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Déliberation - DEL23 09 19 13 Servitude de passage et affectation a usage de service public de la parcelle DT 249
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 09 19 13 Servitude de passage et affectation a usage de service public de la parcelle DT 249)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 034-213401508-20230919-DEL23 09 19 13-DE
F9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 19 septembre 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON : S. ALLEMAND : M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; J-M. DUMAS ; C. AZAÏS ; S. MARTT ; $. JEAN ; D. VIALAS ; C. PINO; C. BASTIDE ; J. GROSSO ; D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. IBARS ; N. LECLERC par G. REQUENA ; D. CUPOLI par J-C. ARAGON ; A. CHOUKROUN par L. GASC; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; C. RUEGGER par W. BIGNON ; A. ZAKHARY par J. GROSSO
Absent : JF. MARY
13. Servitude de passage et affectation à usage de service public de la parcelle DT 249
Vu l’article 2111-1 du CG3P
Dans le cadre de la vente des biens communaux, il convient d’accorder une servitude de
passage provisoire sur la parcelle DT 249, appartenant à la commune, d’une superficie de 1
135 m°, au profit des parcelles DT 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 et
228.
Les frais d’entretien de ladite servitude restent à la charge de la commune.
Cette servitude est créée dans l’attente de l’intégration de la parcelle DT 249 dans le Domaine
Public.
Aussi, le passage de la parcelle DT 249 du domaine privé de la ville au domaine public se fait
par l’affectation du bien à un usage public. C’est le cas puisque cette voie desservira
désormais des parcelles privées.
Une fois l’intégration de la parcelle DT 249 dans le domaine public, ladite servitude pourra
être supprimée.
Acte publié le 04/10/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 ..." , |
SO Publié le 02/10/2023 =! Lu Ve
ID :034-213401508-20230919-DEL23 09 19 13-DE
Acte publié le 04/10/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 S L
Publié le 02/10/2023 C
ID : 034-213401508-20230919-DEL23 09 19 13-DE
Il appartient au conseil municipal :
De valider le principe de servitude de passage provisoire.
De valider l’affectation à usage de service public de la parcelle DT 249,
De l'intégrer au domaine public de la commune.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À LA MAJORITE
Pour 23
Contre 3
C. PINO ; C. BASTIDE ; D. SAUVADE
Abstention 2
J. GROSSO ; A. ZAKHARY
DECIDE
De valider le principe de servitude de passage provisoire.
De valider l’affectation à usage de service public de la parcelle DT 249.
De l’intégrer au domaine public de la commune.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Yves MICHEL
TD
Sarah ALLEMAND
Acte publié le 04/10/2023 Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 ..." , |
SO Publié le 02/10/2023 =! Lu Ve
ID :034-213401508-20230919-DEL23 09 19 13-DE
Acte publié le 04/10/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune