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Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 09 11 2022 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2022
SR Ille |
PROCES VERBAL
Nombre de membres L'an 2022, le 09 novembre à 20h00, le conseil municipal, régulièrement “on convoqué le 28/10/2022, s'est réuni dans la salle du conseil à la mairie, En exercice : 15 sous la présidence de MARGUERITTE Valérie, 1ère adjointe au maire
Présents: 12
Un Présents : MARGUERITTE Valérie, DELABARRE Sylviane, BOURGET Pouvoirs : 2 Patricia, VAUDIN Karine, GAUDAIRE Jean-François, BRUNET Thierry, Absents: 3 BUSNEL Didier, DUVAL Sabrina, PASQUER Claudie, LONGCOTE Yves, Û PERIGNON Christophe, JACOB Jean-Paul
Mode de scrutin: Pouvoirs : LEGENDRE Bertrand donne pouvoir à DELABARRE Sylviane, ordinaire à main levée FELLOUS Frédéric donne pouvoir à PERIGNON Christophe
Absente excusée : ADAM LECOQ Stéphanie
Secré! de séance : PASQUER Claudie
Convocation du : 28/10/2022 Affichage le : 28/10/2022 Délibérations transmises le : 15/11/2022
Mme PASQUER Claudie a proposé sa candidature pour le secrétariat de séance qui a été validée à l'unanimité.
Mme MARGUERITTE informe le conseil municipal que Mme ROUANET, stagiaire du Centre de Gestion d'ille et Vilaine (CDG35), a souhaité assister à une séance du conseil municipal. Mme ROUANET s'est présenté aux élus. Elle est en stage jusqu'au 16 décembre 2022 principalement sur le service d'accueil à la population.
2022-085 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29/09/2022
RRÉEE MARGUERITTE Valérie, 1ère adjointe
La 1ère adjointe a proposé au conseil de valider le procès-verbal de la séance du 29/09/2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022
L 2022-086 : PROJET GARDERIE
Rapporteur : VAUDIN Karine, 4ème adjointe
Le service de garderie périscolaire accueille jusqu'à 68 enfants répartis sur deux sites pour le créneau horaire le plus chargé (16h45-17h30) :
+ Salle de motricité dans l'enceinte de l'école (élèves d'élémentaire)
+ Garderie de l’autre côté de la départementale près de la bibliothèque (élèves de maternelle)
Le bâtiment de la garderie est un préfabriqué dont les conditions d'accueil ne sont plus satisfaisantes Il souffre d'une très mauvaise performance énergétique et thermique (isolation insuffisante, menuiseries non performantes, diffusion du chauffage peu efficiente, ventilation minimale en période hivernale) générant des problèmes de confort (sensation de froid l'hiver, surchauffe estivale)
Au cours du précédent mandat (2014-2020), les conseillers municipaux avaient déjà envisagé un nouveau bâtiment dédié à la garderie périscolaire dans l'enceinte de la cour de la bibliothèque. Ce projet s’est arrêté après une étude de sols réalisée en mai 2018 mais le besoin demeure d'actualité et fait partie des projets de l'actuelle mandature Fin 2021, la commission bâtiments a entamé un premier travail de réflexion pour évaluer et repérer les possibilités d'implantation de ce nouveau bâtiment qui ont été partagées avec l'équipe enseignante et les parents d'élèves lors d'une réunion d'échange le 29/01/2022. Les élus de la commission se sont ensuite accordés sur un projet d'implantation en lieu et place de l'actuel préau de la cour d'école.
Par ailleurs, le maire a été sollicité par plusieurs familles sur la question d'un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) qui doit être intégrée à la réflexion sur ce projet de nouveau bâtiment. En effet, la commune conventionne actuellement avec 4 ALSH (Saint-Médard-sur-llle, Chevaigné, Andouillé- Neuville et Sens-de-Bretagne) du territoire afin de permettre aux familles de bénéficier de ce service, facultatif mais indispensable, sans subir une pression financière trop importante (délibération n°2022- 042)
Fort de ces constats, les commissions « marché à procédure adaptée » et bâtiments se sont réunies le 26/09/2022 pour travailler sur un calendrier prévisionnel du projet dont l'aboutissement est programmé pour la rentrée de septembre 2024. Le maire a présenté les propositions de la commission au conseil municipal lors de la séance du 29 septembre 2022.
