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Compte-Rendu - 2015 07 08 CR 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perthes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 07 08 CR 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
COMMUNE
DE
PERTHES-en-GATINAIS-77930-
COMP:
D!
UNION
DU
CONSE
ICIPAL
DI
JILLET
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
huit
juillet
à
dix
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Perthes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
CHAMBRON,
Etaient
présents
:
M.
LARCHÉ,
Mme
PORTE,
Mme
M.C.
D'AZEVEDO,
Adjoints;
Mme
S.
MALMANCHE,
M.
A.
D'AZEVEDO,
Mme
JOUARD,
M.
MAGNIER,
Mme
GRIPPON
LAMOTTE,
M.
FRANCISCO,
M.
DESFORGES,
Mme
CORONT
DUCLUZEAU,
M.
DUTECH
Absents
excusés
:
M.
VEZILIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DUTECH
M.
MOREAU
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
MAGNIER
M.
F.
MALMANCHE
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
S.
MALMANCHE
Mme
DANIEL
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAMBRON
M.
PERROT
M.
TAVERNIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
JOUARD
Le
quorum
étant
atteint,
le
Maire
constate
que
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer
et
il
déclare
la
séance
ouverte.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
l'ordre
du
jour
comme
suit
:
- ajout
d'un
point
supplémentaire
: «
Modification
des
conditions
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public»
-
ajout
d’un
point
supplémentaire
:
«avis
sur
le
rapprochement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière
avec
la
Communauté
de
Communes
des
2
Vallées
»
Interrogé
par
Madame
CORONT
DUCLUZEAU
sur
ce
point
qui
a
fait
l’objet
d’une
délibération
le
20
mai
2015,
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
s’agit
d'un
vote
de
principe
et
non
de
décision.
- suppression
du
point
9
: «
projet
de
fusion
SIARE
et
SIA
REBAIS
»
En
l’absence
de
quorum,
le
SIA
REBAIS
n’a
pu
délibérer
sur
le
projet
de
fusion.
Il
est
donc
proposé
de
reporter
ce
point
à
une
prochaine
séance.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
la
modification
de
l'ordre
du
jour.
Approbation
procès-verbal
réunion
du
20
mai
2015
Le
procès-verbal
de
la
réunion
tenue
le
20
mai
2015
n'appelant
aucune
observation
est
approuvé
à
l’unanimité
et
les
membres
présents
procèdent
à
la
signature
du
registre.
N°
d'ordre
de
séance
: 1/14
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
en
séance
du
26
juin
2014.
Au
titre
de
l'Article
3-4°
Concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
a
été
conclu
le
marché
suivant : Objet
du
marché
|
Titulaire
|__
Montant
du
marché
HT/TTC
Budget
communal
Remise
en
état
du
mur
de
FRANCISCO
FRERES
[Total
HT
:
clôture
façade
mairie
et
(77630
ST
MARTIN
8
790,00
€
aménagement
de
l'entrée
de
la
EN
BIERE)
mairie
avec
dalles
en
pavés
et
Motal
TTC
:
béton
lavé
entre
le
portail
et
10
548,00
€
l’entrée
de
la
mairie.
Première
étape
à
l'accès
handicapé
Budget
eau
Etude
diagnostic
d'alimentation
ARTELTA
Total
HT
:
en
eau
potable
de
la
commune
(94742
ARCUEIL)
32
825,00
€
de
Perthes
Au
titre
de
l'Article
3-11°
et
16°
- Défense
de
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle :
URBANISME Deux
dossiers
(affaire
SABAS
26
bis
rue
de
la
Fosse
aux
Moines
et
affaire
REYNARD
chemin
rural
dit
de
la
Grosse
Haie)
font
l’objet
d'une
procédure
suite
à
des
infractions
au
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
se
fait
assister
par
le
Cabinet
d'Avocats
GRANGE-MARTIN-
RAMDENIE,
pour
défendre
ses
intérêts.
LE
CONSEIL
PREND
ACTE.
N°
d'ordre
de
séance
: 2/14
CONTRAT
PRESTATAIRE
DE
SERVICE
POUR
LA
FOURNITURE
DE
REPAS
CANTINE
SCOLAIRE
Après
exposé
de
Madame
PORTE
sur
les
résultats
de
la
consultation
engagée
auprès
de
quatre
sociétés
de
restauration,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
DECIDE
de
retenir
l'offre
de
la
Société
API
RESTAURATION
à
MOUSSY-LE-NEUF
pour
la
fourniture
des
repas
pendant
l’année
scolaire
2015/2016.
Les
prix
des
repas
sont
fixés
comme
suit
:
-
Repas
enfant
: 2,31
€
HT
soit
2,44
€
TTC
-
Repas
adulte
: 2,70
€
HT
soit
2,85
€
TTC
Le
contrat
prendra
effet
pour
la
rentrée
scolaire
2015/2016,
soit
le
1°
septermbre
2015,
pour
une
durée
d'un
an
et
sera
reconductible
une
fois
pour
une
période
de
un
an.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer
le
contrat
à
intervenir.
N°
d'ordre
de
séance
: 3/14
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
REFORME
DES
RYTHMES
SCOLAIRES
A
partir
du
constat
qui
a
pu
être
fait
durant
l’année
scolaire
2014/2015
quant
à
l'organisation
des
temps
«
Nouvelles
Activités
Périscolaires
»,
et
de
la
concertation
qui
a
été
engagée
auprès
des
parents
délégués,
il
a
été
décidé
de
revoir
les
temps
périscolaires
dès
la
rentrée
prochaine
comme
suit :
-
lundi,
mardi et
jeudi
: NAP
de
15h45
à
16h45
et
garderie
à
partir
de
16h45
- vendredi
: garderie
à
partir
de
15h45
-
maintien
du
restaurant
scolaire
le
mercredi
midi
Par
ailleurs,
des
ajustements
concernant
l’organisation
du
temps
scolaire
sont
prévus
en
école
primaire
pour
la
prochaine
rentrée
scolaire. La
mise
en
œuvre
de
ces
ajustements
sur
les
temps
scolaires
et
NAP
nécessite
d'adapter
ce
qui
concerne
cette
réforme
;
la
tarification,
la
garderie
et
d'autres
sujets
d'intendance,
cela
afin
d'être
en
mesure
d'organiser
le
fonctionnement
des
services
périscolaires
dès
la
rentrée
prochaine.
Madame
PORTE
expose
ce
point.
3.1
-
TARIFICATION
GARDÉRIE
ANNEE
SCOLAIRE
2015/2016
Pour
l'année
scolaire
2015/2016,
la
garderie
sera
ouverte
:
-
Le
matin
de
7h30
à
8h30
-
Le
soir
:
Y
De
16h45
à
19h00
le
lundi,
mardi et
jeudi
(Après
les
activités
N.A.P.
