Compte-Rendu - 8cfdae95 70ab 4c02 8479 b762fa05e1bc

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Procès Verbal - ba56a2c8 ffe5 467d b471 626de330b319

Convocation - ad5a0dec f8ff 484b 8e53 b527101c7d8e

Convocation - 0750ff61 6ef0 48ff 9fa2 3480cccbf0ff

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Compte-Rendu - 8cfdae95 70ab 4c02 8479 b762fa05e1bc Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Bouliac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8cfdae95 70ab 4c02 8479 b762fa05e1bc)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 FEVRIER 2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE 28 FEVRIER A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : le vendredi 18 février 2022

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARAGONES - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - Lucas DASSEUX - François D’AUZAC DE LAMARTINIE - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Morgane LACOMBE - Jérôme LAMBERT - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Jérôme OLIVIER - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Christine BERAUD à Dominique ALCALA

Natalie BLATEAU-GAUZERE à Anita BONNIN

Laurine DUMAS à Morgane LACOMBE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 24 Suffrages exprimés : 27

Secrétaire de séance : Sonia SANCHEZ

Compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal : le Maire ayant donné connaissance du compte-rendu de la réunion du 13 décembre 2021, celui-ci est approuvé par le Conseil Municipal.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

Monsieur le Maire ouvre la séance évoque la situation internationale relative à la guerre en Ukraine. Il annonce que la commune devra faire preuve solidarité bien qu’à ce jour aucune sollicitation officielle ne nous a été adressée, excepté par un courriel de Mme Delattre, Sénatrice, qui propose que l’ensemble des Maires rédigent un courrier commun de soutien. Une proposition d’hebergement pourra être faite par la ville bien que dans l’immédiat l’ensemble des logements d’urgence sont occupés actuellement. Il indique avoir demandé aux agents des services techniques d’éclairer la façade de la Mairie aux couleurs de l’Ukraine. Il exprime son inquiétude sur la situation et espère que les négociations pourront stoppées l’arrêt des combats.2022-02-01

MISE A JOUR PAR BORDEAUX METROPOLE

DU VOLET INONDATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LA VILLE DE BOULIAC

Monsieur le Maire informe les élus municipaux qu’afin d’officialiser la mise à jour du volet inondation des Plans Communaux de Sauvegarde, les services de l’Etat demandent que ces documents soient validés en conseil municipal et fassent l’objet d’une délibération de chacune des communes concernées.

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), créé par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 dite la loi de « Modernisation de Sécurité Civile », est élaboré sous la seule responsabilité du Maire et est rendu obligatoire dans les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR-N) approuvé ou comprise dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI).

La Ville de Bouliac, couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) s’inscrit dans ce dispositif réglementaire et doit réaliser un PCS et en assurer sa mise à jour, au maximum tous les cinq ans. Ce document doit être approuvé par arrêté municipal.

Dans le cadre du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations de l’Estuaire de la Gironde (PAPI), outil de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, animé par Bordeaux Métropole sur notre territoire, un axe visant l’amélioration de l’alerte et de la gestion de crise a été développé.

Ainsi, dans le cadre d’une stratégie de développement d’une conception territoriale élargie de sécurité civile, Bordeaux Métropole a accompagné les 17 communes incluses dans ce programme d’actions, dans une démarche de mise à jour et d’harmonisation du volet inondation des Plans Communaux de Sauvegarde.

Ce travail a permis la production des classeurs opérationnels composés :

- D’un livret « Dispositions générales et diagnostic du risque inondation »

- D’un livret « Fiches actions » compilant l’ensemble des procédures nécessaires à la

gestion d’une inondation majeure sur la commune

- D’un livret « Annuaire de crise et liste des moyens »

- Des cartographies opérationnelles présentant les trois scénarios d’inondation retenus

- Des plans d’intervention gradués par des scénarii et pour chacune des cellules

composant le Poste de Commandement Communal (PCC)

Une mise à jour des documents sera effectuée au fil de l’eau afin de pouvoir bénéficier des retours d’expériences opérationnels lors d’évènement d’ampleur appelés à survenir.

L’année 2022 sera consacrée à la sensibilisation des acteurs du dispositif. Un exercice visant à tester les dispositions opérationnelles arrêtées dans ce plan est envisagé au cours de cette même année.Monsieur le Maire présente et détaille l’un des classeurs d’actions prévus au Plan Communal de Sauvegarde : livrets, cartes opérationnelles, différentes cellules d’interventions, organigramme, annuaire, etc…

Laurent PALMENTIER demande s’il serait envisageable d’associer des référents par quartiers qui pourraient seconder des élus lors d’interventions sur diverses thématiques.

