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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°192 du 20 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°205 du 29 novembre 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°205 du 29 novembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 205 du 29 novembre 2022 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS OCTOBRE17.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA n°1501 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2023 pour le département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2022, relatif à l'octroi de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à M.LE DEAN Fabrice relatif à une intervention pour un refus d'obtempérer lors d'une mission de sécurisation.
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2022, relatif à l'octroi de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à M.GIGANT Florent relatif à une intervention pour avoir effectué les premiers gestes de secours à un blessé par balles, facilitant ainsi la prise en charge médicale de la victime.
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2022, relatif à l'octroi de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à M. SORIN Christophe, M. RICO Jean-François, M. JEHANNO Frédéric relatif au sauvetage de la noyade de quatre touristes lors d'un voyage en Croatie.
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2022, relatif à l'octroi de la médaille d'argents de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement décernée à M.BROCHARD Florian relatif au sauvetage de la noyade de quatre touristes lors d'un voyage en Croatie.
Arrêté préfectoral portant attribution de mention Honorable pour acte de courage et de dévouement décernée au Sergent Maël JOLY.
Arrêté préfectoral portant attribution de mention Honorable pour acte de courage et de dévouement décernée au Caporal Nicolas BERNIER.
Arrêté préfectoral portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Kévin RIVRON. Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à Karl KONIAN, Jade PUCEL.
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à Mickaël CHALOIGNE, Jérôme HOUALLET.
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à Frédéric DADU, Julie RADIGOIS-HERVOUET, Franck OBERLECHNER.
SGC – Secrétariat général commun
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice BERTAUD, directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs à compter du 28/11/2022.
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature de M. Patrice BERTAUD, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, à compter du 28/11/2022.
Arrêté SGCD/SPBARU portant subdélégation de signature pour l'utilisation de cartes achats à compter du 28/11/2022. E
LA
PREFET
Lo
|
DE LA LOIRE-
Direction départementale
ATLANTIQUE
|
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Egalité Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
l'article 105 de
la
loi
n°
2019-486 du
22
mai
2019
relative à
la
croissance
et la transformation
des
entreprises ; VU le décret n° 2015-719 du 23
juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
:
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
‘
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail : VU le décret donnant délégation de'compétence aux préfets des départements ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2021,
accordant
délégation
de
signature
à
la
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique; VU la
décision
de
la
directrice départementale de
l'emploi, du travail
et des
solidarités de
la
Loire
Atlantique portant délégation de signature ; VU
la
demande
d'agrément
en
tant
qu'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
déposée
le
18
novembre
2022 par Madame Camille BRUN-JECKEL pour le compte de la SAS OCTOBRE17 ; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à
l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ; CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1
Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00
Mail : paysdi-ud44.direction@direccte.gouv.fr PRÉFET
Co
DE LA
LOIRE-
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité CONSIDERANT
que
la
charge
induite
par
son
objectif
d'utilité
sociale
a
un
impact
significatif
sur
le
compte
de
résultat
;
CONSIDERANT
que
la
politique
de
rémunération
de
l’entreprise
satisfait
aux
conditions
posées
à
l'article
L.
3332-17-1
3°
du
Code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
n'est
pas
cotée en
bourse
;
CONSIDERANT
ainsi
que
l'ensemble
des
conditions
pour
bénéficier
de
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
sont
remplies
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
est
créée
depuis
moins
de
trois
ans
à
la
date
de
la
demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
SAS
OCTOBRE17,
- 8,
rue
Saint
Domingue
-
44200
NANTES,
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail.
ARTICLE
2
-
Cet agrément
est
accordé
pour
une
durée
de deux
ans
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
29
novembre
2022
Pour
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique
Le
directeur
\djoint
DDETS
de
la
Loire-Atlantique
Adresse postale :
1
Boulevard
de
Berlin
CS
32421
44024
NANTES
Cedex
1
Tél
:02 40
12
35
00
Mail
:paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr EM DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire À NANTES, le 29 novembre 2022
Santé et protection animales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°DDPP/SPA N° 1501
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de Loire Atlantique
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN], en qualité de
préfet de région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
1 VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est pas circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la
contamination du compartiment domestique ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes du département de Loire Atlantique
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies
par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment
avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties
de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement
concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à
limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en
termes de biosécurité. Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où de dépassement des critères
d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire
sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur
l'environnement : en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
: ps L Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive
Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux Environnement | poussières semaine prélèvements sèche dans par chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analy se positive Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans soUs-typage au la limite de 5 LNR cadavres
ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal sous-typage au
LNR
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être
réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en
réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mise en place
Lorsqu'une zone à risque de diffusion se trouve au sein de la zone de contrôle temporaire, la durée de
. vide sanitaire est prolongée de 3 semaines pour l'ensemble des élevages de palmipèdes (dont anatidés)
situés dans cette zone à risque de diffusion, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et
«reproducteurs ».
