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Déliberation - acte 09 decision portant demande subvention detr amenagement carrefour de la poste
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 09 decision portant demande subvention detr amenagement carrefour de la poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
LÉFAKR IEIVLEN 1 LU NUKIL
230 on OS VP
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D’HAZEBROUCK
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre de la DETR — Programmation 2023 pour l’aménagement du carrefour de la Poste rue de Merville
243 105
VILLE D’ESTAIRES |
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et 2122-23;
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l'État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions ;
> Vu la circulaire du 05 décembre 2023 de la préfecture du nord portant sur la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — programmation 2023
> Vu le projet d’aménagement du carrefour de la Poste rue de Merville ;
> Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre de la DETR 2023 ; > Considérant que cette DETR est demandée pour la réalisation des travaux d’aménagement du carrefour de la Poste rue de Merville ;
> Considérant que le montant estimatif de l’opération s’élève, pour la Commune, à 125 125 € HT soit 150 150 € TTC
> Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter de la DETR 2023 à hauteur de 40% du montant des travaux HT, soit un montant de 50 050 €.
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 50 050 € au titre de la DETR — programmation 2023 - pour les travaux d'aménagement du carrefour de la Poste rue de Merville à Estaires, soit 40% du montant de l’opération HT. ARTICLE 2 : Le montant estimatif total des travaux s’élève à 125 125€ HT soit 150 150 € TIC.
ARTICLE 3 : Les crédits seront inscrits au budget communal 2023.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour le Maire empêché,
La lere Adjointe,
Dorothée BERTRAND
DL
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.