Déliberation - Deliberation du 11 mai 2021

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Déliberation - Deliberation du 11 mai 2021 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 11 mai 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Démocratie, 1

GRISY-SUISNES

COMPTE RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 mai 2021

Affiché en application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part aux

délibérations

L’an deux mil vingt et un, le 11 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence du Maire, Monsieur Jean- Marc CHANUSSOT.

19 19 19 Présents :

Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, DOS SANTOS, APERT, FERREIRA, BEIGNET, BRINJEAN,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, LABORDE, COCHET, MATEOS, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE

Date de convocation

07/05/2021

Date d’affichage

07/05/2021

Absent(s) excuse(s) :

Madame LANGLER (donne pouvoir à Monsieur MATEOS)

Monsieur MOREL (donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT)

Madame GIRAULT a été désignée secrétaire

ORDRE DU JOUR

En application des mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal sera amené à voter pour une séance à huis clos.

• 43/2021 : Décision de siéger à huis clos

• Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 13 avril 2021 • Présentation des décisions du Maire (21/2021 à 30/2021)

• 44/2021 : Convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Orchidées - Classement dans le domaine public • 45/2021 : Convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Laitières - Classement dans le domaine public • 46/2021 : Approbation de la Charte de gouvernance

• 47/2021 : Révision des statuts de la CCBRC

Informations :

• Elections départementales et régionales (localisation des deux bureaux de vote et organisation) • Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.

43/2021 Décision de siéger à huis-clos

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,2

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, VU le décret n°2021-384 du 2 avril 2011 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU le code général des collectivités et notamment les articles L.2121-18,

VU l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19,

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus, CONSIDERANT qu’au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid - 19 et en application de l’article L.2121-18 du CGCT, le maire peut demander au conseil municipal de décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos, CONSIDÉRANT la configuration de la salle du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire d’organiser la présente séance du Conseil Municipal à huis clos,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de siéger à huis clos.

Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 13 avril 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 13 avril 2021.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Prises dans le cadre des délégations confiées au Maire par le Conseil Municipal (Délibération n°33/2020 du 9/06/2020) :

- 21-2021 – Suppression de la régie de recettes « Location de salle », » afin de permettre les encaissements par titre asap en raison du départ d’un agent administratif, régisseur de la régie de recettes « Locations de salles », depuis le 22 mars 2021.

- 22-2021 – Création d’une régie de recettes « Droits de place », suite à la délibération n°37-2021 du 13 avril 2021, fixant le règlement des droits de voirie et les redevances pour occupation du domaine public (autres que forains et réseaux) et de la décision n°2021- 21 du 12 avril 2021, supprimant la régie de recettes « Location de salle ».

- 23-2021 – Création d’une régie de recettes « Population » pour les locations de salles et les emplacements funéraires (En cours de validation par la Trésorerie Principale). - 24-2021 – Contrat de prestations informatiques pour l’entretien, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement du système informatique, avec la société LGR pour un montant forfaitaire annuel de prestations ordinaires de 4.128€ hors TVA (12 x 344€HT), soit 4.953,60€ TTC. Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.

- 25-2021 - Avenant n°3 au MAPA 02.2019 – Construction d’un Restaurant scolaire – Lot n°13, avec la société COOLTHERM, pour l’ajout de descente d’eaux pluviales, la reprise d’alimentation et d’évacuation, le raccordement concessionnaire, pour un montant de 3.029,94€ HT, soit 3.635,93€ TTC. - 26-2021 – Avenant n°6 au MAPA 02.2019 – Construction d’un Restaurant scolaire – Lot n°12, avec la société AIMEDIEU, pour la mise en place d’un comptage tarif jaune, d’un coffret de sonorisation et l’installation d’un écran dans la salle de restauration, pour un montant de 10.550€ HT, soit 12.660€ TTC.

- 27-2021 – Contrat de services pour la cession de licence de logiciels Horizon Villages Cloud et transposition M57, avec la société JVS MAIRISTEM, pour un coût annuel de 7.809€ hors TVA, soit 9.370,80€ TTC. Le contrat est conclu pour une période unique de trois ans.

- 28-2021 – Contrat de maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore avec la société SPIE CityNetworks, pour un coût annuel de 1.427,00€ HT, soit 1.712,40 €TTC. Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.

