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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 25 institution d une prime de mise sous pli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Jeudi 16 avril 2026
CONVOCATION
Date : 10 avril 2026
Affichée le : 10 avril 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
Pouvoir : 1
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
23 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le jeudi seize avril à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – Mme Carole BOULANGER – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE- GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – M. Julien DOLFI – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absent représenté
M. Mathias COUMERT ……………………………….…Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-04-25
OBJET : INSTITUTION D’UNE INDEMNITÉ DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code général de la fonction publique.
Vu le Code électoral, notamment son article R34.
Vu le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques.
Vu la convention, en annexe, relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale entre la Ville de L’Isle-Adam et la Préfecture du Val-d’Oise.
Vu la décision n°120-2025 du 19 septembre 2025 relative à la signature de la convention avec la Préfecture du Val d’Oise, pour l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Considérant que dans le cadre de l’organisation des scrutins liés au renouvellement des Conseils municipaux, la Préfecture sollicite les communes pour leur déléguer les opérations de mise sous pli de la propagande électorale qui peut être confiée à des fonctionnaires territoriaux sur le fondement du volontariat.
Considérant que cette mobilisation d’agents est autorisée par la collectivité, en tant qu’activité accessoire, conformément à l’article L123-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), rémunérée sous forme d’une indemnité de mise sous pli et doit être réalisée en dehors des heures de service conformément à l’article R.123-11 du CGFP.
Considérant qu’une convention, en annexe, ayant été signée entre les services de l’Etat et la commune prévoyant le versement d’une dotation forfaitaire d’un montant de 0.28€ par électeur pour 2026, les agents communaux exerçant cette mission de mise sous pli en dehors de leur temps de travail bénéficieront du reversement de l’intégralité de cette dotation, et ce, selon une répartition équitable.
Considérant qu’il appartient à l'assemblée de délibérer sur l’institution d’une indemnité de mise sous pli de la propagande des élections municipales dans ces conditions.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve l’institution d’une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales.
- approuve le reversement équitable de la dotation forfaitaire versée par l’Etat en fonction du nombre d’agents concernés, en dehors de leur temps de travail, sur la base de 0.28€ par électeur.
- retient que cette indemnité sera revalorisée automatiquement dans les conditions et limites fixées par les documents fournis par les services de l’Etat et/ou les textes de référence.
- impute la dépense au chapitre 012 du budget de l’exercice correspondant.
- autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.