15h45
à
16h45)
*
De
15h45
à
19h00
le
vendredi
Suite
à
l'instauration
des
Nouvelles
Activités
Périscolaires
(NAP},
dont
le
coût
s'ajoute
aux
frais
de
garderie,
une
étude
a
été
menée
pour
la
mise
en
place
d'une
tarification
au
quart
d'heure
au
lieu
de
la
demi-heure;
ce
afin
de
répondre
au
mieux
à
l'organisation
des
familles
et
facturer
au
plus
juste
les
temps
de
présence.
Le
tarif
de
garderie
appliqué
pour
l'année
2014/2015
est
de
1,55
€
la
demi-heure.
Pour
l’année
2015/2016,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
facturer
la
garderie
à
0,78
€
le
quart
d'heure. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
FIXE
le
tarif
de
la
garderie
à
0,78
€
le
quart
d'heure.
Tout
quart
d'heure
de
garderie
commencé
sera
dû.
3.2
-
ACQUISITION
TABLETTE
POUR
EE
POINTAGE
DE
LA
GARDERTIE
La
commune
s’est
équipée
en
2012
du
logiciel
E.
Enfance
pour
la
facturation
des
temps
périscolaires.
Afin
de
permettre
aux
intervenants
de
la
garderie
de
relever
en
temps
réel
les
heures
d'arrivée
et
de
départ
des
enfants,
et
de
permettre
un
meilleur
suivi
de
la
fréquentation
dans
le
logiciel,
du
fait
de
la
facturation
au
quart
d'heure,
il
est
proposé
d'équiper
ce
logiciel
de
gestion
d’un
module
de
pointage.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accepter
l'offre
de
la
société
BERGER
LEVRAULT/MAGNUS
(Rue
Pierre
et
Marie
Curie
31670
LABEGE)
pour
la
mise
en
place
de
la
tablette
tactile.
Le
coût
de
ce
module
de
pointage
s'élève
à
un
montant
total
de
497,00
€
HT
(596,40
€
TTC).
La
prestation
comprend
la
fourniture
de
la
tablette
tactile,
l'installation
de
l'interface
E.
Enfance
dans
l'outil
de
pointage,
et
la
formation
des
utilisateurs.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
l'achat
d'une
tablette
tactile,
adaptable
sur
le
logiciel
E.
Enfance,
pour
le
pointage
de
la
garderie. 3.3
-
SUPPRESSION
ET
CREATION
D'EMPLOIS
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
où
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire. Compte-tenu
de
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
qui
nécessite
d'apporter
des
changements
dans
les
missions
confiées
aux
agents
intervenant
dans
le
milieu
scolaire,
il
convient
de
supprimer
et
créer
les
emplois
correspondants.
Après
exposé,
Madame
PORTE,
Adjointe
en
charge
des
Ressources
Humaines,
propose
au
Conseil
Municipal
:
*
Intervenant
garderie,
cantine
:
La
suppression
du
poste
d'adjoint
d'animation
2"
classe
-
temps
non
complet
d'une
durée
hebdomadaire
de
27h00
sur
36
semaines
soit
21,32
h/hebdomadaire
sur
un
temps
annualisé
(21h18mn56sec)
3 Et La
création
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
2°"
classe
-
temps
non
complet
d’une
durée
hebdomadaire
de
24h00
sur
36
semaines
soit
18,95
h/hebdomadaire
sur
un
temps
annualisé
(18h56mn50sec)
Y
Intervenant
agent
de
restauration
scolaire,
surveillant
cantine,
garderie,
Nouvelles
_ Activités
Périscolaires
:
La
création
d'un
poste
d'adjoint
d'animation
de
catégorie
€
-
temps
non
complet
d’une
durée
hebdomadaire
de
16h45
(sur
36
semaines)
pour
l’année
scolaire
2015/2016
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le
tableau
des
emplois,
DECIDE : - D'ADOPTER
la
proposition
de
Madame
PORTE,
Adjointe
en
charge
des
Ressources
Humaines,
-
DE
MODIFIER
comme
suit
le
tableau
des
emplois
:
SERVICE
ECOLE
/
CANTINE
/GARDERIE
/
N.A.P.
EMPLOI
PERMANENT
:
Intervenant
garderie,
cantine
:
|
-
Suppression
du
poste
d'adjoint
d'animation
2%%
classe
-
temps
non
complet
d'une
durée
hebdomadaire
de
27h00
sur
36
semaines
soit
21,32
h/hebdomadaire
sur
un
temps
annualisé
(21h18mn56sec) -
Création
d’un
poste
d'adjoint
d'animation
2"
classe
—
temps
non
complet
d'une
durée
hebdomadaire
de
24h00
sur
36
semaines
soit
18,95
h/hebdomadaire
sur
un
temps
annualisé
({18h56mn50sec) EMPLOI.
NON
PERMANENT
:
Intervenant
agent
de
restauration
scolaire,
surveillant
cantine,
garderie,
Nouvelles
Activités
Périscolaires
:
-
Création
d’un
poste
d'adjoint
d'animation
de
catégorie
C
-
temps
non
complet
d’une
durée
hebdomadaire
de
16h45
(sur
36
semaines)
pour
l'année
scolaire
2015/2016
se
répartissant
comme
suit
:
*
3h30/hebdo.
: restauration
scolaire
du
mercredi
*
8h00/hebdo.
: surveillance
cantine
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
*
3h00/hebdo.
: Animation
Nouvelles
Activités
Périscolaires
lundi,
mardi
et
jeudi
*
2h15/hebdo.
: garderie
le
mardi
-
Dit
que
des
crédits
ont
été
inscrits
au
budget
primitif
2015
3.4
-
RECRUTEMENT
D'ENSEIGNANTS
DANS
LE
CADRE
D'UNE
ACTIVITE
ACCESSOIRE
Madame
PORTE,
Adjointe
en
charge
des
Finances
et
des
Ressources
Humaines,
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
apparaît
indispensable
de
procéder
au
recrutement
d'intervenants
pour
animer
les
temps
d'activités
périscolaires
pour
la
prochaine
rentrée
scolaire
2015/2016.
Cette
activité
peut
être
assurée
par
un
enseignant,
fonctionnaire
de
l’Education
nationale,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
des
cumuls
d'activités
qui
permet
aux
fonctionnaires
d'exercer
une
activité
accessoire
d'intérêt
général
auprès
d'une
personne
publique,
à
condition
d'y
être
autorisé
par
son
employeur
principal.