Monsieur le Maire rappelle que le risque majeur pour la collectivité est celui lié à l’inondation et donc principalement la Plaine de Bouliac. Il confirme que de nombreux habitants sont compétents en la matière. Il explique toutefois que d’autres risques pourraient atteindre la commune : tremblement de terre, centrale nucléaire, … Une telle organisation n’est pas prévue dans le Plan Communal de Sauvegarde mais cela pourrait tout à fait être envisageable principalement pour le risque inondation.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal valide la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde de Bouliac par les services métropolitains.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2021-02-02

TRANSFERT DE PROPRIETE DES VOIES DE BORDEAUX

METROPOLE (SENTIERS PEDESTRES) A LA COMMUNE DE

BOULIAC : ACTE RECTIFICATIF - AUTORISATION DE SIGNATURE

Lors du transfert de propriété des sentiers pédestres de Bordeaux Métropole à la Ville de Bouliac il y a quelques années, une erreur matérielle a été commise au niveau de la parcelle AH 1019 située à proximité de l’étang du Bois de Loc Boue. Monsieur le Maire explique tout cela sur le plan projeté.

La parcelle AH 755 est aujourd’hui propriété de Monsieur Dourneau et ce dans le cadre d’un échange. En effet, afin de pouvoir assurer l’entretien du ruisseau situé au sud, les parcelles 753 et 751 (surlignées en bleu) sont devenues propriétés de Bordeaux Métropole en échange de la parcelle AH 755 qui est devenue propriété de Monsieur Dourneau. Ce n’est donc pas par erreur que cette parcelle est aujourd’hui propriété de Monsieur Dourneau.

L’erreur est due au fait que la parcelle AH 755 n’a pas été cadastrée (c’est fait aujourd’hui) au moment de l’acte de cession entre Bordeaux Métropole et Monsieur Dourneau. C’est pourquoi que dans l’acte de cession par Bordeaux Métropole à la Ville de Bouliac des parcelles surlignées en jaune dont la AH 1019, le tronçon de chemin correspondant à la parcelle AH 755 a été inclus.

Aujourd’hui, le cadastre nous demande de délimiter par bornage la parcelle AH 1019 afin de repréciser sa contenance après régularisation. Il faudra ensuite régulariser l’acte de cession entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bouliac pour extraire la parcelle AH 755. A ce jour un cheminement est possible sur la parcelle de Bordeaux Métropole en bleu afin d’assurer la continuité piétonne.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal autorise la rectification citée précédemment et charge Monsieur le Maire de signer l’ensemble des documents nécessaires et acte authentique rectificatif correspondant.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 02022-02-03

CRECHE ASSOCIATIVE PETIT BOUCHON :

AUTORISATION DE VERSEMENT D’UN ACOMPTE

SUR LA SUBVENTION 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Bernadette FAUGERE qui informe les membres du Conseil Municipal que le Président de la Crèche Associative Petit Bouchon sollicite, comme tous les ans, le versement d’un acompte sur la subvention municipale 2022 de sorte à se prémunir de toutes éventuelles difficultés de trésorerie au cours du 1er trimestre 2022 notamment liées à des appels de fonds de l’URSSAF et autres charges patronales.

La subvention communale 2021 s’élevait à un montant de 95 767.14 €.

Monsieur le Maire propose, que sans préjuger de la subvention finale qui pourra être accordée à l’examen du compte administratif 2021 et budget 2022 de la crèche, le versement d’un acompte de 22 000.00 €.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’accorder le versement un acompte de 22 000.00 € sur la subvention 2022 à la Crèche

associative Petit Bouchon.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2022-02-04

ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2022 :

PRISE EN CHARGE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

DES AGENTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des prochaines élections présidentielles (10 et 24/04/2022) et législatives (12 et 19/06/2022), certains agents municipaux vont participer à l’organisation et au bon déroulement des scrutins.

Les heures supplémentaires effectuées par les agents en dehors des heures normales de service à l’occasion des élections sont, au choix :

- Soit compensées par une récupération des heures faites ;

- Soit indemnisées, selon la catégorie de personnel, sous forme :

o D’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les

catégories C et B,

o D’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour la

catégorie A.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée :

- en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégories B et C dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,

- en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents de catégorie A,

Vu les crédits inscrits au budget,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide d’indemniser les agents ayant travaillé pour les élections présidentielles et législatives 2022 par :

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : catégories C et B

Attribution des IHTS

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué.

Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.Attributions individuelles

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections. L’estimation du montant alloué à un agent pour une journée complète de travail sera d’environ 300.00 € (variable selon l’indice de l’agent).

Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) : catégorie A

Modalités de calcul

IFCE = [Indemnité Forfaitaire Travaux Supplémentaire annuelle (1091.71 €) X coefficient (1.3)] / 4 = 354.81 €

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2022-02-05

INSTAURATION D’ASTREINTES POUR CERTAINS CADRES

D’EMPLOIS D’AGENTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire explique qu’il arrive de faire appel à des agents municipaux la nuit et/ou le week-end pour régler certains problèmes survenus sur le territoire de la commune et sur les bâtiments communaux.

