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Procès Verbal - pv Seance cm du 09092022
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm du 09092022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Mairie de MAURRIN
Landes
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
DU 9 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc
LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 01/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants : 9
Présents :Michel SANSOT —Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS - Mylène GLIZE -Lucie COLOMBOTTO-ROSSO — Emmanuel SOURBETS -Sylvie CYRUS
Absents excusés : Sébastien DULIN — Eric DAGOS
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 AOÛT 2022
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ARRETE le procès- verbal de la séance du 16 août 2022 qui est signé par le maire et le secrétaire de cette séance.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération 2020-013 du 23 mai 2020, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.
Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions qu'aucune décision n’a été prise depuis la
dernière séance du 16 août 2022 :
DCM 2022-024
OBJET: ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION D606-D608
Monsieur le maire expose au conseil que dans le cadre du projet d’agrandissement du cimetière, il convient d'acquérir deux parcelles D606 et D608, sises lieu dit « Belair », d’une surface de 268m2.
Vu la proposition de cession du propriétaire actuel desdites parcelles à la commune à l'euro symbolique,
Vu le plan de bornage et le document d’arpentage établis, par Nathalie DUPUY, Géomètre
expert à Villeneuve de Marsan, en date du 17 novembre 2021,
Considérant l'intérêt de la commune de se porter acquéreur de ce bien, notamment par sa situation géographique à proximité du cimetière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif À lagestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1
relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant dudomaine privé des collectivités territoriales,
De fait, il est proposé au conseil d'acquérir ces deux parcelles D606-D608 au prix de 1 €
symbolique.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section D606-D608, à l'euro symbolique,
- DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire liés à cette opération - AUTORISE le Maire à signer tous les documents ou pièces afférentes à ce dossier
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le : 20/09/2022
Identifiant unique : 040-214001752-20220909-DCM-2022-24-DE
DCM 2022-025
OBJET: ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION D602-D604
Monsieur le maire expose au conseil que dans le cadre du projet d’agrandissement du stade, il convient d'acquérir deux parcelles D6o2et D604, sises lieu dit « Bas de Maurrin » et « Herret », d’une surface de 166m2.
Vu la proposition de cession du propriétaire actuel desdites parcelles à la commune à l'euro symbolique,
Vu le plan de bornage et le document d’arpentage établis par Nathalie DUPUY, Géomètre expert à Villeneuve de Marsan, en date du 17 novembre 2021,
Considérant l'intérêt de la commune de se porter acquéreur de ce bien, notamment par sa situation géographique à proximité du stade,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
De fait, il est proposé au conseil d'acquérir ces deux parcelles D6o2-D604 au prix de 1€
symbolique.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, (ou nom prénom et sens du vote),
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section D602-D604, à l'euro symbolique,
- DECIDE de prendre à seacharge les frais de notaire liés à cette opération - AUTORISE le Maire à signer tous les documents ou pièces afférentes à ce dossier
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le : 20/09/2022
Identifiant unique : 040-214001752-20220909-DCM-2022-25-DE DCM 2022-026
OBJET : ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN BIEN IMMOR
CADASTRE SECTION D611-D613 et D615
Monsieur le maire expose au conseil que dans le cadre du projet d'assainissement collectif pour l’école, il convient d’acquérir trois parcelles :D611-D613, sises lieu dit « Belair », d’une surface de 49m? et D615, sise « Belair » d’une surface de 4om2
Vu la proposition de cession des propriétaires actuels desdites parcelles à la commune à l'euro symbolique,
Vu le plan de bornage et le document d’arpentage établis par Nathalie DUPUY, Géomètre expert à Villeneuve de Marsan, en date du 17 novembre 2021,
Considérant l'intérêt de la commune de se porter acquéreur de ce bien, notamment par sa situation géographique à proximité de l’école, ‘
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à lagestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant dudomaine privé des collectivités territoriales,
