Procès Verbal - pv Seance cm 21012026

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Procès Verbal - pv Seance cm 21012026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm 21012026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Mairie de MAURRIN

Landes

DU 21 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt et un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. LAFENETRE Jean-Luc, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/01/2026

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 9 votants : 9

Présents : Michel SANSOT -— Karine MATHARAN - Flavie GRONDIN -— Sébastien DULIN — Maxime DARBINS —-Mylène GLIZE-Sylvie CYRUS

Emmanuel SOURBETS, arrivé à 19h28

Absents excusés : Eric DAGOS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ARRETE le procès- verbal de la séance du 19 décembre 2025 qui est signé par le maire et le secrétaire de cette séance.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération 2025-007 du 24 février 2025, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions prises depuis la dernière séance du 19 décembre 2025 :

Date décision Objet Titulaire Coût /recette Durée

22/12/2025 |2025-046-DC Signature d’un | Adour réception | 82.50€ht soit devis pour la location de verres 99.00€ttc

pour la cérémonie des vœux du 4

janvier 2026

05/01/2026 |2026-001-DC Signature d’un | Hyperburo 358.00€ht soit devis pour la reliure des registres 377.69€ttc

des délibérations, décisions et

arrêtés 2018-2025

05/01/2026 |2026-002-DC Signature d’un | Karcher 454€ht soit 3 ans contrat pour la maintenance 544.80€ttc

annuelle de l’autolaveuse.

12/01/2026 |2026-003-DC Signature d’un | Bodet sport 6127.00€ht soit devis pour l’installation d’un 7352.40€ttc

bandeau vidéo au stade.DCM 2026-001

OBJET : Convention de prêt à la construction ou à la rénovation n°943 avec la CARSAT dans le cadre des travaux d’extension et réhabilitation du Presbytère en habitat inclusif et intergénérationnel

Monsieur le maire informe le conseil que suite à la demande de financement envoyée à la CARSAT dans le cadre du projet de réhabilitation du presbytère, un financement sous forme d'un prêt de 100 000 euros à taux o a été accordé à la commune.

Il précise qu’il convient de signer une convention avec cet organisme.

Cette convention fixe les engagements de chacune des parties, les modalités de versement du financement par la Carsat et de remboursement par la commune, la durée de la convention.

Cette convention précise notamment les obligations du bénéficiaire en matière de publicité du financement, qualité du projet et les modalités de versement de l’aide et de remboursement du prêt.

Les travaux devront commencer dans un délai de 12 mois et être terminés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de ladite convention.

Le remboursement du prêt s’effectueras en 20 annuités constantes de 5000.00€.

Monsieur le maire en donne donc lecture à l’assemblée de la convention et propose de la valider.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE

D’approuver la convention de prêt à la construction ou à la rénovation n°943 avec la CARSAT dans le cadre du dispositif d’aide au titre de l’action sociale-Lieux de vie collectifs/projet réhabilitation du presbytère

D’autoriser le maire à signer ladite convention jointe en annexe

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le : 15/09/2025

Identifiant unique : 040-214001752-20250902-DCM-2025-027-DE

DCM 2026-002

OBJET: convention avec la communauté de communes pour le contrôle et la maintenance des poteaux d’incendie alimentés en eau potable par des réseaux exploités en régie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-10 et L5214- 16-1,

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie,

VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-266 du 16 mars 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (DECI) pour le département des Landes,

CONSIDERANT que les communes doivent assurer notamment les contrôles et le maintien en condition opérationnelle des poteaux d’incendie,

CONSIDERANT que ces opérations techniques doivent avoir lieu au moins une fois tous les 3 ans en alternance avec la reconnaissance opérationnelle assurée par le SDIS

CONSIDERANT que la majorité des points d’eau incendie est raccordée au réseau d’adduction d’eau potable et que les compétences nécessaires existent au sein de la Régie Eau et Assainissement du Pays Grenadois,

La régie Eau et Assainissement propose aux communes de conventionner avec elle pour effectuer les mesures de pression et débit afin d'évaluer la conformité des poteaux incendie au regard de la norme NF 562-200.Cette convention a pour but de confier l’entretien des poteaux incendie communaux afin conserver en bon état de fonctionnement. Les contrôles ont lieu tous les trois ans. conventio fixe les missions de chacune des parties.

