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Arrêté - 1b533384d767f3769cfb4d73161fc545
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Arrêté - 1b533384d767f3769cfb4d73161fc545)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
D’USSAC
ARRETE
N°2024
V 92
Corrèze
Place
de
la
Mairie
19270
Ussac
USSAC
Téléphone
:05.55.88.17.08
COMMUNE
D’USSAC
Télécopie
: 05.55.88.36.50
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ussac,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2213-28 ;
Arrête
Article
1
-
Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la
commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
règlement.
|
Article
2
-
Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
rue,
une
série
continue
de
numéros,
à raison
d'un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
une
entrée
principale.
Ce
numéro
peut
toutefois
être
répété
sur
les
autres
portes
de
l'immeuble
lorsqu'elles
donnent
sur
la
même
rue
que
la
porte
principale.
En
cas
d'identification
d'un
immeuble
par
deux
ou
plusieurs
numéros
correspondant
aux
entrées
dont
il dispose
sur
la
même
rue,
ces
numéros
doivent
être
dans
le
numérotage
reliés
par
un
trait.
Les
numéros
bis,
ter,
etc.,
sont
réservés
aux
immeubles
situés
en
façade
sur
la
rue
et
bâtis
ou
créés
par
suite
de
division
entre
deux
immeubles
préexistants
affectés
de
numéros
ordinaires.
Lorsque
plusieurs
immeubles
sont
desservis
par
la
même
entrée,
leur
identification
est
assurée
par
le numéro
de
l'immeuble
en
façade
sur
la
rue.
Les
immeubles
situés
aux
carrefours
de
deux
ou
plusieurs
rues
ou
disposant
de
portes
donnant
sur
des
rues
différentes
reçoivent
le
numéro
sur
l’entrée
principale
de
la
série
de
la
rue
régulièrement
numérotée,
définie
au
permis
de
construire.
Article
3 -
La
série
des
numéros
d'une
rue
régulièrement
numérotée
est formée
des
nombres
pairs
pour
le côté
droit
et
des
nombres
impairs
pour
le côté
gauche
de
cette
rue.
Article
4
-
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l'apposition
d’une
plaque
avec
l'inscription
du
numéro
de
l'immeuble,
sur
la
façade
de
chaque
maison,
mur
de
clôture,
sur
la
boîte
aux
lettres
ou
au-
dessus
de
la
porte
principale.
Article
5 -
Les
frais
de
pose,
d'entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à la charge
des
propriétaires
qui
doivent
veiller
à ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles. Article
6 -
Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la vue.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
où
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire.
Courriel
: ussacmairie@orange.fr
Site
internet
: WWW.ussac.fr
RELATIF
AU
NUMEROTAGE
DES
MAISONS
Publié le : 30/09/2024 15:32 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/15987 Article
7
-
Aucun
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et
sous
le
contrôle
de
l'autorité
municipale. Article
8
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
9 -
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le Sous-préfet
ou
Monsieur
le
Préfet,
au
Cadastre
et
notifié
aux
intéressés
Certifié(e)
exécutoire
après
transmission
à la sous-préfecture
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
commune
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire.
Courriel
: ussacmairie@orange.fr
Site
internet
: Wwww.ussac.fr
Publié le : 30/09/2024 15:32 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/15987