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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-130
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et
Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans (3 pages) Page 4
85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Poste - Crédit Mutuel Océan
- 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 8
85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan
- 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 12
85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier (3 pages) Page 16
85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges (3 pages) Page 20
85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place
de la Liberté - 85110 Chantonnay (3 pages) Page 24
85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de
Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage (3 pages) Page 28
85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122
avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts (3 pages) Page 32
85-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 24/CAB/611 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue
Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards (3 pages) Page 36
85-2024-07-10-00029 - Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20
boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 40
85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai
de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU (3 pages) Page 44
85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place
du Président Herriot - 85400 LUCON (3 pages) Page 48
285-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue
Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits (3 pages) Page 52
85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de
la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 56
85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue de la
Garde - 85750 Angles (3 pages) Page 60
85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 6 avenue du
Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 64
85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 3 place des
Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais (3 pages) Page 68
85-2024-07-18-00002 - Arrêté n° 24/CAB/642 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint Jean de Monts (2 pages) Page 72
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-07-10-00037 - Décision 2024-063 - délégation de signature
relative à la direction de l'IFPS (3 pages) Page 75
85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de
signature relative à la direction territoriale des services financiers (3 pages) Page 79
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP (10 pages) Page 83
85-2024-07-18-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon (1 page) Page 94
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-15-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les modalités
d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la
Belle Henriette (4 pages) Page 96
85-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 24-DDTM85-452 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, dans le département de la Vendée (2 pages) Page 101
85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels
d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon (4 pages) Page 104
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Pays de la Loire /
85-2024-07-15-00009 - Arrêté n° 2024-19 portant approbation du plan
de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle
Henriette (2 pages) Page 109
3Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00020
Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand
- 85300 Challans
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans 4PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/603
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/268 du 12 mai 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial -—
7 place Aristide Briand —- 85300 Challans (3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant
la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoral
n° 19/CAB/488 du 10 juillet 2019, portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (ajout de 2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans présentée
par Crédit Industriel et Commercial - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 avril 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Industriel et Commercial - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans),
à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés
(suppression d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0091 et portant le nombre total
de caméras à 4 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique
et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans 5PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise
sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes
aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du ces sécurité réseaux.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès _ aux images et _ enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans 6PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée
et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Industriel et Commercial,
34 rue Léandre Merlet — Bp 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:04+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00020 - Arrêté n° 24/CAB/603 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans 7Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00026
Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Poste -
Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste - Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon 8PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/604
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255:1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon présentée par
Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 29 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet -
85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le muméro 2024/0252 et concernant 1 caméra intérieure,
2 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste - Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon 9PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, le champ de vision des 2 caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre)
et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes
aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du responsable du chargé de sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès __ aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste - Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon 10PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai % x de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan,
34 rue Léandre Merlet - Bp 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et Ann mmlanmse adrmriristestuiune
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2024.07.11 08:56:14+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00026 - Arrêté n° 24/CAB/604 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste - Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85000 La Roche sur Yon 11Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00025
Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000
La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 12PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/605
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre —- 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation,
d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre -
85000 La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/168 du 19 mars 2012 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (5 caméras intérieures,
1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/082 du 27 février 2017 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/489 du 10 juillet 2019
portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (suppression
d’"1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon présentée
par Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 29 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 13PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan -— 28 rue du Maréchal Joffrre - 85000 La Roche sur Yon),
à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés
(visionnage de la voie publique par 1 caméra intérieure et suppression de la caméra extérieure
visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0042 et portant le nombre total de caméras
à 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise
sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
%
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes
aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du ces sécurité réseaux.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 14PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai L % de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Mutuel Océan,
34 rue Léandre Merlet — Bp 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2024.07.11 08:56:08+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00025 - Arrêté n° 24/CAB/605 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon 15Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00027
Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le
Perrier
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier 16PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/606
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O0/DRLP/1174 du 12 octobre 2000 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier,
l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/598 du 19 octobre 2010 portant modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (1 caméra intérieure et 1 caméra visionnant
la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/382 du 26 juin 2014 portant à nouveau modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieures
et d’1 caméra extérieure et suppression d’1 caméra visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoral
n° 19/CAB/490 du 10 juillet 2019 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (suppression de 2 caméras intérieures et ajout
de 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier présentée par Crédit Mutuel Océan -
34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 22 avril 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier 17PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1 : Crédit Mutuel Océan -— 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - Grand Rue - 85300 Le Perrier), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0187
et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les
limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
%
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes
aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du ces sécurité réseaux.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et _ enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier 18PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
du Perrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 -
85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:33+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00027 - Arrêté n° 24/CAB/606 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier 19Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00035
Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon -
85240 Saint Hilaire des Loges
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges 20PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/607
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0O9/DRLP/578 du 3 août 2009 portant autorisation d'installation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé
Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges, l'arrêté préfectoral
n° 14/CAB/383 du 26 juin 2014 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/487 du 10 juillet 2019 portant
à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85270 Saint Hilaire des Loges présentée
par Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges 21PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1 : Crédit Mutuel Océan -— 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon -— 85240 Saint Hilaire des Loges),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux
susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0039
et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d"1 mètre) et n'aura pas d'emprise
sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
L
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes
aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du ces sécurité réseaux.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges 22PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Saint Hilaire des Loges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 -
85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:39+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00035 - Arrêté n° 24/CAB/607 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges 23Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00021
Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 15 place de la Liberté - 85110
Chantonnay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay 24PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/608
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste —-15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/452 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -
15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay (2 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/460
du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour Une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/841 du 20 octobre 2021 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras intérieures
et d'i caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images
et modalités d'information pour le public ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 15 place de la Liberté —- 85110 Chantonnay présentée par le directeur sécurité et prévention
des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay 25PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0214
et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay 26PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 -
4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2024.07.11 08:55:17+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 24/CAB/608 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay 27Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00028
Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140
Essarts en Bocage
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 28PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/609
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste — 20 rue de Gaulle - Les Essarts —- 85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/465 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste - 20 rue de Gaulle -
Les Essarts —- 85140 Essarts en Bocage, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/468 du 8 juillet 2019 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures ) ;
VU la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste —- 20 rue de Gaulle - Les Essarts —- 85140 Essarts en Bocage présentée par le directeur sécurité
et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 20 rue de Gaulle - Les Essarts —- 85140 Essarts en Bocage),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux
susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0212
et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 29PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et düment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 30PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 -
4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:39+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00028 - Arrêté n° 24/CAB/609 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 rue de Gaulle - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 31Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00023
Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre
de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts 32PRÉFET l Cabinet du préfet
ee LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/610
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/458 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -—
122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/463 du 8 juillet 2019
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(3 caméras intérieures ) ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste —- 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts présentée par le directeur sécurité
et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2024 ;
VU d'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux
susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0205
et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts 33PRÉFET l
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et _ enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts 34PRÉFET l
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai V % de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable L
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 - 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:49+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 24/CAB/610 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 122 avenue Estacade - 85550 La Barre de Monts 35Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00024
Arrêté n° 24/CAB/611 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La
Mothe Achard - 85150 Les Achards
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 24/CAB/611 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 36PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/611
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste — 77 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/461 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -
77 avenue Georges Clemenceau -— La Mothe Achard - 85150 Les Achards, et l'arrêté préfectoral
n° 19/CAB/465 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
du système précité (2 caméras intérieures );
VU la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste —- 77 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards présentée par
le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 15 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste - 77 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard -
85150 Les Achards), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0206 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 24/CAB/611 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 37PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 24/CAB/611 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 38PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
des Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:02+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00024 - Arrêté n° 24/CAB/611 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 77 avenue Georges Clémenceau - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 39Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00029
Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00029 - Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne 40PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/612
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/466 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -
20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure),
et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/469 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste —- 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par le directeur sécurité
et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00029 - Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne 41PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux
susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0220
et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00029 - Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne 42PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le maire
des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:46+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00029 - Arrêté n° 24/CAB/612 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 boulevard Blaise Pascal - 85100 Les Sables d'Olonne 43Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00030
Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE
D'YEU
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU 44PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/613
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste — 20 quai de la Chapelle - 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/470 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste - 20 quai
de la Chapelle - 85350 L'Ile d'Yeu, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/471 du 8 juillet 2019 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures ) ;
VU la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'Ile d'Yeu présentée par le directeur sécurité et prévention
des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 20 quai de la Chapelle - 85350 L'Ile d'Yeu), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0203
et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU 45PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités.
La durée de conservation desimages et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU 46PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de L'Ile d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:56:59+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00030 - Arrêté n° 24/CAB/613 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 20 quai de la Chapelle - 85350 L'ILE D'YEU 47Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00031
Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400
LUCON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400 LUCON 48PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/614
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste — 7 place du Président Herriot - 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/263 du 9 mai 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -
7 place du Président Herriot - 85400 Luçon, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/288 du 6 mai 2019
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(9 caméras intérieures ) ;
VU la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400 Luçon présentée par le directeur sécurité et prévention
des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 7 place du Président Herriot - 85400 Luçon), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0086
et concernant 9 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400 LUCON 49PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400 LUCON 50PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:05+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00031 - Arrêté n° 24/CAB/614 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 7 place du Président Herriot - 85400 LUCON 51Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00033
Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau -
85540 Moutiers les Mauxfaits
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits 52PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/615
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste — 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/472 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -
29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/474
du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(3 caméras intérieures ) ;
VU la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits présentée par
le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 15 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux
susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0216
et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits 53PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits 54PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Moutiers les Mauxfaits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:19+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00033 - Arrêté n° 24/CAB/615 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 29 avenue Georges Clemenceau - 85540 Moutiers les Mauxfaits 55Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00034
Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire
de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez 56PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/616
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/475 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -
Place François Mitterrand - 85270 Saint Hilaire de Riez, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/475
du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(5 caméras intérieures ) ;
VU la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste —- 10 rue de la Poste — 85270 Saint Hilaire de Riez (nom de rue modifié par la commune) présentée
par le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 20 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux
susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0213
et concernant 5 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez 57PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez 58PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:32+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00034 - Arrêté n° 24/CAB/616 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 10 rue de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez 59Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00019
Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles 60PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/617
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste — 9 rue de la Garde - 85750 Angles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/448 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -
9 rue de la Garde - 85750 Angles, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/459 du 8 juillet 2019 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures ) ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 9 rue de la Garde - 85750 Angles), à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout
d'1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise
à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images,
modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux
images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0221 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles 61PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès _aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles 62PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
d'Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:54:55+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00019 - Arrêté n° 24/CAB/617 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 9 rue de la Garde - 85750 Angles 63Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00022
Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château
d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 64PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/618
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste — 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.2283-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/454 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -
6 avenue du pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoral
n° 19/CAB/461 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du
système précité (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste —- 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne présentée
par le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 20 mars 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 65PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste - 6 avenue du Pas du Bois —- Château d'Olonnne -
85180 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure,
identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images
aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information
pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport
au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0202 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès _ aux images et _ enregistrements est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 66PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le maire
des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:55:23+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 24/CAB/618 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 6 avenue du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 67Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00032
Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay
Dissais
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 68PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/619
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste — 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/471 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste -
3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/472 du 8 juillet 2019
portant renouvellement, pour Une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(3 caméras intérieures ) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste —- 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais présentée par le directeur sécurité et
prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 29 mai 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 3 place des Halles —- 85320 Mareuil sur Lay Dissais), à modifier
l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés
(suppression d'1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter
pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder
aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport
au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0226 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 69PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès _aux images et enregistrements _est__ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 70PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète
de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Mareuil sur Lay Dissais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités
La Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot - 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
Soit CME &
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.11 08:57:12+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00032 - Arrêté n° 24/CAB/619 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 3 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 71Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-18-00002
Arrêté n° 24/CAB/642 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-18-00002 - Arrêté n° 24/CAB/642 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Jean de Monts 72PRÉFET : Cabinet du préfet
DE Là VENDE Direction des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 24/CAB/642
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115:
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande adressée par la commune de Saint Jean de Monts en date du 18 juillet 2024, en vue de modifier l'arrêté préfectoral n°23-CAB-1084 du 21 novembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Jean de Monts ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat des communes de Saint Jean de Monts et du Perrier, en date du 23 avril 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Saint Jean
de Monts est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Saint Jean de Monts.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Saint Jean de Monts en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint Jean de Monts adresse à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités
par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par lé ministère de l'intérieur.