La mise en place de volailles, y compris le gibier à plume, dans les exploitations commerciales situées
3 dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la
biosécurité.
5-2. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales
situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les
conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive 20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y avant => si positive incluant le cas mouvement sous-typage au échéant les 5 LNR derniers
animaux trouvés
morts au cours
de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi,
du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois,
sous réserve des conditions suivantes :
un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e)
(de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions
suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et
respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ». 5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact
direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure
à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur
départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations.
5-4. Mouvements d'œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national où dans un
autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes : : + désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et
éclosabilité des œufs ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au
préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du
couvoir) ;
5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un
autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : —. sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans
un emballage jetable où composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-7. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de
biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même
tournée. Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrêles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation
épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction
départementale de la protection des populations de Loire Atlantique en fonction d’une analyse de
risque et en coordination avec les autres départements des Pays de la Loire et de la Direction Générale
de l'Alimentation et en l'absence d'introduction dans le compartiment d'élevage.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Abrogation
L' arrêté préfectoral DDPP/SPA N° 1419 du 25 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R421 et suivants du code de justice administrative. Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4, 5, 6 et 7 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées. ‘ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de Loire-Atlantique
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 152 en date du 10/12/2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département : Loire-Atlantique
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 38.9 52.3 72.3 105.5 129.9 162.3
ATE2 45.1 60.4 67.1 85.1 83.9 122.0
ATE3 23.1 23.1 23.1 23.1 23.1 23.1
BUR1 121.3 122.8 151.6 169.1 184.4 185.6
BUR2 119.3 148.0 156.2 184.0 191.8 193.4
BUR3 106.7 136.6 167.9 197.8 245.0 243.9
CLI1 73.8 94.7 169.5 235.2 235.5 246.7
CLI2 104.8 137.6 177.9 170.7 176.2 209.2
CLI3 98.4 127.7 137.8 139.3 134.7 160.1
CLI4 117.1 115.6 153.5 154.6 154.6 154.6
DEP1 22.4 22.2 22.6 22.1 45.0 43.8
DEP2 35.7 55.7 63.6 68.8 100.4 140.8
DEP3 10.6 21.7 44.9 58.3 82.2 117.5
DEP4 34.6 36.3 63.4 101.8 102.4 146.3
DEP5 18.3 36.9 64.5 68.5 68.5 68.5
ENS1 37.2 58.0 72.8 72.8 101.9 101.9
ENS2 73.1 114.7 115.3 135.0 135.5 175.8
HOT1 67.3 129.7 172.2 172.2 206.8 236.3
HOT2 53.3 104.3 104.8 127.8 149.5 151.0
HOT3 49.5 86.7 88.5 90.6 112.0 134.4
HOT4 51.7 88.0 88.0 88.0 108.6 108.6
HOT5 58.1 133.0 159.1 167.1 165.7 190.7
IND1 40.8 53.0 51.9 58.9 58.9 58.9
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 92.5 113.2 150.5 200.5 283.9 351.2
MAG2 59.6 85.4 121.9 154.1 239.4 341.6
MAG3 121.8 158.0 296.3 567.7 688.9 836.1
MAG4 43.5 60.2 80.4 119.1 167.3 200.4
MAG5 79.0 82.8 92.9 96.8 95.3 127.6
MAG6 61.8 60.9 61.6 88.1 86.9 86.9
MAG7 42.4 42.4 42.9 141.3 133.3 298.1
SPE1 30.7 68.0 65.5 68.0 68.0 122.9
SPE2 37.9 56.9 70.3 103.1 117.2 117.2
SPE3 33.8 47.9 58.3 90.3 92.6 92.6
SPE4 2.2 2.2 2.3 2.3 2.3 2.3
SPE5 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 80.7 80.7 140.1 140.6 140.8 268.7
SPE7 83.7 83.7 83.7 86.9 86.9 86.9 EM
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la proposition du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour
des faits qui se sont déroulés le 15 novembre 2022 à Nantes lors d'un refus d'obtempérer, face à la
détermination du conducteur pour prendre la fuite, un agent de la police municipale a réussi à se hisser
dans le véhicule en marche afin de le maîtriser et de l'interpeller.
