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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 064
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 064)
Thèmes du document : Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf juillet, le conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le trois juillet précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 17
ALEX : Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : /
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : /
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 11
Claire BARRIN à Graziella POURROY-SOLARI, Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Claude CHARBONNIER à
Catherine HAUETER, Stéphane CHAUSSON à Franck PACCARD, Benjamin DELOCHE à Bruno DUMEIGNIL,
Jean-Michel DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Odile DELPECH-SINET à Gérard FOURNIER-BIDOZ,
Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Isabelle LOUBET GUELPA à Claude COLLOMB-PATTON,
Didier THEVENET à Pascale MEROTTO, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Chantal PASSET
Absents : 3
Pierre BARRUCAND, Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Hélène FAVRE BONVIN
DEL2024-064 - APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE D’OBJECTIF AVEC
LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET D’ENVIRONNEMENT (CAUE)
Rapporteur : Monsieur Claude COLLOMB-PATTON
Vu la délibération du conseil communautaire n°2001/03 du 15 janvier 2001 relative à
l’adhésion de la CCVT au CAUE ;
Vu la décision de Monsieur le Président n°2024/002 pour le renouvellement de
l’adhésion au CAUE ;
Vu la présentation des missions du CAUE en commission urbanisme-habitat du 10 juin
2024 ;
Vu l’avis du Bureau du 2 juillet 2024 ; La convention signée le 19 juillet 2021 avec le CAUE pour la mission de conseil
architectural, urbain et paysager assurée par Monsieur Benoît CHAMBRE, est arrivée à
son terme le 30 juin 2024.
Une présentation de cette prestation a été faite lors de la commission urbanisme-
habitat du 10 juin 2024, au cours de laquelle, les élus en ont souligné l’intérêt et la
qualité.
En effet et pour rappel, il est réalisé depuis 2021, entre 17 et 26 vacations par an (en
baisse au 1er semestre 2024).
La convention partenariale proposée en annexe, a pour objet de définir les conditions
selon lesquelles l’architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie, exerce sur
le territoire de la CCVT, une mission de conseil architectural, urbain et paysager.
Le CAUE peut proposer sur sollicitation des élus ou des services, ses compétences
pour analyser et évaluer la qualité d’insertion des projets d’aménagement, de
construction ou de transformation, conformément à l’article R111-27 du code de
l’urbanisme. Il peut proposer ses conseils tout au long du processus de projet, depuis
l’intention d’aménager, jusqu’à l’instruction de la demande d’urbanisme.
Il a pour rôle d’accompagner les élus dans leur réflexions relatives aux évolutions
urbaines du territoire.
La convention précise les modalités pratiques d’organisation des missions de
l’architecte-conseil, ainsi que de participation financière du CAUE.
Elle est prévue pour une durée de 36 mois, avec une prise d’effet le 1er juillet 2024.
Elle précise que les vacations de l’architecte-conseil sont financées à 50 % par la CCVT
et à 50 % par le CAUE, dans une limite de 30 vacations par an.
Ce nombre peut toutefois être modifié par avenant en fonction des besoins exprimés
par le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention partenariale d’objectifs avec le CAUE dont le projet
est ci-annexé ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à la signer ains que tout document afférent.
➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution
de la délibération.
Le Président La Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Hélène FAVRE BONVIN
Délibération transmise en Préfecture le 22 juillet 2024
Publiée le 22 juillet 2024 Service de conseil architectural, urbain et paysager
de la communauté de communes des vallées de Thônes
Service régulier de conseil
Convention partenariale d’objectif
Réf : 24-AU-0235-AVT1-MA
ENTRE :
la communauté de communes des vallées de Thônes représenté(e) par son Président, Monsieur Gérard FOURNIER BIDOZ, dûment habilité(e) par décision de l’assemblée délibérative du……………………………….., aux fins de signature des présentes,
D’UNE PART
ET
le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de Haute-Savoie, ci après désigné le CAUE, représenté par son Président, Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public »
Extrait de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
« Le CAUE… fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement »
Extrait de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
« Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme » Extrait de la Loi du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »
Article R111-27 du code de l’urbanisme
Considérant que :
- Le CAUE, mis en place par le Conseil départemental de la Haute-Savoie en 1979, est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, conformément à l’article 7 de la Loi du 3 janvier 1977 (modifié par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08 août 2016) portant création des CAUE, et au décret n° 78- 172 du 9 février 1978 portant sur approbation de leurs statuts,
- le programme d’activités du CAUE, proposé par son Conseil d’administration et approuvé par son Assemblée générale, prévoit, notamment, la mise en place de conventions partenariales d’objectif pour le conseil aux candidats à la construction et aux collectivités, les activités pédagogiques, d’information et de sensibilisation, la formation des acteurs de l’aménagement, l’animation des territoires, la recherche et l’innovation,
- le CAUE recrute et habilite des architectes indépendants pour assurer des missions de conseil ; ceux-ci sont fédérés en réseau et régulièrement formés sur les enjeux de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Ils sont soumis à une charte de déontologie prévoyant notamment une interdiction d’exercice à titre privé sur le territoire sur lequel ils interviennent pour le compte du CAUE.
