Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - FONMARTY APMED du 3 mars 20
Arrêté - Préfecture - Gironde - OI FRANCE SAS APMED du 7 ma
Arrêté - Préfecture - Gironde - CEREXAGRI APMED du 12 mars
Arrêté - Préfecture - Gironde - REXEL APMED du 15 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Gironde - CIRON APMED du 22 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240507 SAUMET APMED
Arrêté - Préfecture - Gironde - AXEL VEGA APMED du 16 novem
Arrêté - Préfecture - Gironde - NOURYON APMED du 18 septemb
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 23 11 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - PENA 20230324 APMED signé
Arrêté - Préfecture - Gironde - Blanchazrd Bois Apmed du 3 mars 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Blanchazrd Bois Apmed du 3 mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Éeate Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une usine de bois
par la société BLANCHARD BOIS sur la commune de Bernos Beaulac
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, son titre l‘’ du livre V relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement, et son titre VII du livre I* relatif aux contrôles et sanctions, notamment son article
L171-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 réglementant le fonctionnement de l'installation classée
exploitée par la société Blanchard Bois à Bernos Beaulac ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, détaillant l'ensemble des manquements à la
réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant suite à l'inspection réalisée le 10 octobre 2022,
transmis à l'exploitant par courrier du 16 décembre 2022 conformément aux articles L171-6 et L.514-5
du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 13 avril 2017 susvisé porté à la connaissance de l'exploitant par courrier en date du 16
décembre 2022 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 10 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 10 octobre 2022 a montré que des non-conformités constatées dans le matériel électrique perdurent depuis plusieurs années, et que l'exploitant ne respecte donc pas les prescriptions de l'article 8.3.2. de l'arrêté du 13 avril 2017 qui prévoit, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre 11 de la quatrième partie du Code du Travail, que les installations électriques sont entretenues en bon état et (...) contrôlées annuellement par une personne compétente ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 10 octobre 2022 a montré que l'exploitant n'est pas en mesure de
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, comme cela
est prescrit par l'article 8.41V de l'arrêté du 13 avril 2017 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que la poursuite de l'exploitation en l'état présente un risque de pollution ayant des
effets néfastes sur l'environnement, et un risque accru d'accident et notamment de départ de feu
provoqué par une défaillance du matériel électrique ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 13 décembre 2022, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un écart réglementaire présentant un risque
significatif pour l'environnement de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du département de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE 1: CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société Blanchard Bois, sise 58 Grande Route à Bernos Beaulac, est mise en demeure de respecter,
aux échéances mentionnées ci-dessous, les articles suivant de l'arrêté préfectoral d'autorisation de son
établissement sis à la même adresse :
- article 8.3.2.portant sur l'entretien des équipements électriques, sous un délai de trois mois.
-article 8.41V portant sur le confinement des eaux d'extinction d'incendie, sous Un délai d'un an.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.
ARTICLE 2: INOBSERVATION DE LA MISE EN DEMEURE
En cas d'inobservation de la mise en demeure au-delà des échéances mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les
sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement pourront être
appliquées.
ARTICLE 3: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le
site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
ARTICLE 4: PUBLICITÉ
Conformément à l'article R1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
253 ARTICLE 5: EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société BLANCHARD BOIS.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Sous-Préfet de Langon,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Madame le Maire de la commune de Bernos Beaulac,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
Le Préfet,
Pour le
la
Aurore Le BONA
33