Déliberation - Deliberation du 08 mars 2022

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Déliberation - Deliberation du 08 mars 2022 Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 08 mars 2022)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

GRISY-SUISNES

COMPTE RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 mars 2022

Affiché en application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part aux

délibérations

L’an deux mil vingt-deux, le 8 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence du Maire, Monsieur Jean- Marc CHANUSSOT.

19 19 18 Présents :

Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, FERREIRA, APERT, BRINJEAN, BEIGNET

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, LABORDE, COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE,

Date de convocation

04/03/2022

Date d’affichage

04/03/2022

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur GALPIN (donne pouvoir à Monsieur CARTON)

Madame DOS SANTOS (donne pouvoir à Monsieur CARTON)

Madame LANGLER (donne pouvoir à Madame FERREIRA)

Monsieur MATEOS

Madame GIRAULT a été désignée secrétaire

ORDRE DU JOUR

En application des mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal sera amené à voter pour une séance à huis clos.

• 17/2022 : Décision de siéger à huis clos

• Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 8 février 2022 • Présentation des décisions du Maire (03/2022 à 09/2022)

• 18/2022 : Acquisition foncière – Parcelles D n°113, 114 et 115

• 19/2022 : Aliénation de la parcelle ZL n°145 – Rue du Moulin à Vent

• 20/2022 : Dénomination d’un lotissement et de la voie situés entre le 19 et 21 de l’avenue du Maréchal Joffre

• 21/2022 : Budget principal – Présentation du Compte de Gestion – Exercice 2021 • 22/2022 : Mise à jour du tableau des effectifs

• 23/2022 : Budget principal – Adoption du Compte Administratif – Exercice 2021 • 24/2022 : Budget principal – Affectation du résultat de l’exercice 2021

• 25/2022 : Ajustement d’une provision pour créances douteuses – Exercice 2022

Informations :

• Organisation des élections – Présidentielle et Législatives

• Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.2

• Affaires relatives à la sécurité :

- Gendarmerie/Police municipale

Questions diverses

17/2022 Décision de siéger à huis-clos

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, VU le code général des collectivités et notamment les articles L.2121-18,

VU l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19,

CONSIDERANT qu’au regard des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et en application de l’article L.2121-18 du CGCT, le maire peut demander au conseil municipal de décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos, CONSIDÉRANT la configuration de la salle du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire d’organiser la présente séance du Conseil Municipal à huis clos,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de siéger à huis clos.

Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 8 février 2022,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 8 février 2022.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Prises dans le cadre des délégations confiées au Maire par le Conseil Municipal (Délibération n°33/2020 du 9/06/2020) :

- 03-2022 – Avenant n°11 au contrat d’assurance ALEASSUR véhicules à moteur avec la société SMACL Assurances, suite à l’ajout du véhicule PEUGEOT E.Partner, immatriculé GE – 106 - EA, à la liste des engins assurés, pour un montant annuel de 378,44€ TTC.

- 04-2022 – Contrat de location d’un copieur pour un loyer trimestriel de 357,00€HT comprenant la location mensuelle et l’abonnement au service connectique, soit une mensualité de 119,00€ HT, avec la société DFM Office.

- 05-2022 – Demande de subvention au titre du « Bouclier de sécurité » du Conseil Départemental de Seine et Marne, pour l’installation d’un Dispositif d’assistance vidéo à l’intervention (DAVI 77) et pour l’extension du système de vidéoprotection.

- 06-2022 – Contrat de partenariat pour la collecte des piles et accumulateurs portables avec l’éco- organisme COREPILE.

- 07-2022 – Demande de subvention au titre du « Bouclier de sécurité » de la Région Ile de France, pour l’installation d’un Dispositif d’assistance vidéo à l’intervention (DAVI 77) et pour l’extension du système de vidéoprotection.

- 08-2022 – Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) avec la société ACCESMETRIE SAS, pour un montant de 4.950,00€ HT, soit 5.940,00€ TTC.