Pour
la
rémunération,
une
réglementation
spécifique,
fixée
par
le
décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
et
la
note
de
service
du
Ministère
de
l'Education
nationale
du
25
mars
2014,
précise
les
montants
plafonds
de
rémunération
des
heures
effectuées
dans
ce
cadre,
montants
différents
selon
que
l’activité
relève
de 4 l'enseignement
ou
de
la
simple
surveillance,
et
selon
ie
grade
détenu
par
les
intéressés
dans
leur
emploi
principal. Conformément
aux
dispositions
régissant
le
régime
spécial
de
sécurité
sociale
des
fonctionnaires,
la
rémunération
afférente
à
cette
activité
accessoire
sera
soumise
aux
seules
cotisations
suivantes
:
CSG,
CRDS,
et,
le
cas
échéant,
1%
solidarité
et
RAFP.
Madame
PORTE
propose
donc
au
conseil
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
de
ces
intervenants
et
de
fixer
la
rémunération
afférente
à
cette
activité
accessoire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
fonctionnaires
du
ministère
de
l'Education
Nationale
pour
assurer
des
tâches
d'animation
pendant
les
temps
d'activités
périscolaires.
Pour
l’année
scolaire
2015/2016
les
enseignants
pourront
être
au
nombre
de
7.
-
les
temps
nécessaires
à
ces
activités
accessoires
seront
définis
en
accord
avec
les
enseignants
;
-
Les
intervenants
seront
rémunérés
sur
la
base
d’une
indemnité
horaire
correspondant
au
grade
des
intéressés
selon
le
barème
applicable.
N°
d'ordre
de
séance
: 4/14
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
PENDANT
LA
PERIODE
DE
CONGES
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
crées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
les
effectifs
réduits
durant
les
congés
annuels
et
afin
de
faire
face
aux
besoins
saisonniers
au
service
technique
et
au
service
administratif,
il
y
a
lieu,
de
créer
deux
emplois
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
3
de
la
loi
n°84-53
(à
savoir
:
contrat
d'un
durée
maximale
de
12
mois
compte-tenu
des
renouvellements
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Article
1
:
De
créer
un
emploi
non
permanent
d'adjoint
technique
de
2°"
classe
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires.
Que
la
rémunération
est
fixée
sur
la
base
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
d'adjoint
technique
de
2
classe,
Indice
brut
340,
indice
Majoré
321.
Article
2 :
De
créer
un
emploi
non
permanent
d'adjoint
administratif
de
2°"
classe
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires.
Que
la
rémunération
est
fixée
sur
la
base
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
d’adjoint
administratif
de
2°"
classe,
Indice
brut
340,
indice
Majoré
321.
Article
3
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
15
juillet
et
concerne
la
période
de
juillet
et
août
2015.
Article
4
:
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget.
ADOPTÉ
à
l'unanimité
des
membres
présents.
N°
d'ordre
de
séance
: 5/14 CONTRAT
LIGNE
DE
TRESORERIE
Madame
PORTE,
Adjointe
en
charge
des
finances,
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
contracté
en
2014
est
arrivé
à
échéance.
Afin
de
couvrir
les
besoins
de
trésorerie
et
respecter
le
délai
de
règlement
des
factures,
il
est
nécessaire
de
pouvoir
recourir
à
une
nouvelle
ligne
de
trésorerie.
Trois
banques
ont
été
consultées
afin
d'obtenir
une
proposition
sur
le
même
montant
que
le
contrat
actuel
et
pour
une
durée
d’un
an.
Vu
le
projet
de
contrat
du
Crédit
Agricole
Brie
Picardie,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
a
pris
les
décisions
suivantes
:
Article
1 :
Pour
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la
commune
de
Perthes
décide
de
contracter
auprès
du
Crédit
Agricole
Brie
Picardie
une
ligne
de
trésorerie
de
200
000,00
euros
dans
les
conditions
suivantes
:
Montant
: 200
000,00
€
Durée
: 12
mois
Index
de
référence
: Euribor
3
mois
Marge
: 1,80
%
Taux
plancher
: Somme
(index
de
référence
+
marge)
supérieure
ou
égale
à
0,00
%
Paiement
des
intérêts
: trimestriels
Commission
de
non
utilisation
: néant
Frais
d'étude
: 0,15
%
du
montant
global
de
la
ligne
Tirage
minimum
: 5
000
€
Calcul
des
intérêts
: de
la
mise
à
disposition
des
fonds
en
nos
livres
Remboursements
anticipés
:
possible
à
tout
moment
sans
indemnité
financière
LRKKEREAX EE
Article 2
:
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
l'Adjoint
délégué,
à
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
avec
le
Crédit
Agricole
Brie
Picardie.
Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
l'Adjoint
délégué,
à
procéder
sans
autre
délibération
aux
demandes
de
versement
de
fonds
et
aux
remboursements
des
sommes
dues,
dans
les
conditions
prévues
par
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
du
Crédit
Agricole
Brie
Picardie.
N°
d'ordre
de
séance
: 6/14
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
dispose
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
depuis
le
21
mars
2013.
Les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
article
L.123-13
et
suivants
définissent
les
conditions
d'évolution
du
PLU.
Dans
le
cadre
de
l’application
du
PLU
depuis
son
approbation,
il
s'avère
que
certains
points
méritent
aujourd'hui
d'être
complétés
ou
modifiés
(emplacements
réservés
à
réajuster
ou
redéfinir,
dispositions
réglementaires
à affiner,
.…..).
Les
changements
envisagés
s'inscrivent
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.123-13-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
savoir
que
l'évolution
du
PLU
s'inscrit
dans
le
champ
de
la
procédure
de
modification,
et
que
cette
dernière
sera
soumise
à
enquête
publique,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
21
mars
2013,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
15
pour
et
2
deux
abstentions
DECIDE
:
Article
1:
de
prescrire
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Perthes,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants. Article
2
:
précise
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.123-13-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
procédure
de
modification
sera
soumise
à
enquête
publique
avant
son
approbation, N°
d'ordre
de
séance
: 7/14
RAPPORT
ANNUEL
D'ASSAINISSEMENT
2014
DU
DELEGATAIRE
Monsieur
le
Maire
commente
le
rapport
annuel
2014
du
service
d'assainissement
établi
par
VEOLIA
EAU.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
contenu
du
rapport
présenté
qui
sera
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Perthes
où
il
peut
être
consulté.
N°
d'ordre
de
séance
: 8/14
CONVENTION
D'ASSISTANCE
TECHNIQUE
SERVICE
EAU
Considérant
qu'il
convenait
de
reconduire
la
prestation
d'assistance
technique
sur
le
service
de
distribution
d'eau
potable
à
partir
de
juillet
2015,
une
consultation
a
été
engagée,
sur
la
base
d'un
cahier
des
charges,
auprès
de
4
sociétés,
Deux
candidats
ont
répondu.