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 15 novembre 2022.
ARRÊTE
Article 1”: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Fabrice LE DEAN Policier Municipal
Né le 11/03/1976 à Nantes (44) Police Municipale de Nantes
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 28 NOV. ax Le Préfat
4
Le
Didier MARTIN En
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique en Loire-Atlantique en date
du 14 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que lors d'une mission de sécurisation au sein du quartier des Dervallières, un individu a été grièvement blessé par balles par deux individus ayant pris la fuite. Que le gardien de la paix Florent GIGANT a porté secours à la victime en effectuant les gestes de premiers secours, qui ont permis de lui sauver la vie ;
SUR la proposition du directeur adjoint du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire pour des faits
qui se sont déroulés le 28 septembre 2022 à Nantes ;
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Florent GIGANT DDSP
Né le 01/02/1981 à Saint-Denis (974) Gardien de la paix à la CSP de Nantes
Tél :02 40 41 20 20
Mél : prefecture.
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur adjoint de cabinet, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Nantes, le 2 Ê] NOV. 2022 PRÉFET Cabinet DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet et de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique en date du 14 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le sauvetage de la noyade de quatre touristes lors d’un voyage en Croatie ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 24 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Sergent-chef Christophe SORIN Sapeur-pompier professionnel
Né le 17/01/1973 à NANTES (44) SDIS 44
Adjudant-chef Jean-François RICO Sapeur-pompier professionnel
Né le 06/05/1975 à MEULAN (78) SDIS 44 Sergent-chef Frédéric JEHANNO Sapeur-pompier professionnel Né le 26/04/1977 à NANTES (44) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le 29 NôV, 2022
Didier MARTIN
Tél_ 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 En
PRÉFET Cabinet DE LA LOIRE-
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Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet et de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la médaille d'argent de 2ème classe
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 14 novembre 2022
CONSIDÉRANT le sauvetage de la noyade de quatre touristes lors d’un voyage en Croatie ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 24 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée
à:
Sergent-chef Florian BROCHARD Sapeur-pompier professionnel
Né le 17/09/1981 à CHALLANS (85) SDIS 44 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 29 NOV, ao
e préfet,
et Didier MARTIN
Tél: 02 40 41 20 20
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6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET Cabinet DE LA LOIRE-
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Bureau du cabinet et de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la mention Honorable
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la demande d'attribution de la mention Honorable pour acte de courage et de
dévouement sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 16 novembre 2022 relatif à une intervention
lors d'un feu de cave permettant le sauvetage d'un résident d’un pavillon en bord de Loire sur la
commune de Nantes ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 30 mai 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une mention Honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Sergent Maël JOLY Sapeur-pompier professionnel
Né le 04/03/1986 à REDON (35) SDIS 44 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 2 8 NAN. 2022
Lefréfet,
ÿ «
Didier MARTIN
Tél: 02 40 41 20 20
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6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 En
PRÉFET Cabinet DE LA LOIRE-
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Égalité
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Bureau du cabinet et de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la mention Honorable
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la demande d'attribution de la mention Honorable pour acte de courage et de
dévouement sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 16 novembre 2022 relatif à une intervention
permettant le sauvetage d'une personne tombée en Loire au niveau du pont d’Ancenis le 16 juillet
2022;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 8 octobre 2021;
ARRÊTE
Article 1°: Une mention Honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Caporal Nicolas BERNIER Sapeur-pompier volontaire
Né le 118/02/1994 à ANGERS (49) SDIS 44 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 8 Nov. 2022 Nantes, le
Didier MARTIN
Tél: 02 40 41 20 20
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6 quai de ceineray-BP 33518-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET Cabinet DE LA LOIRE-
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Bureau du cabinet et de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage
et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la demande d'attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 16 novembre 2022 relatif à Une intervention
lors d'un accident de la circulation permettant de mettre en sécurité le conducteur du véhicule ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 9 juillet 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Kévin RIVRON Sapeur-pompier volontaire
Né le 22/02/1991 à NANTES (44) SDIS 44 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 2 8 NOV. 2022
Didier MARTIN
Tél:02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 En
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
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Arrêté
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement
sollicitée par Monsieur Fabien BASQUIN, colonel commandant le groupement 111/3 de gendarmerie mobile de Nantes en date du 9 novembre 2022 relatif au sauvetage d'une personne en détresse en milieu aquatique tentant d'échapper à un contrôle de police.
