Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 14 decembre 2018

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 14 decembre 2018 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 14 decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

Conseil Municipal du 14 décembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatorze décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques BORZO, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 6 décembre 2018

Présents : MMES et MM. BORZO, BARDON-BILLET, BARIVIERA, CANCE, GINESTET, MAGNE, MARTINEZ,

MOURGUES, PAPIN, PEGOURIE, POUGET, VIRATELLE

Excusés : MME MASBOU donne procuration à M. BARDON-BILLET

M. PELIGRY donne procuration à M. BORZO

Secrétaire de séance : M. François MARTINEZ

ORDRE DU JOUR :

1. Acceptation d’un don fait à la Commune.

2. Tarif 2019 cantine scolaire et repas témoins « échantillonnage »

3. Fixation tarif encart publicitaire dans le bulletin municipal

4. Subvention au Centre Communal d’Action Sociale

5. Désaffectation et déclassement de biens du domaine public pour cession à EDF

6. Conventions de service avec le CDG 46 pour 2019-2021 : informatique et progiciels

7. Personnel communal : mise en place d’une participation à la protection sociale

complémentaire (garantie prévoyance)

8. Budgets : décisions modificatives

9. Questions diverses

………………………………………………………………………………………………..

1 - Acceptation d’un don fait à la Commune :

Monsieur le Maire informe que l’aviron Club Cajarcois souhaite faire un don non affecté à la commune d’un

montant de 140 000 €.

Ainsi que le code général des collectivités territorial l’y autorise (article L.2242-4), Mr le maire a accepté ce don à

titre conservatoire. Il convient maintenant à l’assemblée d’accepter à titre définitif ce don, effectué sous la forme

d’un chèque bancaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

En vertu du l’article L. 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Accepte le don non affecté de 140 000 € réalisé par l’aviron club Cajarcois ;

- Charge M. le Maire de procéder à l’encaissement de ce don SANS CONDITION NI CHARGE ;

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

2 - Tarif 2019 cantine scolaire et repas témoins « échantillonnage » :

A – Tarif 2019 cantine scolaire :

M. Borzo rappelle que par convention tripartite (commune, collège, département) la fourniture des repas scolaire

est assurée par la cuisine du Collège de Cajarc. Il précise que depuis la mise en œuvre de l’acte II de la

décentralisation, le Conseil Départemental est responsable du service restauration dans les collèges du2

Département ; à ce titre il fixe le tarif des repas réalisés au bénéfice des communes.

M. Le Maire rappelle que le Conseil Départemental s’est engagé dans une refonte complète du système de

tarification ; l’objectif du conseil départemental est d’aboutir à une harmonisation départementale des tarifs

appliqués et de mettre en place de façon progressive une tarification correspondant au prix de revient réel de la

restauration.

Rappel des tarifs appliqués aux communes par le Conseil Départemental, depuis 2017 :

ANNEES TARIF ECOLE MATERNELLE TARIF ECOLE ELEMENTAIRE

2016 3.10 3.10

2017 3.22 3.46

2018 3.54 4.03

2019 3.87 4.60

M. le Maire rappelle que depuis 2016 la commune a décidé de majorer de 0.15 € le prix du repas pour couvrir les

frais administratifs et divers.

Considérant ces éléments,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de fixer pour 2019 le prix du repas de cantine vendu aux familles à :

- école maternelle 3.87+0.15 = 4.02 Euros

- école élémentaire : 4.60+0.15 = 4.75 Euros.

- Autorise M. le Maire, ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

B - Tarif 2019 repas témoins « échantillonnage » :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour permettre aux cuisines satellites d’être en conformité

avec la réglementation HACCP, le collège de Cajarc fournit la quantité de nourriture nécessaire pour être

échantillonnée à l’école maternelle.

A ce titre, le collège facture un forfait annuel.

Monsieur le Maire présente la proposition du collège qui fixe pour 2019 le forfait annuel de fourniture de ces

échantillons à 414 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la proposition du collège,

- Autorise M. le Maire, ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

3 - Fixation tarif encart publicitaire dans le bulletin municipal :

Afin d’obtenir une aide financière à la réalisation du bulletin municipal 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de proposer aux commerçants, artisans, entreprises et services, forains des foires et marchés

d’intégrer un encart publicitaire dans le bulletin municipal de Cajarc.