Afin d'avancer dans l'étude de ce projet de réhabilitation du préau de l'école en bâtiment de garderie périscolaire et ALSH, il convient à ce stade d'autoriser le maire à lancer la consultation de maîtrise d'œuvre.
Mme VAUDIN informe que le calendrier prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre doit être modifié en décalant un début de consultation au 09/01/2023.
Après en avi éré, le conseil municipal
VALIDE le projet de réhabilitation du préau de l'école en garderie périscolaire et ALSH,
AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération commençant par la consultation de maîtrise d'œuvre
| 2022-087 : BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : MARGUERITTE Valérie, 1ère adjointe
Le conseil municipal a validé une première modification du budget principal lors de la séance du 30/08/2022.
Suite notamment à la revalorisation du point d'indice intervenue au 01/07/2022, les prévisions budgétaires au chapitre des charges de personnel apparaissent insuffisantes. L'augmentation des charges de personnel due à la revalorisation du point d'indice représente 8731,17€ annuel de traitement supplémentaire en l'état actuel de la carrière des agents et hors charges
Par ailleurs, plusieurs dépenses d'investissement imprévues ont été engagées : remplacement d'un radiateur dans le gite communal (699,99€ TTC), copieur multifonctions en mairie (2163,60€ TTC), aménagement d'un chemin entre le lotissement Fresche du bois et celui du bois lambin (1230€ TTC)
Enfin, les dalles installées récemment pour les déchets verts et les containers doivent être
immobilisées au titre des travaux en régie
La situation des comptes du budget principal au 27/10/2022 nécessite donc les modifications de crédits suivantes :
INVESTISSEMENT
D-2135 : Install. générales, agencements, aménagements o00€| 4 200 00 € 000€] oune [des constructions
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 4 200.00 €| 000€ 000€ [sections
[D-212 : Agencements et aménagements de terrains 000€| 1 050.00 €| 0.00 €] 000 €|
D-2135-84 : Aire de jeux du tertre 2350.00 € 00€! 000€] 000€]
D-2183 : Matériel informatique 000€] 1 500.00 €| 000€) 000€]
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 000€] 1100.00 €) 000€] 006€]
TOTAL D 24 : Immobilisations corporelles 2 360,00 € 3 650.00 €| 0.00 €| 000€ D-231-82 : AD'AP ERP 4 500.00 €| 000€] 000€] 00€! D-231-86 : Gardene 1 000.00 €| 000€) 000€ 000€]
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 5 500.00 €| 0.00 € 000€ 090€
Total INVESTISSEMENT 7 850.00 €| 7860.00 €| 000€ 000€ . Dépenses on} Recettes «)
Bésionaten Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6064 : Fournitures non stockées - Foumitures 500.00 € owel o00el ave administratives
D.51521 : Entretien et réparations sur terrains 2 000.00 € 000€| 000 € ouvel D.515221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 15 550.00 € 000 €] owel owel D.515231 : Entretien et réparations sur voiries 1 500.00 € 00€ a00 € owel D.615232 : Entretien et réparations sur réseaux o00€| 500 00 | 000€ noel D-51524 : Entretien et réparations sur bois et forêts 500 00 €] ouvel o0vel o0el D-51551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 1 000.00 € 000€ awel 00€ D-6156 : Maintenance 0.00 € 500 00 €] o00€| 000€ D.517 : Etudes et recherches 500 00 €| o00€| owel ouvel D.622 : Rémunérations intermédiaires et honoraires 2 000.00 € o0el 000€ owel
D-624 : Transports de biens et transports collectifs ou0€l 570 00 € 000 €| DD0e D.625 : Frais postaux et frais de télécommunications ave 430 00 €| 000€ owel ID-835 : Autres impôts, taxes et vers. ass. (administration owel 270 00 €] 0.00 €| uv el des impôts)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 23 550.00 € 2 270.00 €| 0.00€ 000€ D-6218 : Autre personnel extérieur 1 000 00 € owel o00el TE D.633 : Impôts, taxes et vers. ass. / rémunérations (autres 0.00 €| 700.00 € o00€l 00e organismes) D.5411: Personnel titulaire owel 3 000 90 €| 000 €| TE
D.5413 : Personnel non titulaire 000€ 12 500 00 € 000€ o0vel D.5415 : Indemnité inflation 000€ 1 000 00 €| 000€ o0el
D-5450 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance owel 8 800 00 €| one] 00 el D-6470 : Autres charges sociales 000 € 170 00 € 00e] owel D.548 : Autres charges de personnel 00€ 10 00 €] owel ME
[TOTAL D 042 : Charges de personnel et frais assimilés 1 000.00 € 25 180.00 € o.00€| 000€ R-72 : Production immobiisée 0.00 €| a00€ 000€] 4 200.00€
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0e 0.00€ 0.00€ 4200.00€ sections
D-85311 : Indemnités de fonction (Élus) o0el 300.00 €] auvel 000 €|
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 €| 300.00 €| o.00€| 000€
Total FONCTIONNEMENT 24 650.00 €| 28 760.00 €| 0.00 €] 4200.00€
Les modifications de crédits entre comptes limitent le besoin de nouveaux crédits à 4200,00€ en section de fonctionnement.
