Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 01 Instauration de l indemnite de mise sous
Déliberation - 08. Elections municipales de mars 2026 – Organisat
Déliberation - 2026 06 11 Indemnites mise sous pli
Déliberation - DELIBERATION 2026 055 INDEMNITES DE MISE SOUS PLI
Déliberation - Annexe n°4 Convention de mise sous pli
Déliberation - 09 realisation mise sous pli elections municipales
Déliberation - 25 09 02 Elections municipales 2026 Convention a
Déliberation - 008 instauration de lindemnite de mise sous pli
Déliberation - 1775114730 deliberation 9 du cm du 29 03 2026 inde
Convocation - 2025 89 INDEMNITE DE MISE SOUS PLIS
Déliberation - 2026 052 Mise sou pli
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 052 Mise sou pli)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00052 Page 1 sur 3
Conseil Municipal 2026.00052
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du vendredi 24 avril 2026
Le vendredi 24 avril 2026, à 18 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le lundi 20 avril 2026, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, Mme Brigitte SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Éric BRIDOUX, Mme Nathalie VINCOURT, Mme Julie LENOIRE, Mme Marie LASSON, M. Axel DEGREMONT, M. Gilles COQUELLE, Mme Cécile LEDENT, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Jérôme LEFEBVRE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Stéphanie RENAULT donne pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE, Mme Martine PINHEIRO donne pouvoir à Mme Laurence MORY, M. Sébastien DESCAMPS donne pouvoir à M. Jean Louis POPULAIRE, M. Charles BEAUCHAMP donne pouvoir à M. Gilles COQUELLE, M. Jean François LADRIÈRE donne pouvoir à Mme Cécile LEDENT.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, l’assemblée - conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales - a procédé à la désignation de son secrétaire de séance : Mme Laurence MORY.
Instauration de l'indemnité de mise sous pli pour les
élections municipales de 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2
et L. 2121-29 ;
VU le Code Électoral, notamment son article R. 34 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 714-4 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de mise
sous pli allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques ;
VU l’arrêté NOR : IOCA1130752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de
mise sous pli allouée à certains personnels de l'État à l'occasion des élections politiques.
CONSIDERANT qu’il convient de rémunérer les agents qui assurent les travaux de mise sous pli
de la propagande électorale pour les élections municipales dans la limite de la dotation forfaitaire
attribuée par la Préfecture pour chaque élection et fixée dans la convention relative à la réalisation Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00052 Page 2 sur 3
de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale adoptée par
délibération du conseil municipal pour chaque élection concernée ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des élections municipales des
15 et 22 mars 2026, la commune d’Arleux a conclu une convention avec la Préfecture du Nord
pour effectuer les opérations de mise sous pli de la propagande électorale et de colisage des
bulletins de vote.
CONSIDERANT que cette convention, signée le 21 octobre 2025, prévoit le versement par l’État
d’une dotation calculée sur la base du nombre d’électeurs et du nombre de listes de candidats,
selon les tarifs suivants :
– 0,28 € par électeur pour les 6 premières listes ;
– 0,03 € par électeur pour les listes supplémentaires (propagande complète) ; – 0,02 € par électeur pour les listes supplémentaires (propagande incomplète).
CONSIDERANT que ces travaux, réalisés en dehors des heures normales de service ou
nécessitant un surcroît d'activité important, ouvrent droit à une indemnisation des agents
mobilisés dans la limite de l’enveloppe versée par la Préfecture ;
CONSIDÉRANT que les opérations électorales pour les élections municipales se sont déroulées
le 15 mars 2026 et que les travaux de mise sous pli de la propagande électorale ont été réalisés
à compter du mois de mars 2026 par les agents communaux.
Conformément à la convention précitée, l’État verse une dotation calculée sur la base du nombre
d’électeurs (0,28 € par électeur pour les 6 premières listes). La commune a choisi d'utiliser cette
base pour rétribuer les 12 agents mobilisés au prorata du volume de plis réellement effectués.
ARTICLE 1 : Instauration de l'indemnité
Monsieur le Maire propose d'instaurer l'indemnité de mise sous pli pour les agents communaux
ayant participé aux opérations électorales de mars 2026. Cette indemnité vise à rémunérer le
surcroît de travail et les heures effectuées en dehors des horaires normaux de service
ARTICLE 2 : Modalités de calcul et volume de travail
Le montant de l'indemnité est assis sur le volume de plis réellement effectués. Pour le tour de
scrutin concerné, le bilan est le suivant :
– Volume total traité : 2 458 enveloppes.
– Base de calcul : 0,28 € par enveloppe.
– Montant global des indemnités : 688,24 € brut.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires et répartition individuelle
Monsieur le Maire propose de répartir l'enveloppe globale entre les 12 agents communaux
mobilisés comme suit :
– Pour les 2 agents ayant réalisé 204 enveloppes : 57,12 € brut par agent. – Pour les 10 agents ayant réalisé 205 enveloppes : 57,40 € brut par agent. Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2026.00052 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : Plafonnement et Financement
La dépense sera financée prioritairement par la dotation forfaitaire versée par la Préfecture du
Nord. Le surplus éventuel (incluant les charges patronales et les frais de fournitures) sera pris en
charge sur le budget propre de la commune.
Invité à délibérer, le Conseil municipal autorise monsieur le maire :
– À verser les indemnités telles que calculées à l'Article 3 aux 12 agents concernés ;
– À signer tout document (état liquidatif, bordereau de mandatement) nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
– Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026, au chapitre 012 (Charges de personnel)
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétariat de séance
Publié le : 30/04/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 30/04/2026