- 09-2022 – Demande de subventions au titre de la Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL) – 2022, dans le cadre du recyclage et de l’optimisation du foncier disponible – Acquisition d’une friche horticole au 44, rue du Maréchal Galliéni.3

18/2022 Acquisition foncière – Parcelle D n°113, 114 et 115

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, VU la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

VU la délibération n°37/2019 du 9 juillet 2019, approuvant la convention de surveillance et d’intervention foncière entre la SAFER et la commune,

VU la fiche de présentation par la SAFER d’un fonds immobilier (Dossier n°AA 77 20 0047 03), relatif à la vente par la SAFER des parcelles cadastrées D n°113, 114 et 115 sises au lieudit Le Rognon de Coq, d’une superficie totale de 3.568m², au prix maximum de 8.000€ (hors frais de notaire) VU la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,

CONSIDERANT que les parcelles susvisées se situent en zone naturelle du PLU révisé, CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de préserver et de protéger les zones naturelles, CONSIDERANT que pour le maintien et la conservation des espaces naturels, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur des parcelles susvisées,

CONSIDERANT que le prix de vente maximum proposé par la SAFER à la commune est de 8.000€ (hors frais de notaire et frais SAFER compris),

CONSIDERANT qu’au regard de la vente proposée par la SAFER à la commune, une évaluation des domaines n’est pas requise ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir auprès de la SAFER les parcelles cadastrées D n°113, 114 et 115 sises au lieudit Le Rognon de Coq, d’une superficie totale de 3.568m², au prix maximum de 8.000€ (huit mille euros), hors frais de notaire et frais SAFER compris.

CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte d’acquisition des biens et toutes pièces y afférentes ;

DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget primitif.

19/2022 Aliénation de la parcelle ZL n°145 – Rue du Moulin à Vent

VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

VU les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l’article L.3221-1, VU la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

VU la parcelle ZL n°145, propriété communale d’une superficie de 1025m², sise rue du Moulin à Vent et affectée au Centre Technique Municipal ;

VU l’avis de valeur de l’agence immobilière L’ADRESSE en date du 15 juin 2021, estimant la valeur du bien entre 210.000€ et 220.000€, hors frais de notaire et hors frais d’agence,

VU l’offre d’acquisition en date du 2 février 2022, d’un montant de 215.000€, VU la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,

VU l’avis du Domaine en date du 21 octobre 2021 estimant la valeur vénale du bien à 155.000€ ;

CONSIDERANT que le bien immobilier appartient au domaine privé communal ; CONSIDERANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, CONSIDERANT que l’offre d’achat s’élève à 215.000€, hors frais de notaire et hors frais d’agence, CONSIDERANT que les frais d’agence sont à la seule charge des acquéreurs,4

CONSIDERANT l’évaluation faite par le Domaine et l’avis de valeur établi par l’agence immobilière L’ADRESSE,

Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE l'aliénation de l’immeuble cadastré section ZL n°145 situé Rue du Moulin à Vent, d’une contenance de 1025m², au prix de 215.000€ (Deux cent quinze mille euros), hors frais de notaire.

DIT que l’acte de vente sera rédigé en la forme administrative aux frais des acquéreurs.

DIT que les frais d’agence sont à la seule charge des acquéreurs.

DIT que la commune doit fournir les diagnostics immobiliers nécessaires à l’aboutissement de la vente (Amiante, Etat des risques naturels et/ou technologiques, termites,….).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’aliénation du bien et toutes pièces y afférentes.

20/2022 Dénomination d’un lotissement et de la voie situés entre le 19 et 21 de l’avenue du

Maréchal Joffre

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Ainsi, les parcelles B n°312, 864p, 866p, 973p et 1478, comprennent une voie qui desservira un ensemble d’habitations de 11 lots, en relation avec l’avenue du Maréchal Joffre.

