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Arrêté - 13 2025
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
6. : Libertés publiques et pouvoirs de police
2} 6.1 : Police Municipale
Lunel-Viel
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DE
MISE EN DEMEURE N° 13/2025
REGULARISATION
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
- VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.221-28 ;
- VU le code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 :
- VU la loi 99-6 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
-VU la loi du 2008-852 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
-VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.
- CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toute mesure, nécessaire dans l’intérêt de la sécurité publique et du bon ordre ;
- CONSIDERANT que le chien dénommé THAISS, identifié sous le numéro d’insert 250 269 610 395 676 présente toutes les caractéristiques morphologiques d’un chien de deuxième catégorie.
- CONSIDERANT que les policiers municipaux ont constaté et relevé une infraction à l’article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime pour défaut de permis de détention en date du 28/07/2025.
- CONSIDERANT qu’il appartient au maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de ses administrés.
ARRETE
ARTICLE 01 : Monsieur ALBIN Alexandre demeurant 126 rue du viognier 34980 SAINT GELY DU FESC propriétaire et détenteur du chien identifié sous le numéro d’insert 250269610395676, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d’un mois à partir de la constatation de l’infraction pour défaut de permis de détention d’un chien de deuxième catégorie et plus précisément avant le 28 août 2025.
ARTICLE 02: Si à l’issue du délai énoncé à l’article 1“, les mesures prescrites n’ont pas été réalisées, il sera ordonné par arrêté municipal un placement du chien dénommé THAISS, dans un lieu de dépôt désigné par le maire. ARTICLE 03 : Monsieur ALBIN Alexandre sera invité à présenter ses observations préalablement
avant la mise en œuvre de cette disposition.
ARTICLE 04 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l’animal.
ARTICLE 05 : Le commandant de la brigade de gendarmerie de Lunel, le chef de la police municipal et tous les agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera transmis au Préfet.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant la présente notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifié.
ARTICLE 06: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
LUNEL VIEL, le 28 juillet 2025
Le Maire,
Fabrice FENOY
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.