Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 44 tarifs restauration rpi 1013568
Déliberation - 2601202314 Modification des tarifs restauration sc
Déliberation - 2023 08 restauration scolaire 526023
Conseil Municipal - TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
Déliberation - dl2024 068 tarifs restauration scolaire
Déliberation - DEL2024 52 AR Finances Modification des tarifs de
Déliberation - 063 2026 modification des tarifs de la restauratio
Déliberation - 2023060 tarifs restauration scolaire
Déliberation - 2023 09 convention rpi chorges 526024
unknown - 2024 068 Modification tarifs restauration scolaire
Déliberation - 2026 068 modification des tarifs du rpi pour la restauration scolaire 1898644
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 068 modification des tarifs du rpi pour la restauration scolaire 1898644)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Nb de conseillers en exercice
|
11
Nb de conseillers présents
9
Nb de suffrages exprimés
10
COMMUNE DE PRUNIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance n°8 du 1‘ octobre 2026
Délibération n°4 de la séance (2026-068)
L’an deux mille vingt-six, le premier octobre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Prunières s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VERRIER, Maire Étaient présents : Laurence BAUDOUIN, Michel de RANCOURT, Pierre DOUSSOT, Françoise DUFOUR, Stéphane HAMACHA, Martine MARSEILLE, Elisabeth MEYNET, Pascal MINY, Jean-Luc VERRIER. Était absent :
Aumare BELMOKH
Était représenté : Brigitte COMINOTTOa donné pouvoir à Stéphane HAMACHA Secrétaire de séance : Michel de RANCOURT - Secrétaire adjoint : Pierre DOUSSOT Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2026 Objet : Modification des tarifs et de la participation communale au RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) Chorges Prunières pour la restauration scolaire Vu
la
délibération
n°
DCM2026-103
du
3
août
2026
du
Conseil
municipal
de
Chorges
portant
révision des tarifs du restaurant scolaire ; Vu la délibération n°2024-44 du 7 novembre 2024 du Conseil municipal de Prunières relative à la tarification de la restauration scolaire dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal ; Madame Elisabeth Meynet, 2°" adjointe de la Commune informe que la Commune de Prunières a récemment eu connaissance de la délibération DCM2026-103
du 3
août 2026 de la Commune de
Chorges modifiant la grille tarifaire de la restauration scolaire. Considérant
l’absence de réunion et de concertation dans
le cadre du regroupement pédagogique
intercommunal, aucune information quant à cette évolution tarifaire n’a été faite à la Commune de Prunières. Monsieur le Maire indique que selon l’exposé de la délibération de la Commune de Chorges, une étude non
transmise
à
la
Commune
de
Prunières,
a été
réalisée.
L'objectif poursuivi
par
la
commune
de
Chorges est d’adapter les tranches du quotient familial à la réalité sociologique des familles fréquentant le service de restauration scolaire et de préserver les familles les plus modestes en maintenant les tarifs qui leur sont appliquées. Actant que la Commune de Chorges a décidé, sans information préalable à Prunières de mettre en place de cette nouvelle grille tarifaire ;
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Le Maire informe que la présente délibération peut être contestée devant le Tribuna
Date de reception de l'AR: 13/10/2026
31 rue Jean François Leca 13002 Marseille : Téléphone : 04 91 13 48 13 ou par
le
005-210501060-2026_068-DE
accessible par le lien suivant : http:/Avww.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à d
AGEDI Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
109
voix Pour
0 abstention
0 voix Contre
1-
ACTE qu’à compter du
1% septembre 2026, le montant de la restauration scolaire facturé aux
familles de Prunières par la Commune de Chorges est le suivant :
Montant
du
Tarifs
depuis
Tarifs
décidés
par
la
i
Commune
de
quotient
septembre
To
|
familial
2024
Chorges
à compter
du
1%
septembre
2026
Inférieur à
500
3,70
€
3,70
€
De
501
à
|
650
4,10
€
4,10
€
De
651
à
|
800
4,55
€
4,55
€
De 801
à
950
5,15€
5,15€
De
951
à
_
1 100
5,30
€
5,40
€
De
1101
à
_
1500
5,50
€
5,70
€
De
150!
à
2000
5,50
€
5,75
€
Au-delà de
2000
5,50
€
5,85
€
Il est précisé que lorsqu'une famille compte trois enfants ou plus fréquentant simultanément le restaurant scolaire, le tarif applicable au troisième enfant et aux suivants est fixé à 50 % du tarif correspondant à la tranche de quotient familial de la famille. Cette
réduction
étant
accordée
uniquement
lorsque
les
trois
enfants
sont
inscrits
et
fréquentent
effectivement le service de restauration scolaire.
2-
FIXE
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
Commune
de
Prunières
à
verser
à
la
Commune de Chorges par enfant fréquentant la restauration scolaire dans le cadre du RPI de la manière suivante :
Montant maximum
|
Montant maximum pris
Montant du
pris en charge de la
en charge de la
quotient
Commune de
Commune de Prunières à
familial
Prunières depuis
compter du
1% septembre
septembre 2024
2026
Inférieur
à
500
6,73 €
6,73 €
De 501
à
650
6,33 €
6,33 €
De
651
à
800
5,88 €
5,88 €
De
801
à
950
5,28 €
5,28 €
De
951
à
|
100
5,13 €
5,03
€
De
1101
à
au
1500
4,93 €
4,73 €
De
1501
à
2000
4,93 €
4,68 €
Au-delà de
2000
4,93 €
4,58 €
Le Maire informe que la présente délibération
peut être contestée devant le Tribu
es
RAINEN
DOTE
ART
31 rue Jean François Leca 13002 Marseille : Téléphone : 04 91 13 48 13 ou par le
OS
50060-20726
G68-DE
accessible par le lien suivant : htip:/mwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à
AGEDI
Date Ge trans
LL La
Commune
de
Prunières
prendra
en
charge
le
reste
à
charge
suite
à
la
déduction
applicable
aux
familles de trois enfants et plus de son territoire sans que le montant facturé aux familles ajouté au reste à charge ne puisse dépasser 10,43 €. Pour bénéficier de la prise en charge de la Commune de Prunières :
Les enfants doivent être inscrits et fréquentés le service de restauration scolaire de l’école de Chorges. Les
familles
doivent avoir rempli
leurs
obligations de recensement scolaire auprès
de
la
Commune
de
Prunières,
et
doivent
résider
de
manière
permanente
sur
la
Commune
de
Prunières. Ne sont pas pris en compte les résidences secondaires. La participation de la Commune de Prunières aux frais de restauration des enfants issus de familles dont les parents sont séparés ou divorcés et dont seul un parent réside de manière permanente à Prunières est déduite de 50 % par la Commune de Chorges. La Commune de Prunières pourra demander tout justificatif permettant d’établir le lieu de résidence permanente des familles et leur quotient familial. La commune de Prunières pourra refuser de verser la participation pour les familles qui ne rempliraient pas les conditions ci-dessus. Dès lors, les familles devront s’acquitter du coût du repas tel qu’établi par la Commune de Chorges.
DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget. AUTORISE le Maire à transmettre et signer tout acte aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus ont signé tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre lequel est dûment signé. Le caractère exécutoire prenant effet à compter de la date de l’accusé réception de la Préfecture.
Prunières, le 8 octobre 2026
Pour le Secrétaire de séance indisponible
Le Maire
Le secrétaire de séance adjoint Pierre DOUSSOT
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l’'AR:
13/10/2026
005-210501060-2026_068-DE
AGEDI