29 rue Delille
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DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : L'arrêté n°23-CAB-1084 du 21 novembre 2023 est abrogé.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2024
Le directeur dé friték, adjoiht ad directeur de
29 rue Delille :
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-18-00002 - Arrêté n° 24/CAB/642 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Jean de Monts 74Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-07-10-00037
Décision 2024-063 - délégation de signature
relative à la direction de l'IFPS
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-10-00037 - Décision 2024-063 - délégation de signature relative à la direction de l'IFPS 75centre
hospitalier
départemental
sr —
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02,51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
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CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
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Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON Cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
Montaigu
85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS ‘ — DU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°
2024-063
Objet : Délégation de signature relative à la direction de l'IFPS
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment son
article L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l'article L4383-3 du code de la santé publique relatif à la nomination des directeurs des
institutions de formation,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu les articles R4383-2 à R4383-5 du code de la santé publique relatifs à l'autorisation des
instituts et écoles de formation des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires
de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoires d'analyses de biologie
médicale et agrément de leurs directeurs,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux
diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice,
masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directe,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Francis
SAINT-HUBERT en tant que directeur à compter du 1er février 2020 du CHD Vendée, du CH
Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe public
hospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, des EHPAD de La
Chaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de l'hôpital
de l’île d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de l'EPSM La Madeleine à Bouin et de l'EHPAD La
Reynerie à Bouin,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Eric
BODIN en qualité de Directeur des Soins du Centre Hospitalier Départemental « Vendée » à
la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, du
Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'Hôpital de l'ile d'Yeu, l'Hôpital de
Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Groupe Public Hospitalier et
médico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataïîgneraie et de l'EPSM « La
Madeleine » à Bouin, de FEHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize le
Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-10-00037 - Décision 2024-063 - délégation de signature relative à la direction de l'IFPS 76centre
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION
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ke
Ti EC
Vu la décision du conseil régional, donnant agrément à titre provisoire à compter du 1*
décembre 2020 puis à titre définitif à compter du 1° février 2021 à Monsieur Eric BODIN en
qualité de Directeur de l'Institut de formation aux Professions de Santé, relevant du Centre
Hospitalier Départemental Vendée,
Vu la décision de recrutement du 16 janvier 2024 de Mme Françoise BRANCATO,
DECIDE
Article 1 —- Annulation de précédentes délégations
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au même
domaine.
Article 2 — Délégataires et nature des délégations
Délégation de signature est donnée à M. Eric BODIN Directeur chargé de la direction de
l'institut de formation aux professions de santé (IFPS) du CHD Vendée qui est constitué de :
- l'institut en soins infirmiers (IFSI),
- l'institut de formation d'aides-soignants (IFAS),
- l'institut de formation des ambulanciers (IFA).
à l'effet de signer, au nom du directeur général du CHD Vendée, et dans le cadre de ses
attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés à
l'article 3 :
- Gestion des concours d'entrée en formation IDE et AS
- Gestion des instances :
o Conseil technique (CT) AS et conseil de discipline (CD) AS
o Section pédagogique (CP) IDE et section de discipline (CD) IDE
o Commission d'Attribution des Crédits (CAC)
- Les conventions régissant les conditions d'intervention et de rémunération des
professionnels non régis par les statuts de la fonction publique hospitalière chargés
de dispenses certains enseignements à l'IFSI et l'IFAS.
- Les conventions de stage des étudiants infirmiers de l'IFSI et des élèves aides-
soignants de l'IFAS du CHD Vendée se rendant dans les stages extérieurs au CHD
Vendée.
- Les conventions de stage des étudiants cadres des instituts de formation des cadres
de santé et reçus en stage à l'IFSI et/ou l'IFAS.
- Les conventions de prise en charge financière des étudiants infirmiers et des élèves
aides-soignants avec les organismes financeurs départementaux, régionaux,
nationaux.
- les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la direction
de l'IFSI et de l'IFAS,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BODIN délégation de signature est donnée
à Mme Françoise BRANCATO), directrice adjointe de l'IFPS.
Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégation
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;:
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale de santé ;
- des lettres aux parlementaires et élus.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-10-00037 - Décision 2024-063 - délégation de signature relative à la direction de l'IFPS 77centre
hospitalier
départemental
——
Vendée
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Montaigu
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Article 4 — Respect de la législation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 — Date d'effet, notification et publication
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture
de Vendée.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.
La présence décision peut être retirée à tout moment.
Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou
du délégant.
Article 6 — Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par
recours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du
tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 7 —- Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes des délégants sont désignées ci-dessous :
Prénom - Nom Signature Paraphe
Eric BODIN ES, FB
Françoise BRANCATO | E Sn FA
La Roche-sur-Yon, le 10 juillet 2024
Le directeur général,
Francis SAINT-HUBERT
D VE; L'OES
Destinataires : jt
- Les délégataires
- Le trésorier principal
-__ Dossier DG CHD Vendée
- Direction de l'IFPS
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-10-00037 - Décision 2024-063 - délégation de signature relative à la direction de l'IFPS 78Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-07-19-00001
Décision 2024-082 - délégation temporaire de
signature relative à la direction territoriale des
services financiers
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de signature relative à la direction territoriale des services financiers 79centre
hospitalier
départemental
Vendée
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS . e ,
DU DIRECTEUR GENERAL ;
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°
2024 - 082
Objet: Délégation temporaire de signature relative à la direction territoriale des
services financiers
LE DIRECTEUR GENERAL,
Le directeur général de la Direction Commune du Centre Hospitalier Départemental
« Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables
d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu,
Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Groupe Public
Hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataîgneraie et de l'EPSM
« La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de EHPAD La Chaize le
Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation
de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,
le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,
l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à
Saint-Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,
Vu lParrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Sylvain COURTOIS en qualité de directeur adjoint à la direction territoriale des
Finances et du Contrôle de Gestion de la Direction Commune CHD Vendée, des CH Loire
Vendée Océan, Côte de Lumière, Fontenay le Comte, du GPHMS Coillines Vendéennes, des
hôpitaux Dumonté à l'Ile d'Yeu et de Noirmoutier, de l'EPSMS La Madeleine, des EHPAD
Payraudeau et La Reynerie, de la résidence au Fil des Maines ;
DECIDE
Article 1 - Nature de la délégation
La présente délégation complète les précédentes décisions relatives au même domaine.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de signature relative à la direction territoriale des services financiers 80centre
hospitalier
départemental
DIRECTION
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HOSPITALIER
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Montaigu
REANI MNNTATGLI-VENDEF Cedex
Article 2 — Délégataires et nature de la délégation
En l'absence de Mme Mélissa MALACHOVIEZ, Directrice territoriale des finances et du Contrôle de Gestion, M. Sylvain COURTOIS, directeur adjoint, a délégation de signature de l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'ensemble des établissements de la direction commune (propositions d'engagement et d'ordonnance de dépenses d'exploitation, d'investissement, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception de recettes).
En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, la signature des actes de prêts ainsi que tout ordre à l'effet de signer tout acte relatif à l'octroi de concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires.
Tout document relatif à la gestion de trésorerie.
Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire.
Tous actes administratifs et correspondance avec les autorités de tutelle relatifs au budget (compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives).
La signature des certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de tous justificatifs financiers annexes aux conventions, de toutes autorisations de poursuivre, de toutes autorisations de mandatement d'office, de tous actes administratifs et correspondance avec la trésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture comptable d'exercice.
La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations de patients volontaires).
La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU) du CHD Vendée.
Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables).
L'ensemble des pièces justificatives et visa de services fait nécessaires aux versements de subventions.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 6 — Date d'effet, notification et publication
La présente décision est valable du 22 juillet 2024 au 5 août 2024.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de la direction commune.
La présence décision peut être retirée à tout moment.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de signature relative à la direction territoriale des services financiers 81centre
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44,60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON Cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
Montaigu
85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
"
la
Article 7 —- Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par
recours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du
tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 8 - Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes des personnes désignées ayant délégation de
signature sont désignés ci-dessous :
Prénom - Nom Signature Paraphe
Sylvain COURTOIS | SC
La Roche-sur-Yon, le 19 juillet 2024
Le Directeur Général,
F. SAINT-HUBERT
Destinataires :
- Le délégataire
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DG CHD
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-07-19-00001 - Décision 2024-082 - délégation temporaire de signature relative à la direction territoriale des services financiers 82Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-07-17-00003
2024 07 17 Delegation generale du DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 83Ex | _#æ REPUBLIQUE : Co | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la
Vendée ; |
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017 la date d'installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
_ Arrête :
Article 1. Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l’État, directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
« letraitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d' autres délégations ;
+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics | par l article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20712.
Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d' autres délégations, est exclu de la présente délégation.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 84Article 3. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politique
immobilière de l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
° le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l’objet d'autres
délégations ;
e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 85Article 4. Dans le cadre du pêle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :
* __ Service des affaires juridiques
Monsieur Arnaud STÉPHANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service.
Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs Benoît GALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer
toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service des affaires juridiques,
notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat
fiscal, d'accréditation d’un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d’un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale.
Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs Benoît GALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer.
toutes correspondances et tous documents relatifs au bureau d'ordre, notamment toutes
correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à la
campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément
des dossiers de restitution et de décharge.
° Correspondant agriculture
Monsieur Marc DELVERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant agriculture, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui [ui sont confiées.
En cas d'empêchement de Monsieur Marc DELVERT, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes . documents. :
En cas d'empêchement de Monsieur Marc DELVERT et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
° Division du contrôle fiscal
Madame Delphine BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs
aux affaires de leur division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Karine BACOUEL, Marie- France CABANACQ et Chloé GRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation spéciale à
_ l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
e Division des missions foncières
Monsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des missions foncières, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs 2 aux affaires de la division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale ë à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents,
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 86En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
e Division de la fiscalité des particuliers, des professionnels et de la cellule d'assistance au recouvrement
forcé
x
Monsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En l'absence de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division en dehors des dossiers sécurisés.