Après en avoir délib le conseil municipal
VALIDE la décision modificative n°2 du budget communal telle que présentée ci-dessus.
Rapporteur : MARGUERITTE Valérie, 1ère adjointe
2022-088 : SUPPRESSION RÉGIE ARGENT DE POCHE
La régie d'avance de dépenses « Argent de poche » a été instaurée par délibération du 28 février 2019 pour rémunérer les missions de services publics réalisées par de jeunes germinois.
En septembre 2021, les regroupements de trésoreries ont notamment éloigné les points de retrait en numéraire permettant d'alimenter les régies d'avances de dépenses. La commune de Saint-Germain- sur-Ille s'est alors vu proposer un point de retrait à Bain-de-Bretagne (retrait en 2021 de 450€).
Par soucis d'économie de temps et de frais de déplacement, dès l'été 2021, les jeunes ayant réalisé des missions pour la commune ont perçu leur argent de poche par virement sur leurs comptes respectifs ou ceux de leurs représentants légaux La situation n'ayant pas évolué depuis l'année dernière, il est proposé au conseil municipal de supprimer cette régie et de procéder systématiquement par virement bancaire pour le paiement des
missions « Argent de poche »
Mme MARGUERITTE rappelle que ce dispositif n'est pas clairement encadré par la loi (Question écrite n°17704 posée au Sénat par Mme Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
VALIDE la fermeture de la régie « Argent de poche »,
AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
2022-089 : LOCATION BANCS, TABLES ET CHAISES
Rapporteur : MARGUERITTE Valérie, 1ère adjointe
Les tarifs de location du matériel communal sont actuellement fixés ainsi pour les particuliers par délibération n°2011/82 du 07/07/2011 :
Quantité disponible Tarif
Bancs (4.40m) 40 1.00 €/banc
Chaises pliantes 25 5.00 € le lot de 10 chaises
Tables (2.4m sur 0.80m) 20 2.00 €/table
Chèque caution : 50.00 € à l’ordre du Trésor Public
La location est gratuite pour les associations.
Ilest proposé au conseil municipal d'augmenter ces tarifs ainsi :
Matériel loué Quantité disponible |Tarif au 09/11/2022
Bancs 40 1,50€ l'unité
Tables (2.4m sur 0.80m) |20 2,50€ l'unité
Chaises pliantes 23 0,50€ l'unité
Les modalités suivantes sont proposées
+ Tarif valable pour un week-end du vendredi soir au dimanche soir
+ Mêmes tarifs appliqués pour une location à la journée en semaine
+ Le matériel ne doit pas quitter la commune
«Chèque de caution de 50€ encaissé uniquement en cas de détérioration du matériel
Mme MARGUERITTE rappelle que le matériel est accessible en toute autonomie puisqu'une boîte à clé a été installée près du local de stockage et que le code est fourni au moment du règlement à l'accueil de la mairie juste avant la location
Il est précisé que ce matériel est ancien et qu'il faudrait réfléchir au maintien de ce service. En effet, il existe l'association OCAVI (Office Communautaire des Associations du Val d'Ille-Aubigné) sur le territoire qui met à disposition du matériel aux associations du Val d’Ille-Aubigné.
Mme MARGUERITTE souhaiterait, par ailleurs, réfléchir à une adhésion auprès de cette association pour les besoins de la commune (CMJ, cérémonies),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
VALIDE l'augmentation des tarifs de location des tables, bancs et chaises tels que présentés ci- dessus,
VALIDE les modalités de location de ce matériel telles que présentées ci-dessus. 2022-090 : GESTION DES ACCÈS AUX SALLES LOUÉES
Rapporteur : MARGUERITTE Valérie, 1ère adjointe
A chaque début de rentrée scolaire, des clés et badges d'accès aux salles mises à disposition sont distribués aux responsables d'association pour les activités récurrentes de la saison.
