Procès Verbal - 03.12.24 PV SIGNE 1

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Procès Verbal - 03.12.24 PV SIGNE 1 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille. Lien du pdf (Procès Verbal - 03.12.24 PV SIGNE 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 03 DÉCEMBRE 2024

SRE Ille

PROCÈS VERBAL

Nombre de membres … L'an deux mil vingt quatre, le trois du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 29/11/24, s'est réuni en

En exercice : 15 séance ordinaire sous la présidence de LEGENDRE Bertrand.

Alouverture de séance : 12 En cl LEGENDRE Bertrand, MARGUERITTE Valérie,

DELABARRE Sylviane, BOURGET Patricia, VAUDIN Karine, GAUDAIRE Présents: 12 Jean-François, BRUNET Thierry, BUSNEL Didier, DUVAL Sabrina,

PASQUER Claudie, FELLOUS Frédéric, LONGCÔTÉ Yves, PÉRIGNON Os Christophe, JACOB Jean-Paul, ADAM LECOQ Stéphanie

Pouvoirs: 2 Absentfs) excusé(s): MARGUERITTE Valérie, LONGCÔTÉ Yves, JACOB Jean-Paul

Mode de senti: | Pouvoirs: MARGUERITTE Valérie a donné pouvoir à LEGENDRE Bertrand, M. JACOB Jean-Paul a donné pouvoir à PÉRIGNON Christophe

Secrétaire de séance nommé : GAUDAIRE Jean-François ordinaire à main levée

Le maire a ouvert la séance à 20h08 et a invité le conseil municipal à désigner le secrétaire de séance. M. GAUDAIRE Jean-François à été choisi à l'unanimité

Le Maire a ensuite présenté Mme Nanou NICOLAS qui remplacera à partir du 2 janvier 2025, Mme Inès LE BOHEC sur le poste de Secrétaire Général de Mairie

Il a invité les élus à se présenter à tour de rôle puis a laissé la parole à Mme NICOLAS.

Mme NICOLAS occupe un poste équivalent à la mairie de Billé près de Fougères. Elle est diplômée d'une licence professionnelle des métiers de l'administration territoriale et est passée par les missions

temporaires du CDG 35. Mmo NICOLAS ajoute qu'elle est passionnée de chants de chorale et adhère à une association « Bana ya culture », les enfants de la culture, qui a pour but de garantir un accès

durable et adapté à la culture pour les enfants de la République Démocratique du Congo. Mme NICOLAS est ravie de rjoindre l'équipe de Saint-Germain-sur-Île,

2024-081 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : LEGENDRE 8.

Le Maire a rappelé les décisions prises lors de la séance précédente et a invité le conseil municipal à approuver, avec où sans observation, le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à luna:

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024.

2024-082 : BUDGET COMMUNAL 2024 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : FELLOUSÀ

Il est proposé au conseil municipal la décision modificative suivante du budget principal 2024Déponses ü Recetes w Désignation

Dimauton de | Augmentation | Diminuton de | Augmontaton crédis de crédis crédes de crédits

FONCTIONNEMENT 0612 Ereun- Eerro 06020 om üx« a

DER Tone vd sw co

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Foro 6: Crapes mnaes es er

_Total FONCTIONNEMENT. ere —-

061512: Su GP de ranan hameau eme amd

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FOTaLO 21: imobmanons capote Fons: me

ToBNINVESTISSEMENT. ass me

Il est nécessaire d'ajouter des crédits pour les raisons suivantes

+ Fonctionnement : Les taux d'intérêts de deux emprunts ont augmenté.

+ Investissement: Le montant prévisionnel sur la subvention d'équipement pour les travaux d'effacoment de réseaux avenue de la Rabine aux fouteaux est insuffisant. En effet, la TVA

n'avait pas été incluse.

Le conseil municipal, après en avoir di ‘unai

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2024 telle que présentée supra.