La délibération n°2017-03-04 du 6 mars 2017 avait déjà instauré ce type d’astreinte pour le service de police municipale mais seulement pour certaines manifestations. Il est proposé aujourd’hui de reprendre la rédaction de cette délibération et de sorte à élargir le régime d’astreinte à certains autres cadres d’emplois.

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes ;

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003) ;

VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l’arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logementVU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ; VU la délibération du conseil municipal n°2017-03-04 du 6 mars 2017 ;

Monsieur le Maire propose :

I. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration et/ou prendre des initiatives organisationnelles. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.

Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les autres filières

A. Pour les agents de la filière technique :

Il existe différentes catégories d’astreinte :

- Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,

- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires sans déplacements obligatoires sur le territoire communal.

Les astreintes seront mises en place pour :

- Suivi et maintenance du domaine public et équipements communaux,

- Manifestations particulières techniques et/ou administratives

Les cadres d’emplois concernés sont :

- Adjoints techniques

- Agents de Maîtrise

- Techniciens

- Ingénieurs

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.B. Pour les agents des autres filières :

Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. A l’inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée.

Les astreintes seront mises en place pour :

- Suivi et maintenance du domaine public et équipements communaux,

- Manifestations particulières techniques et/ou administratives

Les cadres d’emplois potentiellement concernés sont :

- Adjoints administratifs

- Rédacteurs

- Attachés

- Police municipale

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.

II. MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif. Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte. Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

A. Pour les agents de la filière technique :

Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs, Ingénieurs principaux et Ingénieurs en chef).

Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques) l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplémentaires. Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation.

B. Pour les agents des autres filières :

Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d’intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous).Il n’y a pas de cumul possible entre l’indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l’indemnité d’astreinte et l’intervention.

III LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION

Les obligations d’astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.

FILIERE TECHNIQUE

ASTREINTE PERIODE

CONCERNEE

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

Astreinte

d’exploitation

Astreinte

de

décision

Astreinte de

sécurité

Par semaine complète 159.20 € 121.00 € 149.48€

De week-end, du

vendredi soir au lundi

matin

116.20 € 76.00 € 109.28€

De nuit entre le lundi et

le samedi ou la nuit

suivant un jour de

récupération

10.75 € 10.00 € 10.05€

Le samedi 37.40 € 25.00 € 34.85€ Le dimanche ou un jour

férié 46.55 € 34.85 € 43.38€

TOUTES FILIERES (hors filière technique)

ASTREINTE

PERIODE CONCERNEE MONTANT DE

L’INDEMNITÉ

REPOS

COMPENSATEUR

Par semaine complète 149,48 € 1 journée ½

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 € ½ journée

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée

Pour un samedi 34,85 € ½ journée

Pour un jour ou une nuit de week-end

ou férié 43,38 € ½ journée

Pour une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

INTERVENTION

(pendant la période

d’astreinte)

Un jour de semaine 16 € de l'heure

Nombre d'heures de

travail effectif majoré de

10 %

Un samedi 20 € de l’heure

Nombre d’heures de

travail effectif majoré de

10%

Une nuit 24 € de l’heure

Nombre d’heures de

travail effectif majoré de

25%

Un dimanche ou un jour férié 32 € de l'heure

Nombre d'heures de

travail effectif majoré de

25 %Francine BUREAU sollicite des précisions sur l’organisation de ces nouvelles astreintes. Elle rappelle que pour celles du Policier Municipal instaurées par délibération d’un conseil municipal en 2017, il avait été déterminé à l’époque de manière précise, les jours et les manifestations pour lesquelles la présence de l’agent était nécessaire ainsi que les moyens mis à sa disposition. Elle souligne que la proposition qui est faite aujourd’hui est plus large et moins cadrée. Elle demande si les situations nécessitant une astreinte ont été recensées ou s’il s’agit d’un système d’astreintes en permanence, chaque semaine, tout au long de l’année et enfin si une évaluation financière de leur mise en œuvre a été faite au niveau du budget des ressources humaines. Elle confirme que le groupe minoritaire est favorable à cette délibération.

Monsieur le Maire explique que ce dispositif est effectivement élargi par rapport aux précédentes décisions sans toutefois qu’un relevé précis des futurs besoins ait été fait. Le recours aux astreintes reste quand même assez rare hors problèmes techniques majeurs et opérations d’ordre public spécifiques (services techniques et police municipale). Il n’est pas prévu d’instaurer un régime d’astreinte tous les week-ends bien que cela serait une sécurité pour l’élu de permanence mais d’un coup annuel trop élevé. Cela sera fait au cas par cas plutôt que systématique. Il rappelle qu’un agent des services techniques reste souvent disponible pour toutes interventions d’urgence ; dans de telles situations, la personne qui intervient est rémunérée en heures supplémentaires. Laurent CLUZEL, Directeur Général des Services, précise qu’avec la mise en place des nouveaux dispositifs de vidéosurveillance sur l’ensemble de la commune, les déclenchements d’astreintes pourront être mise en œuvre de manière plus régulière selon les nécessités.

