Conseil Municipal - CM 2015 12 11

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Conseil Municipal - CM 2015 12 11 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2015 12 11)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015

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PROCES VERBAL

L’an deux mil quinze, le 12 novembre à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

présent absent procuration à

EMO Jean-Christophe X

SAUMON Michel X

PREVOST Francis X

MOUTON Janine X

CADIOU Liliane X

GRANLIN Valérie X

BRUEL Didier X PREVOST F. LEVILLAIN-LAVENANT Erika X

LEBLOND Rémy X

HORCHOLLE Séverine X

TREARD Christian X

COURANT Noëmie X

SERAPHIN Ludovic X

CHERON Virginie X

MUTEL Laurent X

FLEURY Sophie X CHERON V. (à partir de 20h00) FERON Régis X

VASSEUR Ludivine X FERON Régis LECONTE Mickaël X

M. PREVOST Francis est nommé secrétaire de séance

Vote du procès-verbal du 18/09/2015

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015

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ENQUETES PUBLIQUES

VOIRIE Modification de l’ancienne route de VILLERS

L’enquête publique qui s’est déroulé du 21 septembre au 5 octobre a recueilli un avis favorable du commissaire enquêteur assorti de recommandations concernant l’aménagement d’une aire de manœuvre à réaliser en concertation avec le Syndicat des Ordures Ménagères de la Vallée de l’Austreberthe et du Saffimbec et le maintien de la ripisylve en rive de l’Austreberthe ou une plantation permettant une protection visuelle des futurs ouvrages amenés à être réalisés par le société Ferrero

Vu

 l’arrêté du 07/09/2015 soumettant à enquête publique le projet de modification de l’ancienne route de Villers

 Art L.141-1 à 10 du Code de la voirie routière

 Art L.161-1 et 10 du code rural

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver cette modification

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – MODIFICATION N° 6

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-10, L. 123-13, L. 123-19, R. 123-19, R. 123-24 et R. 123-25

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R 123 S et suivants

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02/07/2015 ayant prescrit la modification du POS;

Vu l’arrêté du Maire en date du 07/08/2015 soumettant à enquête publique le projet de modification du POS arrêté ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Vu les différents avis recueillis sur le projet de modification du POS;

Considérant que la modification du POS concernant une adaptation du règlement de la zone IINA tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- décide d’approuver le dossier de POS tel qu’il est annexé à la présente délibération.

ARTICLES MODIFIES :

Article IINA 6 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques 6.1 Les constructions doivent respecter les zones non aedificandi de 35 m le long de l’A150, de 25 m le long de la RD143 et de 15 m le long de l’Austreberthe et être implantées à une distance au moins égale à H/2 m des limites d'emprises publiques avec un minimum de 10 m.

Article IINA 10 Hauteur des constructions

La hauteur de la construction mesurée du terrain naturel à l’égout de toiture ne doit pas excéder 31 mètres, non compris les superstructures des installations techniques nécessaires au fonctionnement des installations autorisées (cheminées, ventilations, locaux techniques d’ascenseur, garde-corps, acrotères…).REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015

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Une majoration de hauteur sera autorisée pour tenir compte des obligations de situer les planchers habitables ou fonctionnels hors risques naturels. Cette majoration sera fonction de la contrainte imposée.

La hauteur absolue des constructions, tout élément compris, ne pourra excéder 35 m comptés à partir du sol naturel avant travaux.

Le dossier de Plan d’Occupation des Sols approuvé est tenu à la disposition du public, conformément à l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme.

PROJETS 2016

M. le Maire présente une synthèse des finances communales et de l’imposition, les orientations budgétaires et une simulation de la marge d’investissement pour les cinq années à venir.

Après un vaste débat, le Conseil décide de retenir pour 2016 le programme de travaux suivant :

- Requalification de la rue des Chrysanthèmes

- Requalification et mise en accessibilité du cimetière communal

Schéma départemental de coopération intercommunale

Le Conseil prend connaissance du projet de schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit une nouvelle répartition des communautés de communes et des critères de mise en œuvre de la nouvelle organisation territoriale.

Dans ce cadre, le conseil est appelé à se prononcer sur l’adhésion des communes de BOUVILLE et BLACQUEVILLE à la Communauté de Communes Caux Austreberthe. L’adhésion de nouvelles communes en cours de mandat entraîne la modification du nombre de sièges des représentants:

ACTUEL PROPOSITION

Barentin 6 17

Pavilly 5 8

Villers-Ecalles 4 3

Limésy 3 2

Emanville 2 1

Sainte-Austreberthe 2 1

Goupillières 2 1

Bouville HC 2

Blacqueville HC 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Considérant que le schéma proposé entraînerait une modification de la répartition des sièges et de fait retirerait à un délégué de Villers-Ecalles sa représentation pourtant issue du suffrage universel des élections municipales de mars 2014 ;

Décide, à l’unanimité, de voter contre le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal ;

Précise qu’il n’est pas opposé à l’adhésion de communes nouvelles à la Communauté de Communes Caux-Austreberthe, ni à un nouveau mode de répartition des délégués, dès lors que les règles ne seraient pas modifiées en cours de mandat.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015

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COMMISSIONS

Le Conseil décide de modifier le règlement intérieur de transport scolaire pour l’adapter aux inscriptions par Internet sur le site du Conseil Général.

