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Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Merléac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 32 conseil municipal du 28 05 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC
CANTON DE MUR DE BRETAGNE
COMMUNE DE MERLEAC
SEANCE DU 28 MAI 2019
L’an deux mil dix-neuf, et le vingt-huit mai, à vingt heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 23 mai 2019 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, LEMOINE Gervais, Mme GALLAIS Magali, MM. CONNAN François, LE POTIER Jean-François,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme FRABOULET Josiane ayant donné pouvoirs à M. RAUL Roland, M. ROSCOUËT Loïc ayant donné pouvoirs à M. LEMOINE Gervais.
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme GALLAIS Magali
Délibération n°1
DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 17 février 2004
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 mai 2019
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES
DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
A minima, tous les 2 ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants
- Nombre d’années dans le domaine d’activité
- Formation suivie
- Connaissance du poste et des procédures
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés
territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité 36 210 € 36 210 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Secrétariat de mairie, responsable de service 17 480 € 17 480 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe 11 340 € 11 340 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : chef d’équipe… 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution…. 10 800 € 10 800 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € 11 340 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement du régime indemnitaire
est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les
primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est
maintenu intégralement. ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS
MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son attribution est facultative. A ce jour, il est proposé de ne pas servir le C.I.A aux agents. Son éventuelle attribution sera différée dans le temps après étude de l’impact du versement de l’IFSE. Pour autant il convient de fixer par délibération des montants maxima.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 (ou de tout autres documents d’évaluation spécifique, etc…).
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés
territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité….. 6 390 € 6 390 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Secrétariat de mairie, responsable de service….. 2 380 € 2 380 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe….. 1 260 € 1 260 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : chef d’équipe… 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution… 1 200 € 1 200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : ATSEM ayant des responsabilités particulières ….. 1 260 € 1 260 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent
versement. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 01 juin 2019
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
L’éventuelle attribution du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, attribution facultative, sera différée dans le temps après étude de l’impact du versement de l’IFSE. Si sa mise en œuvre est instaurée, elle le sera selon les conditions indiquées ci-dessus.
que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE
EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées :
l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune (ou de l’établissement), en vertu du principe de parité, par la délibération du 17 février 2004 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibération n°2
ACQUISITION TERRAIN JOSSE : FRAIS NOTARIÉS
Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement du Bourg, et afin d’élargir l’emprise publique de la RD 53, il a été décidé l’acquisition par la commune d’une bande de terrain sur la parcelle AB n°9 appartenant à M et Mme JOSSE rue de l’Église. Le conseil municipal a délibéré pour que les frais de géomètres et de notaire soient pris en charge par la commune.
Le Maire signale qu’il a également été nécessaire, afin de régulariser cette transaction, de demander la mainlevée d’hypothèque sur la parcelle concernée. Ces frais s’élèvent à la somme de 238.56 € comprenant les frais d’acte à concurrence de 156,46 € et les frais bancaires 82.10 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement des frais de mainlevées de Mr et Mme JOSSE à la charge de la commune.
Délibération n°3
TRAVAUX A LA CHAPELLE SAINT-JACQUES : AVANT PROJET
Le Maire propose au conseil municipal de prendre connaissance de l’avant-projet réalisé par le cabinet d’architecture ARTENE pour les travaux sur le clocher et les installations électriques pour la chapelle Saint-Jacques.
L’estimation pour ces travaux est la suivante :
Montant HT des travaux 141.300 €
Montant HT des honoraires architecte 19.232 €
Montant HT des honoraires CSPS (provision de 3%) 4.239 €
Montant HT hausse et aléas (provision 5%) 7.065 €
Montant HT total prévisionnel de l’opération 171.836 €
Montant TVA à 20 % 34.367 €
Montant TTC total prévisionnel de l’opération 206.203 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, demande au Maire de se renseigner sur les subventions allouées pour cette opération avant de prendre tout engagement.
Délibération n°4
LEGS A LA COMMUNE PAR MME CHRISTIANE LE GOFF
Le Maire signale au conseil municipal que la commune a reçu le versement de la somme de 40561,84 € correspondant au legs fait à la commune par Mme Christiane LE GOFF. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur la meilleure façon d’honorer la générosité de cette ancienne administrée envers la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que la commune prendra à sa charge le nettoyage et le fleurissement à la Toussaint de la sépulture de M. et Mme Florian LE GOFF.
Délibération n°5
TRAVAUX DE PEINTURE A LA SALLE POLYVALENTE
Le Maire présente au conseil municipal les devis qu’il a reçus pour les travaux de peinture extérieure de la salle polyvalente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir la proposition de l’entreprise TANGUY-LAUNAY de Saint-Mayeux, pour la somme de 6767.86 € HT.
Délibération n°6
MISE EN PLACE D’UNE SONDE ULTRASON ET DE SON TRANSMETTEUR A LA STATION D’EPURATION
Le Maire présente au conseil municipal les devis qu’il a reçus pour la mise en place d’une sonde ultrason et de son transmetteur à la station d’épuration.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir la proposition de l’entreprise SEEG de La Motte pour la somme de 1990 € HT.
Délibération n°7
ACQUISITION D’UN SOUFFLEUR A DOS
Le Maire présente au conseil municipal les devis qu’il a reçus pour la fourniture d’un souffleur à dos.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir la proposition des Ets ARMOR AGRICULTURE LOISIRS d’Uzel pour la somme de 497.65 € HT.
Délibération n°8
DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE CLASSE DE DECOUVERTE
Le Maire fait part d’une demande de subvention de l’amicale laïque pour un projet de classe de découverte.
Il est sollicité la prise en charge par la commune du 1/3 de la dépense. Les familles prendront un tiers à leur charge et le tiers restant sera financé par l’Amicale laïque.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la prise en charge par la commune du 1/3 de la dépense occasionnée par la classe de découverte soit 1427€. N° ordre
Délibération n°1
DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET
DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Délibération n°2 ACQUISITION TERRAIN JOSSE : FRAIS NOTARIÉS
Délibération n°3 TRAVAUX A LA CHAPELLE SAINT-JACQUES : AVANT PROJET
Délibération n°4 LEGS A LA COMMUNE PAR MME CHRISTIANE LE GOFF
Délibération n°5 TRAVAUX DE PEINTURE A LA SALLE POLYVALENTE
Délibération n°6
MISE EN PLACE D’UNE SONDE ULTRASON ET DE
SON TRANSMETTEUR A LA STATION
D’EPURATION
Délibération n°7 ACQUISITION D’UN SOUFFLEUR A DOS
Délibération n°8 DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE CLASSE DE DECOUVERTE