Compte-Rendu - 13 compte rendu cm 10122020

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Compte-Rendu - 13 compte rendu cm 10122020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 compte rendu cm 10122020)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE VAL D’ARRY

Séance du 10 décembre 2020

L'an deux mil vingt, et le dix décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 4 décembre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS.

Présents : VENGEONS Christian, BLIN Annie, CHARBONNIER Cécile, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, DUBREUIL Audrey, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LE ROUILLY Chloé, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc Antoine, MALBEC Béatrice, PELLETIER Philippe PATIENCE Mickaël, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme.

Absent : ALEXANDRE Yves donne procuration à VENGEONS Christian. Départ : DUBOIS Arnaud à 21h00

Présents : 21, Votants 22

Madame LECUYER a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

| Approbation du compte rendu de la séance du 26 novembre 2020

Après débat, à l'issue duquel, M. Arnaud DUBOIS a quitté la séance, le conseil municipal adopte le compte rendu de la séance du 26 novembre 2020 4 voix contre ; 18 voix pour.

Changement nomenclature budget transport délibération n° 2020-12-99

Au fer janvier 2020 a été créé dans HELIOS, le logiciel des finances publiques, une nouvelle catégorie de

budget, le budget rattaché, destiné à identifier les services sans personnalité morale dotés de la seule autonomie financière.

Ces budgets étaient antérieurement suivis à tort en Budget Principal ou en Budget Annexe, faute de réponse technique adaptée dans HELIOS.

Ainsi depuis le 1er janvier 2020, 3 types de budgets co-existent dans HELIOS :

- les budgets principaux (BP) pour les budgets dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière :

- les budgets rattachés (BR) pour les budgets dotés de la seule autonomie financière (ces budgets disposeront de leur propre compte 515);

- les budgets annexes (BA) pour les budgets ne disposant ni de la personnalité morale ni de l'autonomie financière.

S'agissant du transport scolaire, les services centraux ont confirmé le caractère administratif de cette activité, il convient donc d'appliquer à ce budget la même nomenclature que celle de la collectivité de rattachement.

Les 4 budgets transports scolaires Val d'Arry, Syndicat CES, Aurseulles et Syndicat scolaire du Moyen Odon sont uniquement consacrés à du transport scolaire, ils relèveront donc de la nomenclature M14 et non plus M43.

Une délibération doit être prise pour acter ce changement de nomenclature. La modification interviendra pour le îer janvier 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de changer la nomenclature du budget transport au 1er janvier 2021.

[ Décision modificative n°2 budget communal : délibération n° 2020.12-100

Considérant le point sur les dépenses effectuées et engagées par la Commune et considérant le vote du budget primitif en sur-excédent au niveau du fonctionnement il est nécessaire d'ajuster les crédits pour les raisons suivantes :

nécessité d'intégrer les frais d'études, annulations de frais d'études non suivis de travaux, ajustement budget du personnel :

E Dépenses Recettes

L decrédits| A ionde [Din decräis] A ion de + .

FONCTIONNE MENT

(D 6451 : Cotisations l'URSSAF 35000€

[TOTAL D 012 : Chargs de pasomd 35000€

(D 611 : Dotamont immos incomp& corp 48000€

[TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entresæction 48000€

Total 83000€

INVE STISSEME NT

(D 020 : Dépenses imporuss Irast 249600€

TOTAL D 00: Dépess imprévus inret 249 00€

D 2131212: BATIMENT 53831€

DSL voie 206598€

TOTAL D OL : Opérations patrimon F742929€

JR 29031 : Amortis. frais détoés 000€

TOTAL R040 : Opérations d'ordre entresation 49.00€

JR 2051 : Frais d'études FT49DE

TOTAL R 041 : Opérations patrimonial sT49%9€

JR 2031 : Frais d'éndes 201600€

TOTAL R 30 : Immobilisations incorporelles 2016.00€

Total 5992829€ HISNE

[ Total Général 607529 €| maswel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la DM n° 2 ainsi proposée.

