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Déliberation - Deliberation 2021 10
Déliberation - Deliberation 2021 58
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 58)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
LI ANIMALE LU VAR LOI AU > AVI 1854 - AJ Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Arrondissement mme] ReGu en préfecture le 21/12/2021
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR Jnsaiznt22021 ss | Séance du !
ID: 083-218300440-2021 1217-2021_58-DE
17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS pu CONSEIL MUNICIPAL
10/12/2021 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2021 58 Municipal délibération
1 9 8
L’an deux mille vingt et un et le 17 décembre à 16h00,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -LAUGIER Lucette — LUCAS Aurore et GAYMARD Marie-José,
Absents excusés : M. TROIN François,
Mme GRANDAZZI Sandrine ayant donné procuration à M. BIGHETTI de FLOGNY Charles
Secrétaire de séance : CAMOIN Yves
Secrétaire de séance : LAUGIER Lucette
Objet : Conventions Territoriales Globales (CTG) avec la CAF du VAR
La Caisse d’Allocations Familiales du Var (CAF) poursuit le déploiement progressif des
Conventions Territoriales Globales (CTG) qui remplacent les Contrats Enfance jeunesse
(CET), sur le Département du Var.
A l'échelle de l’agglomération, cette nouvelle convention remplace les CEJ, arrivés à échéance :
- 16 communes sur 23 sont en fin de CEJ (entre 2020 et 2022) et basculent sur la CTG,
dont Draguignan qui a déjà basculé pour la période 2019 -2022,
- 7 communes ne sont pas couvertes à ce jour (Bargème, Comps, La Bastide, La Roque-
esclapon, Châteaudouble, Claviers, St Antonin).
La CTG devient le cadre contractuel de référence des relations entre la CAF et les
collectivités territoriales. Elaborée avec les partenaires (CPAM, Pôle emploi, associations,
collectivités..), elle devient la nouvelle pierre angulaire de la politique sociale et familiale
déclinées sur le territoire à l’échelle intercommunale.
Cette démarche stratégique partenariale avec la CAF, permet de renforcer l'efficacité, la
cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants du territoire, avec lobjectif d’élaborer et co-construire un projet de territoire pour un maintien et un
développement des services aux familles.
Les plus-values de la démarche de CTG sont les suivantes :
- Connaissance partagée du territoire communes/agglomération
- Mobilisation de l’ensemble des partenaires institutionnels, publics et associatifs autour du territoire et ses enjeux
-_ Mobilisation d’un soutien financier CAF
- Adaptation de l’action aux besoins de la population
- Valorisation de l’attractivité du territoire de la Dracénie.
La CTG s'appuie sur un diagnostic global de l’offre de services et des besoins de la population, et permet d’élaborer un plan d’actions ciblées et priorisées, portées par la CAF ou les collectivités et partenaires, sur l’ensemble de l’offre globale de service : - enfance et jeunesse
- soutien à la parentalité
- handicap et prévention santé Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le 21/12/2021 ER
ID: 083-218300440-20211217-2021_58-DE - logement et cadre de vie
La démarche proposée consiste à travailler sur une CTG d’une durée de 2 ans (CTG
2021/2022) avec deux étapes clés :
- 2021 : Diagnostic commun DPVa et les 23 communes permettant de dégager les
thématiques sur lesquelles chaque commune souhaite travailler, et de définir des enjeux et
axes stratégiques,
- 2022 : Définition du rôle d’animation de la CTG, puis démarrage des actions de mise en
réseau des communes sur les différentes thématiques.
Ce travail en réseau aura pour but de favoriser l’émergence de travaux plus fins sur toute
l’année 2022 afin de mettre en évidence les besoins d’actions communes et concertées, à
l'échelle intercommunale à compter de 2023.
Une seconde CTG d’une durée de 4 ans (2023-2026) sera ensuite élaborée pour la mise en
œuvre du programme des actions dans les 23 communes.
La convention précise notamment, les champs d’intervention et compétences de chacun,
les objectifs partagés au regard des besoins, les engagements de chacun, ou les modalités
de collaboration.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser Mme/M le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF,
Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) et les 22 communes de DPVa (hors
Draguignan), pour une durée de 2 ans,
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’originai.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A.BARALE
a pui lDEE AU 4 DEC, 2071 Le Maire