Francine BUREAU demande s’il a été envisagé de positionner des astreintes lors des périodes des grandes marées, avec des risques d’inondations qui ont été évoqués dans le cadre de la délibération sur le plan communal de sauvegarde.

Monsieur le Maire confirme cette éventualité.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1) Décide de mettre en place les astreintes et les permanences au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus ;

2) Décide de fixer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus ;

3) Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente décision ;

4) Autorise le Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte individuel y afférent.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2022-02-06

COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2015, le Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place pour les agents municipaux.Depuis cette date, la législation a évolué et les conditions d’utilisation du CET ont évolué. Il y a donc lieu d’actualiser la délibération précitée.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la délibération n°2015-06-01 du 22 juin 2015,

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux

fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à

temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve qu’ils soient

employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en

avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en

accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le

CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service

ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de

l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de

la commission administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale

(accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa

demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas

notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service

national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental,de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement

public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

1) Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de

l’autorité territoriale.

2) L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant 5 jours et sera proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet)

 Les jours de fractionnement

 La nature des jours épargnés : jours de congés annuels (limités à 5 jours par an). Au-

delà de ce seuil, les jours non pris seront considérés comme perdus au 31 janvier de

l’année N+1.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

3) Procédure d’alimentation du CET :

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais d’un formulaire de demande d’alimentation.

La demande devra être transmise auprès du gestionnaire CET au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).

4) L’utilisation du CET :

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie).

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

 Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ;  Leur indemnisation ;

 Leur maintien sur le CET ;

 Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante en remettant le formulaire de demande d’option.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement maintenu sur le CET ;

- Pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils seront automatiquement maintenus sur le CET.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

5) Clôture du CET :

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte :

- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;- les propositions relatives à l'ouverture, l’alimentation, la procédure d’alimentation, l’utilisation, la clôture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

La présente délibération annule et remplace la délibération du 22 juin 2015 ; elle prendra effet au 1er janvier 2022.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2022-02-07

PERSONNEL MUNICIPAL : MODIFICATION DU TABLEAU

DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le nouveau Directeur du Pôle Technique Municipal a été recruté et prendra ses fonctions le 1er avril 2022. Cet agent sera en capacité de mener à bien tous les engagements ou projets qui sont prévus sur la commune et permettra également de délester l’importante charge de travail de Laurent CLUZEL, Directeur Général des Services ; il supervisera l’ensemble des personnels des services techniques ainsi que ceux d’entretien.

Monsieur le Maire rappelle les principaux projets restant à mettre en œuvre d’ici la fin du mandat sous réserve des possibilités financières : le padel, le skate park, la station de fitness, le terrain de football et la rénovation du Castel. Le candidat qui a été retenu est Monsieur Fabrice GABAS qui travaille actuellement au service territorial n°2 de Bordeaux Métropole et qui dispose de toutes les capacités pour assurer l’ensemble des missions.

Francine BUREAU explique que ce dossier a bien été étudié en commission du personnel et que son groupe, lors de précédents débats, avait regretté le déficit d’encadrement. Elle indique que son groupe est tout à fait favorable à ce recrutement et souhaite la bienvenue à Monsieur Fabrice GABAS qui prendra ses fonctions le 1er avril 2022.

Pour cela, il y a lieu de créer son poste au niveau du tableau des effectifs de la collectivité.

- Création de poste :

o 1 poste de technicien territorial principal 1ère classe

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la création du poste désigné ci-dessus à compter du 1er avril 2022, tout en précisant que la nomination se fera par arrêté individuel ;

- Approuve la mise à jour du tableau des effectifs de la commune.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 02022-02-08

PERSONNEL MUNICIPAL : RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal n°2021-12-09 en date du 13 Décembre 2021, il a été apporté des modifications du tableau des effectifs pour les agents contractuels. A la demande du Trésor Public, il y a lieu de compléter et de préciser certains points dans cette délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour les motifs de recrutement suivant :

1- Accroissement temporaire d’activité

Un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

2- Accroissement saisonnier d’activité

Un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

3- Remplacement d’un titulaire indisponible

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

4- Vacances temporaires d’emploi

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.Le plafond d’emplois de la délibération n°2021-12-09 du 13 décembre 2021 reste inchangé.

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal la présente délibération

qui vient compléter celle du 13 décembre 2021 portant le n°2021-12-09

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2022-02-09

PERSONNEL MUNICIPAL : INDEMNITES HORAIRES POUR

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2004, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ont été mises en place pour les agents municipaux, complétée par délibération n°2013-05-14.