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 16 novembre 2022 sur la commune de Saint-
Nazaire.
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. KONIAN Karl Gendarme
Né le 05/02/1998 à LAMBETH (Royaume-Uni) Escadron 37/3 de gendarmerie mobile de Blois
Mme PUCEL Jade Gendarme adjoint volontaire
Née le 23/12/1997 à Saint-Herblain (44) Communauté de Brigades de Gendarmerie de Luyn
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@l ve.g0
6 quai Ceineray BP 33515 -44035 NANTES Cedex 1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 2 8 NOV. 2022 Préfet
ne IN Didier MAI EM
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
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Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la proposition du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour
des faits qui se sont déroulés le 28 septembre 2022 à Nantes lors d'une patrouille pédestre de sécurité.
Des agents de police portent assistance à Une personne victime d'un malaise en effectuant les gestes
de premiers secours dans l'attente d'une intervention médicale.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 28 septembre 2022 à Nantes ;
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Mickaël CHALOIGNE Lieutenant Stagiaire
Né le 17/09/1971 à la Flèche (72) Elève à l'Ecole Nationale supérieure de la Police à Cannes l'Ecluse
M.Jérôme HOUALLET Réserviste Major de la Police Nationale
Né le 12/07/1962 à MASCARE (Algérie) Direction Départementale de la sécurité publique (44)
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture: ntique.g
6 quai Ceineray _ BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 2 8 NOV. 2022
Dr
nt Didier MARTIN EM
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Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
MU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la proposition du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits qui
se sont déroulés le 28 mai 2021 à a Chapelle-sur-Erdre ;
CONSIDERANT que le 28 mai 2021, un homme a violemment agressé les forces de l'ordre à la Chapelle-
sur-Erdre et blessé un des agents de la police municipale.
CONSIDÉRANT que monsieur DADU et madame RADIGOIS-HERVOUET se sont immédiatement rendus
au poste de la police municipale afin de porter secours à l'agent blessé ;
CONSIDÉRANT que monsieur OBERLECHNER s'est immédiatement rendu sur le lieu de l'agression après avoir entendu l’appel à l’aide de l'agent blessé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 28 mai 2021.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 ARRÊTE
Article 1’: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Frédéric DADU Responsable du service Finances
Né le 04/06/1973 à POISSY (78)
Mme Julie RADIGOIS-HERVOUET Agent du service Finances
Né le 18/06/1981 à NANTES (44)
M. Franck OBERLECHNER Responsable du service informatique
Né 1 18/02/1966 à PARIS (75)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le ? 8 NOV. 2022 Le Préfet
> |K > Didier MARTIN PRÉFET
DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice BERTAUD, directeur du
secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Patrice BERTAUD, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique à compter du 1” janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Patrice BERTAUD,
directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Les délégations suivantes qui ont été conférées à Monsieur Patrice BERTAUD par l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 seront exercées concurremment par Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
11 - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles adressées :
+ aux ministres et aux parlementaires,
+ aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél: 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1 11 - tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1;
1-11 - tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-III,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à :
Madame Véronique GILLOIS-PASTEAU, cheffe de la Mission Transversale
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de la Mission Transversale, la délégation de
signature pourra être exercée par :
Madame Karine DANIEL, cheffe du bureau de la modernisation et de la performance
Madame Laurence CHANUT, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Frédérique ASTIE, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Marie DAUM, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
Madame Delphine CHARRIER, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
Madame Sandrine LOUARRANI, adjointe à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats
et Relations Usagers et cheffe du bureau de la relation usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Lovisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de
signature pourra être exercée par :
Monsieur Benoît BON, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 2672
Mél: sgc-direction@loire-atlantique gouv.fr 2 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service des Systèmes d'information et de Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre À de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Laurence CHANUT, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, AB et A10 :
Madame Frédérique ASTIE, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion administrative des
personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9:
Madame Delphine CHARRIER, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Annie MEIGNEN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, ATI et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la formation
- pour les actes codifiés A1 et A9 :
Madame Marie DAUM, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3 ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre B de l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de
signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Benoît BON, chef du bureau immobilier
Monsieur Christophe LE TEXIER, adjoint au chef du bureau immobilier
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
Madame Sandrine LOUARRANI, adjointe à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers et cheffe du bureau de la relation usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
ARTICLE 6 - Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 novembre 2022
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél: 02 40 67 2672 .