Le nombre de badges permettant de désactiver l'alarme est juste suffisant pour couvrir les besoins actuels d'accès aux salles tout en conservant un exemplaire en permanence en mairie.
Suite à la perte d'un badge qui a nécessité de le remplacer par celui d'une adjointe, il est proposé au conseil municipal de fixer un tarif de remboursement pour permettre le remplacement rapide des badges manquants. ‘
La dernière commande de badges, auprès de l'entreprise Télésécurité Loire Bretagne, date de février
2018 et affiche un prix unitaire TTC de 5,42€.
ILest proposé au conseil municipal de fixer le tarif de remboursement d'un badge non restitué à 10€.
Mme MARGUERITTE précise qu'elle a demandé aux associations de remettre les systèmes d'accès aux salles communales en fin de saison. Cela a permis de faire le point sur le stock
Après en avoir di é, le conseil municipal.
FIXE le tarif de remplacement d'un badge à 20€.
2022-091 : RÉPARATION D'UN ÉQUIPEMENT DE LA STATION D'ÉPURATION
Rapporteur : MARGUERITTE Valérie, 1ère adjointe
L'un des dégrilleurs de la station d'épuration des eaux usées est en panne. Après diagnostic réalisé par l’entreprise SAUR, un devis pour la remise en état du dégrilleur a été transmis et s'élève à
4820,00€ HT, soit 5784,00€ TTC.
Les crédits de fonctionnement au chapitre 011 du budget assainissement sont suffisants
Le conseil municipal doit autoriser cette dépense supérieure à 4000,00€ HT.
Mme MARGUERITTE précise que la SAUR prévoit de déposer et reposer l'ensemble des équipements du dégrilleur défectueux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
RETIENT la proposition de l'entreprise SAUR d'un montant de 4820,00€ HT pour la réparation du dégrilleur défectueux
AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
2022-092 : CONVENTION DE PARTENARIAT OCUS |
Rapporteur : MARGUERITTE Valérie, 1ère adjointe
La convention de partenariat avec l'association OCUS arrive à échéance au 31/12/2022
Suite à la présentation des projets de l'association lors de la dernière séance du conseil municipal, un groupe d'élus s'est constitué pour travailler sur les conditions du renouvellement de ce partenariat
avec cet acteur culturel local.
Les membres de ce groupe de travail sont: LEGENDRE Bertrand, MAGUERITTE Valérie, DELABARRE Sylviane, BOURGET Patricia, VAUDIN Karine, BRUNET Thierry, BUSNEL Didier, PASQUER Claudie, JACOB Jean-Paul, ADAM LECOQ Stéphanie, LONGCOTE Yves, DUVAL Sabrina et PERIGNON Christophe
Afin de laisser le temps de la réflexion à ce groupe d'élus, il est proposé au conseil municipal de renouveler par avenant l'actuelle convention jusqu'en juin 2023.
Après en avoir délibéré, avec 1 voix contre, le conseil municipal,
VALIDE la prolongation de l'actuelle convention jusqu'au 30/06/2023,
AUTORISE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération 2022-093 : VŒU CRISE ÉNERGÉTIQUE
Rapporteur : MARGUERITTE Valérie, 1ère adjointe
Vœu à l'initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine dans le cadre la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières
La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.
Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu'à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l'énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l'énergie et, plus largement, des matières premières.
Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d'actions de nos communes.
Elles risquent d'affecter la qualité des services rendus à la population
Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir
l'activité économique de nos territoires
Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre
budgétaire
A l'heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l'État
1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l'énergie pour les collectivités
territoriales ;
2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l'enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie.
Le Conseil est invité à adopter le vœu qui sera transmis à Madame la Première Ministre
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
ADOPTE le vœu tel que formulé ci-dessus par solidarité avec les collectivités qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
ESTIMATION AUGMENTATION DÉPENSES ÉLECTRICITÉ
Tous les bâtiments communaux dont la puissance nécessaire en électricité est inférieure à 36 KVA (charge maximale qu'un compteur électrique peut supporter, différent du kW qui est la puissance électrique d'un appareil) sont repassés en tarif réglementé chez EDF: mairie, atelier, bibliothèque/garderie, salle communale, salle des associations, gîte, station. Seuls les bâtiments de l'école et la salle des sports subiront donc plus lourdement l'inflation.