+ __ Service de la fiscalité des particuliers
Madame Florence REYMONDON, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
+ __ Service de la fiscalité des professionnels
Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de
la fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires du service.
+ Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)
Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame Christelle BERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF).
Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, à l'effet de me
représenter devant les juridictions civiles et commerciales.
* Service des huissières des finances publiques
Mesdames Christine JOUAUX et Nathalie KAVAFFIANI, huissières des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et actes concernant le service des huissiers des finances publiques.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 87Article 5. Dans le cadre du pôle gestion publique, délégations spéciales sont accordées à :
e Division gestion publique
+ Secteur public local
Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.
+ __ Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public local
Monsieur Julien BERTHOLET, ‘inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de| Signer toute _correspondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.
+ Expertise et qualité des comptes locaux
Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, conseiller aux| décideurs locaux et référent du secteur expertise et qualité des comptes des collectivités locales, à l'effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d' absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Laëtitia ARGUELLO, contrôleuse des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment
les mêmes documents. :
+ __ Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivités
Madame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivités à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif aux x affaires du secteur public local.
* Fiscalité directe locale
Monsieur Victor LOMERS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalité directe locale, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à |’ exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d' absence de Monsieur Victor LOMERS, Monsieur Éric GENDRONNEAU, agent administratif des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seul OU concurremment les mêmes documents.
CE Valorisation des données financières et fiscales - Analyses financières :
Monsieur Fabien BUFFET, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux et référent
valorisation des données financières et fiscales, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et
lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en
rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquelles il est habilité à me représenter. | |
° Dématérialisation et monétique
Madame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tout
document afférent à la mission de correspondante dématérialisation et monétique.
° État
* Service de la comptabilité et des recettes de l'État |
Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilité et des recettes de l’État, à l'effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordéreaux sommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.
Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER,
contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Marianne BILLIOT, contrôleuse des finances
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 88%
publiques, à l'effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des
redressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de
paiement, dans la limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans
le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception
des titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.
Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilité et des recettes de |’ État, dispose du
même mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.
Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas d' empêchement de celui-ci, Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement.
Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de l'État désignées ci-dessus ainsi que
Monsieur Julien DESWART, contrôleur des finances publiques, Madame Céline YOU, contrôleuse des
finances publiques, Mesdames Linda LABROSSE et Cindy PRIEUR, agentes administratives des finances publiques, à l'effet de signer les déclarations de recettes.
+. __ Service des dépôts et services financiers
Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et services
financiers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi que Monsieur
Claude BOUDAUD, contrôleur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contrôêleuse
des finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du
service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraits
d'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques
de banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres
départements. |
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 89Article 6. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :
° Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, à l'effet de signer toute correspondance et tout - document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD et Sylvain BURGAUD, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
° __ Service des ressources humaines
Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressources
humaines, à F effet de signer dans la limite de ses attributions :
*__ les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ; + tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
* les ordres de missions relatifs & à ses attributions.
En casd' absence où d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, Mesdames Nadine GUIGNARD et Isabelle PACAUD, contrôleuses principales des financés publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contrôleuses des finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les bons de commande et les accusés réception des chèques déjeuner.
+ Chargé de mission gestion de l'équipe départementale de renfort et Accomparnement RH du nouveau réseau de proximité :
Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission| gestion de l'équipe départementale de renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité, à à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions :
* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception; *__ tout document administratif et comptable en rapport avec les:activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
* les ordres de missions relatifs à ses attributions.
= Service de la formation professionnelle
Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle, à l'effet de signer les correspondances et actes concernant le service de la formation professionnelle. :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE, contrôleuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, contrôleur des finances publiques,
reçoivent détégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
e Division des moyens généraux et de la prévention
Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des moyens généraux et de la prévention, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. | En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Syivain LE PEILLET, Mesdames Mélanie FORGES et Vidya ZEGANADIN, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seules OU concurremment les mêmes documents. :
7 [10
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 90+ Service du budget
Madame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service du budget, à l'effet
de signer dans la limite de ses attributions :
+ les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
* les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES, Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente principale des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
° Service de l'immobilier
Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de l'immobilier, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ; :
* les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement OU d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agente principale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, et Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 91Article 7. Dans le cadre de la mission départementale risques et audit et de la mission action économique, délégations spéciales sont accordées à :
. Audit
Madame Catherine BERNON, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Messieurs Philippe COSTES et Sébastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi que toutes pièces annexes.
+ Cellule qualité comptable
Mesdames Ludivine DUPONT et Karine LE PEILLET, inspectrices des finances publiques, chargées de mission qualité comptable et maîtrise des risques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.
+ Action économique
Mesdames Natacha FAUVELET et Émilie SILI, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.
Article 8. Dans le cadre de la mission service local du Domaine, délégation spéciale est accordée à :
Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine, à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.
Article 9. Dans le cadre de la mission stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, délégations
spéciales sont accordées à:
Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, référente départemental relation usager et
correspondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de la division. :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette ROGER, Madame Marjorie ALLARD, inspectrice des finances publiques, et Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques,
reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
DL Service de la stratégie et de l'équipe mobile d'accueil
Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable du service de le stratégie et de l'équipe mobile d'accueil, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ; + tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge à |’ exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
+ les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume BUTEAU, Madame Marjorie. ALLARD, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Article 10. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à:
Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, à
l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.