De fait, il est proposé au conseil d'acquérir la parcelle D615 à son propriétaire actuel au prix de 1 € symbolique, et les deux autres parcelles D611-D613 à leur propriétaire à l’euro symbolique également,
Concernant ces deux dernières, il conviendra de prévoir une servitude de passage,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section D615 et D611-D613, à l'euro symbolique,
- APPROUVE la création d’une servitude de passage pour les propriétaires actuels sur les parcelles D6011-D613
- DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire liés à cette opération - AUTORISE le Maire à signer tous les documents ou pièces afférentes à ce dossier
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le : 20/09/2022
Identifiant unique : 040-214001752-20220909-DCM-2022-26-DE
Pour le point suivant, les élus intéressés par le projet ne participant ni aux débats ni aux votes sont Monsieur le Maire Jean-Luc LAFENETRE et le conseiller municipal Monsieur Sébastien DULIN (absent), aussi le nombre de votants est porté à 8,
DCM 2022-027
OBJET : Développement de projet agrivoltaïque sur le territoire
communal/Signature d’une convention
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le modèle de convention d'autorisation de passage et d’accès et de promesse de constitution de servitudes, proposée par la société GLHD, pour la réalisation d’un réseau de câble électrique souterrain, ci-annexé, :
CONSIDERANT que les agriculteurs de notre commune ont développé, avec le concours de la société Green Lighthouse Développement (GLHD), un/des projet(s) agrivoltaïque(s) qui permettent sur des parcelles agricoles de maintenir et de développer une activité significative et durable associée à une production d'électricité photovoltaïque,
CONSIDERANT que pour raccorder les fermes agrivoltaïques qui seront créées, il convient de construire un réseau enterré de câbles électriques privés,
CONSIDERANT que l’utilisation des chemins, routes ou emprises publiques de la commune pour la réalisation de ce réseau apparait être la solution la plus pertinente,
CONSIDERANT que la société GLHD indemnisera la commune et prendra en charge les travaux de réfection des emprises utilisées,
Après étude des documents, des réserves sont émises sur les parcelles à l’entrée nord de la
commune et du quartier barbouats.
Le conseil sollicite une entrevue avec GLHD pour discuter des parcelles qui posent questions. Compte-tenu d’un manque d’information dans la convention notamment sur le plan du passage du réseau, et donc de la difficulté de se prononcer,
2.2 À
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à o voix pour, 4 voix contre et 4
absentions, DECIDE :
- DE NE PAS AUTORISER Monsieur Michel SANSOT àsigner la convention de servitude entre GLHD et la commune pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le : 20/09/2022
Identifiant unique : 040-214001752-20220909-DCM-2022-27-DE
QUESTIONS DIVERSES
- assainissement : Préalablement, le conseil municipal s’est rendu sur le chantier de la station d'épuration pour une visite des travaux. Le début travaux des premières lignes d’enfouissement aura lieu début octobre.
- distribution aux membres du conseil du Flyer Art en Des routes , manifestation qui aura lieu sur le marché du 25/09 (théâtre d'improvisation et interactif avec le public)
- repas des aînés du village : habituellement organisé en octobre (avant le COVID) , la date du repas 2022 est fixé au 5 novembre, si traiteur disponible.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le maire, Jean-Luc LAFENETRE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
mn
a Mairie de MAURRIN
Landes
Tableau des délibérations de la séance du 9 septembre 2022
Landes
DCM 2022-024 : Délibération relative à l’acquisition à l'euro symbolique d'un bié immobilier cadastré section D606-D608
DCM 2022-025 Délibération relative à l'acquisition à l'euro symbolique d'un bien immobilier cadastré section D602-D604
DCM 2022-026 : Délibération relative à l’acquisition à l'euro symbolique d'un bien immobilier cadastré section D611-D613 et D615
DCM 2022-027 : Délibération relative à la convention relative au développement de projet agrivoltaïque sur le territoire communal
Nom/prénoms FONCTION Présent/absent
Jean-Luc LAFENETRE Maire Présent
Michel SANSOT 1 adjoint Présent
Karine MATHARAN oème adjointe Présente
Flavie GRONDIN gème adjointe Présente
Maxime DARBINS Conseiller Présent
Sébastien DULIN Conseiller Absent excusé
Mylène GLIZE Conseillère Présente
Lucie COLOMBOTTO-ROSSO Conseillère Présente
Erick DAGOS Conseiller Absent excusé
Emmanuel SOURBETS Conseiller Présent
Sylvie CYRUS Conseillère Présente
MAURRIN, le
Le Maire, Le secrétaire de séance
LAFENETRE Jean-Luc Nom, prénom [
Jp, ns GRONDIN Face