La
commission
travaux
s’est
réunie
le
samedi
4
avril
pour
l'ouverture
des
plis
et
l'examen
des
offres.
Délibération Après
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Considérant
que
certaines
missions
relatives
à
l'entretien
et
l'exploitation
du
réseau
d'eau
potable
ne
peuvent
être
assurées
par
la
commune
seule
car
demandent
un
personnel
qualifié
et
disponible,
Considérant
qu'il
convient
de
reconduire
la
prestation
d'assistance
technique
sur
le
service
de
distribution
d'eau
potable,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
une
convention
avec
la
Société
NANTAISE
DES
EAU
(77390
VERNEUIL
L'ETANG)
définissant
les
modalités
techniques
et
financières
des
missions
confiées
au
prestataire.
Le
montant
forfaitaire
de
la
rémunération
sera
de
40
346,00
€
HT.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
Eau
article
611.
N°
d'ordre
de
séance
: 9/14
PROJET
DE
FUSION
SIARE
ET
SIA
REBAIS
Point
reporté.
N°
d'ordre
de
séance
: 10/14
INSTITUTION
DE
E’OBLIGATION
DE
DEPOT
DE
DECLARATION
PREALABLE
AUX
DIVISIONS
DE
PROPRIETES
FONCIERE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.
111-5-2
DU
CODE
DE
L'URBANISME
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
111-5-2
et
R
315-56,
Vu
l'article
L
111-5-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
qui
stipule
que
le
Conseil
Municipal
peut
par
délibération
soumettre,
à
l'intérieur
des
zones
qu'il
délimite,
à
déclaration
préalable
toute
division
volontaire
en
propriété
ou
en
jouissance,
d’une
propriété
foncière,
par
ventes
ou
locations
simultanées
ou
successives,
lorsqu'elles
nécessitent
une
protection
particulière
en
raison
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et
des
paysages.
Vu
le
SDRIF
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Régional
du
18
octobre
2013
et
par
décret
du
27
décembre
2013,
Vu
le
SCOT
de
Fontainebleau,
approuvé
le10
mars
2014,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Perthes,
Vu
la
Charte
du
PNR
du
Gâtinais
Français
approuvée
le
27
avril
2011
qui
prévoit
notamment
dans
sa
mesure
i4
un
développement
urbain
maîtrisé,
un
développement
de
l’espace
rural,
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles,
et
forestières,
ainsi
que
la
préservation
des
espaces
naturels
et
des
paysages, Considérant
que
la
commune
de
Perthes
a
approuvé
la
charte
du
PNR
du
Gâtinais
Français
le
28
mai
2010, Considérant
que
le
territoire
communal
possède
des
zones
naturelles
à
vocation
agricole
protégées
en
raison
des
richesses
naturelles
du
sol
et
sous-sol
(A
et
AU)
et
des
zones
protégées
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
pour
des
raisons
de
protection
des
sites
et
paysages
(N
et
N*)
qu'il
convient
de
protéger
et
de
mettre
en
valeur,
Considérant
les
zones
urbaines
du
PLU
définies
comme
suit
:
- zones
Ua,
Ub,
Uc
et
Ud
: correspondant
à
des
secteurs
d'habitat
individuel
diffus
de
faible
densité,
situés
majoritairement
dans
des
espaces
au
caractère
végétal
affirmé
dans
lesquelles
il
est
souhaitable
de
préserver
son
caractère
végétal
et
naturel
des
lieux
qui
participent
à
l'identité
paysagère
de
la
commune
et
au
maintien
des
équilibres
biologiques,
favorisant
la
biodiversité
dans
ces
secteurs,
et
de
veiller
à
ce
qu'un
trop
grand
nombre
de
divisions
(lots)
à
terme
de
constructions,
n'ait
pas
un
impact
négatif
sur
la
qualité
des
paysages,
et
la
création
supplémentaire
de
voies,
trottoirs
et
autres
seraient
autant
de
surfaces
imperméables
empêchant
linfiltration
de
l'eau
et
modifiant
ainsi
la
santé
des
écosystèmes.
Ces
deux
derniers
points
nuiraient
donc
particulièrement
au
maintien
des
équilibres
biologiques.
Considérant
qu'à
l’intérieur
de
ces
zones,
nombre
de
parcelles
ont
été
classées
EBC
(Espaces
Boisés
Classés)
et
ENS
(Espaces
Naturels
Sensibles) ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'assurer
et
de
maintenir
une
transition
entre
l’environnement
naturel
remarquable
au
titre
du
paysage
et
les
secteurs
plus
urbanisés
de
la
commune,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
conforter
notre
politique
d'aménagement
du
territoire
et
plus
précisément
celle
relative
à
la
préservation
des
paysages
des
espaces
naturels
et
des
espaces
agricoles,
respectant
ainsi
l’application
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
de
soumettre
à
déclaration
préalable
toute
division
en
propriété
où
en
jouissance
des
propriétés
foncières
par
ventes
ou
locations
simultanées
ou
successives
:
- dans
les
zones
urbaines
Ua,
Ub,
Uc
et
Ud
-
dans
les
zones
à
vocation
agricole
protégées
en
raison
des
richesses
naturelles
du
sol
et
sous
sol
(A
et
AU) - dans
les
zones
protégées
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
pour
des
raisons
de
protection
des
sites
et
paysages
(N
et
N*)
Classées
ou
non
en
EBC
ou
ENS,
en
application
de
l’article
L.111-5-2
du
Code
de
l'Urbanisme
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
accomplir
l'ensemble
des
formalités
définies
dans
Particle
R
315-5-6
du
Code
de
l'Urbanisme.
PRECISE
qu'une
ampliation
de
la
délibération
sera
transmise
:
- Au
Conseil
Supérieur
du
Notariat
- À
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
- À
là
SAFER
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
N°
d'ordre
de
séance
: 11/14
CONVENTION
D'ADHESION
AU
FONDS
DE
SOLIDARITE
LOGEMENT
Le
Conseil
Général
de
Seine
et
Marne
s'est
vu
confier
la
responsabilité
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
depuis
le
1° janvier
2005
(loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales).
Le
F.S.L,
intervient
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la
forme
d'aides
financières
individuelles
pour
l'accès
où
le
maintien
dans
le
logement
(dépôt
de
garantie,
premier
loyer,
frais
d'installation,
garantie
aux
impayés
de
loyer
et
dettes
de
loyers),
tant
dans
le
parc
privé
que
public.
Il
intervient
également
pour
le
paiement
de
factures
liées
aux
consommations
de
fluides
et
d'énergie,
que
l'occupant
soit
locataire
ou
propriétaire. Ce
dispositif
soutient
par
ailleurs
financièrement
les
structures
d'insertion
effectuant
de
l’Accompagnement
social
lié
au
logement,
ainsi
que
les
organismes
effectuant
de
la
gestion
locative
en
direction
de
ménages
en
insertion.