Il y a lieu aujourd’hui de mettre à jour ces délibérations, certains cadres d’emploi pouvant y prétendre et n’ayant pas été intégrés au dispositif.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

DECIDE

Monsieur le Maire rappelle que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Des heures « complémentaires » peuvent être réalisées par des fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) cité à l’article 1.

Le taux de l’heure complémentaire étant calculée sur la base de l’heure normale à concurrence de la durée légale de travail (35 heures). Au-delà de la durée légale de service, le taux de l’heure complémentaire sera calculé dans les mêmes conditions que pour les agents employés à temps complet.

1- Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Filières Catégories Cadres d’emplois

Administrative B Rédacteurs territoriaux C Adjoints administratifs territoriaux

Animation B Animateurs territoriaux C Adjoints d’animation territoriaux

Patrimoine et

Bibliothèques

B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et

des Bibliothèques

C Adjoints territoriaux du patrimoine

Sociale

B Assistants territoriaux socio-éducatifs

B Éducateurs territoriaux de jeunes enfants

B Moniteurs éducateurs territoriaux et intervenants familiaux

C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Police Municipale B Chefs de service de police municipale C Agents de police municipale

Sportive B Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives C Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Technique

B Techniciens territoriaux

C Agents de maîtrise territoriaux

C Adjoints techniques territoriaux

2- Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

3- Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

4- Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Francine BUREAU demande des précisions sur le volume d’heures supplémentaires réalisé par

an et si elles sont faites seulement dans les services techniques ou si d’autres services sont aussi

concernés.

Monsieur le Maire confirme effectivement qu’il s’agit des services techniques et bien souvent

de la même personne ; la police municipale peut être également concernée. Le paiement des

heures supplémentaires mensuelles peut être problématique s’il atteint plus de 25h00.

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la possibilité

d’octroyer des IHTS aux cadres d’emplois susvisés.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2022-02-10

REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ANNONCE RELATIVE A L’APPEL A CANDIDATURE COMMERCES DE PROXIMITE ILOT VETTINER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans la cadre de nos recherches de candidats potentiels pour assurer la gestion et l’exploitation de la future brasserie / bar / tabac de l’ilot Vettiner, Henri MAILLOT, Adjoint au Maire, qui pilote ce dossier, a été dans l’obligation d’avancer financièrement les frais d’annonce relative à l’appel à candidature sur un site internet spécialisé, ce dernier n’acceptant pas les paiements par mandat administratif.

Le montant de la facture réglée par Henri MAILLOT s’élève à la somme de 64.00 € TTC.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal approuve le remboursement de cette somme à Henri MAILLOT.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2022-02-11

DENOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de dénommer la nouvelle voie située au niveau du lotissement Le Grand Dragon, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette mission a été confiée au Conseil Municipal des Jeunes a été retenue le nom de « Allée du Dragon ».Xavier MARTIN demande si le groupe de minorité municipale peut être associé aux différents rendez-vous du Conseil Municipal des Jeunes ou à minima recevoir les comptes rendus des discussions et décisions prises dans le cadre de la commission Enfance – Jeunesse – Loisirs.

Morgane LACOMBE précise que Laurine DUMAS suit particulièrement les actions du Conseil Municipal des Jeunes en lien avec Sofia RICK. Un retour pourra être effectivement fait à l’ensemble des membres de la commission.

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De nommer « Allée du Grand Dragon » la nouvelle voie du lotissement Le Grand

Dragon.

Vote Pour 27 Abstention Contre

2022-02-12

TARIFS SEJOURS – STAGES ALSH PRINTEMPS / ETE 2022

Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 il avait été constaté certaines incohérences dans les grilles tarifaires proposées pour les séjours – stages proposés par l’ALSH pour les vacances de printemps et d’été 2022.

Morgane LACOMBE explique que ce dossier a été rétudié en commission Enfance - Jeunesse - Loisirs. L’erreur portait uniquement sur le stage « activités nautique sur Mimizan » ; l’augmentation finale n’est pas de 43 % mais de 8 %, ce qui correspond à l’évolution des tarifs du prestataire. Elle précise toutefois que Sofia RICK a réussi à négocier à la baisse certaines prestations.

Xavier MARTIN confirme que tout cela a été discuté en commission et relève certaines avancées de sorte à intégrer les avis des parents pour le choix des futurs séjours ainsi que la réalisation de bilans plus cadrés et chiffrés pour permettre une meilleure perception des activités proposées.

Morgane LACOMBE précise que le recueil des avis des familles était quand même fait à l’issue des divers stages et séjours. L’idée est d’aller plus loin dans la sollicitation des adolescents sur le choix des thématiques à mettre en œuvre ; un questionnaire pourra être adressé aux familles. De plus, dans le cadre du CTG mis en place en partenariat avec la CAF de la Gironde, des rencontres pourront être organisées avec les jeunes.

