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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 1 du 16 janvier 2014
Document publié le Jeudi 16 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 1 du 16 janvier 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EX
1
C
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
1
Publié
le
16
janvier
2014
BOULEVARD DU 1128 REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL. 04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
13
janvier
2014
fixant
les
lieux
et
horaires
pour
le
dépôt
des
déclarations
de
candidatures
pour
les
élections
des
conseils
municipaux
et
des
conseils
communautaires des
23
mars
et
30
mars
2014
Arrêté
du
15
janvier
2014
portant
agrément
de
la
SARL
GROUP
WIN
centre
d'affaires
international
pour
exercer
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
Liste
des
agents
immobiliers
pour
le
département
du Var
—
Janvier
2014
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2014
portant
dérogation
à
la
législation
relative
aux
espèces
protégées
Arrêté
préfectoral
n°
2014.08
du
7
janvier
2014
portant
nomination
de
régisseurs
et
d'un
mandataire
auprès
de
ia
régie
d'Etat
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
Beausset Arrêté
préfectoral
du
9
janvier
2014
déciarant
d'utilité
publique,
ies
acquisitions
de
propriétés
et
parties
de
propriétés
et les
travaux
nécessaires
à
l'élargissement
de
la
Traverse
de
la
Miséricorde
dans
le
centre
ancien
de
Toulon
et
déclarant cessibles
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet,
au
bénéfice
de
la
communauté
d'agglomération
TPM
PREFECTURE DU
VAR
—
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Convention
d'utilisation
n°
083
—
2013
—
0143
du
21
novembre
2013
des
immeubles
Sociaux
et
médico-sociaux
remis
en
gestion
à
l'IGESA
concernant
l'Escale
Louvois
Convention
d'utilisation
n°
083
—
2013
—
0148
du
6
janvier
2014
concernant
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
dénommé
Caserne
Vassoigne
—
La
Lazarine
—
situé
à
Hyères
(83400) SOUS-PREFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
Arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
nomination
du
comptable
direct
de
l'Office
de
Tourisme de
Fréjus
Arrêté
du
31
décembre
2013
nommant
l'agent
comptable
de
la
régie
d'exploitation
des
parcs
de
stationnement
publics
de
la
ville
de
Fréjus
Arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2014
portant
attribution
d'une
indemnité
à
l'agent
comptable
de
la
régie
d'exploitation
des
parcs
de
stationnement
publics
de
Fréjus
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté
du
8
janvier
2014
portant
classement
dans
la
catégorie
III
de
l'Office
de
Tourisme
d'Aiguines
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2014
portant
agrément
d'un centre
pour
la
formation
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des immeubles de grande
hauteur DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
-_
Arrêté
préfectoral
du 27
décembre
2013
portant
rejet
de
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
Les
Amis
de
la
Terre
Hyères au
titre
de
l'article
L.141-1
du
code
de
l'environnement
-
Arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2014
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
l'OPEDER
grands
prédateurs
relative
aux
mesures
de
prévention
des
attaques
de
grands
prédateurs
sur
les
troupeaux
domestiques
(cercles
1 et 2)
pour
l'année
2014
-
Arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2014
de
mise
en
demeure
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
Le
Lavandou
Le
Rayoli-Canadel
de
meitre
en
conformité
la
station
d'épuration
de
Cavalière
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
-_
Arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2014
portant
agrément
des
Associations
de Jeunesse
et
d'Education
populaire
-
Association
FEMME
DANS
LA
CITE
à
La
Seyne/Mer
-_
Arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2014
portant
agrément des
Associations
de Jeunesse
et
d'Education
populaire
—
Association
POINTUS
ET
PATRIMOINE
à
St
Mandrier/Mer
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
-
Décision
n°
026/2013-09-16
du
26
décembre
2013
portant
désignation
de
la
consultation
de
dépistage
anonyme
et gratuit
(CDAG)
et
portant
habilitation
comme
centre
d'information,
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles
(CIDDIST)
de
Toulon
et
de
ses
six
annexes
DIRECCTE
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
-
Arrêté
du
6
janvier
2014
portant
autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
à
la
SARL
Blanchisserie
BLANC
D'AZUR
à
Grimaud
-
Acte
n°
2013-083-AGR-040
—
Arrêté
du
19
décembre
2013
modificatif
portant
agrément
—
annule
et
remplace
le
précédent
—
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
VAMADOM
à
La
Valette
du
Var
-
Acte
n°
2013-083-AGR-041
—
Arrêté
du 20
décembre
2013
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
HOME
SERVICES
83
à
La
Seyne/Mer
-
Acte
n°
2013-083-DEC-221
—
Récépissé
de
modification
de
déclaration
du
19
décembre
2013
-
annule
et
remplace
le
précédent
- d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
VAMADOM
à
La
Valette
du Var
-
Acte
n°
2013-083-DEC-222
—
Récépissé
de
déclaration
du 20
décembre
2013
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
HOME
SERVICES
83
à
La
Seyne/Mer
TRIBUNAL
INTER
REGIONAL DE
LA
TARIFICATION SANITAIRE ET
SOCIALE
DE
LYON
-
Décision
n°
12-83-12
du
3
juin
2013
relative
au
recours
de
l'Association
"La
Respelido" à
Toulon
BOULEVARD DU
1127"
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Es Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des libertés publiques Bureau
de
Ja
citoyenneté
et
des
élections
ARRETE
fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations
de candidatures pour les élections des conseils municipaux et des conseils communautaires des 23 mars et 30 mars 2014
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral, Vu
le
décret
n°
2013-857
du
26
septembre
2013
fixant
la
date
de
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
communautaires
et
portant
convocation
des
électeurs,
Vu
Je
décret
n°2013-938
du
18
octobre
2013
portant
application
de
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
ja
Préfecture
du
VAR,
ARRETE
ARTICLE
1
: DECLARATION
DE CANDIDATURES
Une
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
pour
le
premier
tour
de
scrutin
dans
toutes
les
communes, quelle que soit leur population. Pour les communes de moins de 1000 habitants : Les
modalités
de
la
déclaration
de
candidature
sont
fixées
par
les articles
L.