Monsieur le maire donne lecture de ladite convention, conclue pour une durée de trois ans renouvelable tacitement par période d’un an.

En contrepartie des charges supportées par la communauté de communes du pays grenadois (CCPG), celle-ci facturera à la commune une rémunération forfaitaire de 40 euros HT par poteau contrôlé. La facturation sera lissée annuellement et établie sur la base des tarifs votés par le conseil communautaire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide :

De conventionner pour le contrôle et la maintenance des poteaux d'incendie alimentés en eau potable par des réseaux exploités en régie directe,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dont un exemplaire est joint à la présente,

Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification et que cette délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le : 15/09/2025

Identifiant unique : 040-214001752-20250902-DCM-2025-027-DE

Arrivée du conseiller Emmanuel SOURBETS à 19h28, le nombre de présents passe à 9 mais les élus intéressés par le projet, Monsieur le Maire Jean-Luc LAFENETRE et le conseiller municipal Monsieur Sébastien DULIN ne participant ni aux débats ni aux votes donc 9 présents maïs 7 votants pour les délibérations 2026-003 et 2026-004

DCM 2026-0023

OBJET: CONVENTION DE PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES DANS LE CADRE DU PROJET AGRIVOLTAIQUE TERR’ARBOUTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l'énergie,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,

Considérant que la société Green Lighthouse Développement (GLHD) porte un projet sur les aires d'alimentation des captages prioritaires de Pujo-le-Plan (Bordes) et Saint-Gein( Arbouts).

Considérant que le projet a obtenu le 23 aout 2024, 53 permis de construire, pour près de 700 ha de surface agricole utile comprise dans les îlots agrivoltaïques et majoritairement incluse dans deux aires d'alimentation de captage d’eau potable couvrant environ 2800 ha ; Considérant que l'objectif du projet est de contribuer durablement au maintien d’une activité agricole significative répondant aux enjeux de reconquête de la qualité de l’eau sur les aires d'alimentation de ces deux captages ;Considérant qu'une procédure d’aliénation des chemins ruraux a été initiée sur certaines parcelles intégrées au projet ;

Considérant qu'en attendant la finalisation de la procédure d’aliénation et de l’enregistrement notarié, il est nécessaire de signer des conventions de servitudes sur ces chemins ruraux pour permettre l’accès aux chemins situés dans l’emprise projet.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé et la lecture de la convention associée,

Après en avoir délibéré, à 6 voix pour, 1 voix contre, o abstention - AUTORISE Monsieur SANSOT Michel à signer la convention de promesse de constitution de servitudes (jointe en annexe) sur les chemins ruraux identifiées préalablement à la finalisation de la procédure d’aliénation de ceux-ci,dans le cadre du projet agrivoltaïque Terr’Arbouts.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le : 15/09/2025

Identifiant unique : 040-214001752-20250902-DCM-2025-027-DE

DCM 2026-004

OBJET : CONVENTION POUR L'UTILISATION DES CHEMINS ET VOIES DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU PROJET AGRIVOLTAIQUE TERR’ARBOUTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l'énergie,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,

Vu la délibération n°2022-032 en date du 27/10/2022, par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune.

Considérant que la société Green Lighthouse Développement (GLHD) porte un projet sur les aires d'alimentation des captages prioritaires de Pujo-le-Plan (Bordes) et Saint-Gein (Arbouts).

Considérant que le projet a obtenu le 23 aout 2024, 53 permis de construire, pour près de 700 ha de surface agricole utile comprise dans les îlots agrivoltaïques et majoritairement incluse dans deux aires d'alimentation de captage d’eau potable couvrant environ 2800 ha ; Considérant que l'objectif du projet est de contribuer durablement au maintien d’une activité agricole significative répondant aux enjeux de reconquête de la qualité de l’eau sur les aires d'alimentation de ces deux captages ;

Considérant que pour la réalisation du projet agrivoltaïque et notamment le raccordement électrique de celui-ci, des conventions de passages de câbles ont été signées en 2021 ; Considérant que de nouvelles parcelles ont été identifiées sur les emprises appartenant à la commune comme nécessaire à la réalisation du raccordement électrique du projet ;

Considérant qu'en conséquence il est nécessaire de signer de nouvelles conventions de passage de câbles pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune ;

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et la lecture de la convention associée, Après en avoir délibéré, à 6 voix pour, 1 voix contre, o abstention

