

2022

Part.

Asso.

(30

premières

gratuites)

Tarifs

proposés

en 2023 Part.

Asso.

(30

premières

gratuites)

Format A4 1 recto 0.25 € 0,15 € >1 0.30 € 0.20 €

Format A4 1 recto/verso

0 à 10 0.30 € 0,20 €

>1 0,35 € 0,25 € 10 à 50 0.25 € 0,15 €

>50 0.20 € 0,10 €

Format A4 1 recto couleur

0 à 10 0.40 € 0,30 €

>1 0,45 € 0,35 € 10 à 50 0.35 € 0,25 €

>50 0.30 € 0,20 €

Format A4 1 recto verso couleur

0 à 10 0.55 € 0,45 €

>1 0,60 € 0,50 € 10 à 50 0.50 € 0,40 €

>50 0.40 € 0,30 €

Format A3 1 recto

0 à 10 0.35 € 0,25 €

>1 0,40 € 0,30 € 10 à 50 0.30 € 0,20 €

>50 0.25 € 0,15 €

Format A3 1 recto/verso

0 à 10 0.50 € 0,40 €

>1 0,55 € 0,45 € 10 à 50 0.45 € 0,35 €

>50 0.40 € 0,30 €

Format A3 1 recto couleur

0 à 10 0.60 € 0,50 €

>1 0,65 € 0,55 € 10 à 50 0.55 € 0,45 €

>50 0.50 € 0,40 €

Format A3 1 recto verso couleur

0 à 10 0.70 € 0,60 €

>1 0,75 € 0,65 € 10 à 50 0.65 € 0,55 €

>50 0.60 € 0,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE VALIDER les tarifs proposés par la commission finances inscrits dans le tableau ci-dessus à

compter du 04/03/2023

� D’INSCRIRE les crédits au Budget Primitif Principal 2023

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente

délibération.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°09-03-2023 : Dispositif de recueil Cartes Nationales d’Identité et Passeports - Conventions de

mise en dépôt d’une station fixe et d’une mise à disposition d’un dispositif mobile d’enregistrement et

de recueil de données

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Dans le cadre du déploiement d’un dispositif de recueil pour les Cartes Nationales d’Identité et

Passeports à Hédé-Bazouges, il convient juridiquement qu’une convention soit signée entre la

commune et le Préfet. Ce document précise les conditions techniques et juridiques dans lesquelles le

Préfet, agissant au nom et pour le compte de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, met en dépôt

auprès de la commune une station d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage.

En complément de ce dispositif de recueil, une seconde convention est également nécessaire afin

de permettre aux agents municipaux spécifiquement habilités de solliciter l’utilisation d’un dispositif de

recueil mobile pour les personnes étant dans l’incapacité de se déplacer.

Le conseil municipal est invité à autoriser Madame la Maire à signer :

- La convention Préfecture-Commune relative à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement «

titres électroniques sécurisés » ;

- La convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil de données pour les cartes

nationales d’identité et les passeports.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les conventions présentées à cet effet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’APPROUVER la mise en place d’un dispositif de recueil pour les Cartes Nationales d’Identité et

Passeports à Hédé-Bazouges,

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention Préfecture-Commune relative à la mise

en dépôt d’une station fixe d’enregistrement « titres électroniques sécurisés » ainsi que la

convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil de données pour les cartes

nationales d’identité et les passeports, jointes à la présente délibération.

� D’INSCRIRE au budget 2023 les dépenses et les recettes correspondant à la mise en place de

ce service.

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°10-03-2023 : État et usage des Bâtiments communaux - Contrat Départemental de Solidarité

Territorial 2023-2028

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Le bâtiment de la Mairie et la grange Sarciaux nécessitent une mise aux normes, une rénovation

énergétique et un aménagement fonctionnel en vue de mutualiser les espaces. Les élus ont envisagé

d'offrir des espaces plus fonctionnels et accessibles aux services publics, aux associations locales, aux

activités culturelles et à la population.

A ce titre, la Mairie a fait appel en 2021 au cabinet d’architecture Céleste afin d’effectuer une étude

de faisabilité sur ces deux bâtiments.

Dans le cadre de cette étude intitulée “état et usages des bâtiments”, la Mairie a sollicité le

département pour demander une subvention à hauteur de 15 000€ sur la base du décompte des

dépenses réelles (taux de 50%, plafonné 15 k€)

Cette analyse est arrivée à son terme et est soldée. Il ressort du scénario que le projet sera fractionné

en 2 phases de travaux dont la projection financière est détaillée ci-dessous:

Il est également possible de réaliser un réseau de chaleur entre les bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE SOLLICITER la communauté de commune à inscrire le projet dans le Contrat Départemental

de Solidarité Territorial 2023-2028

� D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter toute subvention possible auprès du département,

de l’état, de la région ou de tout autre cofinanceur

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°11-03-2023 : État et usage des Bâtiments communaux - concours d’architecture

Ajourné

OBJET N°12-03-2023 : Vote du budget primitif principal

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE DÉCIDER de voter le budget primitif 2023 de la commune :