Article 11. Délégation spéciale est accordée à Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter O B du Code Général des Impôts et l’article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et les décisions unilatérales de refus.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 92Article 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 01/09/2024. || abroge le précédent arrêté (publié au recueil
des actes administratifs du département de la Vendée n°2024-056, pages 9 à 19) et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 17/07/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Monsieur Alfred FUENTES
10/10
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-17-00003 - 2024 07 17 Delegation generale du DDFIP 93Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-07-18-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-18-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon 94È F REPUBLIQUE | - | oo FRANÇAISE Ci | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du centre des impôts fonciers
de la Roche-sur-Yon
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée
portant délégation de signature à M. Anthony MANCEAU ;
ARRÊTE :
Article 1. Le centre des impôts fonciers de la Roche-sur-Yon sera fermé au public, à titre
exceptionnel, le mardi 23 juillet 2024. :
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture et
affiché dans les locaux du service visé à l' article 1.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2024,
Par délégation du Préfet,
Par délégation du Directeur départemental des Finances
‘Publiques,
r des Finantes publiques adjoint,
ee
ad aNcEau
L'administrat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-07-18-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du centre des impôts fonciers de La Roche sur Yon 95Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-15-00008
Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les modalités
d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle
nationale de la casse de la Belle Henriette
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 96Œ © Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-DDTM85-425
fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public maritime pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (RNN BH) et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL 2024-01 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-DDTM85-227 fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et des battues administratives ;
Vu les clauses particulières de la location amiable du droit de chasse sur le domaine public maritime jusqu'au 30 juin 2032 signées le 27 octobre 2023 ;
Vu la convention fixant les modalités de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la casse de la Belle-Henriette du 10 octobre 2019 ;
Vu les arrêtés municipaux réglementant l'accès piéton au littoral par la lagune de la Belle Henriette ;
Sur proposition du groupe de travail « chasse » de la Réserve Naturelle Nationale de la casse de la Belle-Henriette qui s'est réuni le 3 juillet 2024 ;
Considérant la fréquentation de la lagune de la Belle Henriette par des accès aménagés et ouverts au public ;
Considérant les enjeux de sécurité publique liés à la pratique de la chasse ;
Arrête
Article 1 : Conformément au décret de création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, la chasse au gibier d'eau et aux oïseaux de passage est autorisée, à titre dérogatoire, sur le périmètre de la réserve dans les conditions définies au présent arrêté.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable en cohérence avec la période d'application du plan de gestion.-Un bilan est établi et soumis au comité consultatif de la réserve avant renouvellement.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 97La présente autorisation couvre les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
Article 2 : L'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage est fixée au plus tôt le troisième dimanche de septembre à 8h. La fermeture est fixée au plus tard le 31 janvier au soir pour toutes ces espèces.
Article 3 : La chasse du gibier sédentaire, tel que défini par l'arrêté du 26 juin 1987, est interdite.
Par application des dispositions de l'article 7 du décret de création de la réserve naturelle, il pourra être organisé des battues administratives afin de réguler les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, d'être invasives ou posant des problèmes.
Article 4 : Prescriptions générales
Pour des raisons d'organisation, de sécurité et afin de permettre le contrôle de l'activité par les agents compétents, la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette peut être pratiquée uniquement par les adhérents de l'ACMV disposant d'une carte spécifique ‘RNN Belle Henriette’ avec chiens d'arrêt ou retrievers uniquement pour le rapport du gibier.
Il est rappelé que :
. Ilest interdit de chasser sur ou depuis la dune, seul le tir depuis les postes fixes matérialisés est autorisé ;
. Les chiens doivent être tenus en laisse pendant les déplacements et au pied pendant l'action de chasse. lis sont uniquement libérés pour ramener le gibier ;
e L'utilisation d'appelants naturels est interdite ;
.« Il est interdit de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ; et de porter la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
De plus, l'accès aux postes fixes ainsi que les modalités horaires de pratique de la chasse se limiteront aux éléments décrits dans le tableau ci-dessous :
N° de postes fixes
(voir les 2 cartes an- Du n°1 au n°3 Du n°4 au n°17 Du n°18 au n°25
nexées)
Condi- ’ A Coefficient . . tions de Coefficient de marée <95 Coefficient < 80 Coefficient < 95
chasse — = _ =
autori- Conditions Sans condition Chasse autorisée pendant Sans condition sées des horaires de marée particulière toute la période allant de 3h particulière avant à 3h après la basse mer,
soit 6h en continu.
H-3 BASSE MER H+3
Chemins exclusifs d'accès Avenue des Avenue des Bouchots puis haut Chemin du Bouchots de plage
Platin
OU
Chemin dit « des Mizottes »
(accès n°53 situé au sein de la
réserve naturelle) dans les
conditions prévues par l'arrêté
municipal de la commune de
La Tranche-sur-Mer affiché à
l'entrée du chemin
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 98Conformément à l'article 25 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 juin 2023, | ACMV est tenue de respecter les règles de sécurité prises en l'application de l'article L 42415 du code l'environnement et du schéma départemental de gestion cynégétique.
Elle est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'État par elle-même, ses sociétaires, leurs enfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par toute personne autorisée par elle à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leur appartenant.
A ce titre, elle doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d'assurance couvrant tous les risques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du droit de chasse et garantissant l'État contre le recours des tiers.
Article 5 : Prescriptions particulières
Hors estran :
La chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage est autorisée uniquement sur les 25 postes fixes (voir carte annexée) numérotés, matérialisés de la main de l'homme et attribués-par saison de chasse par l'ACMV.
Ces postes ne pourront être occupés en même temps que par deux personnes au maximum.
Le poste fixe peut être aménagé par le chasseur sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu. Les aménagements doivent être entièrement retirés après l'action de chasse.
Pour des raisons de sécurité, des conditions particulières de tir devront être prises en compte par le
chasseur et respectées sur les postes localisés sur la carte annexée précisant les angles de tir.
Sur l'estran :
La chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage est autorisée uniquement à poste fixe non matérialisé.
Article 6 : La chasse de nuit est interdite.