- AUTORISE Monsieur SANSOT Michel à signer la convention pour l'utilisation des chemins et voies de la commune, afin de permettre le passage de câbles relatif au raccordement internet du projet Terr’Arbouts

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le : 15/09/2025

Identifiant unique : 040-214001752-20250902-DCM-2025-027-DEDCM 2026-005

Objet : Plan de Financement projet de réhabilitation et d'extension du Presbytère en habitat inclusif et intergénérationnel

CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de Communes de réhabiliter le presbytère pour l’aménager en habitat inclusif et intergénérationnel,

CONSIDÉRANT la délibération 2024-023 du 5 juin 2024 approuvant le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la prestation maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet de travaux de réhabilitation et d'extension du presbytère et autorisant Monsieur le maire à lancer la procédure.

CONSIDÉRANT la délibération 2024-031 validant le lancement dudit projet et désignant le cabinet 2L ARCHITECTURE comme maître d'oeuvre,

CONSIDERANT l'APD validé en conseil du 27/01/2026

La présente délibération concerne le plan de financement des travaux prévus en 2026 sous réserves des réponses de demandes de subventions de tous les organismes sollicités.

Dépenses prévisionnelles en € Recettes prévisionnelles en € Nature des dépenses Montant H.T Nature des produits Montant Maitrise d'œuvre 40% 71 200 ETAT - DETR 262 006.80 Bureau de contrôle 40% 5 150 FONDS VERTS 3283 SPS 40% 4 190 CONSEIL REGIONAL 90 000 CRTE 38 840

Travaux 873356 CAF 43 064 AGIRC-ARCCO 300 000

Conseil départemental : 40 000

aide à l'investissement | Sollicités, en

habitat logement attente de

réponse

SOUS TOTAL 777 193.80

Fonds propres 179 712.20

TOTAL 956 906 TOTAL 956 906

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Approuve le plan de financement proposé ci-dessus pour les travaux prévus en 2026

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des financeurs.

Article 3 : Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courricr, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr

Cette délibération annule et remplacent les délibérations 2025-006 et 2025-006 du 27/01/2025.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le : 15/09/2025

Identifiant unique : 040-214001752-20250902-DCM-2025-027-DEQUESTIONS DIVERSES

-Colombarium : choix de la couleur du granit : Rose PORRINO (espagne)

-Signature de 3 sous-seing privés dans la semaine pour la vente des lots du lotissement 2 autres courant 1* trimestre

-Question soulevée par Flavie et à vérifier :

Comment est gérée la sécurité incendie aux endroits non desservis sur la commune par les bornes et/ou éloignés par la distance réglementaire de ces bornes d’incendies ?

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le maire, Jean-Luc LAFENETRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h53Mairie de MAURRIN

Landes

Tableau des délibérations de la séance du 21 janvier 2026

DCM 2026-001 : Délibération relative à la convention de prêt avec la carsat dans le cadre des travaux d’extension et de réhabilitation du presbytère

DCM 2026-002 : Délibération relative à la convention avec la communauté des communes pour le contrôle et la maintenance des poteaux d’incendie alimentés en eau potable par des réseaux exploités en régie

DCM 2026-003 : Délibération relative à la convention portant sur la promesse de constitution de servitudes dans le cadre du projet agrivoltaïque TERR’ARBOUTS

DCM 2026-004: Délibération relative à la signature de la convention pour l'utilisation des chemins et voies de la commune dans le cadre du projet agrivoltaïque TERR’ARBOUTS

DCM 2026-005 : Délibération relative à l'approbation du Plan de Financement et aux demandes de subventions- projet de réhabilitation et d’extension du presbytère en habitat intergénérationnel

Nom/prénoms FONCTION Présent/absent

Jean-Luc LAFENETRE Maire Présent

Michel SANSOT 14 adjoint Présent

Karine MATHARAN 2ème adjointe Présente

Flavie GRONDIN gème adjointe Présente

Maxime DARBINS Conseiller Présent

Sébastien DULIN Présent Présent

Mylène GLIZE Conseillère Présente

Erick DAGOS Conseiller Absent

Emmanuel SOURBETS Conseiller Présent à partir de 19h28

Sylvie CYRUS Conseillère Présente

MAURRIN, le. Â#o3 /Lo LE |

Le Maire, / Le secrétaire de séance

LAFENETRE Jean-Luc l