Arrêté - 86 2025

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Arrêté - 86 2025 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lunel-Viel. Lien du pdf (Arrêté - 86 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Ruralité, Lin DE

unel-Viel

6 : libertés publiques et pouvoirs de police

6.1 : police municipale

ARRETE N° 86/2025

ARRETE MUNICIPAL PORTANT

CAPTURE DE CHATS ERRANT EN VUE

DE LEUR STERILISATION ET

IDENTIFICATION

Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL-VIEL,

VU l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,

VU le code rural notamment ses articles L 211-11, L 211-21, L 211-22, L 211-24 à L211-2

et L214-3 ;

VU le code de la santé publique,

VU le règlement sanitaire départemental de l'Hérault,

CONSIDERANT la prolifération de chats errants sur la commune de LUNEL-VIEL, est de

nature à porter atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques ;

CONSIDERANT le caractère urgent de la situation, dans certains quartiers de la commune ;

CONSIDERANT qu'il appartient au maire de la commune à prendre toutes les mesures en vue de garantir la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal,

ARRETE

ARTCILE 01: Il est décidé de faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune du 25 juin 2025 au 25 juillet 2025.ARTICLE 02 : Est visé par le présent arrêté le périmètre situé au niveau du 98 rue des bosc

à Lunel-Viel 34400.

ARTICLE 03 : L’enlèvement des chats errants sur le domaine public est effectué par la fourrière intercommunale du Pays de Lunel dûment habilitée par une convention entre les deux parties.

ARTICLE 04 : Les chats capturés immédiatement identifiables seront relâchés sur le champ. Les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux.

ARTICLE 05 : L'identification de ces chats sera réalisée au nom de la commune. De plus, une identification visuelle permettra d’éviter une nouvelle capture d’animaux déjà traités et de faciliter la gestion et le suivi de ces populations.

ARTICLE 06 : Afin d’assurer la salubrité des lieux publics, les animaux non identifiés en

état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourront être

euthanasiés. Dans ce cas, le vétérinaire restera seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre

de la mesure.

ARTICLE 07 : La remise sur les lieux de capture des animaux définis à l’article ler, après

test, stérilisation et identification, sera réalisée par les intervenants désignés, dans le cadre de la convention, pour la capture.

ARTICLE 08 : les opérations de stérilisation et d’identification effectuées dans le cadre de

cette campagne, confèrent aux chats le statut de chats libres.

ARTICLE 09 : l'information du public concernant le déroulement de la présente campagne

de capture sera effectuée par voie d’affichage aux lieux habituels.

ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, M. le

Commandant de Brigade de gendarmerie de LUNEL et la police municipale de LUNEL-

VIEL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

LUNEL VIEL le 18 juin 2025

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Le Maire,

Fabrice FENOY

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification, sa réception par le représentant de PEtat

et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication

informatique « télérecours citoyens» accessible par le site

Internet www.telerecours.fr.