A
ce
titre,
le
Conseil
Général
propose
à
la
commune
une
adhésion
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
par
la
signature
d'une
convention
qui
a
pour
objectif
de
définir
les
modalités
de
financement
et
de
gestion
du
F.S.L. La
participation
demandée
est
de
30
centimes
d'Euro
par
habitant
à
toute
commune
et
communauté
de
communes
de
plus
de
1
500
habitants
; soit
pour
Perthes
de
649,00
€.
8 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
16
pour
et
1
abstention
ACCEPTE
l'adhésion
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
pour
l’année
2015.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
2015
qui
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
et
prendra
fin
au
31
décembre
2015.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
sont
inscrits
au
budget
2015,
compte
6557.
N°
d'ordre
de
séance
: 12/14
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
REVERSEE
AUX
COMMUNES
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
BIERE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
1609
nonies
C
V
du
CGI,
7°
du
V,
notamment
les
procédures
dites
de
révision
libre
et
de
révision
individualisée,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bière,
Vu
les
délibérations
communautaires
n°
2002/14
du
07
juin
2002
et
n°2003/23
du
25
mars
2003
concernant
l'attribution
de
compensation,
Vu
les
délibérations
communautaires
N°2010/09/27/01
du
27
septembre
2010,
N°2013/10/14/01
du
14
octobre
2013
et
2014/02/10/02
du
10
février
2014
concernant
l'attribution
de
compensation
et
ses
modalités
de
révision,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2014
relative
au
montant
de
l'attribution
de
compensation,
hors
transferts
de
charges
pour
2015
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
18
juin
2015
proposant :
-
5%
/AC
2014
pour
Villiers
en
Bière
(révision
individualisée)
-
5%
/AC
2014
pour
Cély
en
Bière
et
Chailly
en
Bière
(révision
libre)
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
montant
et
la
répartition
de
l'attribution
de
compensation,
Considérant
le
recours
de
la
commune
de
Villiers
en
Bière
en
date
du
30
mars
2015
et
l'ordonnance
de
référé
en
date
du
27
avril
2015
concernant
la
délibération
n°
2014/12/15/03
du
15
décembre
2015
et
la
demande
d'annulation
de
cette
délibération
de
la
Préfecture
de
Seine
et
Marne
en
date
du
04/05/2015
Sur
proposition
du
Bureau
et
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière
(délibération
n°
2015/06/22/01),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
d'arrêter
le
montant
de
l'attribution
de
compensation,
hors
transferts
de
charges,
comme
suit
:
attribution
de
compensation,
hors
transferts
de
compétences
AC
totale
2015
Arbonne
la
Foret
40
252
Barbizon
109
441
Cély
en
Bière
93
023
Chailly
en
Bière
151
535
Fleury
en
Bière
64
941
Perthes
en
Gâtinais
67
028
St
Germain
sur
Ecole
19
014
St
Martin
en
Bière
18
891
St
Sauveur
sur
Ecole
39
332
Villiers
en
Bière
293
490
Total
896
947
Les
sommes
correspondantes
seront
versées
aux
communes
semestriellement.
Le
montant
versé
aux
communes
est
établi
chaque
année
par
la
Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
fonction
des
compétences
transférées
des
communes
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière.
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
est
figé
sauf
: -
Dans
le
cas
où
la
somme
correspondant
à
la
Contribution
Economique
Territoriale,
serait
inférieure
à
3
242
062
€
(100%
du
montant
CET
2014),
les
sommes
versées
aux
communes
seront
corrigées
à
due
concurrence
du
pourcentage
de
diminution
constaté.
=
Pour
l'attribution
de
compensation
2016,
une
révision
est
prévue.
L'attribution
de
compensation
prévisionnelle
versée
aux
communes
sera
donc
de :
attribution
de
compensation
AC
ous
Dacrarges
AC prévisionnelle
Arbonne
la
Foret
40
252
10
125
€
30
127
Barbizon
109
441
3
769
€
105
672
Cély
en
Bière
93
023
3149
€
89
874
Chailly
en
Bière
151
535
5
046
€
146
489
Fleury
en
Bière
64
941
1754 €
63
187
Perthes
en
Gâtinais
67
028
5363
€
61
665
St
Germain
sur
Ecole
19
014
923
€
18
091
St
Martin
en
Bière
18
891
2
089
€
16
802
St
Sauveur
sur
Ecole
39
332
2
824€
36
508
Villiers
en
Bière
293
490
558
€
292
932
Total
896
947
35
601€
861
347
N°
d'ordre
de
séance
: 13/14
MUTUALISATION
DES
SERVICES
EN
INTERCOMMUNALITE
13,1
- DELTBERATION
EN
VUE
DE
L'ADHESION
À
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
-
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bière
-
La
Commune
d’Arbonne-la-Forêt,
-
La
Commune
de
Barbizon,
-
La
Commune
de
Cély-en-Bière,
-
La
Commune
de
Chailly-en-Bière,
-
La
Commune
de
Fleury-en-Bière,
-
La
Commune
de
Perthes-en-Gâtinais,
-
La
Commune
de
Saint
Germain-sur-Ecole,
-
La
Commune
de
Saint
Martin-en-Bière,
-
La
Commune
de
Saint
Sauveur-sur-Ecole,
-
La
Commune
de
Villiers-en-Bière
Ont
décidé
d’un
commun
accord
de
procéder
ensemble
pour
les
achats
:
-
De
prestations
intellectuelles,
études,
diagnostics,
dont
le
périmètre
regroupe
les
membres
du
présent
groupement,
-
D'équipements,
biens
mobiliers.
-
De
prestations
de
services,
-
De
fournitures,
-
De
prestations
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
biens
immobiliers
dont
la
fonction
intéresse
les
membres
du
groupement
le
cas
échéant,
-
De
travaux.
Afin
d'optimiser
la
procédure
de
consultation
et
le
coût
des
prestations,
et
de
faciliter
l'exécution
des
marchés
par
les
services
mutualisés,
il
est
proposé
de
créer
Un
groupement
de
commandes
en
application
de
l'article
8
du
Code
des
Marchés
Publics
en
vue
de
retenir
en
commun
des
titulaires
de
marchés. Une
convention
constitutive
de
groupement
de
commande
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
désigne
le
Pays
de
Bière
comme
coordonnateur
et
précise
qu'il
sera
passé
des
marchés
distincts
par
collectivités.
Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
d'adopter
la
délibération
suivante
:
10 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
marchés
publics
et
notamment
son
article
8-VII-19,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
Commune
de
Perthes
d’adhérer
à
un
groupement
de
commandes
pour
les
achats
:
-
De
prestations
intellectuelles,
études,
diagnostics,
dont
le
périmètre
regroupe
les
membres
du
présent
groupement,
-
D'équipements,
biens
mobiliers.