Mél : sgc-direction@loire-atiantique.gouv.fr 4 PREFET SECRETARIAT GENERAL DE LA LOIRE- ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d'installation des agents ;
les états de services ;
les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
4. les décisions d'attribution de tout type de demande de congés après avis favorable de la
hiérarchie et liés à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ; 10. les autorisations et la gestion des déplacements temporäires ; 11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ; 12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
wn
|B- En matière d'affaires immobilières et de logistique :
+ _les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;
+ les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
+ les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél: 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr EX
PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DE LA LOIRE- COMMUN DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
C-En matière budgétaire et d'achat public :
+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
+ les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun ;
+ les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
+ les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales interministérielles ;
les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 28/11/2022
Direction S&CD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
DE LA LOIRE- Secrétariat Général
ATLANTIQUE Commun Départemental Liberté Égalité
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Patrice Bertaud, Directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrice Bertaud, Directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie AZIANI, Directrice adjointe, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Patrice BERTAUD par arrêté préfectoral du 20 mai 2021, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 9 :
+ __ Madame Véronique GILLOIS-PASTEAU, cheffe de la Mission Transversale (MT) ° Madame Laurence CHANUIT, cheffe du Service Ressources Humaines (SRH) + Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers (SPBARU)
+ __ Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL) * Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de Communication (SSIC).
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice BERTAUD, de Madame Valérie AZIANI et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 9, est également donnée aux responsables :
+ dela filière financière :
o Madame Marie-Reine COLLIN
° Madame Sandrine LOUARRANI
° Madame Séverine VISONNEAU
° dela filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités :
o Monsieur Ludovic DE RIVE
Madame Marie DAUM
Madame Frédérique ASTIE
Madame Delphine CHARRIER
Madame Maud POUPARD ©
o
0
0
*_ dela filière informatique, pour les actes relatifs à l'achat et la constatation du service fait, relevant de son domaine :
o Monsieur Philippe CHEDOTEL ARTICLE 4 - Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
© programme 207 - Sécurité et éducation routières
°._ programme 354 - Administration territoriale de l'État
pour les actes suivants :
° recevoir les crédits
9 mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
°_ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
° procéder aux restitutions de crédits.
en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
Programme 113 - Paysages, eau'et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 181 - Prévention des risques
Programme 205 - Affaires maritimes
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Programme 207 - Sécurité et éducation routière
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
Programme 354 - Administration territoriale de l'État
Programme 362 - Écologie
Programme 363 - Compétitivité
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
9
0
00
0
0
0
0
0
9000
pour les actes suivants : à
° la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l’'UO
© l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
° le traitement des immobilisations
° le traitement des recettes non fiscales
° les travaux de fin d'exercice
en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
© Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale ministérielle)
°__ Programme 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
° le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
© l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
° le traîtement des immobilisations
© le traitement des recettes non fiscales
© les travaux de fin d'exercice
pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX). ARTICLE 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Louisette LE ROCH et M. Benoît BON, à l'effet de signer tout document de gestion courante concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN, imputés sur le compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
ARTICLE 6 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
e les demandes d'engagement juridique ;
+ les constatations et certifications du service fait ;
+ _les ordres de payer.
ARTICLE 7 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe n°3 de la présente décision.
ARTICLE 8 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de contrôler l'utilisation des cartes achats :
+ Madame Patricia DUFOUR
+ __ Madame Séverine VISONNEAU
+ Monsieur Patrick ALLAIRE
+ __ Monsieur Yves ECHELARD
ARTICLE 9 - Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à Monsieur Patrice BERTAUD par arrêté préfectoral du 20 mai 2021:
+ Madame Valérie AZIANI, Directrice adjointe.
