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Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 84 College Public dOnet le Chateau Cession gratuite au Departement de lAveyron)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
' ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 2 mai 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune .d'Onet-le-Château se sont
Présents : 23 réunis le deux mai deux mille vingt-quatre à:dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 10 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-six avril deux
Procurations : 7 mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 30
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Jean-Louis COSTE,
Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise
UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI,
Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Dominique BEC), Catherine COUFFIN
(pouvoir à Christine LATAPIE), Sabine MIRAL (pouvoir à Raymond BRALEY), Gulistan DINCEL (pouvoir à Franck
TOURNERET), Jean-Philippe ABINAL (parti à 19H15, pouvoir à Michel SOULIE), Fabienne VERNHES (pouvoir à
Christian MAZUC), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Isabelle COURTIAL).
Absents excusés : Hakim GACEM, Virginie SEXTO, Jean-Luc PAULAT
Secrétaire de séance : Dominique BEC
PACU/84-2024
Collège public d'Onet-le-Château : cession gratuite
au Département de l’Aveyron
Vu les articles L.213-1 et suivants du Code de l'éducation,
Vu l'article L.3112-1 du Code général des propriétés des personnes publiques,
Uu la délibération du 24 juin 1996 portant déclassement d'un ancien chemin rural,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 25 avril 2024,
ENTENDU que le foncier sur lequel est implanté le collège public d'Onet-le-Château, sis 1 avenue des
Glycines, est propriété de la commune.
ENTENDU qu'en vertu des dispositions de l’article L.213-2 du Code de l'éducation, le Département a la charge
des collèges.
ENTENDU qu'il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement
et le fonctionnement. ENTENDU que l’article L.213-3 du Code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des
biens immobiliers des collèges appartenant à une commune peut être remise gratuitement au Département.
ENTENDU que ce transfert est en principe soumis à l'accord des parties ; à la demande du Département, il
est toutefois réalisé de droit et ne donne lieu au Versement d'aucun droit, taxe ou honoraires, lorsque celui-
ci a antérieurement pris à sa charge des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension sur ces
biens.
CONSIDERANT que sur les fondements des dispositions précitées, le Département a sollicité le transfert de
propriété du collège public d'Onet-le-Château.
CONSIDERANT qu'il a missionné le cabinet ABC géomètres-experts aux fins de bornage et de division des
parcelles d’assiette du collège (BY n°211 et BY n°212), ce dernier souhaitant notamment laisser la propriété
du parking jouxtant l'enceinte de l'établissement, à la Ville.
CONSIDERANT que les documents modificatifs du parcellaire cadastral établis sont en cours de finalisation.
CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé de céder au Département, à titre gratuit, le terrain d’assiette du collège
d'Onet-le-Château constitué de :
- la parcelle cadastrée BY n°212 d'une contenance de 2 367 m2,
- la future parcelle identifiée sur l’extrait du plan cadastral annexé par la lettre & e », issue de la parcelle
mère cadastrée BY n°211, d'une contenance de 1ha09a77ca,
- l'emprise de l’ancien chemin rural déclassé par délibération du 24 juin 1996 pour être rattaché à la
propriété du collège, soit :
la future parcelle identifiée sur l'extrait du plan cadastral annexé par la lettre & a » d'une
contenance de 216 m2,
la future parcelle identifiée sur l'extrait du plan cadastral annexé par la lettre & b » d'une
contenance de 368 m2.
CONSIDERANT que ce transfert de propriété sera enregistré par un acte administratif rédigé par les services
du Département et que ce dernier prendra en charge les éventuels frais d'acte.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du transfert de propriété, au Département, des parcelles sus-référencées sur
lesquelles est implanté le collège public d'Onet-le-Château,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte en la forme administrative
et tous documents nécessaires à l’aboutissement de cette procédure. Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
| DÉminique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ÿ 7 MAI 2024
Et de la publication le : {7 MAI 2024