Il convient de dénommer la voie qui desservira les futures habitations.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier en date du 27 janvier 2022 de la famille BOUCREUX,

VU le plan de composition de l’opération concernée,

CONSIDERANT qu’il convient de dénommer la voie qui desservira un ensemble d’habitations formé des parcelles B n°312, 864p, 866p, 973p et 1478, en relation avec l’avenue du Maréchal Joffre, CONSIDERANT que le terrain d’assiette du programme immobilier a appartenu à la famille BOUCREUX, CONSIDERANT que la famille BOUCREUX a exprimé le souhait que le futur lotissement porte le nom de « La Maladrerie » et que la voie desservant les nouvelles habitations porte le nom de Madame Marcelle BOUCREUX, CONSIDERANT que la dénomination d’une voie « Madame Marcelle Boucreux » porterait à confusion avec la voie « Georges Boucreux » existante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix « Pour » et 1 « abstention » (M.CAMEK),

DECIDE de dénommer la voie desservant le lotissement depuis l’avenue du Maréchal Joffre, « Rue de la Maladrerie ».5

21/2022 Budget principal – Présentation du Compte de Gestion 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Les pièces constitutives du Compte de Gestion sont consultables en mairie auprès du service Comptabilité/Finances.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-31 ; VU les pièces constitutives du Compte de Gestion – exercice 2021, produites par la Trésorerie de Melun/Val de Seine ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; CONSIDERANT que le compte de gestion ne présente pas de différence avec le compte de l’ordonnateur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le comptable supérieur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

22/2022 Mise à jour du tableau des effectifs

Toute collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

VU la délibération 29/2021 du 2 mars 2021, portant tableau des emplois,

VU les délibérations du conseil municipal 07/2021, 08/2021, 14/2021, 25/2021, 67/2021, 77/2021, portant créations de poste,6

CONSIDERANT que toute collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée,

CONSIDERANT que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service,

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé.

DIT que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du certifié exécutoire de la présente délibération.

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

23/2022 Budget principal – Adoption du Compte Administratif 2021

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-31 ; VU le tableau des effectifs ;

Après lecture, par Monsieur le Maire, des réalisations par chapitre en dépenses et en recettes de chaque section, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 694 082.27 € Résultat 2021 :

+ 606 096.72 €

Résultat transfert

CES BRIE :

+ 814.25 €

Excédent de

clôture :

+ 606 910 .97 € Recettes 2 300 178.99 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 2 804 051.43 € Résultat 2021 :

+ 851 763.73 €

Résultat transfert

CES BRIE :

+ 11 103.59 €

Excédent de

clôture :

+ 1 161 987.07 € Recettes 3 655 815.16 €

Le document constituant le Compte Administratifs 2021 est consultable en mairie auprès du service Comptabilité/Finances.

Afin de procéder au vote, Monsieur CHANUSSOT, Maire de la Commune de Grisy-Suisnes quitte l’Assemblée et le doyen d’âge assure la présidence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• APPROUVE l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l’exercice closes et les crédits annulés ;

• ADOPTE le compte administratif 2021.

24/2022 Budget principal – Affectation du résultat de l’exercice 2021

Après avoir entendu et adopté le compte administratif 2021 ;7

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 694 082.27 € Résultat 2021 :

+ 606 096.72 €

Résultat transfert

CES BRIE :

+ 814.25 €

Excédent de

clôture :

+ 606 910 .97 € Recettes 2 300 178.99 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 2 804 051.43 € Résultat 2021 :

+ 851 763.73 €

Résultat transfert

CES BRIE :

+ 11 103.59 €

Excédent de

clôture :

+ 1 161 987.07 € Recettes 3 655 815.16 €

Constatant les résultats ci-dessus à la lecture du compte administratif 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE pour le budget primitif 2022 :

- d’affecter l’excédent de fonctionnement de 606 910.97 € à la section d’investissement au compte 1068 ;

- de reporter l’excédent d’investissement de 1 161 987.07 € au compte 001.