-_
De
prestations
de
services,
-
Acquisitions
de
fournitures,
-
De
prestations
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
biens
immobiliers
dont
la
fonction
intéresse
les
membres
du
groupement
le
cas
échéant,
-
De
travaux.
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bière
entend
assurer
le
rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
pour
le
compte
de
ses
adhérents,
DECIDE
Article
1:
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
convention
portant
création
du
groupement
de
commandes
en
vue
de
participer
ensemble
aux
achats
:
-
De
prestations
intellectuelles,
études,
diagnostics,
dont
le
périmètre
regroupe
les
membres
du
présent
groupement,
-
D'équipements,
biens
mobiliers.
-
De
prestations
de
services,
-
Acquisitions
de
fournitures,
-
De
prestations
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
biens
immobiliers
dont
la
fonction
intéresse
les
membres
du
groupement
le
cas
échéant,
-
De
travaux.
Article
2
:
La
convention
désigne
le
Pays
de
Bière
coordonnateur
dudit
groupement
de
commandes.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
compétente
pour
l'attribution
des
marchés,
s'il
y
a
lieu,
est
celle
du
coordonnateur Article
3:
Le
Conseil
Municipal
autorise
son
Maire,
Monsieur
Alain
Chambron,
à
signer
la
convention
et
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Adopté
à
l'unanimité.
13.2
- ADHESION
AU
SERVICE
URBANISME
MUTUAEISE
A
la
suite
du
désengagement
de
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière
crée
un
service
commun
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
comme
le
permet
l'alinéa
i
de
Particle
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
:
«
En
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs».
Ce
service
commun
ne
constitue
pas
un
transfert
de
compétence,
il
ne
modifie
en
rien
les
compétences
et
obligations
du
Maire
en
matière
d'urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
de
ses
administrés,
la
réception
des
demandes
des
pétitionnaires
et
la
délivrance
des
actes,
qui
restent
de
son
seul
ressort.
Le
service
commun
ADS
instruira
les
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
sur
le
territoire
de
la
commune
relevant
de
la
compétence
du
Maire,
à
savoir,
les
permis
de
construire.
Pour
chaque
dossier
déposé
par
un
pétitionnaire,
le
Maire
conserve
le
choix
de
le
faire
instruire
par
le
service
urbanisme
mutualisé
au
non.
Cette
initiative
permettra
de
créer
une
relation
de
proximité
avec
les
pétitionnaires,
de
faire
bénéficier
les
communes
d'une
expertise
identique
sur
l’ensemble
des
communes
adhérentes
au
service
ADS
et
de
garantir
la
sécurité
juridique
des
actes
que
les
Maires
sont
appelés
à
signer
en
matière
d'urbanisme.
Ainsi
un
projet
de
convention
a
été
élaboré,
il
prévoit
la
création
de
ce
service
à
compter
du
ler
juillet
2015
et
précise
les
attributions
des
agents
rattachés
à
ce
service
dont
la
gestion
relève
de
la
communauté
de
communes.
Il
détaille
les
missions
dévolues
au
service
ADS
et
celles
restant
de
la
compétence
du
Maire
et
détermine
les
modalités
de
participation
financière
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes.
11 Trois
communes
avaient
proposé
que
leur
responsable
urbanisme
puisse
travailler
à
là
Communauté
de
Communes
pour
ce
service
commun.
Deux
communes
se
sont
désistées
depuis.
Le
Conseil
Communautaire
doit
se
réunir
à
nouveau
avec
les
communes
pour
l’organisation
de
ce
service
mutualisé
quant
à
la
mise
à
disposition
des
agents
des
communes
chargés
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
reporter
cette
décision
afin
d'avoir
des
précisions
complémentaires
sur
le
fonctionnement,
le
financement
du
service
commun
ADS,
et
les
rôles
et
obligations
respectives
de
là
communauté
de
communes
et
de
la
commune.
Adopté
par
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité.
N°
d'ordre
de
séance
: 14/14
CONTENTIEUX
URBANISME
: DOSSIERS
MESDAMES
BARTOLT/BAUMANN,
MONSIEUR
REYNARD
ET
MONSIEUR
SABAS
Monsieur
le
Maire
informe
des
ventes
de
terrains
agricoles
ou
naturels
intervenues
sur
la
commune
à
des
coûts
supérieurs
au
barème
du
prix
moyen
des
terrains
dans
la
région
Seine
et
Marne,
et
de
l'utilisation
abusive
de
ces
terrains
qui
font
actuellement
l'objet
de
procédures
contentieuses.
Une
rencontre
a
été
organisée
avec
la
Préfecture
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière
afin
d'évoquer
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage.
Des
dossiers
ont
été
constitués
et
remis
à
la
Préfecture.
Monsieur
le
Maire
précise
que
lors
de
cette
réunion,
il
est
personnellement
intervenu
pour
rappeler
que
les
agriculteurs
devaient
être
prioritaires
pour
l’utilisation
des
terres
agricoles,
mais
également
sur
la
nécessité
d'accroître
le
soutien
à
ces
agriculteurs
en
s'opposant
à
cette
forme
d'appropriation
des
terres.
Dossier
Mesdames
BARTOLI/BAUMANN
:
Raccordement
sauvage
à
partir
de
l'armoire
électrique
du
gymnase
Christine
de
Pisan
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
différend
qui
oppose
depuis
plusieurs
années
la
commune
à
cette
famille
suite
à
l'installation
d'un
raccordement
sauvage
à
partir
de
l'armoire
électrique
du
gymnase
Christine
de
Pisan,
Dès
sa
prise
de
fonction,
Monsieur
le
Maire,
a
adressé
un
courrier
à
ERDF
pour
leur
attribuer
la
responsabilité
de
ce
raccordement.
Pour
des
raisons
de
sécurité
évidente,
il
a
été
décidé
lors
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2014
de
conclure
un
protocole
d'accord
transactionnel
avec
là
Famille
BARTOLI/BAUMANN
afin
d'obtenir
le
retrait
de
la
ligne
avec
en
contrepartie
l'accord
pour
l'extension
du
réseau
électrique
pour
desservir
le
terrain
dit
«
La
Loge
Pieds
Plats
>»
rue
de
Chailly.
Par
courrier
recommandé,
nous
avons
dernièrement
rappelé
à
la
Famille
BARTOLI/BAUMANN
leurs
engagements
; un
délai
maximum
de
3
mois
après
signature
de
l’accord
ayant
été
convenu
pour
engager
les
démarches
nécessaires
auprès
d'ERDF.
