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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°203 du 25 novembre 2022
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°203 du 25 novembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 203 du 25 novembre 2022 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0226 du 10 octobre 2022 portant approbation de la charte d’engagement départementale de la Loire-Atlantique des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0224 du 10 octobre 2022 portant approbation de la charte d’engagement relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCR Réseau en Loire-Atlantique
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté n°DDPP/SPA N° 1419 en date du 25 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d’approbation N°2022/SEE/0226
de la charte d’engagement départementale de la Loire Atlantique des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2021-891 QPC du 19 mars 2021 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du public organisée du 13 juillet 2022 au 24 août 2022 inclus conformément à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
A R R Ê T E
Article 1 : La charte d’engagement départementale de la Loire Atlantique des utilisateurs
agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées, annexée au
présent arrêté, est approuvée.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 r délégation,
généfal
Pour le préfet et
Le secrétaj
Pascal OT
Article 2 : La charte d’engagement départementale de la Loire-Atlantique des utilisateurs
agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées, annexée au
présent arrêté, sera publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 10 octobre 2022
LE PRÉFET,
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée
de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et
commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
- Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2/2 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
CHARTE D’ENGAGEMENTS DES
UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES DE LOIRE-
ATLANTIQUE
Préambule
L’agriculture régionale – avec l’agroalimentaire – est un secteur économique d’importance en Pays de la Loire. Le secteur agroalimentaire est le 1er employeur industriel régional. L’emploi direct dans les secteurs agricole, agroalimentaire et induit dans les territoires atteint près de 10 % de la population active ligérienne. L’agriculture régionale se caractérise par une grande diversité de ses produits qui, pour nombre d'entre eux, dépassent les 10 % de la production nationale. Elle se distingue aussi par une forte présence des productions animales, parallèlement à des productions végétales très diversifiées. En comparaison avec l’agriculture nationale, l’agriculture des Pays de la Loire est collective et attractive.
L’agriculture est le premier occupant de l’espace sur notre territoire. Dans sa mission première de production agricole, elle contribue fortement à l’enjeu de souveraineté alimentaire nationale et européenne en fournissant les différentes filières alimentaires. Elle participe à l’entretien de nos paysages et à la préservation de l’environnement. Les agriculteurs permettent, grâce à leur activité, de valoriser les espaces en entretenant les haies, les prairies, les bocages, les chemins…. Cet espace, où se côtoient les activités économiques agricoles et les usagers du territoire, doit respecter la propriété privée et entraîne des devoirs de la part des agriculteurs qui y travaillent mais aussi des habitants qui y vivent et s’y promènent. Dans ce cadre, il appartient également aux citoyens de soutenir l’agriculture et de respecter cet espace.
L’agriculture utilise des produits phytosanitaires homologués (de synthèse ou naturels), qui sont utiles pour protéger les cultures de la concurrence des adventices, des ravageurs ou des maladies. Ils doivent être utilisés avec des règles bien précises, pour ne pas créer d’impact négatif sur la Biodiversité, la santé des riverains et des
1
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/SEE/0226
en date du : 10 octobre 2022
Le PRÉFET, utilisateurs. L’agriculture est responsable et attentive à l’environnement, en développant les productions sous signe de qualité (Haute Valeur Environnementale, Agriculture Biologique…). Les agriculteurs se doivent de maîtriser l’emploi des produits phytosanitaires et de protéger la biodiversité ainsi que les riverains. Plus globalement, dans le cadre du plan Écophyto et du plan de développement de l’agroécologie, l’agriculture se doit de développer les pratiques les plus vertueuses, notamment à proximité des habitations et bâtiments recevant du public, pour diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires et ainsi respecter les objectifs du plan Écophyto : -50% en 2025.
L’implication des agriculteurs de la région dans le plan Écophyto en témoigne : 17 groupes DEPHY et 44 groupes « 30 000 », soit environ 700 exploitations agricoles en 2022. Cette implication traduit la volonté de la profession agricole de répondre aux attentes de la société et à la nécessaire protection de la population et en particulier des riverains des parcelles agricoles.
Objectifs de la charte d’engagements
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs de Loire- Atlantique à respecter des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des parcelles lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Contexte légal et réglementaire de la charte d’engagements
Démarche volontaire initialement, la charte d’engagements est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d’engagements à l’échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
2 commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-III du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)).Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret n°2022- 62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022.
Champ d’application de la charte d’engagements
La présente charte d’engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d’appliquer la charte d’engagements à la totalité de l’activité agricole du département. Ce choix s’explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente à l’échelle des territoires. Il tient également compte de la diversité de l’habitat diffus ou regroupé selon les secteurs dans le département.
Règles générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l’objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l’environnement.
Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :
- ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;
- reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans afin d’identifier les leviers pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l’usage et les impacts des produits phytosanitaires à l’exception des exploitations certifiées haute valeur environnementale ou agriculture biologique qui en sont exemptées.
- utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;
- respectent les conditions d’utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;
- prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une réglementation particulière ;
- font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 3 ans.
3 Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre via la charte d’engagements :
1) Les modalités d’information générale sur les traitements
phytopharmaceutiques
Afin d’informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département sont décrites sur le site internet de la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire et actualisés annuellement si nécessaire.
2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.
Ces distances et mesures équivalentes s’appliquent au voisinage des zones d’habitation, des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, tels que définis ci- après.
Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.
4 nA
CO
O2"
HMED-AEMNDpSZTDITOI
Si l'AMM prévoit une
distance de sécurité,
7 cette distance prévaut
LA Si l'AMM ne prévoit
pas de distance de
sécurité
Si le produit est un produit de
biocontrôle, une substance
de base ou à faible risque :
aucune distance de sécurité
Si le produit est classé H300, H310, H330,
H331, H334, H340, H350, H350i, H360,
H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df,
H370, H372 ou perturbateurs endocriniens
néfastes pour l’homme :
+ Distance de sécurité de 20 mètres incompressible, y compris sous serre
Pour les autres produits, hors utilisation sous
serre, distance de sécurité
- De 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture,
les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et
cultures ornementales de plus de 50 cm de
hauteur, les bananiers et le houblon
- De 5 mètres pour les autres utilisations
agricoles et non agricoles
Possibilité de réduire ces distances sous
conditions de disposer de la charte
d'engagements et d'utiliser une technique
réductrice de la dérive
Les distances de sécurité s’établissent à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une très grande propriété, et sous réserve de l’accord du ou des riverains (accord conclu « Intuitu personae » et par conséquent, susceptible d’évoluer si le riverain change), seule la zone d’agrément est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non destinée à un usage d'agrément.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de jeux, espaces verts ouverts au public …) ;
les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes atteintes de pathologie grave);
les maisons de retraite, EPHAD ;
les établissements accueillant des adultes handicapés.
5 MOYENS PERMETTANT D’ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet
Techniques réductrices de dérive (TRD)
Distance de
sécurité
minimale
Niveau de réduction
Culture de la dérive
Arboriculture | 66 % ou + | 5 m
7 RU) OR
90 % ou + 3m
Cultures basses | 66 % ou + | 3m
Viticulture et autres cultures hautes
Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être schématisées comme décrit dans les graphiques ci- dessous :
Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le site du ministère de l’Agriculture (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements- phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations)
Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de- pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :
- Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole
- Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les- signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l’adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m :
https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements- phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
6 En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du I de l’article L. 251- 3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s’appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon régulière à proximité de traitements.
C’est pourquoi, la charte d’engagements de Loire-Atlantique instaure un comité de suivi à l’échelle du département.
Le comité de suivi, dont la composition et l’animation est fixée par le préfet, se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Les comptes rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire (en page départementale), permettant d’informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le département.
Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements. En cas de besoin, ils réuniront les parties concernées et les entendront afin de dresser un constat objectif de la situation et de proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires.
Ce comité pourra s’appuyer sur le suivi des signalements directs par les riverains assuré via la mise en œuvre par l'État du dispositif Phytosignal, qui vise à recenser et assurer un traitement efficace des signalements concernant l'utilisation des produits phytosanitaires : https://draaf.pays-de-la- loire.agriculture.gouv.fr/phytosignal-pdl-le-dispositif-regional-de-recueil-et-de- prise-en-charge-des-a1419.html "
4) Les modalités d’information préalable des résidents et des
personnes présentes
Pour permettre l’information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif couplé à un dispositif individuel est mis en place.
Le dispositif collectif peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d’Agriculture s’appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux s’ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.
Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :
Grandes cultures: blés, orge, triticale, colza, maïs, tournesol, pois, féveroles
Arboriculture : pommes, poires
7 Viticulture: vigne
Maraîchage : Asperge, Choux, Concombre, Laitue, Mâche, Poireau, Radis, Tomate,
Pomme de terre (consommation), Melon,
Le dispositif individuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d’un traitement phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière.
Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en association. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur le tracteur.
Modalités d’élaboration et de diffusion de la charte d’engagements
1) Modalités d’élaboration
La première version de la charte d’engagements a été élaborée initialement entre septembre 2019 et mars 2020 puis soumise à consultation du public. A l’origine du projet, 2 réunions régionales de concertation avaient été organisées avec les quatre syndicats agricoles (la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FRSEA), les Jeunes Agriculteurs, la Coordination Rurale et Confédération Paysanne), la Fédération Régionale des Associations des Maires et Élus communaux et intercommunaux Ligériens (FRAMEL), le Conseil Régional, UFC Que Choisir, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et France Nature Environnement (FNE) (cette dernière avait quitté le processus au cours de la deuxième réunion et refusé de signer la première version de la charte). Le projet cadre régional avait ensuite été rédigé par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire en concertation avec les organisations professionnelles, décliné dans chaque département et signé par diverses organisations professionnelles.