2024-083 : BUDGET COMMUNAL 2025 - OUVERTURE DE CRÉDITS EN INVESTISSEMENT

Repporteur : FELLOUS F

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1" janvier de l'exercice auquel i s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recetes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limile de celles inscrites au budget de l'année précédente

{exceptées les subventions). 1 est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la detle venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager.

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art

L1612-1 du CGCT) et ceux afférents aux restes à réaliser N-2.

Par conséquent, M. FELLOUS présente les données suivantes au conseil municipal afin d'arrêter les montants à inscrire pour l'ouverture anticipée des crédits d'investissement sur le budget principal 2025 :

Chapitre Article a b de(a+b}-e 2% |

2135 msiaune metsone] 25475€

2152 2374180 €] | some | seize 4ssussel

21538 85000 € 8500 € 2r250€sr 1iran0o € [iminme — zusne [21612 [ asmwel | zsoo00e] es00€

ET 2zoooue] 4i0nu0€ 1700 00€| 447500e)

fers EM moe] — 500€ fes soon] onnonel 7000

Lars sr 0€ seromnel sise ze issue FaSe | méme rime

mal] sszoene] -arnnme] 12848406 1nt2ma0e) 2551450€

Cela pourra notamment permettre d'acquérir le camion des services techniques avant le vote du budget principal primitif 2025.

VALIDE l'ouverture des crédits d'investissement sur le budget principal 2025 telle que présentée supra, AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandaler les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ci-dessus.

2024-084: PROJET DE RÉNOVATION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE - PLAN DE

FINANCEMENT DONT DETR/DSIL

Rapporteur : VAUDIN K.

La toïure de la mairie nécessite d'être remplacée, Un devis de l'entreprise Pascal BAZIN avait chiffré les travaux à 52424,10€ HT en mars 2023,

Il est proposé au conseil municipal de prévoir ces crédits sur le budget principal 2025 et de solliciter la DETR au tite d'un bâtiment à usage des services administratifs des mairies subventionnable à 40 % à

condition d'installer un point numérique pour le public.

Le plan de financement serait le suivant

Dépenses (montant HT) | Recettes

Travaux réfection toiture mairie 52424,10€ |DETRAO%) 20969,54€

DSIL (40 %) 20969,84€

Fonds propres (20%) 10484,82€

Total] 52424106 | Total 52424,10€

I est précisé que le devis de rénovation de la toiture de la mairie sora réactualisé et qu'uno autre entreprise sera consultée.

Mme VAUDIN interroge sur l'église dont la toiture serait également à rénover. Le Maire indique qu'il prévoit d'utiliser un drone pour avoir un état des lieux précis de la toiture. Un artisan interviendra à

minima pour les réparations nécessaires. À prior, les fuites récemment apparues dans l'église seraient dues à l'engorgement des gouttières.

Le conseil municipal, après en avoir d nai

VALIDE le plan de financement du projet de remplacement de la toiture de la mairie tel que présenté supra,

SOLLICITE la DETR au ire d'un bâtiment à usage des services administratifs des mairies à hauteur de 40 % du montant des dépenses éligibles, soit 20969,64€,

SOLLICITE la DSIL au titre d'une rénovation du patrimoine culturel à hauteur de 40 % du montant des dépenses éligibles, soit 20969,64€,

AUTORISE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération2024-085 : PROJET RÉSEAU DE CHALEUR + PLAN DE FINANCEMENT DONT DETR/DSIL

Rapporteur : LEGENDRE B.