- 29-2021 – Contrat d’accès et d’utilisation de l’espace aquatique l’Oréade – 2021, les mardis, pour une classe de 10h00 à 10h30 puis pour une seconde classe de 10h30 à 11h00, sur la période du 11/05/20213

- au 22/06/2021, pour un montant de 100€ TTC par séance pour une classe, pédagogies incluses, soit pour deux classes et 7 séances, un montant global et forfaitaire de 1.400€TTC.

- 30-2021 – Contrat de services avec la société de transport LOSAY pour le transport des élèves de deux classes de l’école élémentaire entre l’établissement Champ Fleuri et le Centre Nautique l’Oréade à Brie Comte Robert, pour un montant maximum global de 673,26€HT soit 740,59TTC (102,50€ par jour de fonctionnement), comprenant 14 trajets aller-retour à 1 autocar, du 11 mai au 22 juin 2021.

44/2021 Convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Orchidées

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la SAS PMLV envisage de réaliser un lotissement de 16 lots de terrains à bâtir sur une unité foncière située entre l’allée du Cimetière et la rue Madame Hégot. Les lots seront desservis par la rue des Orchidées formée par les parcelles C n°987 et n°1021. Un permis d’aménager a été délivré le 25/10/2019 à la société P&M DESTINY puis transféré le 5/12/2019 à la SAS PMLV.

L’aménageur propose de conclure avec la commune une convention prévoyant le transfert à la commune des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Le cas échéant, la convention sera jointe au permis d’aménager au moyen d’un modificatif au permis délivré. La collectivité vérifiera que les travaux prévus par le lotisseur permettent l’incorporation ultérieure des aménagements collectifs dans son domaine public.

La convention précise les conditions du transfert, à savoir : le périmètre exact et le détail des équipements concernés, les caractéristiques techniques et l’état de ces équipements, la fourniture de plans et de documents techniques liés aux travaux réalisés, les modalités financières.

La réalisation de ces équipements doit être conforme au règlement de zone du PLU où se situe le lotissement.

L’aménageur a proposé de céder à la commune de GRISY-SUISNES la totalité des ouvrages et espaces à usage collectif du lotissement.

L’acceptation doit se concrétiser par deux actes :

- Une délibération du conseil municipal qui accepte l’offre de l’aménageur de céder les équipements du lotissement.

- Un acte de cession, dont les conditions financières sont déterminées entre les parties et soumises aux règles fiscales de droit commun applicables aux contrats privés. L’acte pourra être authentique. Une fois publié au service des publicités foncières, l’acte sera opposable aux tiers. Le cas échéant, les équipements transférés entreront dans le domaine privé de la commune.

Afin que les ouvrages transférés soient incorporés dans le domaine public, le conseil municipal prendra par la suite une délibération de classement.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R442-8,

VU le Code de la voirie, notamment son article L.141-3,

VU le permis d’aménager n°PA 077 217-19-00002 relatif à l’aménagement d’un lotissement de 16 lots, délivré le 25/10/2019 à la société P&M DESTINY,

VU le permis d’aménager n°PA 077 217-19-00002-T1 relatif au transfert du permis d’aménager susvisé, délivré le 5/12/2019 à la SAS PMLV.

VU la demande de la SAS PMLV en date du 10 mai 2021, proposant à la commune la reprise à l’euro symbolique de la totalité des voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, formés par la rue des Orchidées, formée par les parcelles cadastrées C n°987 et n°1021, d’une superficie totale de 1.675m², VU le projet de convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Orchidées, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que les voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Orchidées sont en cours de réalisation,4

CONSIDERANT que le projet de convention de transfert susvisé présente toutes les garanties nécessaires au transfert du bien à la commune,

CONSIDERANT que la décision de transfert d’équipements collectifs d’un lotissement appartient à la collectivité locale qui exerce effectivement la compétence relative au type d’équipement concerné, CONSIDERANT que la commune ayant transféré à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux l’exercice de la compétence Eau et assainissement, il appartient alors à l’EPCI de décider de l’intégration des réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées du lotissement dans le patrimoine de la commune mis à disposition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE l’offre de la SAS PMLV de transférer à la commune les voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Orchidées, formés par les parcelles cadastrées C n°987 et n°1021, d’une superficie totale de 1.675m², à l’euro symbolique et avec prise en charge des frais de notaire par la SAS PMLV,

APPROUVE la convention de transfert annexée à la présente délibération,

DIT que l’acte authentique de cession sera établi par l’étude notariale DUO LEGAL de COUBERT qui se chargera de sa publication auprès du service de la publicité foncière,

DIT que le classement dans le domaine public de l’unité foncière constituant les voies, ouvrages et espaces communs du lotissement de la rue des Orchidées, d’une superficie totale de 1.675m², fera l’objet d’une décision ultérieure du conseil municipal, une fois les travaux terminés et les formalités de publication de l’acte authentique accomplies,

PRECISE que la décision de transfert des réseaux à usage collectif d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées du lotissement, appartient à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux qui exerce la compétence Eau et Assainissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et l’acte authentique, ainsi que toutes pièces afférentes à cette opération.