Commission Départementale d’Aménagement Foncier

M. le Maire donne connaissance des dernières décisions de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.

La bande de terre de 20 mètres située le long de la RD 88 destinée à un aménagement de lutte contre les ruissellements a été restituée par la commission au niveau des plantations des arbres de naissance.

Néanmoins l’accès privé à la parcelle agricole (N°1020) a été maintenu ce qui entraine pour la commune une discontinuité foncière et suppose l’accord des propriétaires pour tout aménagement.

Le Conseil Municipal, après délibération s’oppose au maintien de propriété de cet accès au profit des propriétaires riverains et demande à nouveau la continuité de la propriété communale tout en s’engageant à maintenir un accès à la parcelle mitoyenne.

Le Conseil décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à ester devant le Tribunal Administratif et à mandater l’avocat qui sera désigné par la SMACL pour assurer la défense des intérêts de la commune.

RESTAURANT SCOLAIRE

M. le Maire fait savoir que pour certains enfants allergiques, les parents fournissent le repas au restaurant scolaire mais utilise le service de restauration (équipement, encadrement, …). Le Conseil décide de porter à 0,75 € / jour le prix de ce service.

ECLAIRAGE PUBLIC

Rue de Courvaudon

Monsieur l’Adjoint présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire « Projet-EP-2014-0- 76743-4490 » et désigné «rue de Courvaudon limite Barentin (version 1.1) » dont le montant prévisionnel s’élève à 6 799.40 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 3 399.70 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

 adopte le projet cité ci-dessus ;

 décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2015

dont le montant prévisionnel s’élève à 6799.40 € TTC et pour lequel la commune

participera à hauteur de 3 399.70 € TTC.

 demande au SDE76 de programmer ces travaux ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurementREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015

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Croisée des Chemins

Monsieur l’Adjoint présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire « Projet-EP-2014-0- 76743-4493 » et désigné «la croisée des chemins (version 1.2) » dont le montant prévisionnel s’élève à 67 0080.00 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 34 838.00 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

 adopte le projet cité ci-dessus ;

 décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2015

dont le montant prévisionnel s’élève à 67 080.00 € TTC et pour lequel la commune

participera à hauteur de 34 838.00 € TTC.

 demande au SDE76 de programmer ces travaux ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la

convention correspondante à intervenir ultérieurement.

POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE entre les communes de VILLERS- ECALLES et ST PIERRE DE VARENGEVILLE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer une police pluri-communale avec la commune de ST PIERRE DE VARENGEVILLE, dans l’objectif de mutualiser les moyens qu’auront à terme les deux communes en matière de prévention et de respect de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publique.

Il rappelle que toute police pluri-communale est instituée par voie de convention conclue entre les communes intéressées. D’une durée minimale d’une année, cette convention prévoit les modalités d’organisation de cette mise en commun et son renouvellement. Une convention de coordination des interventions entre les communes parties prenantes à ce projet et les forces de sécurité de l’état doit également être signée.

Cette convention définira les modalités de fonctionnement de ce service et notamment la mise en œuvre de moyens matériels et humains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour, 4 voix contre et 2 abstention

 D’instituer aux conditions visées ci-dessus une police pluri-communale avec la commune de ST PIERRE DE VARENGEVILLE ;

 D’autoriser le Maire à signer tous documents et notamment les conventions intervenant au titre de ce projet.

ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

Le Conseil décide l’acquisition de la parcelle cadastrée A n° 218 d’une contenance de 70 a 28 ca appartenant à M. P. Grandsire pour un montant net vendeur de 60 000 €. Les frais d’acquisition seront pris en charge par la commune.

Il existe sur la parcelle cadastrale des parties de terrain qui ont été cédées par un propriétaire précédent sans acte notarié. La Commune régularisera ultérieurement la situation de ces surfaces.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015

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DIVERS

Délégations aux adjoints

M. le Maire fait savoir qu’il a modifié les délégations aux adjoints :

 Mme GRANLIN Valérie est désormais déléguée aux affaires scolaires

 Mme MOUTON Janine est déléguée à la communication



Remerciements

 De MM. et Mmes BOULET et DELAMARE pour la réfection de la zone de retournement du camion de ramassage des ordures ménagères

 De M. FERON pour l’aide communale ayant permis l’achat de gilets de sauvetage pour le CNVE

La séance est levée à 21h30