Article 7 : La chasse est interdite sur le secteur délimité comme suit, en référence à la délimitation de la réserve de chasse fixée dans l’acte d'amodiation du droit de chasse sur le domaine public maritime pris en 2023 :
- au Sud par le passage qui mène du casino à la mer;
-< à l'Est par le chemin piéton qui longe les maisons ;
. à l'Ouest par le banc de sable ;
- au Nord par l'estacade.
Ce secteur en réserve de chasse est consultable sur la carte annexée au décret portant création de la Réserve Naturelle Nationale.
Article 8 : Le relevé du tableau de chasse, par espèce, est obligatoire. Les données recueillies seront communiquées à à l'Office français de la biodiversité, aux gestionnaires et au partenaire de la gestion de la réserve naturelle avant le 31 mai de chaque année.
Article 9: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées pour des raisons de sécurité publique ou d'évolution géomorphologique du site. Elles pourront être suspendues à tout moment notamment si l'exercice de la chasse induit des effets incompatibles avec les objectifs de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 10 : Les conditions spécifiques de suspension ou d'exercice de la chasse pour certaines espèces précisées par les arrêtés ministériels modifiés restent applicables sur le territoire de la réserve naturelle.
La chasse des espèces suivantes est interdite :
+ la bécasse des bois (Scolopax rusticola) ;
- la barge rousse (Limosa lapponica) ;
- la barge à queue noire (Limosa limosa) ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 99- le combattant varié ou chevalier combattant (Philomachus pugnax).
Article 11: En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
le sous-préfet des Sables d'Olonne,
la directrice régionale de l'office français de la biodiversité,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée,
le Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité,
le conservateur de la réserve naturelle nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 5 JUIL 2624 Le préfet,
Cam y
‘Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-15-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-425 fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 100Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-11-00010
Arrêté n° 24-DDTM85-452 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 24-DDTM85-452 arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 101E 3 Direction Départementale
PRÉFET l RIT As
DE LA VENDÉE des Territoires et de la Me
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2 ,_Dordes- 452
Arrêtant le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le
département de la Vendée.
(ae échéance)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifs
à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022 :
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Vendée ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7
du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de
l'environnement qui s'est déroulée du 11 mars 2024 au 11 mai 2024 et les observations formulées par le
public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 24-DDTM85-452 arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 102ARRÊTE
Article 1:
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules de la Vendée est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au 1 est en annexe du présent
arrêté.
Article 2 :
1. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d’une note exposant les résultats
de la consultation du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voie électronique. Il est
consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante : https://www.vendee.gourv.fr.
Il. - Le plan de prévention du bruit dans l’environnement et sa note d'accompagnement peuvent être
‘consultés sur demande à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Risque-Crise et Éducation Routières / Unité Risques-Prévention et Information
19, rue Montesquieu -— BP 60 827
835 021 La Roche-sur-Yon Cedex
Article 3 :
Le présent arrêté est transmis pour information :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire
- aU Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de la
prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des
pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques)
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 JUL. 292% Le préfet,
Gérard GAVORY 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gourv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 24-DDTM85-452 arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 103Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-18-00003
Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des
Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin
versant de l'Yon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 104E Direction Départementale
PRÉrET É Territoir t de la Mer DE LA VENDÉE des eset d Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°24-DDTM85-463
prescrivant l'établissement d’un
Plan de Prévention des Risques naturels d’inondation (PPRi)
du bassin versant de l’Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 56212 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 à L125-5et R 125-23 à R 7125-27 relatifs à
l'information préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 161-1, L 153-60, L 163-10, L 152-7, L 1621, R
153-18, R 161-8 et L 443-2,
VU le code des assurances, notamment ses articles L 1217-16, L 1217-17, L 1251 à L 125-6,
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 1261,
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages,
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »,
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de
l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la Submersion marine, dans le cadre de
l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement
de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),
VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 22 mars 2022 portant approbation du Plan de
Gestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Loire Bretagne,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 105CONSIDÉRANT que l'étude préalable portant sur la caractérisation des aléas sur le bassin de risques de
la rivière de l'Yon a permis de conclure à la nécessité d'établir un PPRI sur les communes de La-Roche-
sur-Yon, Aubigny-les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prescription d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation
L'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRI) est prescrit sur les
communes de La Roche-sur-Yon, Aubigny-Les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif.
ARTICLE 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre du PPRI mis à l'étude est l'ensemble du territoire des communes sus -mentionnées.
ARTICLE 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Le futur PPRi portera sur les risques d'inondation terrestre par débordement de cours d'eau de la
rivière de l'Yon et de ses affluents.
ARTICLE 4 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (Service Risques, Crise et
Éducation Routière) est désignée comme service instructeur chargé d'élaborer le PPRi sous l'autorité du
préfet de la Vendée.
ARTICLE 5 : Contenu du plan
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
* une note de présentation,
* des documents graphiques délimitant les secteurs à réglementer sur le territoire des
communes concernées,
* un règlement précisant les mesures applicables dans les différentes zones concernées.
