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Déliberation - DEL23 03 28 10 Desaffectation et declassement unite publique parcelles DT 2 182 217 a 226 1
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 03 28 10 Desaffectation et declassement unite publique parcelles DT 2 182 217 a 226 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 SL ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 10-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 28 mars 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; S. ALLEMAND ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D. POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS; C. AZAIÏS ; S. JEAN ; J-M. DUMAS; C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par W. BIGNON ; N. LECLERC par M. ROUVIER ; D. CUPOLI par L. GASC ; A. CHOUKROUN par B. DANIS ; $S. MARTI par C. AZAÏIS ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par $. JEAN ; A. ZAKHARY par J. GROSSO
Absent : JF. MARY
10. Désaffectation et déclassement de l’unité publique des parcelles DT 182. DT 217 à
DT 226 et DT 2
L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que :
«Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne
publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit
affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils
fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service
public ».
L'article L.2111-2 du même code prévoit que :
« Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à
l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en
constituent un accessoire indissociable ».
Son article L.3111-1 dispose que :
«Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine
public, sont inaliénables et imprescriptibles ».
Il en résulte notamment que pour aliéner des biens appartenant à son domaine public, il
appartient à la Commune de procéder préalablement au déclassement de ces derniers afin de
les incorporer dans son domaine privé.
A cet égard, l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques
dispose qu’ :
«Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter
de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L Gr
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 10-DE
Une délibération du conseil municipal est nécessaire afin de prendre acte de la désaffectation
des biens concernés et de prononcer leur déclassement, c’est-à-dire la sortie du domaine
public.
Dans le cadre de la vente des biens communaux, certaines parcelles avaient une vocation
d'utilité publique.
Dans un premier temps, il convient de prendre acte de la désaffection à l’utilité publique de la
totalité des parcelles parcelle suivantes :
Désignation Adresse Réf. Parcelle(s) Surface de
la parcelle
Ancienne poste Avenue de Richemond DT 182 200 m2
(en partie)
Bungalow municipal n°1 Avenue de la Méditerranée DT 217 95 m2
Bungalow municipal n°2 Avenue de la Méditerranée DT 218 95 m2
Bungalow municipal n°3 Avenue de la Méditerranée DT 219 95 m2
Bungalow municipal n°4 Avenue de la Méditerranée DT 220 96 m2
Bungalow municipal n°5 Avenue de la Méditerranée DT 221 95 m2
Bungalow municipal n°6 Avenue de la Méditerranée DT 222 95 m2
Bungalow municipal n°7 Avenue de la Méditerranée DT 223 102 m2
Bungalow municipal n°8 Avenue de la Méditerranée DT 224 103 m2
Bungalow municipal n°9 Avenue de la Méditerranée DT 225 97 m2
Bungalow municipal n°10 Avenue de la Méditerranée DT 226 95 m2
Ancienne station-service 189 avenue de Sète DT 2 4 423 m2
Il est proposé au conseil municipal, après avoir pris acte de la désaffectation de l’assiette des
terrains en cause, de prononcer le déclassement de cette assiette du domaine public communal
par la présente délibération de sorte que ces superficies soient incorporées dans le domaine
privé de la ville.
Il appartient au conseil municipal :
De prendre acte de la désaffectation et de prononcer le déclassement des parcelles du tableau
ci-dessus.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À LA MAJORITE
Pour 23
Contre 5 : C. PINO ; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE ; A. ZAKHARY
DECIDE
De prendre acte de la désaffectation et de prononcer le déclassement des parcelles du tableau
ci-dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance LR i
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