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Déliberation - 2025 02 018 Relevement prescription quadriennale
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 018 Relevement prescription quadriennale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en Préfecture le 31/03/2025
Reçu en Préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
1D 972-219722295-20250312-ADM25325009-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Er
COLLECTIVITE DE LA
MARTINIQUE
NOMBRES DE MEMBRES
En Présents Votants
24
33 17 Dont procurations
07
VOTES
Suffrages | Pour |Contre | Abstentions | N'ayant pas
exprimés pris part au vote
24 |24 | 00 00 00
Date de la convocation
28/02/2025
Date d'affichage
28/02/2025
Objet de la Délibération
MR
ADMINISTRATION
Rennes
Relèvement de la prescription quadriennale
Rappel de rémunération
Président de Séance :
Yolène LARGEN-MARINE
Secrétaire de Séance :
Nicole DUFEAL
N° 2025-02-018
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER
Séance du mardi 11 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 11 mars, à 18h03, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Yolène LARGEN-MARINE, 1*® adjointe au Maire.
: Mmes/M Yolène LARGEN-MARINE, Marie GARON,
Nicole DUFEAL, Pierre MIDELTON, Christine ALIKER, Léone VAILLANT épouse BARDURY, Josiane NAPOLY-PUJAR, Emile GONIER, Christiane ROY-BELLEPLAINE épouse CLEMENTE, Jean-Pierre LUGIERY, Jean-Luc MAVILLE, Vanessa BAPTE, Noham BODARD, Karine BAUDIN, Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND, Jean-Philippe JEAN-BOLO, Cynthia ZAIRE.
Etaient présents
Absents excusés : M/Mmes Luc CLEMENTE, Maurice JOSEPH-MONROSE, Raphaël BORDELAIS, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-PRUDENT, Eric JULTAT, William PAULIN, Corinne Brigitte PLANTIN, Patrice CHARLEBOIS, Laurie ABAUL, Orietta MARTOT, Jocelyne SABINE, Georges HARPON, Daniel CHOMET.
Procurations : M/Mmes Luc CLEMENTE, Maurice JOSEPH-MONROSE, Raphaël BORDELAIS, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO- PRUDENT, Patrice CHARLEBOIS, Laurie ABAUL ont respectivement donné procuration à Yolène LARGEN-MARINE, Noham BODARD, Emile GONIER, Nicole DUFEAL, Jean-Pierre LUGIERY, Cynthia ZAIRE, Jean-Luc MAVILLE.
Absents : M/Mme Christophe AGELAN, Marie-Josée BRIVAL.
RELEVEMENT DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE
RAPPEL DE REMUNERATION
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
— Vu le Code général de la fonction publique ;
— Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée portant dispositions relatives à la
prescription quadriennale en matière de finances publiques :
— Vu la demande de Monsieur FILET Patrick, en date du 25 septembre 2024 ;
— Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 25 février 2025 ;
— Vu le rapport de présentation transmis aux Conseillers municipaux ; Envoyé en Préfecture le 31/03/2025
Reçu en Préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
1D 972-219722295-20250312-ADM25325009-DE
N° 2025-02-018
- Considérant que conformément à la loi n° 68-1250 en date du 31 décembre 1968 modifiée portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, la collectivité a la possibilité de s’acquitter de sa dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier ;
- Considérant que la renonciation à la déchéance des dettes de la collectivité doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant prise en bonne et due forme ;
- Considérant que Monsieur FILET Patrick a adressé une demande à la ville, en date du 25
septembre 2024, sollicitant le versement de la nouvelle bonification indiciaire d’encadrement,
sur la période du 1° septembre 2011 au 31 décembre 2019 ;
- Considérant que Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la possibilité de relever la
prescription quadriennale, pour des raisons d’équité, au regard de la situation financière de
lPagent;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1°:
e De lever la prescription quadriennale pour les créances précitées et par conséquent de régulariser les rémunérations de l’agent concerné, pour la période prescrite par la
déchéance quadriennale ;
ARTICLE 2 :
e _D’approuver l'inscription des crédits au chapitre 012 du budget communal nécessaires à la rémunération de l’agent concerné ;
ARTICLE 2 :
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Pour extrait certifié conforme,
Schælcher, le 9 8 JA 2025
L
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Z # (=
Nicole DUFEAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours
gracieux auprès de la commune de Schælcher, à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Schælcher, Mairie de Schælcher, 3 rue Fessenheim,
97233 Schælcher — Martinique : ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de la Martinique, par courrier postal au 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex ou par voie électronique via le site internet sécurisé : https://citoyens.telerecours.fr.
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