- la communauté de communes des vallées de Thônes adhère au CAUE et est à jour de sa cotisation. Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie, exerce sur le territoire de la collectivité une mission de conseil architectural, urbain et paysager, à laquelle le CAUE participe financièrement.
L’organisation du service de conseil de la collectivité est explicitée en annexe.
Article 2 - Mission de l’architecte-conseil
L’architecte-conseil exerce une mission générale de conseil tant auprès des représentants de la collectivité qu’auprès des candidats à la construction sur le territoire de celle-ci.
Sur sollicitation des élus ou des services de la collectivité, l’architecte-conseil propose sa compétence en matière d’architecture, d'urbanisme et d'environnement pour analyser et évaluer la qualité d’insertion des projets d’aménagement, de construction ou de transformation dans le paysage, tel que défini à l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sa mission peut porter sur tout projet ayant pour objet de transformer le territoire. Il peut proposer ses conseils tout au long du processus de projet depuis l’intention d’aménager jusqu’à l’instruction d’une demande d’urbanisme. Il a également pour rôle d’accompagner les élus dans leurs réflexions relatives à l’évolution urbaine du territoire qu’ils administrent. Pour cela, il participe aux réunions organisées par la collectivité afin de fournir des conseils et des orientations.
Article 3 - Conditions d’exercice de la mission de conseil
3.1 Organisation
La collectivité s’engage à fournir à l’architecte-conseil l’ensemble des moyens administratifs et matériels nécessaires à l’exercice de sa mission.
Service régulier de conseil
A cet effet, les services de la collectivité sont chargés de l’organisation des rendez-vous de l’architecte-conseil et doivent en faciliter l’efficacité : ils collectent les dossiers qui peuvent provenir de leurs propres services et convoquent selon les cas les porteurs de projet.
Ces rendez-vous de conseil ont lieu en présence de l’instructeur du droit des sols affecté au territoire et/ou des services compétents en urbanisme de la collectivité. Ponctuellement, les élus peuvent participer à ces rendez- vous pour rappeler le projet politique qu’ils portent.
Ces rendez-vous de conseil font par ailleurs l’objet d’un calendrier, fixant le lieu où ils se déroulent, ainsi que leurs dates et leurs horaires pour des périodes de douze mois.
La saisie et la gestion des données relatives aux rendez-vous de conseil s’effectuent exclusivement par le biais d’une plateforme des services de conseil sécurisée, située sur le site Internet du CAUE, www.caue74.fr. Ces données administratives sont seulement accessibles à la collectivité, au CAUE et à l’architecte-conseil. La plateforme des services de conseil réunit les informations relatives à l’organisation des rendez-vous, aux personnes reçues par l’architecte-conseil, aux projets de ces personnes et aux conseils de ce professionnel. La collectivité saisit les informations qui concernent l’organisation des rendez-vous, les personnes reçues par l’architecte-conseil et les projets présentés par ces personnes à ce professionnel. L’architecte-conseil saisit ses conseils et les envoie aux différents destinataires par le biais de la plateforme. Il peut pour cela se faire assister des services administratifs de la collectivité. Lorsque cet envoi électronique n’est pas possible, la collectivité est chargée de transmettre ces informations par voie postale.
Autres dispositions
L’organisation de rencontres complémentaires au service régulier de conseil avec l’architecte-conseil est à l’initiative de la collectivité.
L’architecte-conseil exerce sa mission en toute indépendance, autonomie et sous sa responsabilité, dans les locaux mis à sa disposition par la collectivité.
L’architecte-conseil se déplace sur le terrain chaque fois que cela est nécessaire. 3.2 Financement de la mission
Le paiement des honoraires de l’architecte-conseil (exprimés en vacations correspondant à une demi-journée) et le remboursement de ses frais de déplacement sont assurés par la collectivité.
Le CAUE participe aux dépenses précitées sous forme d’une contribution financière versée semestriellement à la collectivité. Cette participation, qui représente au maximum 50% des dépenses, est calculée au vu des pièces justificatives des dépenses avancées par la collectivité et sur la base d’un double plafonnement :
- Plafonnement du nombre de vacations :
Le nombre de vacations est établi d’un commun accord entre le CAUE et la collectivité, il est fixé à 30 vacations maximum par an.
- Plafonnement du coût de la vacation et des frais de déplacement à un tarif fixé par la commission départementale des services de conseil du CAUE, et approuvé par le Conseil d’administration du CAUE, chaque année :
Le montant de la vacation est fixé à compter du 1er janvier 2024 à 263 euros hors taxes (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement).
Le remboursement des frais de déplacement concerne les trajets entre le lieu d'exercice professionnel de l’architecte-conseil et le lieu de ses rendez-vous réguliers de conseil. Ce remboursement est fixé à compter du 1er janvier 2024 à 0,56 euros hors taxes du kilomètre (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement). Lorsque ces trajets s’effectuent en train, le remboursement des frais de déplacement s’effectue par la prise en charge du coût des billets de train sur la base d’un tarif SNCF 2ème classe. Ces montants suivent l’évolution des tarifs fixés par la commission départementale des services de conseil du CAUE.
