Compte-Rendu - compte rendu du 30 juin 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Village-Neuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 30 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D É P A R T E M E N T D U H A U T - R H I N

COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 69 22 01

www.mairie-village-neuf.fr

____

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 JUIN 2020

COMPTE RENDU

1. Désignation du secrétaire de séance

En application des dispositions de l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des voix M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de la séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2020

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix le procès-verbal de la séance du 11 juin 2020 adressé au domicile des conseillers municipaux le 24 juin 2020 et rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.

3. Commission Communale des Impôts Directs

En application des dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôts, il est institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou son Adjoint délégué, Président, et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. A la suite des récentes élections, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle CCID.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 32 personnes pour les communes de plus de 2 000 habitants), proposée sur délibération du Conseil Municipal.

Pour éviter toute distorsion dans la représentation des administrés, les services fiscaux suggèrent de faire figurer les impositions directes locales auxquelles sont soumises les personnes proposées. La commune de Village-Neuf étant membre de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération (SLA) dont le régime fiscal est celui de la Fiscalité Professionnelle Unique, elle ne dispose pas des informations fiscales relatives aux contribuables assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) directement perçue par SLA. Les propositions de la commune de Village-Neuf seront donc uniquement constituées de contribuables soumis à l’imposition de la Taxe d’Habitation et des Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties.2

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Mme la Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal une liste composée de 32 personnes choisies pour leurs compétences et leur appartenance aux diverses catégories de contribuables, et remplissant les conditions visées dans le Code Général des Impôts.

Le Conseil Municipal :

 après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire ;

 après avoir obtenu les explications de Mme la Maire et du Directeur Général des Services sur les modalités de constitution de la liste proposée ;

 vu les dispositions du Code Général des Impôts ;

 à l’unanimité des voix ;

 approuve la liste proposée par Mme la Maire annexée au présent compte rendu.

4. Désignation du délégué communal au sein des AFUA constituées à Village-Neuf

Conformément aux statuts des Associations Foncières Urbaines Autorisées (AFUA) constituées à Village-Neuf, la commune dispose d’un membre de droit au sein du conseil des syndics de ces associations.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il appartient au Conseil Municipal de Village- Neuf de désigner en son sein le représentant en question.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des voix M. KASTLER André, Adjoint, pour représenter la commune au sein du conseil des syndics des AFUA constituées à Village-Neuf ou qui seraient constituées au cours du présent mandat.

5. Convention pour la construction d’une ligne électrique basse tension souterraine sur une parcelle du domaine privé communal au lieudit rue de Michelfelden

Dans le cadre de la modification de la desserte électrique du collège Gérard de Nerval, une nouvelle ligne électrique basse tension va être construite entre l’établissement et le poste de transformation situé rue de Michelfelden, implanté en domaine privé communal cadastré section 14 n°557.

Afin de permettre le passage de la nouvelle ligne entre le domaine public et le poste de distribution, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes avec Enedis.3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, la convention de servitudes pour permettre à la société Enedis la construction d’une ligne électrique souterraine basse tension transitant sur la parcelle du domaine privé communal listée dans ladite convention.

6. Informations et communications diverses

6.1. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 26 février 2020 et le 19 juin 2020

L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L.2122-22 du CGCT.

C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 24 juin 2020 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 26 février 2020 et le 19 juin 2020.

6.2. Rapports d’activités 2019 de divers EPCI

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été destinataire le 24 juin 2020 :

 du rapport d’activité 2019 de l’association « Petite Camargue Alsacienne ».

7. Divers - Discussions libres

 Mme BIANCHI signale que les conseillers municipaux de la liste majoritaire avaient émis le souhait d’obtenir un compte rendu des réunions hebdomadaires de la Municipalité.

Mme la Maire répond qu’une réflexion est engagée à ce sujet.

 M. DELHOPITAL souhaite connaître les conditions permettant de faire participer aux réunions des commissions spéciales des personnes extérieures au Conseil Municipal.

Mme la Maire et M. KASTLER, Adjoint, répondent que des personnes qui ne font pas partie du Conseil Municipal peuvent être invitées à ces réunions dès lors qu’elles disposent de compétences particulières liées aux sujets abordés par les commissions.

M. CRELEROT précise que le fonctionnement des commissions spéciales est régi par le règlement intérieur du Conseil Municipal en vigueur, et notamment son article 5 qui prévoit que : « Les commissions peuvent également comprendre des membres pris en dehors du Conseil Municipal ou entendre en tant que de besoin des personnes qualifiées ».

 M. ROUDERIES s’interroge sur l’utilisation des 2 véhicules municipaux immobilisés pour empêcher la communauté des gens du voyage d’accéder à la place des Fêtes et au parking du RiveRhin.4

M. CRELEROT lui répond que le véhicule qui fermait la place des Fêtes est à nouveau utilisé pour les besoins des services techniques municipaux et qu’il a été remplacé par un véhicule retiré de la circulation (contrôle technique défavorable). Le véhicule du RiveRhin est utilisé ponctuellement selon les besoins de l’établissement.

 M. BISSELBACH, Adjoint, informe le Conseil Municipal que les activités sportives adultes organisées par l’AJL seront tarifées à 50% pour les personnes qui n’ont pas pu pratiquer leur discipline pendant la crise sanitaire et qui se réinscrivent à compter de septembre 2020. Les quelques rares personnes qui ne se trouvent pas dans ce cas pourront demander le remboursement correspondant aux périodes de fermeture.

 M. BISSELBACH, Adjoint, signale que les animations d’été commencent à partir du lundi 6 juillet 2020.

Mme la Maire indique que les repas seront préparés sur place dans les cuisines du RiveRhin par un nouveau prestataire (« La Cuisine Centrale » qui s’installe dans la commune de Saint-Louis). Une attention particulière est portée sur les circuits courts et l’approvisionnement local des marchandises.

 M. KASTLER, Adjoint, informe le Conseil Municipal que la Municipalité et particulièrement M. UNTERSEH, Adjoint délégué aux affaires de sécurité et prévention routière, étudient un projet de sécurisation des piétons cheminant dans la rue du Rhin pour une mise en œuvre opérationnelle à compter du mois de septembre.

M. ROUDERIES signale que le stationnement des véhicules réduisant la largeur de chaussée contribue au ralentissement de la circulation.

Mme la Maire et M. KASTLER mentionnent des stationnements dangereux nécessitant d’intervenir pour sécuriser le transit des piétons.

 Mme CACHEUR souhaite connaître la nature des bandes de sable à hauteur du plateau surélevé situé au carrefour de la rue des Vosges, de la rue de la 1ère Armée et de la rue des Prés.

M. CRELEROT ne voit pas de quoi il s’agit mais suggère que c’est peut-être une accumulation de gravillons résultant des rejets du revêtement « pépite » recouvrant ce plateau récemment aménagé. Un contrôle sera effectué sur place pour identifier l’origine de ce sable.

 Répondant à Mme HEINRICH, Mme la Maire et M. CRELEROT confirment que les adresses électroniques attribuées à chaque Conseiller Municipal constitueront à l’avenir le seul mode de communication officielle, notamment pour la convocation aux séances du Conseil Municipal.

Seules 3 personnes sur les 27 membres du Conseil Municipal n’ont pas encore transmis au secrétariat général de la mairie le courriel garantissant le caractère opérationnel de leur nouvelle messagerie fonctionnelle.5

Les agents municipaux se tiennent à la disposition des Conseillers pour les assister dans le paramétrage de leurs outils informatiques.

Fin de séance : 19h35.

Signé Mme la Maire : Isabelle TRENDEL