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Déliberation - 2020 03 DELIB
Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 03 DELIB)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Mesdames Brigitte MERLE (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Daniel LE JOLU (pouvoir Jean BELLEC), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Françoise HURSON), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-03 ACQUISITION IMPASSE DU TERTRE ROGER – ALIGNEMENT
LALLIER
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
A l’occasion de la vente de la maison sise au n°5 Impasse du Tertre Roger, un alignement a été délivré avec une emprise de 35 m².
Conformément au forfait d’indemnisation adopté par la Ville de Langueux dans cette situation, il y aura lieu de procéder à l’acquisition de l’emprise aux conditions suivantes :
N° parcelle
Localisation Surface
totale de la
parcelle
initiale
Emprise Prix
AN n°4
partie
Impasse du
Tertre Roger
425 m²
35 m²
Représentant
8,24 % de la
Foncier :
21,50 m² x 5 € = 107,50 €
13,50 m² x 10 € = 135,00 €
Indemnisation de la haie surface totale
de la parcelle
existante sur 14 ml (un plant
tous les 0,80 m) soit 18 plants
à 15 € : 270 €
Total indemnisation : 512,50
€
En outre, il a été convenu que la Commune prenne à sa charge :
- l’arrachage de la haie existante,
- le terrassement de l’alignement,
- et la réalisation d’une semelle de fondation pour l’implantation d’un mur à l’alignement.
L’ensemble des frais liés à cette acquisition sera pris en charge par la Commune de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Monsieur ou Madame le Maire, ou Monsieur ou Madame le 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant.
→ de dispenser Monsieur ou Madame le Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne la parcelle acquise par la Ville, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.