Décision modificative n°2 budget assainissement :

12-101

Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits pour les raisons suivantes :

d'études, mise à jour des amortissements, mise au rebus de biens, nécessité de prévoir de nouveaux investissements (boites de branchements) :

nécessité d'intégrer les frais

Dépenses Recettes

Désigoation Diminutionde crédits] Augmentationde |Diminution decrédits| Ausmentation de œédits crédits

FONCTIONNE MENT

P &S:Dives 20000 0DE

TOTAL DOIL : Charge à caractèregénéral 20000.00€

JD 023 : Virement à section ierves ts 1698906€

TOTAL D 023 : Virement à la sect” d'investis 16989.06€

(D 675 : Vale comptables des dément 243960€

(D 611 : Dotatiors aux emottissaments su 6053.76€

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entresection B4936€

IR 777 : Quots part des be d'imt v. signe

TOTAL R 043 : Opérations d'ordre entresection FABLE

Total 20000.00€ EE FABLE

INVESTISSEMENT

OTAL D 0:

213 : Corstructons

2156 : Matériel à it

2158 : Autres

21756 : Material

‘OT AL D O1 :

2158 : Autres

:

: Virement section.

d'ordre entresætion

21756: z scifqued'

28158

OTAL RO40:

OTAL RO1 :

Total

a

S4824€

388000€

M88152€

47038.73€

103400€

GéSHIS5€E

20 000.00 €

9231667€

16 989.06€

2439.60€

8493.36€

DE

66 83.25€

92 316.67€

[ Total Général 579.0 €| 97 9.0€ |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la DM n° 2 du budget assainissement ainsi proposée.

Cession terrain Pôle Santé Libéral et Ambulatoire (P.S.L.A.) —- changement signataire acte administratif délib 2 | 2

Lors des séances du conseil de décembre 2017 et décembre 2019, le principe de cession d'un terrain issu de la parcelle AM 329 a été acté à l'euro symbolique au profit de la Communauté de communes Pré-Bocage Intercom. Monsieur GODARD avait été autorisé à signer l’acte administratif. Celui-ci a été adressé aux services du domaine qui souhaite une modification dans la rédaction : toutes les parcelles issues de la division de la parcelle AB 329 doivent être désignés dans l'acte.

Le Maire demande l'autorisation d'authentifier l'acte administratif de cession qui sera signé par Madame Josiane LECUYER qui a délégation pour ce faire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame LECUYER et Monsieur VENGEONS à signer et à authentifier l'acte administratif de cession du PSLA, à l'euro symbolique, à la communauté de communes Pré Bocage Intercom.

Attribution de bons d'achats aux aînés de la Commune délibération n° 2020-12-103

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le repas traditionnel des aînés n’a pas pu avoir lieu et les colis ne seront

pas distribués. Afin de compenser cette annulation et en soutien aux commerçants de la Commune, la commission vie

communale avait proposé, d'offrir des bons d'achats. Ceux-ci seraient attribués à tout habitant de Val d'Arry de plus de 65 ans. Ils seraient utilisables auprès des commerçants (sédentaires et ambulants) de la commune.

Le Maire propose au conseil d’acter ce principe et de fixer le montant des bons d'achats.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- valide le principe d'attribution de bons d'achats aux habitants de Val d'Arry de plus de 65 ans -__ fixe le montant des bons à 10 euros et attribue 2 bons par bénéficiaire

- autorise le Maire à signer tout document s'y rapportant et à liquider ces dépenses sur production de factures par les commerçants participants à l'opération.

Délibération autorisant le maire à gngader liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget dé 4

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») 830 244,12 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 207 561,03 €, soit 25% de 830 244,12 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

e _Opération11 Mobilier —- matériel

Chapitre 21 : 16 471€

e Opération 12 Bâtiment

Chapitre 20 : 3488 €

Chapitre 21 : 151258 €

Chapitre 23 : 2500 €

Total :157 246 €

e _ Opération13 Voirie

Chapitre 21 : 8358 €

e Opération15 Terrains

Chapitre 21 : 11 135 €

TOTAL = 193 210 € (inférieur au plafond autorisé de 207 561,03 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le Maire dans les

conditions exposées ci-dessus.

