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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241029 decision 63.2024 demande de tirage emprunt dechets
Document publié le Mardi 21 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241029 decision 63.2024 demande de tirage emprunt dechets)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Date de transmission de l'acte: 03/10/2024
Date de reception de l'AR: 03/10/2024
o6ezassooatsau 055 202 MMUNAUTE DE COMMUNES
ÂGE D! ROUSSILLON CONFLENT
D Communauté de Comnunes Roussillon Conflent Multiplions nos énergies
DECISION N° 63/2024
Objet: Demande de tirage dans le cadre de la convention de crédit signée le 21/12/2021
(références du contrat 680765) avec le Crédit Agricole pour un montant de 184 500€ sur le
budget annexe déchets.
Le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
VU Particle LS211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoirs susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil Communautaire,
VU la délibération n° 2-2023 en date du 4 octobre 2023 par laquelle le Conseil Communautaire donne délégation au Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
Considérant le financement des investissements prévus au budget déchets,
Considérant que la convention de crédit susdite permet de procéder au dernier tirage jusqu’au 16/12/2024 dernier délai dans les conditions suivantes (Annexe ci-joint dûment complétée):
Montant 184 500€
Date de Tirage 16 octobre 2024
Première échéance le
Taux fixe de 0.65%
Périodicité des échéances trimestrielle
DECIDE
ARTICLE 1 : de demander un nouveau tirage d’un montant total de 184 500€ dans le cadre de la
convention de crédit signée le 21/12/2021 (références du contrat 680765) avec le Crédit
Agricole dont les principales caractéristiques et conditions financières sont les suivantes :
Montant 184 500€
Date de Tirage 16 octobre 2024
Première échéance le AC Jane C?
Taux fixe de 0.65%
Périodicité des échéances trimestrielle
ARTICLE 2 : à prendre, pendant toute la durée du prêt, toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires.
TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT À M. LE PRESIDENT
1, RUE MICHEL BLANC — B.P. 5 - 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85. - FAX 04.68.92.80. 70.
E-MAIL : accueil@roussillon-conflent.fr ARTICLE 3 : de signer la demande de tirage auprès du Crédit Agricole
HRIVELE p'orcopie dut préset docurnent sera transmise au Receveur communautaire et au Représentant de l’Etat, pour les suites utiles.
Fait à Ille sur Têt, le 25/09/2024
Le Président,
Transmis à la Sous-Préfecture de Prades, le
TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT À M. LE PRESIDENT 1, RUE MICHEL BLANC - B.P. 5 - 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85. - FAX 04.68.92.80.70.
E-MAIL : accueil'@roussillon-conflent.fr