- Fixe le tarif de cet encart selon les formats suivants :3

 Pavé de 8 cm par 4 cm pour 80.00 € TTC

 Pavé de 6 cm par 3,5 cm pour 50.00 € TTC

- Autorise le Maire ou ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette délibération et à

émettre les titres correspondants.

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

4 - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- Décide de verser une subvention de 800 € au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2018,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

5 - Désaffectation et déclassement de biens du domaine public pour cession à EDF :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date 31/03/2016, le Conseil Municipal a accepté de céder à

EDF différents terrains situés au lieu-dit l’usine, à Cajarc :

- parcelle AL 220, contenance de 805 m² environ,

- parcelle AL 11, contenance de 11 m2 environ.

Il a été constaté que ces biens entraient dans le domaine public de la commune. L’article L.3111- 1 du code

général de la propriété des personnes publiques et l’article L.1311-1 du code général des collectivités

territoriales prévoient que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Il est dit aussi que

lorsqu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine

public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. Ainsi la sortie d’un bien

du domaine public communal est conditionnée, d’une part par la désaffectation matérielle du bien et d’autre

part par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant classement du bien. Le

bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune.

Considérant que ces terrains ne sont plus affectés à l’usage public,

Considérant que la désaffectation et le déclassement des dites parcelles ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation,

il est proposé de désaffecter et de déclasser cette partie du domaine public communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Constate la désaffectation des parcelles AL 220 et AL 11,

- Approuve le déclassement de cette partie du domaine public communal pour le faire rentrer

dans le domaine privé de la commune,

- Charge le Maire ou ses adjoints d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue du

déclassement de cette partie d’espace public,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

6 - Conventions de service avec le CDG 46 pour 2019-2021 - Informatique et progiciels :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 10/12/2015, le Conseil municipal a validé la

convention d'adhésion au Service Internet et Service Progiciels & Informatique du Centre de Gestion à

compter du 1er janvier 2016, d’une durée de validité de un an renouvelable tacitement deux fois.4

La convention de Service informatique et progiciels est à renouveler suivant les mêmes conditions que la

période précédente (2016, 2017 et 2018).

Monsieur le Maire précise que la convention à valider pour la période 209/2021) ne présente pas de

changement par rapport à la précédente version. Le livret des prestations 2017 fixant les conditions tarifaires

est toujours en vigueur et détaille toutes les prestations souscrites par la commune de Cajarc, pour les 10

postes concernés (1 serveur et 9 postes en réseau) :

- l’assistance progiciels (comptabilité, gestion des paies, élections, cantines, etc.) pour 654.00€/an,

- l’assistance et la maintenance de l’interface entre Berger-Levrault et la dématérialisation (Chorus,

Hélios, Actes et parapheur électronique) pour 216.00€/an,

- le forfait annuel de base pour assistance informatique et 5 Go de sauvegarde incluse sur les 10

postes soit : 1 402.00€/an,

- la télé-sauvegarde et le stockage de données sécurisé (hébergées en France, dans une salle

blanche sécurisée) pour une capacité supplémentaire de 50 Go, soit : 222.00€/an.

Par ailleurs, M. le Maire informe que les adresses mail destinées aux adjoints qui ne servaient pas ont été

supprimées au 1er/1/2018 et que cette suppression a permis l’économie de 72.00€/an :

- finances@cajarc.fr, attribuée à J. Viratelle,

- urba-travaux@cajarc.fr, attribuée à JP Ginestet,

- asso-sports@cajarc.fr et tourisme-culture@cajarc.fr, attribuées à Mmes Comba et Dubois,

démissionnaires,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le renouvellement de la convention, dans les

conditions décrites plus haut.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide le renouvellement convention de Service informatique et progiciels, ainsi que le livret

des prestations 2017 du Pôle numérique du CDG46,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

7 - Personnel communal - mise en place d’une participation à la protection sociale

complémentaire (garantie prévoyance) :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son art. 39 ; Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la saisine du Comité technique paritaire en date du 10/12/2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de participer à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de la procédure dite de

labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par

ses agents,5

- Décide de verser une participation mensuelle de 6€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat

d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

8 - Budgets - décisions modificatives : Budget Eau - Décision modificative n°2 – Régularisation

d’amortissement :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert de la production d’eau potable au SYDED du LOT à

compter du 1er janvier 2011, un Procès-Verbal de mise à disposition a été établi le 01/01/2014.

