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Déliberation - 2021 36 Prise de competence ruissellement erosion intercommunalite
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 36 Prise de competence ruissellement erosion intercommunalite)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Institutions publiques,
Commune de
BERNEVILLE
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement d’ARRAS
Canton d’Avesnes-le-Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021
Nombre
De conseillers
en exercice : 11
De présents : 9
De votants : 9
2021/36
OBJET :
Transfert de la
compétence « maîtrise des
eaux pluviales (non
urbaines) et de
ruissellement (émanant
des bassins-versants) et
lutte contre l’érosion des
sols » à la Communauté
de communes de
Campagnes de l’Artois
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la Mairie le
17 septembre 2021
et que la convocation du Conseil
avait été faite le
7 septembre 2021
Le Maire,
Julien BELLENGIER
L’an deux mil vingt et un, le quatorze septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BERNEVILLE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Julien BELLENGIER, Maire.
Etaient présents : M. BELLENGIER Julien, Maire, ALLEGRO Jean-
François, DUBOIS Gaëlle, BUQUET Christian, , KWASEBART Michel, LALY Olivier, PAYEN Odile, PIGACHE Romuald, SZYMANEK Sandra,
Absents excusés : DUBRULLE Perrine, M.BOUY Fabrice
Secrétaire : Mme PAYEN Odile
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211- 17,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L211-7,
Vu la Commission Intercommunale des Maires du 30 juin 2021,
Vu la délibération N° 09-09-2021 / N°133de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois portant sur la prise de compétence « maîtrise des eaux pluviales (non urbaines) et de ruissellement (émanant des bassins-versants) et lutte contre l’érosion des sols » par la Communauté de Communes,
Monsieur le Maire précise que :
• le territoire de la Communauté de communes est sensible aux
phénomènes de ruissellement et d’érosion des sols ;
• la compétence « maîtrise des eaux pluviales (non urbaines) et de
ruissellement (émanant des bassins-versants) et lutte contre l’érosion
des sols » est actuellement communale ;
• la problématique peut être gérée à l’échelle de bassins-versants
cohérents, qui dépassent les limites communales et que l’Agence de
l’Eau Artois-Picardie ne financera pas les communes individuellement.
La mise en œuvre de la compétence à l’échelle communale s’avère
donc délicate et potentiellement compliquée.
Monsieur le Maire indique qu’au regard des problèmes récurrents de ruissellement et de la nécessité de les gérer à l’échelle de bassins-versants, la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois, lors du Conseil Communautaire du 9 septembre 2021, a délibéré favorablement à la prise de compétence facultative « maîtrise des eaux pluviales (non urbaines) et de ruissellement (émanant des bassins-versants) et la lutte contre l'érosion des sols ».
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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.fr Monsieur le Maire précise que la commune pourra continuer les travaux qu’elle a commencés avec la profession agricole concernant les ruissellements et coulées de boue chemin de la couture.
Il précise que chaque commune doit délibérer dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération communautaire, afin de préciser leur avis sur ladite compétence pour rendre effectif le transfert de compétence. A défaut de délibération, sa décision est réputée favorable.
Le conseil, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable sur le transfert de la compétence facultative « maîtrise des eaux pluviales (non urbaines) et de ruissellement (émanant des bassins-versants) et lutte contre l’érosion des sols » à la Communauté de communes telle que définie dans la délibération communautaire N° 09-09-2021 / N°133 du 9 septembre 2021.
Ainsi fait et délibéré, publié et affiché, certifié et rendu exécutoire, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
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