25/2022 Ajustement d’une provision pour créances douteuses – Exercice 2022

Par délibération n°39/2021 du 13 avril 2021, le conseil municipal a décidé de constituer une provision pour risques pour un montant total de 11.170,18€ au titre de l’exercice 2021 en précisant que cette provision ferait l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission par le Comptable Public, d’un état de restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre de l’année N, avec un montant de provision a ajusté dès N+1.

Pour l’exercice 2021, le Comptable Public a transmis un état des restes à recouvrer d’un montant de 9.712,75€.

Le montant de la provision à reprendre sur l’exercice 2022 est de 1.457,00€.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’ajuster le montant de la provision.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles R.2321-2 et R.2321-3, VU la délibération n°39/2021 du 13 avril 2021, décidant de constituer une provision pour créances douteuses, VU la nomenclature comptable M57,

VU l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2021, transmis par le Comptable Public,

CONSIDERANT que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2021, transmis par le Comptable Public, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis, CONSIDERANT que le montant de l’ajustement correspond à une diminution de 1.457,00€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de constituer une provision pour risques pour un montant total ajusté à 9.712,75€ au titre de l’exercice 2022.

INFORMATIONS

• Organisation des élections – Présidentielle et Législatives

Monsieur le Maire informe ses collègues de l’organisation des bureaux de vote pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril et les élections législatives des 12 et 19 juin. Différents conseillers se portent volontaires pour tenir les deux bureaux de vote (Président, secrétaire et assesseurs). Un tableau récapitulatif est établi et sera communiqué à l’ensemble des participants.

• Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère :8

- CCBRC

Conseil communautaire du 2 mars 2022

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.

• Affaires relatives à la sécurité :

- Gendarmerie/Police municipale

Monsieur le Maire informe l’organisation d’une réunion publique sur le projet de Redynamisation et réhabilitation du Centre-bourg, le samedi 2 avril 2022 à 10h30, à la salle polyvalente (cour arrière de la mairie).

Monsieur le Maire et Madame Girault rappellent que les communes ont perdu le bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La perte de ressources découlant de cette mesure est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La fixation des bases d’imposition par l’Etat conduit à un produit communal supplémentaire d’environ 16.000€.

Avec cette augmentation des taxes de 2%, le produit serait d’environ 28.000€. Monsieur le Maire interroge l’ensemble de ses collègues sur l’opportunité d’augmenter les taxes foncières (bâti et non bâti) et le cas échéant de fixer le taux de l’augmentation. Le conseil municipal envisage à l’unanimité d’augmenter les taxes foncières de 1,75%. Le point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mutation prochaine de l’agent en charge de la comptabilité/finances vers une autre collectivité.

QUESTIONS DIVERSES

• Madame FERREIRA demande si la carte scolaire du collège de COUBERT a été définie. Monsieur le Maire répond que la carte scolaire est en cours de discussion et sera opérationnelle pour la rentrée 2023.

• Madame FERREIRA souhaite connaître l’évolution du déploiement de la fibre sur la commune. Monsieur le Maire répond que le déploiement est toujours en cours et s’achèvera en 2023. • Monsieur CARAMELLE demande à Monsieur le Maire si il est envisagé de réglementer le stationnement rue du Cimetière car les emplacements situés vers le Cimetière sont souvent occupées. Monsieur le Maire informe que 4 à 5 places de stationnement seront réglementées en « zone bleue ». IL rappelle également que le parking situé rue des Orchidées, à proximité du Cimetière, sera public une fois les travaux terminés.

Extrait de la délibération n°44/2021 du 11 mai 2021 : « le classement dans le domaine public de l’unité foncière constituant les voies, ouvrages et espaces communs du lotissement de la rue des Orchidées, d’une superficie totale de 1.675m², fera l’objet d’une décision ultérieure du conseil municipal, une fois les travaux terminés et les formalités de publication de l’acte authentique accomplies » • Monsieur CAMEK souhaite connaître l’évolution des travaux engagés par la commune au Cimetière. Monsieur CARTON répond que les allées principales seront achevées au mois d’avril.

Levée de la séance à 20h30