Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 17 avril 2018

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 17 avril 2018 Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 17 avril 2018)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Conseil Municipal du 17 avril 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-sept avril,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques BORZO, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 avril 2018

Présents : MMES et MM. BORZO, BARDON-BILLET, BARIVIERA, CANCE, GINESTET, MAGNE, MARTINEZ,

MASBOU, MOURGUES, PAPIN, PEGOURIE, PELIGRY, POUGET, VIRATELLE

Excusés : MME POUGET

Secrétaire de séance : MME Catherine BARIVIERA

ORDRE DU JOUR :

1 – Présentation du programme Tranche 2 de la Salle des Fêtes-Espace culturel pour approbation du

projet et demande de financements auprès de l’Etat, de la Région et du Département

2 - Base nautique - Demande de financement au titre du LEADER : modification de la délibération

initiale

3 – Foires et marchés :

- Positionnement du Conseil Municipal sur la période de déplacement des marchés

hebdomadaires (en présence du représentant de l’UCA, de représentants des commerçants

sédentaires et des représentants des commerçants ambulants)

- Constitution de la Commission Communale des Foires et Marchés

4 - Questions diverses

………………………………………………………………………………………………..

1 – Présentation du programme Tranche 2 de la Salle des Fêtes-Espace culturel pour

approbation du projet et demande de financements auprès de l’Etat, de la Région et du

Département :

M. Le maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé d’engager des travaux de réhabilitation de la salle des

fêtes ; ils portent sur l’aménagement des existants avec amélioration de la performance énergétique et sur les

différentes mises aux normes pour mise en sécurité et accessibilité aux PMR. La dépense inscrite au budget

primitif 2018 est estimée à 354 530.50 € H.T. Le plan de financement a été arrêté précédemment et

différentes subventions ont déjà été accordées (environ 53 %).

Dans la poursuite de cette réflexion et dans le cadre de l’« Avant-Projet Définitif », les élus et l’architecte

chargé de la maîtrise d’œuvre de ce projet ont été amenés à réfléchir sur les fonctions de l’équipement

actuel ; ils ont constaté les difficultés et les contraintes à adapter pour répondre à la diversité des usages et

des utilisateurs. La création d’une salle adjacente apporterait une solution répondant aux nouveaux besoins

et à la polyvalence des utilisations. Cet espace agora de 126 m2 créerait une liaison entre l’extérieur et la

salle d’origine et proposerait un nouveau lieu communal à mutualiser. De dimensions intermédiaires, il

pourrait être accessible aux associations pour des manifestations ou réunions de petites tailles, modulable en

utilisation unique ou en plusieurs utilisations distinctes.

Il pourrait également répondre à la demande d’organisations intercommunales ou départementales qui

recherchent des lieux pouvant abriter séminaires et colloques ou plus simplement des permanences avec

accueil de public.

M. Ginestet, Adjoint au Maire, présente les esquisses du projet qui constituerait la deuxième tranche de

travaux du projet initial. Son coût est estimé à 199 844.50 € H.T., honoraires compris.

M. le Maire signale que ce projet serait susceptible de bénéficier de différentes aides :2

- de la part de l’Etat, au titre de la DETR,

- de la part de la Région Occitanie dans le cadre de l’accompagnement à la vitalité des territoires,

- de la part du Département, au titre du FAST.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Coût total (travaux, honoraires et bureaux d’études) : 199 844.50 € H .T

DETR (25 %) : 49 961.00 €

Région - Accompagnement vitalité des territoires- (25 %) : 49 961.00 €

Conseil Départemental – FAST (10 %) : 19 984.00 €

Autofinancement communal : 79 938.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres (1 voix contre F. PAPIN) :

- Valide, le projet d’extension de la salle des fêtes- salle culturelle pour création d’un « Agora » dont

l’usage sera réservé à un nouvel espace associatif mutualisé au sein de la commune,

- Adopte le plan de financement défini ci-dessus,

- Sollicite les concours financiers de l’Etat, au titre de la DETR, de la Région et du Département, aux

taux maximum, inscrits dans le plan de financement ci-dessus,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à effectuer les demandes de financement ainsi que tout

document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

2 - Base nautique - Demande de financement au titre du LEADER : modification de la

délibération initiale :

Faisant suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n°2018-003 relative à la demande de

financements auprès de fonds européen, au titre du Leader et portant sur la dénomination « P.E.T.R. Grand

Quercy » à remplacer par « P.E.T.R. Figeac Quercy Vallée de la Dordogne »,

Le Conseil Municipale accepte à l’unanimité La dite correction et valide la délibération suivante :

M. le Maire rappelle que, par délibération n° 2016-094 en date du 12/12/2017, le Conseil Municipal a validé

le projet de création d’une base nautique au bord du Lot et a sollicité l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R.