ARTICLE 6 : Modalités d'association et de consultation
Pour l'élaboration du projet de PPRi, est constitué un comité de pilotage présidé par le préfet de la
Vendée ou son représentant. Il est composé des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R.562-2 du code de
l'environnement :
+ __ la commune de La Roche-sur-Yon
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 106*< la commune de Dompierre-sur-Yon,
* la commune de Mouilleron-le-Captif,
* la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux,
+ la communauté d'Agglomération de La Roche Agglo,
*__ le syndicat mixte du Pays Yon et Vie en tant que porteur du ScoT,
Sont également membres de ce comité, les services ou organismes publics suivants :
* la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
* la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays
de la Loire,
+ le Conseil Départemental de la Vendée,
* le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée,
* la Chambre d'Agriculture de la Vendée,
+ la Chambre de Commerce et de l'Industrie,
+ __ la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendée,
+ le Centre Régional de la Propriété Forestière Bretagne-Pays de la Loire,
+ l'Office National des Forêts,
* la Fédération Vendéenne de l'Hôtellerie de Plein Air,
* la Fédération France Nature Environnement,
* le Conseil Régional des Pays de la Loire, :
* le Syndicat Mixte Bassin du Lay
+ __ l'Etablissement Public Foncier de la Vendée
+ __Vendée-Eau
*__ Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vendée
AU fur et à mesure de l'avancement du projet d'élaboration du PPRi, seront organisées à l'initiative
du préfet, des réunions de ce comité de pilotage, en qualité et en nombre au regard des enjeux et
du contexte particulier.
Avant la mise à l'enquête publique du projet du PPRi, le préfet consultera officiellement les
organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et
autres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l'environnement. A défaut de
réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé
favorable.
ARTICLE 7 : Modalités de la concertation avec le public
La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projet
d'élaboration du PPRi.
Durant l'élaboration du projet de révision du PPRi, la concertation avec le public se déroulera
selon les modalités suivantes : |
* la mise à disposition par la DDTM, tout au long de la procédure et jusqu'à l'enquête
publique, dans lès communes concernées, d'un dossier comportant les documents
présentés au cours des réunions d'association, notamment ceux composant le
projet du PPRi. La commune est chargée de tenir ce dossier à disposition du public
et d'en informer la population. Le public pourra ainsi prendre connaissance du
dossier en vue de faire connaître son avis en consultant celui-ci dans la commune.
Un cahier d'observations sera mis à disposition en mairie. Ces observations pourront
également être adressées par courrier à la DDTM ou par courriel à l'adresse suivante
ddtm-ppri-yon-@vendee.gouv.fr. Elles feront l'objet d’un examen et pourront, le cas
échéant, conduire à des modifications des documents présentés,
*__ l'organisation d'au moins une réunion publique de présentation du projet du PPRi à
l'initiative du préfet. Quinze jours au moins avant la date de cette réunion publique,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 107“les maires des communes concernées porteront à la connaissance de leurs
concitoyens la date, l'objet et le lieu de ces réunions, par voie d'affichage et tout
autre moyen adapté,
+ l'élaboration d'une plaquette d'information par la DDTM destinée aux citoyens.
Celle- ci sera diffusée par l'intermédiaire du maire avant l'enquête publique.
ARTICLE 8 : Délai
Le PPRi doit être approuvé dans le délai de trois ans à compter de la date de sa prescription. Le
préfet pourra par arrêté motivé, prorogér ce délai de 18 mois maximum, notamment pour prendre
en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 9 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux communes, collectivités de communes et aux syndicats mixtes
désignés à l’article 6 ci-dessus.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés
désignés à l'article 6 ci-dessus.
ARTICLE 10 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies, aux sièges des communautés de
communes et aux sièges des Syndicats Mixtes désignés à l’article 6 ci-avant. Un certificat
d'affichage établi par les maires, les présidents de communauté de communes et les présidents
des Syndicats Mixtes concernés sera adressé au préfet de la Vendée.
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUEST
FRANCE.
ARTICLE 11: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* la sous-préfète de l'arrondissement de La Roche sur Yon
+ le maire de la commune de la Roche-sur-Yon,
+ le maire de la commune de Dompierre-sur-Yon
+ le maire de la commune de Mouilleron-le-Captif
+ là maire d'Aubigny-les-Clouzeaux,
+ le Président du syndicat mixte du Pays Yon et Vie
* le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 8 JA 2024 Le préfet,
Gérard tres
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-463 prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Yon 108Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2024-07-15-00009
Arrêté n° 2024-19 portant approbation du plan
de gestion de la réserve naturelle nationale de la
casse de la Belle Henriette
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-07-15-00009 - Arrêté n° 2024-19 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 109PRÉFET ; | Direction régionale de l'environnement,
DE FAMENDES de l'aménagement et du logement
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-19
portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
| Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.332-21 et R.332-22 ;
Vu le décret n°20111041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette ;
VU la convention du 10 octobre 2019 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette du 30 octobre 2023;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Pays de la Loire du -9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette du 2 avril 2024 ;
Vu les avis de l'office national des forêts du 1° février 2021 et du 16 mai 2024 ;
Considérant que les objectifs et les opérations définies dans le plan de gestion répondent aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette ;
Arrête
Article 1: Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette tel qu'annexé est approuvé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Les gestionnaires et le partenaire de la gestion de la réserve naturelle sont responsables de la mise en œuvre de ce plan de gestion. Le gestionnaire principal rend compte annuellement au comité consultatif de l'état d'avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.
Article 3 : Les compléments réglementaires attendus dans le plan de gestion par le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, notamment ses articles 12, 17, 18 et 19, sont rassemblés et font l'objet d'une fiche action spécifique dans le plan de gestion, laquelle est annexée au présent arrêté (fiche SP7).
29 rue Delille
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-07-15-00009 - Arrêté n° 2024-19 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette 110Article 4: Le plan de gestion est tenu à la disposition du public dans les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Vendée ainsi que dans les locaux de l'organisme gestionnaire de la réserve désigné par l'État sur le site internet de la DREAL des Pays de la Loire.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes officiels de la préfecture de Vendée :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée, 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur- Yon;
- d'un recours hiérarchique envoyé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris) ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Île Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01) ;
- d'un recours par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
le sous-préfet des Sables d'Olonne,
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagemènt et du logement,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
les gestionnaires et le partenaire de la gestion,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 lu 26 JU, à
Gérard CAVOR:
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