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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 224 publié le 22 juillet 2024
Document publié le Lundi 22 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 224 publié le 22 juillet 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-224
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-07-22-00002 - Cabinet du Préfet - Arrêté de
subdélégation CHORUS FORMULAIRE (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2024-07-22-00002
Cabinet du Préfet - Arrêté de subdélégation
CHORUS FORMULAIRE
PREFECTURE - CAB - 971-2024-07-22-00002 - Cabinet du Préfet - Arrêté de subdélégation CHORUS FORMULAIRE 3 gx z Direction du cabinet
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 22 JUIL. 204
portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 216 et 129
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
VU
Vu
VU
VU
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-martin - LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PREFECTURE - CAB - 971-2024-07-22-00002 - Cabinet du Préfet - Arrêté de subdélégation CHORUS FORMULAIRE 4 Arrête
Article 1°- Subdélégation de signature est accordée aux professionnels placés sous la responsabilité du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe pour les unités opérationnelles suivantes : 0216-CIPD-D971, 0129-CAVC-D971
Article 2 - La subdélégation de signature est accordée uniquement pour l'utilisation dans l'outil CHORUS. Aucun autre acte ou aucune autre activité n'est concerné.
Article 3 - La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants :
- Départ de l’agent de la direction du cabinet
- Changement de mission au sein de la direction du cabinet sur un poste ne nécessitant plus de subdélégation ;
- Décision de l'autorité hiérarchique.
Article 4 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dans CHORUS Coeur par le CCA (correspondant chorus formulaire de proximité) et dans Chorus formulaire par le CCFP (correspondant chorus formulaire de proximité) pour les agents responsables de la saisie de premier niveau comme mentionné dans l'article 5
Article 5 - La liste des personnes subdélégataires ainsi que leurs habilitations sont présentées dans le tableau suivant :
Programme Intitulé du Chorus formulaire : Chorus Cœur : Programme x . ï & : Rôle Saisisseur et Valideur Rôle : consultation
Constatation et certification
de service fait
BOP 216 Conduite et Cheffe du bureau de la Gestionnaire de
0216-CIPD-D971 pilotage des sécurité intérieure: Mme subventions : Mme
politiques de Suzanne FOUCAN Anaïs VERSABEAU
l'Intérieur Adjointe au chef de bureau:
Mme Anaïs VERSABEAU
BOP 129 Coordination du |Cheffe du bureau de la Gestionnaire de
0129-CAVC-D971 |travail sécurité intérieure: Mme subventions : Mme
gouvernemental |Suzanne FOUCAN Anaïs VERSABEAU
Adjointe au chef de bureau:
Mme Anaïs VERSABEAU
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 22 JU |
UIL. 2024 Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
4 V LU Fra Lk DORGE —_—_—
PREFECTURE - CAB - 971-2024-07-22-00002 - Cabinet du Préfet - Arrêté de subdélégation CHORUS FORMULAIRE 5 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-07-22-00002 - Cabinet du Préfet - Arrêté de subdélégation CHORUS FORMULAIRE 6