M. le Maire informe que cette opération pourrait bénéficier de fonds européens, au titre du programme

LEADER, porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Figeac Quercy Vallée de la Dordogne.

Il précise que le coût total des travaux d’aménagement de cette base nautique, incluant les frais d’achat du

terrain, s’élève à 241 933.34 € H.T. et que le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Coût total des travaux d’aménagement (selon estimatif annexé) : 241 933.34 € H .T

DETR 30 % : 72 580.00 €

F.N.A.D.T. (CPIER Vallée du Lot) 5 % : 12 096.67 €

Fonds Européens : LEADER 30 % : 72 580.00 €

Région Occitanie : FRI : 21 000.00 €

Reste à charge Commune : 63 676.67 €

M. le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour cette demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Arrête le projet tel que défini ci-dessus et adopte le plan de financement présenté ci-dessus,

- Sollicite une subvention au titre du programme LEADER

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à effectuer toutes les démarches nécessaires à la constitution

du dossier de demande de subvention auprès du P.E.T.R.,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.3

3 – Foires et marchés :

A - Positionnement du Conseil Municipal sur la période de déplacement des marchés

hebdomadaires (en présence du représentant de l’UCA, de représentants des

commerçants sédentaires et des représentants des commerçants ambulants) :

M. Le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, le marché du samedi est situé, en période hivernale,

sur la Place du Foirail et la Place Françoise Sagan ; en période estivale, à partir du 1er mai et jusqu’au 30

septembre, il est déplacé sur la portion du tour de ville allant du croisement de la Rue de la Capelette

jusqu’au carrefour de la Rue Marius Couyba. Ce déplacement se justifie en raison, à cette période de l’année,

d’un plus grand nombre de commerçants non sédentaires et d’une clientèle plus nombreuse. Cet endroit

donne aussi la possibilité de fermer à la circulation cette portion de voie et de profiter d’une allée ombragée.

Dans un premier temps, M. le Maire donne lecture du courrier adressé par un groupe de 14 commerçants

cajarcois qui sollicitent le report de la date de déplacement de ce marché. Ils considèrent qu’ils subissent une

baisse de fréquentation de leurs commerces le samedi après-midi et qu’ils ne bénéficient pas de l’apport de

clientèle généré par le marché du fait même de l’éloignement de leurs magasins. Ils demandent son

maintien sur la place du Foirail jusqu’au 15 juin et son retour au 15 septembre.

Puis M. Le Maire lit le courrier rédigé par 26 commerçants non sédentaires, présents de façon régulière sur le

marché hebdomadaire. Ceux-ci, par bienveillance à l’égard des commerçants sédentaires et par soucis

d’apaisement, consentent de rester sur la place du foirail jusqu’à mi-mai et retour à mi-octobre.

M. Le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite que l’assemblée se positionne sur la période de

déplacement du marché. Pour permettre un débat et aider à se faire un avis, il a invité à participer à cette

séance du conseil municipal le Président de l’Union des Commerçants et Artisans, les représentants des

commerçants sédentaires signataires du courrier et des représentants des commerçants non sédentaires. Il

constate l’absence de l’UCA qui s’est excusée et qui a exprimé son souhait de ne pas prendre position sur le

sujet. Il constate aussi l’absence des représentants des commerçants non sédentaires.

Il suspend la séance du conseil pour donner la parole à Mme Cunhac Régine, commerçante à Cajarc. Elle

reprend l’ensemble des observations mentionnées par courrier et Mme Masbou, sans vouloir être juge et

partie, développe à nouveau la proposition des commerçants non sédentaires, favorables au déplacement

mi-mai.

Les deux partis restant sur leur position respective, l’UCA ne souhaitant pas se prononcer à son nom et

laissant cette responsabilité au Conseil Municipal, M. le Maire propose de retenir la date du 19 mai prochain

pour le déplacement du marché. Il propose aussi de créer une commission paritaire consultative qui statuera

sur les différentes problématiques liées aux foires et marchés.

Ces propositions sont acceptées à l’unanimité.