En 2022, suite à la décision du conseil d’État et à l’évolution de la réglementation, la rédaction de la charte a été amendée par la Chambre d’agriculture, en concertation avec la FDSEA, les JA, les représentants des Coopératives et des négoces et les représentants des principales filières de productions.
Le projet de charte amendé est soumis au Préfet de département de Loire- Atlantique afin qu’il se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du Code rural.
Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres à la charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement en vue de son adoption.
8 2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d’engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s’appuie sur différents supports, dans l’objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
La charte d’engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Elle est également disponible sur le site Internet de la chambre départementale
d’agriculture et sur les sites des organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département
Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son
approbation par des articles dans la presse agricole départementale
La charte d’engagements approuvée est transmise par la Chambre d’agriculture
par courrier (papier ou électronique) à l’ensemble des mairies du département
Modalités de révision de la charte d’engagements
Toute modification de la présente charte d’engagements est conduite conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.
9 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté d’approbation N° 2022/SEE/0224
de la charte d’engagement relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en
matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au
règlement (CE) n°1107/2009 précité ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant
un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec
le développement durable ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2021-891 QPC du 19 mars 2021 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-8 et D.253-46-1-2 à D.253-
46-1-5 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.123-19-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 Code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la consultation du public organisée du 26 août 2022 au 15 septembre 2022 conformément à
l’article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant la transmission le 21 juillet 2022 par SNCF Réseau d’un projet de charte
d’engagements mentionnée au III de l'article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime, pour
des usages non agricoles ;
1/2
Service Eau Environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajéé généfal
Pascal OT Y
Considérant que les mesures de protection contenues dans la charte d’engagements précitée sont adaptées aux objectifs de l'article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime et que cette charte est elle-même conforme aux exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du même code ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er : La charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée : elle formalise les engagements de SNCF Réseau en tant qu’utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments, ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en œuvre des mesures de protection adaptées des résidents.
Article 2 : Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d’engagements qu’il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Article 3 : Cette charte et le présent arrêté, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire-Atlantique et SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nantes, le 10 octobre 2022
Le PRÉFET,
Délais et voies de recours
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur (Monsieur le Préfet de Loire-atlantique, 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1). Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – 246, Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. - La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile- Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
- Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr.
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RÉSEAU
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PRÉFET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire À NANTES, le 25 novembre 2022
Santé et protection animales
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Arrêté n°DDPP/SPA N° 1419
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de Loire Atlantique
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN], en qualité de
préfet de région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
1 VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention" des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est pas circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la contamination du compartiment domestique ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes du
département de Loire Atlantique
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies
par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment
avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties
de la zone professionnelle. Ces moyens sont.sous la responsabilité du responsable de l'établissement
concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à
limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en
termes de biosécurité. Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire
sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
ET À DEFAUT Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux Environnement | poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
: aix Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal soUs-typage au LNR
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être
réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en
réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mise en place
Lorsqu'une zone à risque de diffusion se trouve au sein de la zone de contrôle temporaire, la durée de
vide sanitaire est prolongée de 3 semaines pour l'ensemble des élevages de palmipèdes (dont anatidés)
situés dans cette zone à risque de diffusion, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et
« reproducteurs ».
La mise en place de volailles, y compris le gibier à plume, dans les exploitations commerciales situées
dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la
biosécurité. 5-2. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, en provenance d'exploitations
commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de
contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de volailles, sauf gibier à plume et appelants :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse ‘ positive
20 animaux Ecouvillonnage | 48h avant Gène M RT-PCR H5/H7
cloacal en y mouvement => si positive incluant le cas sous-typage au
échéant les 5 LNR
derniers
animaux trouvés
morts au cours
de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi,
du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois,
sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e)
(de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions
suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et
respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact
direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure
à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur
4 départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations.
5-4. Mouvements d'œufs à couver *
- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national où dans un
autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions
suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et
éclosabilité des œufs ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au
préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du
couvoir) ;
5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un
autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
— sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans
un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-7, Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de
biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à Un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h). Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à Un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu où agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation
épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction
départementale de la protection des populations de Loire Atlantique en fonction d'une analyse de
risque et en coordination avec les autres départements des Pays de la Loire et de la Direction Générale
de l'Alimentation et en l'absence d'introduction dans le compartiment d'élevage.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP/SPA N° 1385] déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette
zone, est abrogé.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrêles et figurant aux
articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté. Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Le préfet,
Pour le et rar délégation,
le directeur ädjoigt de cabinet Atspah64 {