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
+ Madame Véronique GILLOIS-PASTEAU, cheffe de la Mission Transversale + __ Madame Laurence CHANUT, cheffe du Service Ressources Humaines ° Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers
+ Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique + Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de Communication Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Monsieur Yves ECHELARD SPBARU |Adjoint au chef du bureau de l'exécution financière et
des achats
Monsieur Benoît BON : [SIL Chef du bureau immobilier
|Madame Véronique LAPAQUETTE SIL | Cheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSIC ‘Adjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication |
Madame Sandrine LOUARRANI |SPBARU Cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Séverine VISONNEAU |SPBARU Cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Monsieur Ludovic DE RIVE |SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines |
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État
(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9: Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente du 1° avril 2022.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 28/11/2022
Le directeur du secrétariat général commun
Patrice BERTAUD Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Liste des habilitations au SGCD 44
Utilisateur Cœur Chorus
Type de licence
Nom Prénom Service
(BON Benoît “SIL Consultation + RE-FX
PAIN Stéphanie SIL RE-FX
|COLLIN Marie-Reine SPBARU |RUO
GRENOU Laurence SPBARU RUO J
LEQUIMENER _jAurélie SPBARU |RUO
ROBERT Eric SPBARU |RUO EL
|CREUSOT Jocelyne SPBARU |RUO
ECHELARD Yves SPBARU |RUO |
VISONNEAU Séverine SPBARU |RUO
ALLAIRE Patrick |SPBARU Consultation ...
PAPIN Florine SPBARU [Consultation |
BERTRAND Emma-Louise SPBARU Consultation .
IROUDOUKINE |Magali SPBARU Consultation :
DUFOUR Patricia SPBARU |RUO > J
VANNIER Pauline SRH IRBOP -RUO l El Annexe n°2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus Formulaires
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
penerds Constatation du | Certification du rés Nom Prénom Service | N° BOP gérés LS eetae orties tait En1
BON Benoît ÎSIL tous x X 7 x x
CREUSOT Jocelyne SPBARU tous x x x x
VISONNEAU Séverine SPBARU |tous x. x x x ECHELARD es SPBARU _ |tous x x x X___ |
ALLAIRE Patrick [MT tous x x x x
PAPIN Flore SPBARU |tous x x x x
BERTRAND Emme-Louise [SPBARU lious X x x [x
(ROUDOUKINE __ |Magai SPBARU |tous x x x x
CAILLAUD Frédéric SPBARU _|tous x x x x
DUFOUR [Patricia SPBARU tous x x
x x
GRENOU Laurence (SPBARU tous T x x x x ROBERT _JEnc SPBARU tous x x x x ]
LOUARRANI |Sandrine SPBARU ltous X x x ___X
LEQUIMENER __|Aurélie SPBARU tous x x x x ___| DEBARRE Monique SRH fous x x x x
vo (Sophie (SRH tous x x x CS
LEGENDRE Nathalie SRH tous x x x _x
CERLATI Jérôme |SRH tous x x x x
DUPAS [Catherine SRH tous x x x x CORMIER (Sarah SRH tous x x x x
DAVID Nathalie SRH ltous x x x X___ |
BRUHAY Patricia {sRH tous x x x X |
CHEREAU Marie-Pierre |SRH tous x = x x x Annexe n°3
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Chorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Profil d'habilitation
Service s 4 e estionnaire e 7
Nom Prénom Service Gestionnaire ; Valideur Gestionnaire
è (Ordres de | ete dofrais)| facture à mission) | AZIANI Valérie | DIR x x
BERTAUD Patrice | DIR x x
BERTRAND Emma-Louise SPBARU X X X |
IPAPIN Florine SPBARU x x x CREUSOT [Jocelyne SPBARU x x x
de CHABANNES Aude | DIR x x __
DUFOUR Patricia SPBARU | X x x
VISONNEAU Séverine SPBARU | x x x
ECHELARD Yves SPBARU _X x X |
lALLAIRE Patrick MT x x x
POUPARD Maud SRH x x x
COLINEAU __[Maëva SRH x Î x x ]
(ARISTOLE Marie SRH x x X
ILAUPRETRE Angie SRH x Lx | x
[__ Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
ASTIE _ [Frédérique __SRH
JAZIANI Valérie DIR _]
BERTAUD Patrice L DIR k
BON Benoît _ SIL
ICERLATI Jérôme SRH_ |
CHANUT Laurence SRH
CHARRIER Delphine SRH
ICHEDOTEL Philippe ssic |
[COLIN [Marie-Reine SPBARU
DANIEL Karine MT
DAUM Marie SRH
DE RIVE Ludovic SRH
IDIEVAL (Christophe ET
DUFOUR Patricia SPBARU
ECHELARD Yves SPBARU
IGILLOIS-PASTEAU Véronique MT |
LAPAQUETTE Véronique SIL
LE ROCH Louisette SIL
LE SANN Laurence SRH _
LE TEXIER Christophe SIL
LOUARRANI Sandrine SPBARU |
MEIGNEN Annie SRH