Ce P.V. ne comportant pas les données comptables, la mise à disposition n'a pas pu être retracée comptablement,

les amortissements ont continué à être comptabilisés sur le service eau pour les exercices 2011 à 2018 alors qu'ils

auraient dû l'être par le SYDED du LOT.

Une annexe au PV de mise à disposition est en cours indiquant les données comptables nécessaires à

l’enregistrement de la mise à disposition des biens. Avant de comptabiliser celle-ci, il convient de régulariser les

amortissements enregistrés à tort et dont le récapitulatif suit ci-après :

Imputation

budgétaire

Numéro

d'inventaire

Valeur Brute Amortissement

au 31/12/10

Amortissement au

22/11/2018

Différence à

régulariser

211 211-1 1155,64 0,00 0,00 0,00

2158 1 340 308,14 170 025,44 262 833,81 92 808,37

La régularisation de ces amortissements doit être comptabilisée par opération d'ordre budgétaire :

dépense au compte 28158 chap 040 : 92 808,37 € inventaire 1

recette au compte 7811 chap 042 : 92 808,37 €.

Afin de comptabiliser les écritures il est nécessaire d'ouvrir des crédits au budget via la décision modificative

suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Donne délégation à M. le Maire afin de signer l'annexe au Procès Verbal de mise à disposition,

- Valide la proposition de Décision Modificative telle que définie ci-dessus,

- Valide les opérations nécessaires à la régularisation des amortissements enregistrés de 2011 à 2018

pour un total de 92 808,37 €,

- Charge M. le Maire de comptabiliser les opérations de mise à disposition et celles de régularisation

des amortissements.

9 - Questions diverses :6

A – Mise à disposition « Ancienne régie des Tabacs » :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide le principe de mettre à disposition de Grand Figeac le bâtiment communal « Ancienne Régie

des Tabacs » (parcelle cadastrée AI 171 de 488m², situé avenue de la Gare pour y accueillir, après

réhabilitation, la nouvelle école intercommunale de Musique,

- Dit que cette mise à disposition fera l’objet ultérieurement d’une convention entre la commune et le

Grand Figeac.

B – Travaux de la Salle des Fêtes - Diagnostic amiante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide l’offre effectuée par la société SOCOTEC pour réaliser le diagnostic Amiante avant travaux, la

prestation s’élevant à 390€ HT,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

C – Réhabilitation de la route de la Rivière à Gaillac :

Faisant suite à différentes demandes de remise en état de cette route, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide formellement que la route de la Rivière sera refaite à la seule condition que les bas-côtés

soient écrêtés au préalable.

Cette information sera communiquée aux différents agriculteurs riverains.

D – Dégrèvement sur consommation d’eau :

M. et Mme FIZAMES sollicitent le dégrèvement d’une part de leur facture d’eau en raison d’une

surconsommation due à une fuite. Le dispositif de dégrèvement prévu dans le cadre de la Loi Warsmann ne

pourra être appliqué par la SAUR, compte-tenu que M. FIZAMES a réparé lui-même la fuite et ne ^peut produire

de justificatif d'un professionnel.

Considérant que ce document manque aussi pour respecter la règle communale de dégrèvement, le Conseil

municipal, à la majorité (3 abstentions : J. BORZO, C.BARIVIERA, M. CANCE) :

- Décide de rejeter la demande de M. et Mme FIZAMES.

E – Spectacle équestre par "Crin de folie" :

L'association Crin de folie sollicite le Conseil municipal pour établir un partenariat afin de pérenniser leur

spectacle à Cajarc, durant la saison estivale 2019.

Le Conseil municipal souhaite obtenir de sa part plus d'explications au sujet de ce qui est attendu de la

commune.

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