Suite à la présentation de l'opération en séance du 26/09/2024, le Maire propose au conseil municipal de solliciter la DETR au lire de la rénovation énergétique de bâtiments destinés à l'enfance pour ce

projet selon le plan de financement suivant

Dépenses (montant HT) Recettes

Travaux 167067.00€| |DETR (20%) 41 491,20€

[usée dœuve, diagnosis, 2338900€| |DSIL(40%) 82982,40€ expertise

Huissier 1000,00€_ |Fonds de concours (20%) 41491,20€

Étude structure charpente 2500,00€| | Fonds propres (20%) 41491,20€

[Recherche deréseaur | 20000 |

Étude de sols 2000,00€

Contrôleur technique | 450000] |

Îsps 4000,00€| En

EL Total] 207 456,00€ Total) 207 456,00€|

Le Maire préconise de fixer la priorité sur la toiture de la réfection mairie pour la solicitation de la DETR/DSIL car lo SDE35 propose un emprunt à taux O sur le reste à charge pour ce projet de

rénovation de chaleur et la commune peut prétendre au fonds de chaleur renouvelable de l'ADEME et à une aide du département dans le cadre de l'appel à projets « Ambition commune ».

Mme VAUDIN interroge sur les crédits mobiisables pour ces investissements. Le Maire rappelle que (a commune a cédé le logement n°1 chemin de la Touchette et qu'il est prévu de céder un autre logement

au n°1 les courtis. Cette vente est en cours d'étude car il s'agit d'un logement social qui a fait l'objet d'un conventionnement avec l'Etat.

Le conseil municipal, après en avoir di ‘unan

VALIDE le plan de financement du projet de réseau de chaleur sur le site école/bibliothèque tel que présenté supra,

SOLLICITE la DETR au titre de la rénovation énergétique de bâtiments destinés à l'enfance à hautour de 20 % du montant des dépenses éligibles, soit 41 491,20€,

SOLLICITE la DSIL au tire du développement des énergies renouvelables et de la rénovation thermique à hauteur de 40 % du montant des dépenses éligibles, soit 82982,40€,

CHARGE le Maire de rechercher des financements auprès du Département et au titre du fonds chaleur renouvelable proposé par l'Agence de la transition écologique (ADEME),

AUTORISE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2024-086 : MODIFICATION DU MARCHÉ POUR LA CLÔTURE DE LA STATION D'ÉPURATION

Rapporteur : LEGENDRE B.

Le conseil municipal a validé la réalisation d'une clôture à la station d'épuration par délibération du 29 juin 2023 pour un montant de 19812,50€ HT par l'entreprise ALBA-CLO.

Lors de la réalisation des travaux, il s'est avéré nécessaire de modifier la clôture en raison de contraintes topographiques. Cela a généré un surcoût de 1518,00€ HT portant le montant global du

marché à 21330,50€ HT.

Le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour la modification de marché.

Wme VAUDIN interroge sur l'absence de clôture côté voie ferrée. Le Maire explique qu'une clôture rendrait trés compliqué l'entretien des abords pour des questions de sécurité. Cela laisse effectivement

libre accès aux sangliers et qui peuvent risquer d'abimer les bassins.Le Maire rappelle par ailleurs qu'il a demandé 3 devis pour changer les portails d'accés à la station, Des crédits seront proposés sur le budget annexe assainissement 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 1 voix contre, 13 voix pour

VALIDE le coût du marché ainsi porté à 21330,60€ HT,

AUTORISE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2024-087 : REDEVANCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : LEGENDRE B.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, nolamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4

Vu le Code de l'environnement, el notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1* janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de trailement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne partant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 25/11/2024 conclue entre la commune de Saint-Germain-sur-lle et la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais (SPL EBR) sur le fondement de l'article L. 1611-7-

1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SPL EBR qui facture

conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats

passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22

février 2017 (NOR : ECFE 17049884).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue maïs que les redevances pour pollution d'origine domestique et modemisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1"

janvier 2025 par:

une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un complage spécifique et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui

étaient applicables à la redevance pour pallution de l'eau d'arigine domestique.

et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif »

+ Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le {raitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables : Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Brelagne :

“Le tañf applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration); il est égal au tarif de base

multiplié par un coelficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale

atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'aballement de la redevance).