B - Constitution du Comité Paritaire Consultatif des Foires et Marchés :

M. le Maire, Délégué aux marchés et foires, rappelle aux membres du Conseil municipal que :

- la commune possède un marché hebdomadaire et une foire bimensuelle, de plein vent, gérés en

régie directe,

- l’article L. 2224-18 du CGCT fixe que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au

transfert ou à la suppression de halles et de marchés communaux sont prises après consultation

des organisations professionnelles intéressées (…) La consultation des organisations

professionnelles est également obligatoires pour définir le régime des droits de place et de

stationnement,

- dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’article L.1413-1

donne la possibilité au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème

d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil (…) Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal fixe la composition pour une durée qui ne peut pas excéder celle du mandat

municipal en cours.4

Le Maire propose de créer un Comité consultatif paritaire qui sera une instance de concertation qui émettra

des avis motivés sur toutes les décisions importantes concernant la vie des marchés et foires (règlement

définissant les droits de place et de stationnement, les conditions d’utilisation du domaine public, les

révisions du montant des droits de place, les modifications de localisation ou d’horaires des marchés et

foires, les règles d’attribution des emplacements, les suspensions ou radiations, etc.).

Vu les articles L 2121-20, L 2121-21, L 2121-33, L 2224-18, L 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil est invité à se prononcer sur la création d’un Comité consultatif paritaire des marchés et foires,

composé comme suit :

- du Maire, Président de plein droit,

- de quatre Conseillers municipaux, désignés par le Conseil municipal,

- de deux représentants des commerçants sédentaires désigné par l’Union des Commerçants, l’un

membre de son Bureau, l’autre parmi les membres ;

- de trois représentants des commerçants non sédentaires : 1 non sédentaire, 1 non sédentaire

alimentaire, 1 producteur.

- à titre consultatif : la secrétaire générale et le responsable des services techniques de la mairie ; les

régisseurs du marché et de la foire.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de créer un Comité paritaire consultatif des marchés et foires, dont la mission et la

composition sont énoncées plus haut,

- Désigne les conseillers municipaux : J. VIRATELLE, L. BARDON-BILLET, C. BARIVIERA, R. PELIGRY

membres du Comité paritaire consultatif des marchés et foires et en cas d’absence les membres

suppléants : J.P. GINESTET, E. MOURGUES,

- Demande à l’Union des Commerçants et Artisans de Cajarc (UCA) de désigner les deux

représentants des commerçants sédentaires et au Syndicat des Commerçants des Marchés de

France de désigner 3 représentants des commerçants non sédentaires.

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement.

4 - Questions diverses :

A – Contrats de maintenances pour le panneau d’affichage électronique et l’application pour

smartphone :

M. le Maire rappelle que, lors du vote du budget primitif, le conseil municipal a autorisé en section

d’investissement, l’achat d’un panneau d’information électronique.

L’offre de la société Lumiplan a été retenue pour un coût de 8 977 € H.T., associée à la fourniture d’une

application Smartphone au prix de 1 600.00 € H.T.

Ces deux équipements devront bénéficier d’un service de maintenance défini selon les conditions suivantes :

- panneau électronique : offert pendant 24 mois ; au-delà, forfait annuel correspondant à 5 % du

prix de vente, soit 448.85 € H.T. par an,

- application pour smartphone : offert pendant 12 mois ; au-delà, forfait mensuel de 31 € H.T. par

mois, soit 372 € H.T. par an.

M. le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur le sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Valide les propositions de contrats de maintenance exposées ci-dessus ;

- Autorise M. Le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.5

B – Souscription et maintenance de la flotte 3G pour le panneau d’affichage :

M. le Maire informe que la mise en place du panneau d’affichage électronique s’accompagne d’une

souscription et d’un contrat de maintenance visant à fournir un abonnement 3 G qui inclue :

- la fourniture d’une « puce » 3G et son remplacement si nécessaire,

- la consommation pour les mises à jour des messages,

- l’hébergement serveur,

- les tests à distance.

Il est demandé aux membres du conseil municipal l’autorisation de de signer avec la société Lumiplan un

contrat de souscription et de maintenance d’une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse pour

un coût annuel de 240.00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Valide la proposition exposée ci-dessus ;

- Autorise M. Le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

C – Déclaration préalable à l’édification de clôtures et institution du permis de démolir :

Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre

2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et

les sites inscrits ou classés.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en

application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades,

grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une

haie vive n’est pas considérée comme une clôture.

Instaurer la déclaration de clôture permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l’édification d’une

clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions d’aménagement de la Commune ou si la clôture est

incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-

conformes ou préjudiciables pour la qualité et l’harmonie des paysages locaux.

Cette même réforme, issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, dispense d’autorisation préalable les

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sauf si elle est

située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site

classé, ou inscrite au titre des monuments historiques.

Ici également, la réforme offre la faculté au Conseil Municipal qui le décide par délibération, d’instituer le

permis de démolir au titre de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

Aussi, afin de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le

renouvellement de la commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l’intérêt de la commune de

maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide :

- Décide de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du

territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière,

- Décide d'instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

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