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres

- Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres

� D’ADOPTER le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 2 046 471,00 €

Recettes 2 046 471,00 €

Section d’investissement

Dépenses 1 667 210,43 €

Recettes 1 667 210,43 €

� D’AUTORISER Madame la Maire à procéder à des virements entre les chapitres à hauteur de 7,5%

du montant des chapitres

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Les sommes présentées pourront éventuellement faire l’objet de modifications au prochain CMOBJET N°13-03-2023 : Vote du budget primitif assainissement

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE DÉCIDER de voter le budget primitif Assainissement 2023 :

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres

- Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres

-

� D’ADOPTER le budget primitif Assainissement pour l’exercice 2023 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 138 029,25 €

Recettes 138 029,25€

Section d’investissement

Dépenses 197 510,48 €

Recettes 197 510,48 €

� D’AUTORISER Madame la Maire à procéder à des virements entre les chapitres à hauteur de 7,5%

du montant des chapitres

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Les sommes présentées pourront éventuellement faire l’objet de modifications au prochain CM

OBJET N°14-03-2023 :Vote du Budget Primitif Gendarmerie 2023

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE DÉCIDER de voter le budget primitif Gendarmerie 2023

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres

- Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres

� D’ADOPTER le budget primitif Gendarmerie pour l’exercice 2023 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 51 000,00 €

Recettes 51 000,00 €

Section d’investissement

Dépenses 100 244,81€

Recettes 100 244,81 €

� D’AUTORISER Madame la Maire à procéder à des virements entre les chapitres à hauteur de 7,5%

du montant des chapitres

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1Les sommes présentées pourront éventuellement faire l’objet de modifications au prochain CM

OBJET N° 15-03-2023 : Clôture du budget ZAC

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Considérant que le budget de la ZAC présentait en 2021 un résultat de clôture de -67 780,86€ reporté

au budget 2022

Vu les dépenses au chapitre 65 d’un montant de 1,41 €

Considérant que ce déficit (67 780, 86 € + 1,41 €) a été comblé, au cours de l’année 2022, par le

versement au chapitre 75 d’une subvention d’un montant de 67 782,27 €, depuis le budget primitif.

Vu le résultat de la balance de l’année 2022 suivant:

Montant du Résultat de clôture de l'exercice 2021 reporté

-67 780,86 €

résultat de fonctionnement 2022

67 780,86 €

résultat de clôture en fonctionnement 2022

0,00 €

Montant du Résultat de clôture de l'exercice 2021 reporté

0,00 €

résultat d’investissement 2022

0,00 €

résultat de clôture en investissement 2022

0,00 €

SOLDE D'EXÉCUTION 2021 -67 780,86 €

SOLDE D'EXÉCUTION 2022 67 780,86 €

BALANCE 0 €

Considérant que ce budget ne présente plus de dépenses, ni de recettes pour les années à venir.

Madame la Maire précise que ce budget ne présentera plus aucune activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE PRENDRE ACTE du résultat ci-dessus au 31/12/2022

� DE CLÔTURER le budget de la ZAC au 31 décembre 2022 (inclus)

� DE DÉCIDER de ne pas voter de budget primitif ZAC pour l’année 2023

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°15-01-2023 : Délégations du Maire

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

LA CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants:

Numéro NOTAIRE Localisation Références cadastrales Superficie Prix vente Retour CCBR Transmis notaire par

035 130

23B0001

Maître

RENAUDON-B

RUNETIERE

Le Poirier 020 B N° 97 425 m² 33 000,00 € OK Mairie le 07/02/2023

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes:

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MAPA INFÉRIEURS À 40 000 € SIGNÉS PAR LA MAIRE

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC Commentaire

1 Diagnostic immobilier appartement la Retenue DIAG 35 110,00 €

2 Travaux mur cimetière JMV 12 023,04 € facturé

3 2 Aspirateurs cantine Claude Chenu 1 147,58 € facturé

4 Four et armoire frigorifique pour la cantine SBC 11 083,20 € facturé

5 Signalisation horizontale et verticale SMR 512,40 € facturé

6 Remplacement pompe circuit chaudière école THERMIQUE DE L'OUEST 1 675,31 € facturé

7 Etudes prestation et transition énergétique UGAP 7 236,59 €

Facture en cours (attente

retour UGAP suite erreur

destinataire factures)

8 Relampage SDE 2 110,62 €

9 Analyse bactériologique et

legionelle TREGOBIO 350,64 €

OBJET N°16-01-2023 : Questions diverses

Mme DIFFER Sonia estime que les propos retranscrits dans le PV du mois de Juillet 2022 n’ont pas été

correctement relayés et demande que les débats soient enregistrés et filmés.

Mr BOURGOUIN Hervé précise que si c’est le cas, il s’agit d’une erreur regrettable, néanmoins le PV de

la séance précédente est voté à chaque début de séance et qu’il convient d’apporter les

modifications éventuelles à cet instant

Une information concernant la formation des élus proposée par l’ARIC a été présentée par Anne

Hayé

La séance est levée à 22h05