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Déliberation - 2021 08 Designation membre AFR
Déliberation - 2021 14 Competence mobilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 14 Competence mobilite)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune
de
BERNEVILLE
Département
du
Pas-de-Calais
Arrondissement
d'ARRAS
Canton
d’Avesnes-le-Comte
Nombre De
conseillers
en
exercice :
11
De
présents
:
11
De
votants :
11
2021/14 OBJET :
Prise
de
compétence
mobilité
Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le
16
avril
2021
et
que
la convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
9
avril
2021
Le
Maire,
Julien
BELLENGIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15 AVRIL
2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
quinze
avril,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BERNEVILLE
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Julien
BELLENGIER,
Maire.
Etaient
présents
: M.
BELLENGIER
Julien,
Maire,
ALLEGRO
Jean-François,
BOUY
Fabrice,
DUBOIS
Gaëlle,
BUQUET
Christian,
DUBRULLE
Perrine,
KWASEBART
Michel,
LALY
Olivier,
PAYEN
Odile,
PIGACHE
Romuald,
SZYMANEK
Sandra,
Absents
: //{{/{{I/HI/I/11///
Secrétaire
: M.
LALY
Olivier
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-5 ;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
notamment
son
article
8 tel que
modifié
par
l’ordonnance
n°
2020-391
du
ler
avril
2020 ;
Vu
l’article
L1231-1-1
du
Code
des
transports,
Vu
la
délibération
N°
15
en
date
du
22
février
2021
portant
sur
la prise
de
compétence
de
la mobilité
par
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois,
Considérant,
qu'en
vertu
de
la loi
d’orientation
des
mobilités
et notamment
son
article
8
et
suivant
l’article
L1231-1-1
du
Code
des
transports,
les
Communautés
de
Communes
sont
encouragées
à
prendre
la
compétence
mobilité
et
ainsi
devenir
autorités
organisatrices
de
la mobilité
sur leur
territoire.
Considérant,
que
pour
que
le
transfert
de
compétence
d’organisation
de
la mobilité
soit
effectif au
ler juillet
2021,
chaque
Commune
doit
délibérer
afin
de
préciser
leur
avis
sur
ladite
compétence;
Considérant,
que
lorsque
la majorité
qualifiée
est atteinte,
le transfert
de
compétence,
est
prononcé
par
arrêté
et
que
les
biens
affectés
aux
services
de
la
mobilité
sont,
de
plein
droit,
mis
à disposition
de
la Communauté
de
Communes
par
ses
Communes
membres
à
compter
du
ler
Juillet
2021.
Le
conseil,
décide
à l’unanimité :
De
donner
un
avis
favorable
sur
le
transfert
de
la
compétence
d’organisation
de
la
mobilité
(l’article
L1231-1-1
du
Code
des
transports
précise
ce
que
recouvre
cette
compétence
mobilité)
à la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois.
Ainsi
fait et délibéré,
publ
ENS
certifié
et rendu
exécutoire,
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extrait
conforme, grrr
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1/1
Mairie
de
Berneville
— Place
de
la Mairie
—
62123
BERNEVILLE
— Tél
: 0
24.58.19.27
—
Email : maiig@PeMIIEe