La participation financière du CAUE s’effectue après réception de pièces justificatives des dépenses engagées par la collectivité pour le règlement des honoraires de l’architecte-conseil et de ses frais de déplacement. Elles comprennent les factures de l’architecte-conseil certifiées payées par le comptable du trésor, ainsi que les états récapitulatifs de ses conseils mentionnant leurs dates, leur nature et les types de projets concernés.
Ces pièces doivent parvenir au plus tard le 31 août de l’année en cours pour le 1er semestre, et le 28 février de l’année suivante pour le second semestre. En dehors de ces délais, il n’y aura pas de versements rétroactifs.
Toutes modifications ultérieures décidées par le Conseil d'administration du CAUE, des règles précitées, s’appliquent de plein droit à la présente convention.
Article 4 – Contrat de l’architecte-conseil
La mission de l’architecte-conseil habilité par le CAUE fait l’objet d’un contrat entre la collectivité et celui-ci, transmis au CAUE, de même que toutes modifications ou avenants ultérieurs apportés à ce contrat.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 36 Mois. Elle prend effet au 01/07/2024.
Article 6 - Reconduction de la convention
A l’issue de la mission de l’architecte-conseil, un bilan du service de conseil architectural, urbain et paysager est mené avec la collectivité et le CAUE.
A partir de ce bilan, une reconduction du service de conseil architectural, urbain et paysager peut-être envisagée. Le cas échéant, un avenant de reconduction pourra être proposé, ou une nouvelle convention pourra être mise en œuvre pour déterminer ses nouveaux buts et sa durée.
Article 7 - Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant son terme :
- Sans préavis en cas de violation ou d'inexécution par l'un des contractants, d'une des obligations prévues dans la présente convention,
- Quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, dans les autres cas. Fait à Annecy, en deux exemplaires originaux, le 24 juin 2024
le CAUE de Haute-Savoie, la communauté de communes des vallées de Thônes, Monsieur Joël BAUD-GRASSET Monsieur Gérard FOURNIER BIDOZ Président Président ANNEXE A LA CONVENTION PARTENARIALE D’OBJECTIF
la communauté de communes des vallées de Thônes
Service de conseil architectural, urbain et paysager
Réf : 24-AU-0235-AVT1-MA
I - Contexte de la demande
La communauté de communes des vallées de Thônes dispose depuis plusieurs années d’un service de conseil architectural au profit des porteurs de projet et des élus. Elle souhaite proposer un accompagnement qualitatif aux porteurs de projets pour garantir la qualité architecturale des futures constructions dans le paysage. Ainsi, les élus souhaitent poursuivre ce service de conseil architectural et urbain proposé par le CAUE. La présente convention est établie pour définir les modalités de continuation de la mission de conseil régulier au bénéfice de la collectivité en ce sens.
II - Attendus relatifs à la mission de l’architecte-conseil
L’architecte-conseil propose ses compétences à la demande des services des collectivités et des élus qui lui soumettent les sujets. Il apporte une analyse circonstanciée pour chaque projet afin de constituer un argumentaire pertinent quant à la qualité d’insertion des projets dans leur contexte. L’architecte-conseil peut recevoir les porteurs de projet avec les élus et les services de la collectivité afin de nourrir une discussion constructive quant au développement des projets architecturaux, le plus en amont possible dans le processus de conception.
Lorsque qu’un dossier est en cours d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, les élus peuvent solliciter l’architecte-conseil pour juger de la cohérence du projet dans son environnement urbain et paysager afin qu’il propose des arguments dont peuvent se saisir les élus pour arrêter leur décision. La collectivité peut également associer l’architecte-conseil à ses réflexions de développement du territoire. L’architecte-conseil intervient en accompagnement des élus en enrichissant leurs prises de décisions sur les sujets de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage.
III - Organisation du dispositif de conseil architectural, urbain et paysager Les présences de l’architecte-conseil sont organisées selon un calendrier fixé chaque année avec la collectivité. Ces permanences permettent de prévoir un temps pour l’analyse de projets en cours de développement avec les services et les élus et un temps pour recevoir les porteurs de projets qui en font la demande ou qui y sont invités par la collectivité. Les rencontres avec les porteurs de projet ont pour objectifs de comprendre les sujets et le cas échéant de proposer des orientations en vue de leur évolution pour une insertion qualitative. Un élu et l’instructeur des autorisations d’urbanisme participent à ces rencontres.
Ponctuellement, l’architecte-conseil peut être sollicité pour intervenir auprès de la commission d’urbanisme pour aborder un dossier présentant des enjeux de transformation du territoire singuliers. Tous les sujets abordés font l’objet d’une rédaction de conseil sur la plateforme mise à disposition par le CAUE de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, en deux exemplaires originaux, le 24 juin 2024
le CAUE de Haute-Savoie, la communauté de communes des vallées de Thônes, Monsieur Joël BAUD-GRASSET Monsieur Gérard FOURNIER BIDOZ Président Président