Monsieur le Maire confirme que toutes les discussions et décisions doivent être prises consensuellement en commission.

Jean-Mary LEJEUNE explique qu’il n’y avait pas qu’un seul tarif qui comportait une erreur. Les grilles tarifaires proposées engendrent une augmentation générale de près de 9 % en moyenne et de 15 % par rapport à 2019. Il attire l’attention des élus sur la nécessité de prévoir de temps en temps des activités plus simple au cours des séjours avec par exemple des jeux entre les enfants sans nécessairement avoir recours à des activités plus sophistiquées et souvent plus onéreuses.Monsieur le Maire confirme effectivement que les nouvelles générations sont très souvent dans la « consommation » d’activités sans privilégier des activités entre eux.

Descriptif Stage Equitation du 19 au 22/04/2022 et du 25 au 29/04/2022

Le stage se déroule au centre équestre Les Ecuries du Fleuve à Bigueresse près de Quinsac. Découverte du monde équestre, hippologie, entretien, monte. Encadrement par des professionnels de l’équitation accompagnés des animateurs de l’ALSH. Transport en minibus. Le cout total du stage est estimé à 1950.00 €. Il est prévu pour 16 enfants de 3 à 6 ans et 16 enfants de 6 à 11 ans soit un cout de revient de 121.88 € / enfant.

Grille tarifaire proposée (4 jours) :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

39.00 €

(40%)

78.00 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

51.19 €

(52.50%)

82.88 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

63.38 €

(65%)

87.75 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

75.08 €

(77.50%)

92.63 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

87.75 €

(90%)

97.50 €

(100%)

Grille tarifaire proposée (5 jours) :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

48.75 €

(40%)

97.50 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

63.98 €

(52.50%)

103.59 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

79.22 €

(65%)

109.69 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

93.84 €

(77.50%)

115.78 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

109.69 €

(90%)

121.88 €

(100%)

Descriptif Stage Cirque du 19 au 22/04/2022 et du 25 au 29/04/2022

Le stage se déroule sur Bouliac. Découverte des activités du métier du cirque : acrobaties, jonglage, magie, danse. Encadrement par des professionnels du cirque et animateur de l’ALSH.Le cout total du stage est estimé à 1896.00 €. Il est prévu pour 24 enfants (12 de 3 à 6 ans + 12 de 6 à 11 ans) soit un cout de revient de 79.00 € / enfant.

Grille tarifaire proposée (4 jours) :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

25.28 €

(40%)

50.56 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

33.18 €

(52.50%)

53.72 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

41.08 €

(65%)

56.88 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

48.66 €

(77.50%)

60.04 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

56.88 €

(90%)

63.20 €

(100%)

Grille tarifaire proposée (5 jours) :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

31.60 €

(40%)

63.20 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

41.48 €

(52.50%)

67.15 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

51.35 €

(65%)

71.10 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

60.83 €

(77.50%)

75.05 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

71.10 €

(90%)

79.00 €

(100%)

Descriptif Stage Sports de glisse du 19 au 22/04/2022 et du 25 au 29/04/2022

Le stage se déroule sur Bordeaux et les environs. Découverte du BMX, rink hockey, skate board. Encadrement par des professionnels et animateur de l’ALSH. Le cout total du stage est estimé à 1418.40 €. Il est prévu pour 8 enfants de 6 à 11 ans soit un cout de revient de 177.30 € / enfant.

Grille tarifaire proposée (4 jours) :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

56.74 €

(40%)

113.47 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

74.47 €

(52.50%)

120.56 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

92.20 €

(65%)

127.66 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

109.22 €

(77.50%)

134.75 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

127.66 €

(90%)

141.84 €

(100%)Grille tarifaire proposée (5 jours) :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

70.92 €

(40%)

141.84 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

93.08 €

(52.50%)

150.71 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

115.25 €

(65%)

159.57 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

136.52 €

(77.50%)

168.44 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

159.57 €

(90%)

177.30 €

(100%)

Descriptif Séjour Equitation à Mimizan du 11 au 15/07/2022

Le séjour à Mimizan dans un camping avec hébergement sous toiles de tentes. Les repas sont confectionnés sur place par les animateurs de l’ALSH. Activités : stage équestre, balade à cheval, baignade à cheval.

Le cout total du séjour est estimé à 5190.87 €. Il est prévu pour 16 enfants de 6 à 12 ans soit un cout de revient de 324.43 € / enfant.

Grille tarifaire proposée :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

129.77 €

(40%)

259.54 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

170.33 €

(52.50%)

275.76 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

210.88 €

(65%)

291.99 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

249.81 €

(77.50%)

308.21 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

291.99 €

(90%)

324.43 €

(100%)

Descriptif Séjour Multi activités nautiques à Mimizan du 11 au 15/07/2022 Le séjour à Mimizan dans un camping avec hébergement sous toiles de tentes. Les repas sont confectionnés sur place par les animateurs de l’ALSH. Activités : paddle, pirogue hawaïenne, surf, sauvetage côtier.