Le SDE35 a transmis une estimation de l'augmentation du coût de l'électricité pour l'école et la salle des sports. Cette estimation s'appuie sur l'historique des consommations
En voici le résultat :
Bâtiment Conso 2020 Conso 2021 Conso fin 2022 Prévision 2023
École 11859,62€ 13515,98€ 17000€ 48645,31€ (x2,8)
Salle des sports 3525,10€ 2689,59€ 4500€ 7006,07€ (x1,6)
Mme MARGUERITTE informe le conseil que la programmation du chauffage de l'école a d'ores et déjà été révisée en baissant la température de confort de 21,5°C à 19°C. La programmation du chauffage des autres bâtiments va également être revue. Il est envisagé de ne pas chauffer la salle
des sports en dehors de la salle de yoga
CONSEIL D'ÉCOLE DU 20/10/2022
Mme DELABARRE informe le conseil des questions posées à la commune :
+ Grillage cassé dans la continuité du muret : problème pris en charge par les services.
+ Avancement projet de garderie: les parents ont été informés que le projet est toujours en
cours d'étude et qu'ils seront sollicités dès que le maître d'œuvre aura été sélectionné
+ Tarifs de la cantine: pas encore de prévisions sur l'estimation globale de l'augmentation des énergies. Mesures de réduction du chauffage déjà prises, décision de réviser les tarifs périscolaires sera prise par le conseil municipal.
+ Grande section avec les maternelles en cantine : de nouveaux élèves de maternelles seront accueillis en janvier et occuperont la table actuellement libre sur le service des maternelles Les agents ne conseillent pas de regrouper les enfants pour une courte durée puis de les renvoyer avec les grands ensuite
+ Proposition d'une collaboration avec les parents d'élève pour améliorer l'ambiance en cantine : il est rappelé que le personnel des services périscolaires est sous la responsabilité du maire. Le règlement des services périscolaires (code de conduite) pourra être révisé pour
faciliter le travail des agents.
+ Portail parents et facturation : les réservations ne seront pas facturées en cas de sortie
scolaire. Le statut du paiement ne peut pas être mis à jour par le trésor public.
+ Horaires garderie : il n'est pas possible de modifier la tarification de la garderie du soir pour tenir compte des horaires de trains
BALAYEUSE
La commune de Saint-Médard-sur-Ille a récemment loué la balayeuse et l'agent responsable des services techniques a été contraint d'intervenir suite à une surchauffe du moteur. Ce matériel nécessiterait des frais de réparation conséquents dont il faudra tenir compte pour la prochaine préparation budgétaire.
M. BUSNEL précise que les frais de réparation de cet équipement seraient trop élevés au regard de
sa vétusté. || préconise de ne plus la louer.
CRISE SÉCHERESSE
Niveau alerte renforcée jusqu'au 30/11/2022
REMPLACEMENT PERSONNEL
Les élus sont sollicités pour assurer la continuité de service pendant les entretiens professionnels
sans générer d'heures complémentaires. M. GAUDAIRE et Mme DUVAL se sont proposés.
NoËL
Les élus sont sollicités pour aider au service du repas de noël. M. GAUDAIRE, Mme BOURGET et
Mme DUVAL seront présents.
Mme MARGUERITTE informe le conseil que la boîte aux lettres pour le père-noël sera de nouveau installée près de l'église
TRANSPORTS SCOLAIRE — LIGNE NA2
Mme MARGUERITTE a rencontré un agent de la région au sujet de l'aménagement nécessaire à la gare pour faciliter la manœuvre du car scolaire. Il est question de reculer plusieurs poteaux. Cela relève de la compétence du Val d'Ille Aubigné.
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Une réunion pendant les vacances scolaires a dû être annulée. Deux nouveaux jeunes vont intégrer le
conseil municipal. AGENDA MUNICIPAL
Date Objet Heure Lieu
11/11/2022 | Cérémonie de commémoration 11h15 Mairie
22/11/2022 |Commission urbanisme 20h Mairie
24/11/2022 |Réunion « plan mercredi » 18h-19h30 |Cesson-Sévigné
08/12/2022 |Réunion groupe travail convention OCUS 20h Mairie
13/12/2022 |Conseil municipal 20h Mairie
20/01/2023 |Væœux du maire à la population 19h Salle communale
Séance clôturée à 21h42.
do