DIT que la délibération sera transmise à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

Commentaires : Monsieur CAMEK s’étonne de ne pas voir apparaître sur le projet de convention, les obligations de l’aménageur en matière de réalisation d’espaces verts.

Monsieur le Maire répond que l’objet de la convention n’est pas d’accorder un permis d’aménager ou de vérifier si le projet répond bien à la réglementation de zone du PLU. Il rappelle que le permis d’aménager a déjà été délivré. La convention définie les modalités de transfert à la commune et à l’euro symbolique, des voies, ouvrages et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Orchidées en vue de leur intégration au domaine public.

45/2021 Convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Laitières

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la société GIL PROMOTION envisage de réaliser un lotissement de 14 lots de terrains à bâtir sur une unité foncière située entre la rue Rose Vilin et la rue de la Libération. Les lots seront desservis par la rue des Laitières formée d’une parcelle de 1.482m². Un permis d’aménager a été délivré le 24/09/2020.

L’aménageur propose de conclure avec la commune une convention prévoyant le transfert à la commune des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Le cas échéant, la convention sera jointe au permis d’aménager au moyen d’un modificatif au permis délivré. La collectivité vérifiera que les travaux prévus par le lotisseur permettent l’incorporation ultérieure des aménagements collectifs dans son domaine public.5

La convention précise les conditions du transfert, à savoir : le périmètre exact et le détail des équipements concernés, les caractéristiques techniques et l’état de ces équipements, la fourniture de plans et de documents techniques liés aux travaux réalisés, les modalités financières.

La réalisation de ces équipements doit être conforme au règlement de zone du PLU où se situe le lotissement.

L’aménageur a proposé de céder à la commune de GRISY-SUISNES la totalité des ouvrages et espaces à usage collectif du lotissement.

L’acceptation doit se concrétiser par deux actes :

- Une délibération du conseil municipal qui accepte l’offre de l’aménageur de céder les équipements du lotissement.

- Un acte de cession, dont les conditions financières sont déterminées entre les parties et soumises aux règles fiscales de droit commun applicables aux contrats privés. L’acte pourra être authentique. Une fois publié au service des publicités foncières, l’acte sera opposable aux tiers. Le cas échéant, les équipements transférés entreront dans le domaine privé de la commune.

Afin que les ouvrages transférés soient incorporés dans le domaine public, le conseil municipal prendra par la suite une délibération de classement.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R442-8,

VU le Code de la voirie, notamment son article L.141-3,

VU le permis d’aménager n°PA 077 217-20-00002 relatif à l’aménagement d’un lotissement de 14 lots, délivré le 24/09/2020 à la société GIL PROMOTION,

VU la demande de la société GIL PROMOTION en date du 6 mai 2021, proposant à la commune la reprise à l’euro symbolique de la totalité des voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, formés par la rue des Laitières, d’une superficie totale de 1.482m²,

VU le projet de convention de transfert à la commune des voies et espaces communs liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Laitières, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que les voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Laitières sont en cours de réalisation,

CONSIDERANT que le projet de convention de transfert susvisé présente toutes les garanties nécessaires au transfert du bien à la commune,

CONSIDERANT que la décision de transfert d’équipements collectifs d’un lotissement appartient à la collectivité locale qui exerce effectivement la compétence relative au type d’équipement concerné, CONSIDERANT que la commune ayant transféré à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux l’exercice de la compétence Eau et assainissement, il appartient alors à l’EPCI de décider de l’intégration des réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées du lotissement dans le patrimoine de la commune mis à disposition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE l’offre de la société GIL PROMOTION de transférer à la commune les voies, ouvrages et espaces communs à usage collectif, liés à l’aménagement du lotissement de la rue des Laitières, à l’euro symbolique et avec prise en charge des frais de notaire par la société GIL PROMOTION,