La
responsabilité
propre
du
Maire
étant
engagée
dans
cette
affaire
en
cas
d’accident,
il
a
été
confirmé
à
la
Famille
BARTOLI/BAUMANN
que
l'installation
sauvage
serait
déposée
impérativement
avant
la
rentrée
scolaire.
Une
nouvelle
année
scolaire
avec
les
câbles
à
proximité
des
équipements
sportifs
n'est
pas
envisageable. Dossier
Monsieur
REYNARD
:
Construction
illégale
et
violation
de
la
propriété
d'autrui
au
Monceau,
lieudit
«Les
Roches
»
Le
18
octobre
2013,
le
Conseil
Municipal
s'est
prononcé
favorablement
pour
la
cession
à
Monsieur
REYNARD
d'une
bande
de
terrain
de
475
m2
sur
la
parcelle
AL
22
située
au
Monceau,
lieu-dit
«
Les
Roches
».
La
vente
a
été
conclue
au
prix
de
2,00
€/m2.
Un
bornage
a
été
réalisé
pour
cette
vente.
La
parcelle
concernée,
ancienne
décharge
de
la
commune,
est
classée
en
zone
Aa
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
secteur
interdisant
les
constructions
à
destination
d'habitation.
Une
procédure
a
immédiatement
été
engagée.
Un
arrêté
interruptif
a
été
établi
et
transmis
au
Procureur
de
la
République.
Malgré,
cet
arrêté
Monsieur
REYNARD
a
poursuivi
la
construction.
Rendu
sur
place
avec
le
géomètre
qui
avait
réalisé
le
bornage
lors
de
la
cession,
il
a
été
constaté
que
Monsieur
REYNARD,
en
infraction
avec
le
code
de
l’urbanisme,
s’est
également
approprié
600
à
800
m2
du
terrain
de
la
commune
pour
implanter
en
partie
la
construction
d'une
surface
estimée
à
100
m2.
12 Cette
violation
de
propriété
d'autrui
est
inacceptable
et,
sur
les
conseils
de
la
gendarmerie
et
de
l'avocat
de
la
commune,
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
a
décidé
de
déposer
plainte
auprès
du
Procureur
de
la
République
et
d’initier
une
procédure
pénale
pour
demander
réparation
des
préjudices.
Dossier
Monsieur
SABAS :
Infraction
au
Code
de
l'Urbanisme
-
Détournement
des
terres
agricoles
Suite
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire
n°
PC
077
359
14
00008
en
zone
UB,
au
26
rue
de
la
fosse
aux
Moines,
la
commune
de
Perthes
a
constaté
la
réalisation
de
travaux
sur
une
parcelle
attenante
qui
elle,
est
située
en
zone
agricole,
Or,
ces
travaux
ne
sont
pas
autorisés
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
et
ne
sont
aucunement
mentionnés
dans
la
demande
de
permis
de
construire
qui
a
été
délivrée.
Les
Notaires
chargés
de
la
vente
ont
reconnu
que
le
droit
de
préemption
de
la
SAFER
n'avait
pas
été
purgé.
Le
caractère
mixte
du
terrain,
une
partie
en
zone
U
et
une
autre
terrain
agricole
d'agrément,
semble
être
à
l’origine
de
cette
omission.
Or,
un
agriculteur
exploitant
à
fait
savoir
qu'il
serait
intéressé
pour
se
porter
acquéreur
de
ces
terres
en
cas
de
vente,
La
vente
étant
intervenue
le
19
mars
2015,
il
a
été
demandé
à
la
SAFER
d'exercer
une
action
en
nullité
suite
au
non-respect
du
droit
de
préemption.
N°
d'ordre
de
séance
: 15
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECLATRAGE
PUBLIC
Monsieur
D'AZEVEDO
expose
le
travail
mené
dans
le
cadre
de
la
recherche
d'économies
sur
les
consommations
d'électricité
liées
à
l'éclairage
public.
Les
différents
scénarios
envisagés
sont
commentés.
La
solution
la
plus
rapide
à
mettre
en
œuvre,
la
moins
onéreuse
et
permettant
un
retour
rapide
sur
l'investissement,
serait
la
coupure
totale
de
l’éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
définie.
Celle-ci
nécessite
toutefois
le
remplacement
des
horloges
en
place
par
des
horloges
sociaux-astronomiques
soit
une
dépense
de
7
214,40
€,
Cette
action
engendrerait
une
baisse
importante
de
la
consommation
électrique
et
pourrait
générer
une
économie
de
30
%
à
40
%
suivant
les
options
choisies.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
l'option
coupure
totale
de
l'éclairage
public
suivante
:
- de
septembre
à
avril,
extinction
de
l'éclairage
public
de
0H00
à
5H30
- de
mai
à
août,
fermeture
de
l'éclairage
à
0h00
Un
bilan
sera
effectué
au
bout
d'un
an.
Aux
inquiétudes
exprimées
sur
l'obscurité
totale
dans
le
village,
les
arguments
suivants
sont
avancés :
-
Les
déplacements
se
font
très
majoritairement
en
voiture
durant
la
nuit.
L'éclairage
favorise
un
faux
sentiment
de
sécurité
qui
induit
une
vitesse
plus
élevée
de
là
circulation
automobile,
augmentant
ainsi
la
gravité
des
accidents.
-
La
pensée
commune
est
que
l'obscurité
est
propice
aux
cambriolages
et
aux
actes
délictueux,
en
fait
l'éclairage
profite
également
aux
auteurs
de
délits.
Les
statistiques
de
la
Gendarmerie
montrent
que
80
%
des
cambriolages
sont
commis
avant
22h00.
-
L'extinction
nocturne
permet
également
une
diminution
des
rassemblements
nocturnes
et
une
réduction
des
dégradations.
- Un
suivi
sera
réalisé
sur
les
faits
délictueux
et
les
consommations.
-
65
%
des
communes
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
pratiquent
une
coupure
de
l'éclairage
public
pendant
une
partie
de
la
nuit.
-
L'avis
de
l'Agence
Routière
Territoriale
a
été
demandé.
Ils
ne
sont
pas
opposés
à
l'extinction
totale.
Il
conviendra
de
s'interroger
toutefois
sur
le
maintien
de
l'éclairage
à
l'intersection
rue
du
Docteur
Siffre/RD372. -
La
fermeture
de
l'éclairage
en
période
de
pleine
nuit
permettra
de
:
. REDUIRE
l'impact
financier
de
l'éclairage
qui
devient
de
plus
en
plus
conséquent
avec
l'augmentation
du
prix
de
l'énergie
. PARTICIPER
aux
efforts
entrepris
par
tous
pour
limiter
le
réchauffement
climatique.
. FAVORISER
la
biodiversité
en
réduisant
l'impact
de
l'éclairage
sur
les
écosystèmes
(faune
et
flore).
