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Arrêté - 2022 107 ets lacroix et cie occupation places de stationnement rue du docteur cabre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 107 ets lacroix et cie occupation places de stationnement rue du docteur cabre)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2022-107 LOU
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
L'ÉTABLISSEMENT
«
LACROIX
ET
CIE
»
REPRESENTÉ
PAR
MONSIEUR
CHRISTIAN
LACROIX
SIS
AU
20,
RUE
DU
COURS
NOLIVOS
À
BASSE-TERRE,
À
OCCUPER
TROIS
(03)
PLACES
DE
STATIONNEMENT
À
LA
RUE
DU
DOCTEUR
CABRE
N°09,
AFIN
DE
PERMETTRE
LA
POSE
D'UN
ÉCHAFAUDAGE,
À
PARTIR
DU
LUNDI
04
AVRIL
2022
JUSQU’AU
SAMEDI
30
AVRIL
2022
DE
07
HEURES
00
À
17
HEURES
00.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R
411-2
et
suivants ;
VU
le code
pénal
;
VU
la loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales ;
VU
la
délibération
n°31/2019
du
Conseil
Municipal
du
09
Août
2019
adoptant
la
tarification
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
en
date
du
08
Mars
2022,
courrier
N°2022-948,
par
laquelle
l'établissement
«
LACROIX
et CIE
» représenté
par
Monsieur
LACROIX
Christian
sis
au
20,
Rue
du
Cours
NOLIVOS
à
BASSE-TERRE,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d'occuper
TROIS
(03)
places
de
stationnement
à
la
Rue
du
Docteur
CABRE
N°09,
afin
de
permettre
la
pose
d'un
échafaudage,
à
partir
du
lundi
04
Avril
2022
jusqu'au
Samedi
20
Avril
2022
de
07
heures
00
à
17
heures
00.
CONSIDERANT
le
contrat
d'assurance
N°C284397
C231790/0
«
ASSUR
PLUS
»
couvrant
la
Responsabilité
Civile
de
la «
SCI
PRODIGUE
IMMOBILIERE
»,
contrat
en
tacite
reconduction.
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
:
autorise
l'établissement
«
LACROIX
et
CIE
»
représenté
par
Monsieur
LACROIX
Christian
sis
au
20,
Rue
du
Cours
NOLIVOS
à
BASSE-TERRE,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d'occuper
TROIS
(03)
places
de
parking
à la
Rue
du
Docteur
CABRE
N°09,
afin
de
permettre
la
pose
d'un
échafaudage,
à
partir
du
lundi
04
Avril
2022
jusqu’au
Samedi
30
Avril
2022
de
07
heures
00
à
17
heures
00.
En
contrepartie
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
définie
comme
suit :
03pl
x
11m?
x 2€
x 21jrs
soit
un
montant
de
MILLE
TROIS
CENT
QUATRE
VINGT
SIX
EUROS
(1386.00€)
relatives
aux
taxes
afférentes
au
droit
d'usage
du
domaine
public,
payable
à
la Régie
Centrale
de
l'Hôtel
de
Ville
aux
Horaires
de
Réception
ci-après :
LUNDI
08h00
/ 11h15
et
13h45
/ 15h00
MARDI
— JEUDI
08h00
/ 15h00
MERCREDI
— VENDREDI
08h00
/ 11h45 Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2022-107
EEE
—————
ee
——
ARTICLE
2:
L'entreprise
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation,
(barrières,
panneaux,
bandes,
etc.),
pour
matérialiser
ces
dispositions.
ARTICLE
3
:Les
véhicules
en
infraction,
avec
les
dispositions
de
l'article
1°,
seront
poursuivis
et
sanctionnés,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié,
affiché
et/ou
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
:Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
6:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
_7
:
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
:
Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
;Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
:
Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
:Ampliation
à
M.
le
Chef
du
Centre
Principal
de
Secours
de
BASSE-TERRE.
Basse-Terre,
le
3 G
MARS
202?
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
la notification,
le
3 0 MARS 2022
30
MARS 2022
et
de
sa
publication/et
ou
son
affichage,
le
Fait
à
Basse-Terre,
le
9 0
MARS
202?