APPROUVE la convention de transfert annexée à la présente délibération,

DIT que l’acte authentique de cession sera établi par l’étude notariale VANYSACKER à BRIE COMTE ROBERT qui se chargera de sa publication auprès du service de la publicité foncière,

DIT que le classement dans le domaine public de l’unité foncière constituant les voies, ouvrages et espaces communs du lotissement de la rue des Laitières, d’une superficie totale de 1.482m², fera l’objet d’une décision ultérieure du conseil municipal, une fois les travaux terminés et les formalités de publication de l’acte authentique accomplies,6

PRECISE que la décision de transfert des réseaux à usage collectif d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées du lotissement, appartient à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux qui exerce la compétence Eau et Assainissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et l’acte authentique, ainsi que toutes pièces afférentes à cette opération.

DIT que la délibération sera transmise à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

46/2021 Approbation du Pacte de gouvernance

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 créé par la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, VU la Délibération du conseil communautaire n° 2021-15 du 10 février 2021, approuvant l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance,

VU le projet de Charte de gouvernance proposé par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,

CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement -public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public, CONSIDERANT que si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, CONSIDERANT la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit en son article 4 que le conseil des EPCI à fiscalité propre a finalement jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires,

CONSIDERANT que le pacte de gouvernance nommée « Charte de gouvernance » a été adressée aux communes membres de l’EPCI le 9 avril et doit par conséquent être adoptée dans les deux mois par les conseils municipaux soit avant le 9 juin prochain,

CONSIDERANT que ce pacte a pour objectifs et pour valeurs :

• De reconnaitre la juste place des maires dans la construction, la mise en œuvre et l’évaluation de la démarche communautaire,

• De rechercher la complémentarité et la subsidiarité entre les communes membres et la communauté de communes,

• De déterminer les grands principes de la relation entre la communauté de communes et les communes qui la composent, ainsi qu’entre les communes elles-mêmes,

• De définir le rôle des différentes instances de la Communauté de Communes.

Les élus communautaires s’accordent sur les valeurs de gouvernance suivantes :

La solidarité : Consolider des liens entre communes et communauté de communes quelle que soit leur spécificité, liens basés sur des principes de respect et d’échanges mutuels ;

La complémentarité : assurer une réelle complémentarité entre les plus petites communes et les plus grandes.

La multipolarité : outre la centralité naturelle des villes du Chatelet en Brie et de Guignes, la communauté de communes s’oblige en conséquence à un aménagement multipolaire, consacrant le rôle des pôles structurants du territoire ;

L’équité et l’égalité : valeurs fondamentales et fédératrices, afin de permettre à chaque citoyen d’avoir accès aux services sur le territoire et afin d’assurer l’équité des communes par rapport aux politiques à mettre en œuvre ;7

La coopération : favoriser les démarches participatives au sein du bloc communal /intercommunal mais également envers toutes les structures intéressées par le développement du territoire ;

La mutualisation : rechercher les solutions les plus harmonieuses et les plus cohérentes en matière de services et de moyens pour apporter des réponses adaptées et optimisées en matière d’équipements et de services publics ;

La confiance mutuelle et l’engagement de chacun pour la construction du projet de territoire et sa mise en œuvre, reconnaitre et respecter le rôle des différentes instances de gouvernance de l’EPCI.

La transparence : rendre compte des activités de l’intercommunalité et de l’utilisation des ressources de la communauté.

CONSIDERANT les éléments présentés dans la charte de gouvernance annexée à la délibération, il est proposé au conseil municipal de valider cette charte proposée par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE le Pacte de gouvernance nommé « charte de gouvernance » proposé par la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et annexé à la présente délibération.

47/2021 Révision des statuts de la CCBRC

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la loi « NOTRé » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;

VU l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux ;

VU la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017-22 du 2 février 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale

VU la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes relativement à la compétence action sociale. VU la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire sur la compétence action sociale,

VU la délibération n°2018-119-01 du 26 juin 2018 du portant sur la définition de l'intérêt communautaire suite à la modification des statuts,

VU la délibération n°2018-158 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,

VU la délibération n°2018-159 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale en matière de santé,

VU la délibération n° 2019-63 du 6 mai 2019 portant sur la modification de l’intérêt communautaire action sociale en matière d’enfance-jeunesse,

