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Déliberation - 23 088 Annexe Proj Conv Extension NAV TGV Cccvv cy tampon
Document publié le Lundi 12 juillet 1999 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 23 088 Annexe Proj Conv Extension NAV TGV Cccvv cy tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Convention de partenariat entre la Région Grand Est, la
Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs et la Commune de Commercy
pour l’extension de la navette routière TGV Commercy
VISAS
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-8 ;
VU la délibération du Département en date du 20 juin 2019 approuvant le principe du transfert des navettes TGV à la Région à compter du 1er janvier 2020,
VU la délibération 19CP-1777 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 septembre 2019 approuvant la reprise des navettes TGV dans une logique de renforcement et de complémentarité de l’offre du réseau de transport fluo Grand Est Meuse,
Vu la délibération n° XXXXXX de la Commission permanente du Conseil Régional du XX septembre 2023,
Vu la délibération n° XXXXXXXXXX du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Commercy – Void – Vaucouleurs du XXXXXXXXXX 2023,
Vu la délibération n° XXXXXXXXXX du Conseil Municipal de la Commune de Commercy du XXXXXXXXX 2023.
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Entre les soussignés :
La Région Grand EST, ci-après dénommée « la Région », représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil Régional n° XXXXX du XX septembre 2023, Sise 1 Place Adrien Zeller – BP 91006 – 67 070 STRASBOURG Cedex,
La Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs ci-après dénommée « la Communauté de Commune », représentée par son Président, Monsieur Francis LECLERC, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°…….. Sise Château Stanislas – Maison des Services – 55200 COMMERCY,
et
La commune de Commercy, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Jérôme LEFEVRE, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n° XXXXXXXXXX, Sise Château Stanislas – BP 90081 – 55205 COMMERCY Cedex.
***
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’organisation de la navette routière TGV « Commercy-Gare Meuse TGV », et plus particulièrement le prolongement de son itinéraire jusqu’à la zone intercommunale d’activités du Seugnon suite à la demande de la Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs et de la Commune de Commercy.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cette convention prendra effet à compter du 1er mars 2023.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA REGION GRAND EST
La Région commandera, pour la période allant du 1er mars 2023 au 31 août 2028 inclus, auprès de son prestataire la desserte de la zone d’activités du Seugnon dans les conditions suivantes :
- L’aller : de la gare Meuse TGV jusqu’à la zone d’activités du Seugnon, du lundi au vendredi, pour l’arrivée des trains en provenance de Metz à 09h17 et de Paris Est à 09h05 (horaires du 11 décembre 2022).
- Le retour : de la zone d’activités du Seugnon jusqu’à la gare Meuse TGV, du lundi au vendredi, pour le départ du train à destination de Paris Est à 18h48 et de St- Dié/Remiremont à 19h13 (horaire du 11 décembre 2022).
Durant la période considérée, la Région autorisera, dans la limite des places disponibles dans les véhicules, l’accès à ces extensions de la navette TGV aux employés des entreprises installées sur la zone du Seugnon usagers des TER Bar-le-Duc/Commercy et Nancy/Commercy.
La tarification appliquée pour ces usagers restera celle en vigueur sur les navettes TGV, à savoir : ticket unitaire à 4,50 € et abonnement mensuel au tarif de 50 €.
Les fréquentations seront transmises par le transporteur, mensuellement, à la Région Grand Est.
La Communauté de Communes et la Commune pourront disposer de ces statistiques, sur simple demande auprès du Service Transport de la Maison de la Région de Bar-le-Duc. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMMERCY- VOID-VAUCOULEURS
La Communauté de Communes prendra à sa charge 50 % du surcoût kilométrique TTC lié à l’extension d’itinéraire de la navette TGV.
Par ailleurs et afin de contribuer à la pérennisation de l’arrêt, elle en assurera la promotion auprès des entreprises implantées ou projetant de s’implanter sur la zone d’activités du Seugnon.
ARTICLE 5 – ASPECTS FINANCIERS
Le surcoût induit par l’extension de l’itinéraire de la navette TGV de Commercy jusqu’à la zone d’activités du Seugnon sera pris en charge :
- 50 % par la Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs,
- 50 % par la Région Grand Est.
Pour information, le surcoût est estimé pour la période considérée selon la formule suivante : 3 kms/trajet x 2 trajets/jour x nombre de jours de fonctionnement x prix TTC/km.
Le prix TTC/Km est composé du prix kilométrique (PK), des frais généraux (FG) et du prix horaire de la conduite (PH).
Pour la période du 1er mars 2023 au 31 août 2023 il est de 1,38 € HT (soit 1,52 € TTC). La TVA applicable est, à la date de signature de cette convention, de 10 %.
Ce prix TTC/Km fera l’objet d’une révision annuelle selon les clauses en vigueur au CCAP du marché correspondant.
Un titre de recette annuel sera émis, à terme échu (en septembre), par la Région à l'encontre de la Communauté de Communes, à l'appui d'un état récapitulatif des kilomètres parcourus et du prix TTC/Km appliqué au titre de cette navette.
Pour la période du 1er mars au 31 août 2023, la participation de la Communauté de Communes est estimée à 569,25 € TTC (cf. état récapitulatif joint).
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er mars 2023 au 31 août 2028.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE LA VOLUMETRIE DES SERVICES
Toute sollicitation concernant la modification d’un service occasionnant, pour des raisons de commodités, le recours à un (des) véhicule(s) supplémentaire(s) ou une augmentation kilométrique engagera la participation financière de la Communauté de Communes à hauteur du surcoût.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Chaque partie pourra mettre un terme à la présente convention sous réserve d’en avertir l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, et du respect d’un préavis d’1 mois à compter de la notification de l’intention de résilier. Article 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Après épuisement des voies de recours amiables, les parties à la présente convention soumettront leurs litiges aux juridictions compétentes.
Fait à STRASBOURG, le………………………………... en 3 exemplaires.
Pour la Région Grand Est,
Le Président,
Pour la Commune de
Commercy,
Le Maire,
Jérôme LEFEVRE
Pour la Communauté de Communes
Commercy-Void-Vaucouleurs,
Le Président,
Francis LECLERC