+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civil+ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujelti à la redevance

assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 EHT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 ;

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif» (la performance des systèmes

d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de sysèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu'il appartient à la SPL EBR (entité en charge du recouvrement de la redevance

d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mêtre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce litre dans le cadre

du contrat et du mandat d'encaissement :

Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des système d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc:

être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole) :

DÉCIDE de fixer à 0,084€HT/m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des.

systèmes d'assainissement collectif» devant être réperculée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

DÉCIDE que celte contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et

reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les

modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

2024-088 : PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT CONTRACTUEL SUR LE POSTE DE

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE

Rapporteur : LEGENDRE B.

Conformément aux besoins de la commune, Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal à validé un tableau des emplois intégrant un poste de secrétaire général de mairie (SGM) dans le cadre

d'emploi des rédacteurs territoriaux.

Le poste de SGM sera vacant au 02/01/2025 et, en l'absence de candidature de titulaire suile à la procédure de recrutement, le Maire sollicite l'autorisation de recruter un agent contractuel dans les conditions suivantes de rémunération de l'emploi

+ Indice brut 478 en référence au 8° échelon du grade de Rédacteur.

+ IFSE et CI fixés selon les délibérations prises par le conseil.

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu'au terme de l'article L 332-8 7° du Code Général de la Fonction Publique, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent recruter un

agent contractuel pour occuper l'emploi permanent de secrétaire général de Mairie.

Cette rémunération représente une enveloppe supplémentaire estimée à 9000€ annuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unani

AUTORISE le Maire à recruter un contractuel dans les conditions présentées supra,

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif.2024-089 : CONVENTION OCUS - MODIFICATION DES TERMES

Rapporteur : LEGENDRE B.

La compagnie OCUS a informé le conseil municipal de son départ du Presbylère prévu en fin d'année. Les termes de la convention de partenariat biparlite doivent donc être modifiés.

Mme MARGUERITTE et le Maire ont proposé à la compagnie une révision des engagements fixés dans la convention mais aucune réponse n'a encore été apportée. Une rencontre est proposée le 16/12/2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

REPORTE la modification des termes de la convention bipartite à une séance ultérieure.

2024-090 : PARTICIPATION RASED ANTENNE DE LA MÉZIÈRE

Rapporteur : LEGENDRE B.

Le Maire donne lecture du courrier envoyé par l'inspecteur de l'éducation nationale au sujet de la participation communale à l'antenne du Réseau d'Aides Spécialisées au Enfants en Difficultés (RASED)

de La Mézière

Comme chaque année, le budget prévisionnel des dépenses du RASED est présenté au conseil municipal afin de justifier le montant de la participation demandée.

Pour 2025, cette participation s'élève à 26,00€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

VALIDE la participation communale à hauteur de 226,00€ pour les besoins du RASED,

AUTORISE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2024-091 : MODIFICATION DES STATUTS DU VAL D'ILLE AUBIGNÉ

Rapporteur : LEGENDRE B.

La demière révision des statuts de la Communauté de Communes Val D'ile Aubigné a été actée par arrété préfectoral en date du 05 avril 2024

Lors de sa séance du 10/09/2024, le Conseil Communautaire a approuvé une nouvelle modification statutaire visant à se mettre en conformité avec le CGCT (compétences soumises à l'intérêt

communautaire et compétence non soumises à l'intérêt communautaire)

Cette modification n'entraîne pas de prise de compétence nouvelle. Elle est également l'occasion de mettre à jour certains contenus :

+ Ajouts des mentions suivantes

7.3 : Soutien à OCAVI-A

7.11 : Soutien aux évènements sportifs internationaux accueillis sur le territoire

+ Suppression des mentions suivantes

7.3: Gestion de la galerie Les Arts d'Îlle

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le préfet prendra un arrété pour acier de ces modifications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes du Val d'ille Aubigné2024-092 : DÉSHERBAGE DU FOND DE LA BIBLIOTHÈQUE

Rapporteur : BRUNET T.