[ Autorisation de poursuivre une transaction avec la SCI du Relais délibératio

M. le Maire rappelle que nous avons mandaté Maitre Launay, avocat à Caen pour nous représenter dans le contentieux qui nous oppose à la S.C.I. du Relais. Par délibération du 7 septembre 2020, le Conseil a décidé : « Que Maitre Launay soit sollicité pour défendre les intérêts de la commune ainsi que ceux du couple

PIAZZA/GUILLEMOT complétement étrangers à la décision des travaux d'assainissement collectif commandés par la commune ».

Lors d’une rencontre avec Maitre Launay, le 28 novembre 2020, il a été évoqué de reprendre l'hypothèse d’une transaction proposée par courrier de la SCI du Relais en date du 17 février 2018 pour un montant de 5000 €. Le maire demande au Conseil de l’autoriser à poursuivre cette transaction

Le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions J GODARD et J RAVACHE) : - autorise le maire à poursuivre la transaction avec la SCI du Relais -__ Dit que le montant de la transaction sera décidé ultérieurement par le conseil.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Noël des enfants : pour les enfants scolarisés à l’école de Val d’Arry, organisation de chants chorales sur deux jours la semaine prochaine. A l'issue, un cadeau sera offert aux enfants par la municipalité. Pour les enfants de 0 à 3 ans qui n'ont pas de frères et sœurs scolarisés à l’école de Val d’Arry, les cadeaux seront à retirer en Mairie de Noyers-Bocage.

- La Direction Régionale des affaires Culturelles a notifié l'attribution d’une subvention à la Commune d'un montant de 5800 € qui permettra d'acquérir le double de livres pour la bibliothèque municipale pour l'année 2020.

-__ Monsieur le Maire fait lecture d'un courrier de Monsieur DÉBAUDRE par lequel il dénonce la convention de mise à disposition d'un terrain pour dépôts de déchets verts dans la commune déléguée de Le Locheur, pour ses habitants. I| demande à la Commune de lui rendre la parcelle nettoyée et clôturée. Les habitants de Le Locheur ne doivent plus utiliser ce site de dépôt et amener leurs déchets verts à Noyers Bocage. Des panneaux d'interdiction de dépôt ont été commandés et vont être installés. Les employés communaux ont commencé à nettoyer le site en juin dernier et à nouveau fin novembre. Des sacs spécifiques pour évacuer

les déchets d'amiante (fibrociment) ont été commandés car un dépôt sauvage a été constaté. -__ Madame GILETTE demande s'il peut être fait retour du dernier conseil d'école, Madame LECUYER l'informe qu'elle attend le compte rendu du directeur pour faire un retour au conseil. - Monsieur GODARD informe le conseil de la possibilité de présenter un dossier afin d'obtenir un label Patrimoine de la reconstruction. Madame DAUTY propose de constituer un groupe de travail pour étudier le dossier à constituer et évaluer les implications. - Monsieur GODARD rappelle que pour le dossier de maîtrise d'ouvrage de la société ACEMO, une

délibération doit être prise. Monsieur VENGEONS indique que cela sera fait dés que ACEMO aura transmis les éléments demandés lors de la rencontre du mois d'octobre dernier.

- Monsieur GODARD demande les suites données à la dénonciation de la convention d'entretien des espaces verts par le SIVOM du Moyen Odon pour la commune du Locheur. M. VENGEONS précise qu'une rencontre est programmée avec Mme SOLIER (Présidente du SIVOM du Moyen Odon), demain (vendredi 11 décembre) et Mme Béatrice MALBEC pour étudier les alternatives à cette situation.

- Date du prochain conseil : Jeudi 14 janvier 2021 à 20 heures 30

-__ Date du conseil d'administration du CCAS : mardi 5 janvier 2021 à 18h00

- Commission vie communale : 7 janvier 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, Christian VENGEONS