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Arrêté - 12 2025
Document publié le Dimanche 7 décembre 2025 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
HO © O
anRRQos
6. : Libertés publiques et pouvoirs de police
WE) 6.1 : Police Municipale Lin DE
unel-Viel
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DE
MISE EN DEMEURE N° 12/2025
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
- VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.221-28 ;
- VU le code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
- CONSIDERANT que les chiens de race ROTTWEILER se sont attaqués à plusieurs moutons et ont tué trois moutons.
- CONSIDERANT que les chiens identifiés ;
- 250269610395676 (Femelle) née le 20/07/2022 se prénommant THAISS de race ROTWEILLER - 250268732562251 (Mâle) né le 18/04/2019 se prénommant PRESTO de race ROTWEILLER
Ont attaqué 6 moutons et tué trois moutons en date du 28/07/2025 dans un terrain situé chemin du Mas de Gâchons à Lunel-Viel
- CONSIDERANT que les chiens dont les numéros d’identification sont 250269610395676 et 250268732562251 de Monsieur ALBIN Alexandre, présentent un danger pour la sécurité publique et un danger pour les personnes et les animaux domestiques.
ARRETE
ARTICLE 01 : Monsieur ALBIN Alexandre demeurant 126 rue du viognier 34980 SAINT GELY DU FESC détenteur des chiens dont les numéros d’identification sont 250269610395676 et 250268732562251, qui ont attaqué et tué des moutons, est mis en demeure de faire réaliser une évaluation comportementale à ses deux chiens, par un vétérinaire comportementaliste inscrit sur un arrêté préfectoral. Le résultat de l’évaluation comportementale est transmis au Maire.
Monsieur ALBIN Alexandre à un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 02 : Si à l’issue du délai énoncé à l’article 1%, les mesures prescrites n’ont pas été réalisées, l’animal sera placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
ARTICLE 03 : Les frais afférents aux opérations prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont intégralement et directement mis à la charge de Monsieur ALBIN Alexandre. ARTICLE 04 : Le commandant de la brigade de gendarmerie de Lunel, le chef de la police municipal et tous les agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant la présente notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifié.
LUNEL VIEL, le 28 juillet 2025
Le Maire,
Fabrice FENOY
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.