MICHARDIERE Sébastien SSIC
|POUPARD Maud SRH
ROBERT Eric SPBARU |
TOLLAFIELD Gabriel SSIC
[VISONNEAU [Séverine SPBARU Annexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés
depuis PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
| Nom Prénom Service BOP
ROUDOUKINE Magali SPBARU tous
(ECHELARD Yves SPBARU tous de
VISONNEAU Séverine | SPBARU tous
|CAILLAUD Frédéric SPBARU |tous
DUFOUR Patricia SPBARU tous
BON Benoît SIL tous
LE ROCH Louisette SIL tous
LE TEXIER Christophe SIL __ tous
{PAIN Stéphanie SIL Itous Secrétariat général
EX commun départemental
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGCD/SPBARU
Portant subdélégation de signature pour l’utilisation de cartes achats
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21,
le 2ème de l'article 43 et le | de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
VU le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrice Bertaud,
Directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation permanente est accordée aux agents listés à l'article 2, affectés à la préfecture, au sgar,
au secrétariat général commun départemental et dans les directions départementales
interministérielles, et titulaires d’une ou de cartes d'achat, à l'effet de procéder à des dépenses sur
les BOP 205, 206, 207, 354, 362 et 723 par l'utilisation d'une carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 2 :
Les agents ci-dessous sont détenteurs d'une carte achat :
Agents de la préfecture et du SGAR
- Marc ANDRE, directeur adjoint de cabinet
- Michel BERGUE, sous-préfet de Saint Nazaire
- Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général aux affaires régionales
- Claire BRACHT, cheffe du SIRACEDPC
- Lucie CARLIER, cheffe du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
- Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Chateaubriant/Ancenis
- Ghislain DERIANO, SGAR adjoint
- François DRAPE, directeur de cabinet
- Christine FOUQUE, agente affectée à la sous-préfecture de Saint Nazaire
- Anne-Laure GUILLERME, chargée de mission au SGAR
- Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission à la Ville
- Angélina LASDOULOURS-LALL, agente affectée à la sous-préfecture de Chateaubriant/Ancenis
- Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Chateaubriant/Ancenis
- Didier MARTIN, préfet de la Région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté SGCD/SPBARU portant subdélégation
de signature pour l'utilisation de cartes achats
Page 1 sur 2 - Régis MEREL, agent affecté au SGAR
- Christine MICHEL, agente affectée au SGAR
- Arnaud MILLEMAND, SGAR adjoint
- Marc MORILLE, agent affecté à la résidence du Préfet
- Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
- Frédéric PINEAU, agent affecté à la sous-préfecture de Saint Nazaire
- Pascal TAVEAU, agent affecté à la préfecture
- Jean-Paul TRAVERS, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint Nazaire
- David YAPI, agent affecté à la préfecture
Agents du SGCD
- Florence AUGER, agente affectée au bureau de la logistique
- Patrice BERTAUD, directeur du SGCD
- Patricia DUFOUR, cheffe du service programmation, budget, achats et relation usagers
- David GOURAUD, agent affecté au bureau de l'immobilier
- Martin LEBREQUIER, agent affecté à la mission transversale
- Christian THURILLAT, agent affecté au bureau de l'immobilier
- Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des systèmes d'information et de communication
- Yannick YUX, agent affecté au bureau de l'immobilier
Agents des DDI
- Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle de Saint Nazaire (DDETS)
- Céline CAPPE DE BAILLON, adjointe à la cheffe du SPCD
- Guillaume CHENUIT, directeur départemental.de la protection des populations
- Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
- Pierre BARBERA, directeur adjoint départemental des territoires et de la mer
- Louis MAZARI, directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
- Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de service de la DML
- Anne-Laure TRAFEH, cheffe du bureau Education Routière
Nantes, le 2 8 NOV. 2022
Le directeur du SGCD de la Loire-Atlantique
4 Patrice BÉRTAUD
Arrêté SGCD/SPBARU portant subdélégation
de signature pour l'utilisation de cartes achats
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