Le cout total du séjour est estimé à 6086.87 €. Il est prévu pour 24 enfants de 6 à 12 ans soit un cout de revient de 253.62 € / enfant.Grille tarifaire proposée :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

101.45 €

(40%)

202.90 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

133.15 €

(52.50%)

215.58 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

164.85 €

(65%)

228.26 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

195.29 €

(77.50%)

240.94 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

228.26 €

(90%)

253.62 €

(100%)

Descriptif Séjour Multi activités à Mimizan du 11 au 15/07/2022

Le séjour à Mimizan dans un camping avec hébergement sous toiles de tentes. Les repas sont confectionnés sur place par les animateurs de l’ALSH. Activités de pleine nature (pirogue hawaïenne, poney, paddle, accrobranche.

Le cout total du séjour est estimé à 4811.57 €. Il est prévu pour 16 enfants de 4 à 6 ans soit un cout de revient de 300.72 € / enfant.

Grille tarifaire proposée :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

120.29 €

(40%)

240.58 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

157.88 €

(52.50%)

255.61 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

195.47 €

(65%)

270.65 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

231.56 €

(77.50%)

285.69 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

270.65 €

(90%)

300.72 €

(100%)

Descriptif Séjour Mini moto et équitation à Hostens du 19 au 23/07/2022 Le séjour à Hostens dans un camping avec hébergement sous toiles de tentes. Les repas sont confectionnés sur place par les animateurs de l’ALSH. Activités : mini moto et équitation.

Le cout total du séjour est estimé à 4867.80 €. Il est prévu pour 16 enfants de 6 à 11 ans soit un cout de revient de 304.24 € / enfant.Grille tarifaire proposée :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

121.70 €

(40%)

243.39 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

159.72 €

(52.50%)

258.60 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

197.75 €

(65%)

273.81 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

234.26 €

(77.50%)

289.03 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

273.81 €

(90%)

304.24 €

(100%)

Descriptif Séjour ados à Mimizan du 11 au 17/07/2022 & à Hostens du 17 au 22/07/2022

Le séjour dans un camping avec hébergement sous toiles de tentes. Les repas sont confectionnés sur place par les animateurs de l’ALSH. Activités : paddle, waveski, sauvetage côtier, équitation, course d’orientation, mini moto, canoë.

Le cout total du séjour est estimé à 9864.32 €. Il est prévu pour 16 enfants de 12 à 16 ans soit un cout de revient de 616.52 € / enfant.

Grille tarifaire proposée :

Commune Hors Commune

Tranche 1 QF 0 à 500

246.61 €

(40%)

493.22 €

(80%)

Tranche 2 QF 501 à 999

323.67 €

(52.50%)

524.04 €

(85%)

Tranche 3 QF 1000 à 1499

400.74 €

(65%)

554.87 €

(90%)

Tranche 4 QF 1500 à 1999

474.72 €

(77.50%)

585.69 €

(95%)

Tranche 5 QF 2000 et plus

554.87 €

(90%)

616.52 €

(100%)

Pour l’ensemble de ces séjours et stages, une réduction de 20 % sera accordée pour le 2ème enfant, 30 % pour le 3ème enfant, 40 % pour le 4ème enfant d’une même famille. Il est rappelé que le CCAS peut être saisi par des familles en difficultés.

Ouï ces explications et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve l’ensemble des séjours et stages et grilles tarifaires correspondantes.

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 02022-02-13

CONTRAT DE RELANCE DE L’ETAT POUR LE LOGEMENT

Dans le cadre du plan « France relance » et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat souhaite encourager la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation, sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.

Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 – août 2021.

Par courrier du 6 décembre 2021, la préfète de la Gironde indiquait au Président de Bordeaux Métropole que 27 de ses communes membres étaient susceptibles d’être aidées.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, un contrat doit avoir été signé avant le 31 mars 2022 entre l’Etat, Bordeaux Métropole et les communes éligibles et volontaires. Ce contrat fixera un objectif de production globale de logements à atteindre, y compris sociaux, en cohérence avec ceux qui figurent dans le Programme local de l’Habitat.

Cet objectif de production globale correspond aux nombres de logements autorisés par la Ville à travers les permis de construire dans une période d’un an. La période concernée est comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Si l’objectif inscrit dans le contrat est atteint, l’aide financière de l’Etat versée à la commune est calculée à partir des opérations de plus de 2 logements, autorisés sur cette période, dont la densité est supérieure à 0,8 (surface de plancher logement divisée par la surface du terrain), mais tous les logements autorisés concourent à l’atteinte de l’objectif (dont les permis délivré pour la construction d’un seul logement et les logements d’une opération dont la densité est inférieure à 0.8).

