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Déliberation - d 25 45 elections municipales mise sous pli
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 45 elections municipales mise sous pli)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
N° d/5.1/2025/45 2025/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Extrait du registre des décisions du Maire
OBJET : ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026 -CONVENTION DE
REALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET COLISAGE DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Le Marre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus,
Vu le décret n° 2025-848 publié le 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, au dimanche 15 mars 2026 pour le premier tour et, dans les communes où il devra y être procédé, au dimanche 22 mars 2026 pour le second tour, Vu le courrier de la Préfecture du Val d'Oise en date du 10 septembre 2025 précisant que, pour ce scrutin, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les commissions de propagande seront chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux conformément aux dispositions de l’article L.241 du code électoral,
Vu la convention définissant les modalités d'envoi aux électeurs de la propagande électorale des listes candidates et déterminant les conditions matérielles et financières liées aux opérations de mise sous pli des documents électoraux effectuées sous le contrôle de la commission de propagande,
DECIDE
DE SIGNER avec Monsieur Philippe COURT, Préfet du Val d'Oise, une convention pour l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les communes de 2 500 habitants et plus.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 28 octobre 2026
Le Maire,
Vice-Président defa Communauté
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20251028-d-2025-45-AU
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20251028-d-2025-45-AU
Date de télétransmission : 29/10/2025
Date de réception préfecture : 29/10/2025