. OBTENIR
des
subventions
de
la
part
du
PNRGF,
En
effet,
cette
coupure
est
une
condition
nécessaire
à
l'obtention
de
subventions.
13 Délibération
:
Il
est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
L'éclairage
public
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
au
titre
de
l'article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
dispose,
à
ce
titre,
de
la
faculté
de
prendre
des
mesures
de
prévention,
de
suppression
ou
de
limitation
de
l'éclairage.
Le
projet
d'extinction
de
l’éclairage
public
:
Une
réflexion
a
été
engagée
sur
l'opportunité
d'éteindre
l'éclairage
public
une
partie
de
la
nuit.
Ce
dispositif
nécessite
le
remplacement
des
horloges
existantes
par
des
horloges
sociaux-astronomiques
dont
le
coût
s'élève
à
7
214,40
€.
Cette
mesure
permettra
de
réaliser
des
économies
sur
la
facture
d'électricité
de
l’ordre
de
30
à
40
%.
Outre
l'enjeu
économique,
le
projet
répond
aux
recommandations
amorcées
par
le
Grenelle
de
l’environnement
en
matière
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
lutte
contre
la
pollution
lumineuse.
VU
l’article
L.2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
chargeant
le
Maire
de
la
police
municipale
;
VU
l'article
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
salubrité
publiques,
et
notamment
l'alinéa
1
relatif
à
l'éclairage
;
VU
le
Code
civil,
le
Code
de
la
route,
le
Code
Rural,
le
Code
de
la
voirie
routière,
le
Code
de
l’environnement, VU
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l'environnement
dite
«
loi
grenelle
1
»,
et
notamment
son
article
41
;
VU
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
«
loi
grenelie
2
»,
notamment
l'article
173
qui
modifie
le
code
de
l'environnement
en
créant
les
articles
L.583-
1
à
L.583-5
sur
la
prévention
des
nuisances
lumineuses
;
VU
le
décret
n°
2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
;
Considérant
qu'une
mesure
d'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
permettrait
de
réaliser
des
économies
importantes
sur
la
consommation
d'énergie,
la
durée
de
vie
des
matériels
et
la
maintenance,
et
participerait
à
la
protection
des
écosystèmes
en
diminuant
la
pollution
lumineuse
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
15
pour,
1
contre,
1
abstention,
DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
tous
les
jours :
- de
septembre
à
avril
de
OHOO
à
5H30
- de
mai
à
août
: fermeture
de
l'éclairage
à
Oh00
Un
bilan
sera
effectué
au
bout
d’un
an.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
équiper
les
armoires
d'éclairage
public
d'horloges
sociaux-astronomiques
dont
le
coût
s'élève
à
7
214,40
€.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
des
subventions
auprès
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français. DIT
qu'une
information
sera
faite
auprès
de
la
population.
N°
d'ordre
de
séance
: 16
AVIS
SUR
LE
RAPPROCHEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
BIÈRE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
2
VALLEES
Considérant
que
le
projet
de
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
adopté
en
première
lecture
par
l’Assemblée
Nationale
le
10
mars
2015
prévoit,
en
son
article
14,
que
les
schémas
départementaux
de
coopération
intercommunale
prendront
en
compte
de
nombreuses
orientations
dont
la
constitution
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
regroupant
au
moins
20
000
habitants.
Considérant
dès
lors
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière,
étendue
à
10
communes
(Arbonne-la-Forêt,
Barbizon,
Chaïilly-en-Bière,
Cély-en-Bière,
Fleury-en-Bière,
Perthes,
Saint-Germain-
14 sur-Ecole,
Saint-Martin-en-Bière,
Saint-Sauveur-sur-Ecole
et
Villiers-en-Bière)
dont
la
population
est
de
11
017
habitants,
est
amenée
à
évoluer.
Considérant
les
échanges
intervenus
avec
la
Communauté
de
Communes
des
2
Vallées,
étendue
à
9
communes
(Boigneville,
Boutigny-sur-Essonne,
Buno-Bonnevaux,
Courdimanche-sur-Essonne,
Gironville-
sur-Essonne,
Maisse,
Mondeville,
Prunay-sur-Essonne
et
Videlles),
dont
la
population
est
de
18
934
habitants, Vu
l'avis
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Vallées
du
7
avril
2015
émettant
un
avis
de
principe
favorable
au
rapprochement
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière,Considérant
qu'il
apparaît
opportun
d'anticiper
le
vote
définitif
de
la
«loi
NOTRe
»
et
les
schémas
départementaux
de
coopération
intercommunale
qui
en
découleront
en
étudiant
les
possibilités
de
rapprochement
fondé
sur
un
projet
commun,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
un
avis
de
principe
quant
au
rapprochement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Vallées.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
mai
2015
concernant
ce
rapprochement,
Considérant
les
réunions
organisées
afin
que
soit
expliqué
les
enjeux,
les
compétences
de
chaque
communauté
de
communes
dans
un
périmètre
de
fusion
recevable,
les
modalités
juridiques
et
financières
d'une
fusion
: tous
les
éléments
permettant
d'apprécier
les
incidences
d'un
rapprochement,
Considérant
les
échanges
intervenus
avec
la
Communauté
de
Communes
des
2
Vallées,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
n’est
pas
favorable
à
un
rapprochement
avec
Melun
Val
de
Seine,
Considérant
que
la
meilleure
solution
pour
préserver
la
ruralité
dans
un
Parc
Naturel
aurait
été
une
fusion
des
Terres
du
Gâtinais
avec
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
de
Bière,
Considérant
que
certaines
communes
des
Terres
du
Gâtinais
se
seraient
déjà
prononcées
pour
intégrer
la
CC2V.Afin
d'émettre
un
vœu
pour
un
rapprochement
dans
le
cadre
d'une
fusion
équilibrée,
le
Conseil
Municipal
décide : -
D'EMETTRE
un
avis
de
principe
favorable
au
rapprochement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bière
avec
la
Communauté
de
Communes
des
2
vallées.
-
DIT
que
cette
question
sera
présentée
au
Conseil
Municipal
après
décision
de
l'ensemble
des
maires
de
lintercommunalité. Adopté
à
l'unanimité.
QUESTIONS
DIVERSES
Recensement
de
la
population
: Madame
MALMANCHE
informe
du
recensement
prévu
sur
la
commune
à
partir
du
15
janvier
2016
et
jusqu'au
21
février
2016
et
fait
appel
aux
bienfaiteurs
qui
auraient
du
temps
à
consacrer
pour
être
agent
recenseur.
4
à
5
agents
sont
recherchés.
Pour
extrait
conforme
Perthes,
le
28
juillet
2015
Pour
le
Maire,
L'Adjointe
déléguée
Cécile
PORTE
15