Pour rappel, l'élimination des documents, appelée « désherbage », porte sur les documents en mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou dont le contenu est

manifestement obsolète. Les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison peuvent être déposés dans les boîtes à livre, au restaurant du cœur, à Emmaüs et enfin valorisés comme papier à recycler.

La méthode IOUPI est utilisée pour trier les documents : le 1 de l'acronyme rappelle de vérifier si le: document est incorrect, le O juge de la qualité du document (si celui-ci est ordinaire, superficiel ou

médiocre), le U regarde plutôt l'état du matériel (s'il est usé, détérioré ou laid), le P rappelle de vérifier si le document est périmé ou obsolète et le dernier | indique de vérifier si le document est inadéqual dans

la collection (sil correspond ou non au fonds documentaire)

Dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages est constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel est annexé un étal des documents éliminés comportant

les mentions d'auteur, de tire et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit Sous forme d'un paquel de fiches, soit sous forme d'une liste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

AUTORISE la bibliothécaire à procéder au désherbage des documents listés dans le tableau joint à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES (NON SOUMISES À DÉLIBÉRATION)

ENGAGEMENTS SIGNIFICATIFS <4000€ HT.

Le Maire présente le panneau « Espace sans tabac » au conseil mu nné comme prévu à l'entrée de l'école.

pal. 11 sera posi

DÉCISIONS D'URBANISNE

Dossier ]p.| Demandeur | nat sépôt naress Te

CU03S27428 0007 © J | CAPNOTARES 3110202 5 Rue Rochecos cus

GuDE7S2auneS © J. j CAPNOTARES 29702024 3Les Pers cus

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POX2IA2AUONT © J. j SNCF-CARESET. 020202 Aranus de a Gare op

OP 036774 24 vomi L Maïñe de SANT-G_ 27002024 LE CANAL -LE CANAL op

PGOX27424U0N J. j MEOTOA 07082024 6 Ruela Couture -LotissementLes Fo. PC

Le Maire précise que le projet de garderielAL SH en est à l'étape du lancement du marché des travaux. Lorsque les entreprises seront retenues, i! conviendra de rechercher un établissement bancaire pour le

financement du reste à charge de la commune.

AGENDA MUNICIPAL

[Date objet Heure [Lieu

loan2 [Conseil municipal 20h Mairie

(2401/2025 [Vœuxdumaireälapopulaton 19h Salle communale

11022025 Conseil municipal 20h Mairie[raros202s Conseil municipal [20h [Mairie

10/04/2025 Conseil municipal 20h Mairie

[1810512025 | Conseil municipal 20h Mairie

[9/06/2025 | Gonsei municipal 20h Mairie

Le Maire précise que les dates des commissions finances seront fixées avec Mme NICOLAS à son arrivée:

Avant de clore la séance, le Maire tient à remercier Mme Inès LE BOHEC pour son aide précieuse, son professionnalisme et son sens dévoué du service public. Elle s'est impliquée dans ses missions et au-

delà, par exemple en remplaçant les collègues des services périscolaires lorsque cela était nécessaire. Le Maire remercie aussi pour tous les conseils donnés avec bienveillance, pour la préparation des

conseils municipaux, pour la rigueur dont elle a fait preuve dans son travail. Il espère que Mme LE BOHEC restera marquée par son passage à Saint-Germain-sur-Île et, en tant qu'habitante du territoire

intercommunal, i l'invite à s'arrêter à l'occasion à la mairie où elle sera toujours la bienvenue. Le Maire adresse ses félicitations à Mme LE BOHEC et renouvelle ses vifs et chaleureux remerciements pour

tout le travail mené avec brio sur ce poste pas évident.

Mme LE BOHEC retourne les remerciements au Maire et aux élus, Elle ajoute que ces années à Saint- Germain-sur-lle ont été très enrichissantes sur un poste très polyvalent et très formateur. Elle souhaite

aux élus d'aboutir dans leurs projets et précise que les conditions sont réunies pour y arriver.

Séance clôturée à 22h09.