Le montant est de 1500 euros par logement, bonifié de 500 euros en cas de transformation de bureau ou d’activité.

Les objectifs de production de logements sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 sont les suivants :

- Logements sur terrain à bâtir : 22

- Logements produits dans le cadre d’une opération collective : 84

- Logements conventionnés : 5

Cela concerne des groupements de constructions mais ça ne fonctionne pas pour les constructions isolées sur le territoire ou dans les lotissements. Par contre, on pourrait bénéficier de cette indemnité pour les logements qui seraient construits dans le cadre de la RPA au Grand Dragon dont le permis de construire a été délivré.Jean-Mary LEJEUNE indique que le groupe minoritaire a été surpris dar cette délibération car il ne voit pas dans quel contexte elle s’appliquerait sur la commune, peut-être pour la RPA mais cela reste à préciser. Cela voudrait dire qu’en cas de constructions même privées la commune pourrait bénéficier de subventions qu’elle reverserait au constructeur privé.

Monsieur le Maire précise que la subvention est pour la commune et qu’il s’agit par ce dispositif d’inciter les communes à construire.

Jean-Mary LEJEUNE entend bien les arguments de Monsieur le Maire mais constate que cela n’a aucune incidence sur la politique de la ville en termes de construction de logements sociaux ou conventionnés. Il précise que sur 111 logements qui sont annoncés sur une année, seulement 5 seraient conventionnés, correspondant peut être à Luber Chaperon, mais que ce n’est pas avec de telles conditions que la commune va rattraper son retard vis-à-vis de la loi SRU. Au final, cette délibération ne semble pas très utile si son application n’est pas réellement mise en œuvre pour dynamiser la production de logements demandés.

Monsieur le Maire partage cette remarque en précisant toutefois que ce type de programme semble ne pas correspondre aux attentes de la population…

Francine BUREAU indique que le terme de Résidence pour Personnes Agées (RPA) utilisé par Monsieur le Maire pour dénommer la future opération prévue dans le Château du Grand Dragon n’est pas adapté et qu’il est plus juste de parler de résidence services ou de résidence séniors. La RPA a une connotation de structure publique alors que le projet du Grand Dragon est privé. Elle ajoute que ce sujet doit être présenté avec toute la clarté nécessaire pour les bouliacais. Ce projet de résidence service ou résidence séniors n’est pas une structure gérée par un service public mais bien par un opérateur privé. Elle s’étonne que la collectivité puisse bénéficier des aides de l’Etat pour des projets portés par des promoteurs privés.

Monsieur le Maire propose de parler de résidence services pour personnes âgées. Il explique que le recensement qui vient tout juste de se terminer fait remonter un chiffre de la population Bouliacaise de 3500 habitants (chiffre à confirmer dans les mois à venir par l’INSEE).

Francine BUREAU demande si tous les logements ont bien été pris en compte car pour son propre cas, son foyer a failli être oublié par l’agent recenseur et le coordinateur de l’INSEE.

Monsieur le Maire rappelle que selon les statistiques de l’INSEE, la population communale au 1er janvier 2022 est de 3702 habitants + 76 personnes qui sont considérées comme « mobiles » puisque ne résident pas à temps complet sur la commune (étudiants par exemple). L’écart pourrait à priori venir de la gendarmerie dont le recensement n’a pas été évident, un grand nombre de personnels ne vivant pas sur le site.

Xavier MARTIN demande si les résultats du dernier recensement peuvent se décliner par secteurs géographiques. Par exemple, dans le secteur de l’allée Silvestre où il y a des mouvements réguliers, des oublis auraient pu être commis.

Laurent CLUZEL, Directeur Général des Services, précise que seulement 26 foyers n’auraient pas répondu ce qui est très peu. Les résultats restent donc tout à fait convenables sur l’ensemble sur territoire hors « communautés » gérées directement par l’INSEE (Emmaüs, Macanan, Quartier de Gendarmerie Béteille, …).Francine BUREAU trouve cela très surprenant vu qu’aucune démolition n’a été faite et que bien au contraire des parcelles se dédoublent.

Monsieur le Maire conclue les débats en expliquant que si ce dispositif nous permet de toucher 1500 € par logement sur la résidence services, cela représentera une somme non négligeable de 126 000 €.

Ouï ces explications, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les autres partenaires (Etat, Bordeaux

Métropole,) le contrat de relance du logement pour la période indiquée,

- D’inscrire dans ce contrat un objectif global pour la Ville de production de 111

logements délivrés ou à délivrer dans la période comprise entre le 1er septembre

2021 et le 31 août 2022, éligibles à l’aide de l’Etat ;

- De signer tout document afférent au plan de relance du logement.

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0

2022-02-14

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB) 2022

Monsieur le Maire introduit la présentation du rapport d’orientations budgétaires de l’année 2022 avant le vote du budget et donne la parole à Franck LECALIER, Adjoint aux finances.