Déliberation - 29 janvier 2021

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Séance - Seance du 29 janvier 2021

Séance - SEANCE DU 29 JANVIER 2021

Déliberation - 29 janvier 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Margueron. Lien du pdf (Déliberation - 29 janvier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, COMPTE RENDU

du conseil municipal extraordinaire

du 29 janvier 2021 à 18 h 15

Présents : Patrick FESTAL, Pierre VILLATE, Hélène BESSE ARDOUIN, Jacques CAMBECEDES, Michel BOUCHEREAU, Karine LERENDU, Alain MOULARD, Jean-Michel DEMORTIER, Lydie BOURDIN, Patrick BERWIT

Excusés : Bernadette DE LUCA

Absents :

Pouvoirs :

Secrétaire de la séance : Jacques CAMBECEDES

Ordre du jour:

Aliénation chemins ruraux

Délibérations du conseil :

Interdiction circulation véhicule à moteur CR N°46 (DE_2021_006) : Suite à la visite de terrain avec le voisinage de la commission de la voirie le 9 Janvier 2021 M. le Maire explique la situation conflictuelle entre M. GUERY Maurice et Messieurs GUERY Bernard et Denis concernant l’utilisation du chemin rural N°46 situé entre les parcelles AL-289 appartenant à Mme BOUCHEREAU Cécile et la parcelle AL-200 appartenant à Messieurs GUERY Bernard et GUERY Denis.

En effet, cette partie du chemin rural N°46 est très endommagée par les passages répétitifs des engins agricoles de M.

GUERY Maurice. Nous avons constaté que d’autres chemins sont utilisables sans porter préjudice au voisinage

Considérant l’état de la chaussée, les nuisances et la sécurité des riverains, M. le Maire propose de fermer cette partie

du chemin à tous les véhicules à moteur.

M. BOUCHEREAU Michel se retire de la salle du conseil afin de ne pas prendre part au vote car il est indirectement

concerné par cette décision.

Après avoir pris connaissance des éléments concernant ce dossier et après discussion, le conseil municipal à 8 voix pour et 1 abstention :

 DECIDE, de fermer la circulation aux véhicules à moteur sur cette partie du chemin rural N°46  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la mairie, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Résultat du vote : Exprimés : 8

Pour : 8 - Contre : 0 - Abtention : 1

Non votants : 1

Vente partie chemin rural N°46 (DE_2021_009) :

M. le Maire explique que lui et son prédécesseur ont reçu de nombreux courriers de M. GUERY Maurice concernant la

réouverture du chemin rural N°46 situé entre les parcelles AL-195/AL-278 et AL-200/AL-205a appartenant toutes à

Messieurs GUERY Bernard et Denis. Ce chemin est fermé depuis de très nombreuses années et de ce fait peut entrer

dans la prescription trentenaire.

Nous avons suivi une des propositions de M. GUERY Maurice, qui souhaitait acquérir une partie de la parcelle AL-195

afin qu’il puisse manœuvrer plus facilement sur sa propriété. Cette parcelle appartient à Messieurs GUERY Bernard etDenis.

La commission propose de céder le chemin rural N°46 situé entre les parcelles AL-195/AL-278 et AL-200/AL-205a à

Messieurs GUERY Bernard et Denis et ces Messieurs s’engagent à vendre à la commune une partie de la parcelle

AL-195 et AL-278 qui permettra à la commune de revendre cette partie à M. GUERY Maurice afin qu’il puisse faire ses

manœuvres comme il le souhaite.

Après avoir pris connaissance des éléments concernant ce dossier et après discussion, le conseil municipal à 9 voix pour et 1 abstention :

 DECIDE, de vendre le chemin rural N°46 situé entre les parcelles AL-195/AL-278 et AL-200/AL-205a à Messieurs GUERY Bernard et Denis

 DECIDE, d’acquérir une partie de la parcelle AL-195 et AL-278 pour une surface équivalente au chemin rural vendu

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une enquête publique et à désigner le commissaire enquêteur.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la mairie, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Résultat du vote : Exprimés : 9

Pour : 9 - Contre : 0 - Abtention : 1

Non votants : 0

Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (DE_2021_010) :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;

 Considérant qu’en raison de l’ouverture temporaire d’une épicerie communale, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique à temps incomplet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 2 heures dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

 La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent de d’agent technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 2 heures.

 L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

 Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 15 Février 2021 .

Le Maire,

 Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Résultat du vote : Exprimés : 10

Pour : 10 - Contre : 0 - Abtention : 0

Non votants : 0