VU la délibération n° 2019-82 du 26 juin 2019 sur la modification de l’intérêt communautaire, suite à la décision de porter la réalisation des équipements sportifs extérieurs et la voirie associée au future collège situé à Coubert,

VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°119 du 25 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Brie des rivières et Châteaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants ;

VU la délibération n °2021_65 du 14 avril 2021 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux portant modification des statuts,

CONSIDERANT le projet de statuts annexé,

CONSIDERANT la nécessité de compléter les statuts au regard de la réglementation et des nouveaux projets de la Communauté de communes,

CONSIDERANT que la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts, figure en annexe,8

CONSIDERANT que ce projet de statuts doit être adopté à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant au minimum les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le projet de statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Château figurant en annexe.

INFORMATIONS

• Elections départementales et régionales (localisation des deux bureaux de vote et organisation) Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’organisation des élections départementales et régionales prévues pour les 20 et 27 juin 2021.

Ces élections à deux scrutins se tiendront dans deux bureaux : Salle du Conseil Municipal et Salle Polyvalente. Chaque salle comportera deux bureaux de vote.

Les horaires d’ouvertures des bureaux de vote seront communiqués dans les prochains jours. Pour chaque scrutin, un bureau doit être constitué, composé d’un président, deux assesseurs et un secrétaire.

Toutefois, puisque les deux scrutins se tiendront concomitamment dans une même salle, une même personne exercera les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour chacun de ces scrutins. Chaque salle sera aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs. Monsieur le Maire fait appel aux volontaires pour composer les bureaux de vote de chaque scrutin et journée. Un tableau est élaboré.

• Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.

Les comptes rendus et ordres du jour des différentes assemblées et conseils syndicaux sont disponibles et consultables en mairie, auprès du DGS.

QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le gouvernement a annoncé avoir validé la construction d’une prison à Crisenoy qui permettra, d’ici 2027, le déménagement du centre de détention de Melun. La prison aura une capacité de 1 000 places et sera située dans la Zac des Bordes, le long de l’A5, à cheval entre les communes de Crisenoy et de Fouju.

Des recours au projet ont été déposés. Ils ne sont pas suspensifs.

• Monsieur le Maire tient à rappeler aux membres de l’assemblée la justification du versement des indemnités des adjoints ainsi que le rôle des commissions communales :

- Indemnités des adjoints :

Bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L2123-17 et L5212-7 du CGCT), le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats.9

Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ». Une circulaire du 15 avril 1992 indique que l’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».

En l’état actuel de la réglementation, l’indemnité de fonction est compatible avec le versement d’allocations chômage, de pensions de retraite, …

Rappel des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux indemnités des adjoints fixées par délibération n°49/2020 du 7 juillet 2020 : Le versement des indemnités de fonction des élus locaux est lié à l'exercice effectif des fonctions. Le paiement à un adjoint d'indemnités de fonction est donc conditionné par l'existence d'une délégation de fonctions donnée par le maire.

Les délégations de fonction ont été prises par arrêtés permanents.

- Rappel de l’article 11 du règlement intérieur du conseil municipal relatif au rôle des commissions communales, créées par délibération n°37/2020 du 9 juin 2020 :

Les commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre (commission d’appel d’offres exceptée), le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.

• Madame BEIGNET demande si les élus peuvent être destinataires des compte rendus des commissions communales.

Monsieur le Maire répond que le règlement intérieur du conseil municipal le prévoit. Les dispositions doivent être appliquées. Rappel des dispositions de l’article 11 du règlement intérieur du conseil municipal : « Les commissions communales élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil avant la séance concernée ».

• Monsieur CAMEK réclame l’intervention du policier municipal certains dimanches pour faire respecter la réglementation du stationnement en ville.

Monsieur le Maire rappelle que pour le moment, l’intervention du policier municipal se limite à des actions préventives de sensibilisation. Il peut agir à cet effet certains samedis. La commissions « voirie, eau et assainissement » étudie des solutions d’aménagement d’aires nouvelles de stationnement, notamment vers les écoles.

• Madame BEIGNET signale les risques encourus par les usagers devant la friterie située sur la RD 319. Des véhicules n’hésitent pas à faire demi-tour sur le terre-plein central. Monsieur le Maire répond que le gérant de l’activité commerciale sera averti par la police municipale afin de l’inciter à mener une action de sensibilisation auprès de sa clientèle.

Levée de la séance à 19h50