255-2
à
L.
255-4,
La
déclaration
de
candidature
n’est
obligatoire
que
pour
le
premier
tour
de
scrutin.
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
sont
aufomatiquement
candidats
au
second
four,
Les
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au premier
tour
ne peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
que
dans
le
cas
où
le
nombre
de
candidats présents
au premier
tour
aurait été inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à pourvoir.
Les
candidats
peuvent
se présenter
soit
de façon
isolée, soit
de façon
groupée.
Toutefois,
chaque
candidat
doit
déposer
une
déclaration individuelle
de
candidature.
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
— CS
31209
-
$3070
TOULON CEDEX
—
Tél
: 0494
18
83 83
—
hip
var.gonv.fr 214
La
déclaration
de
candidature
est
obligatoirement
faite
sur
un
formulaire
imprimé
Cerfa
n°14996*01
et
complétée
par
les
pièces
justificatives
conformément
à
Ia
réglementation
en
vigueur, Pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
:
Les
modalités
de
la
déclaration
de
candidature
sont
fixées
par
les
articles
L.260
et
L.263
à
1.267
du
code
électoral.
La
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
pour
chaque
tour
de
scrutin.
La
déclaration
de
candidature
de
Ja
liste
doit
être
accompagnée
des
déclarations
de
candidature
de
chaque
membre
de
la
liste.
Pour
lc
premier
tour
de
scrutin
dans
les
communes
de
9
000
habitants
et
plus,
sont
également
jointes
les
pièces
de
nature
à
prouver
que
le
candidat
a
procédé
à
la
déclaration
d'un
mandataire
à
la
préfecture
conformément
aux
articles
L.52-5
et
L.52-6
ou,
s'il
n'a
pas
procédé
à
cette
déclaration,
les
pièces
prévues
au
premier
alinéa
de
ces
mêmes
articles,
La
déclaration
de
candidature
du
responsable
de
la
liste
est
obligatoirement
faite
sur
un
formulaire
imprimé
Cerfa
n°14998*01,
complétée
par
la
déclaration
de
candidature
de
chaque
candidat
de
la
liste
sur
un
imprimé
Cerfa
14997*01
et
par
les
pièces
justificatives
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: MODALITÉS
DE
DÉPÔT
DES
DÉCLARATIONS
DE
CANDIDATURES
La
préfecture
de
Toulon,
la
sous-préfecture
de
Brignoles,
la
sous-préfecture
de
Draguignan
recevront
les
candidatures
présentées
dans
les
communes
de
leur
arrondissement
respectif.
Les
sous-
préfectures
de
Brignoles
et
de
Draguignan
ne
pourront
recevoir
les
candidatures
du
ressort
d'un
autre
arrondissement,
La
préfecture
de
Toulon
pourra
toutefois
recevoir
les
candidatures
du
ressort
d'un
autre
arrondissement.
Lieux
de
dépôt
:
-
à
la
sous-préfecture
de
Brignoles,
salle
Erignac,
pour
les
candidats
des
communes
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
-
à
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
espace
«
Déclaration
de
candidatures
»
1°
étage,
pour
les
candidats
des
communes
de
l’arrondissement
de
Draguignan,
-
à
la
préfecture
de
Toulon, espace
«
Déclaration
de
candidatures
»
2t"°
niveau,
aile
B,
en
face
du
poste
de
police,
pour
les
candidats
des
communes
de
l’arrondissement
de
Toulon.
Dates
et
horaires:
Pour
le
premier
tour
de
scrutin
:
-
du
jeudi
13
février
2014
au
mercredi
5
mars 2014
de
9h00
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00
;
-
le
jeudi
6
mars
2014
de
9h06
à
12h00
et
de 13h00
à
18h00,
Pour
le
second
tour
de
scrutin
:
-
le
lundi
24
mars
2014
de
9h00
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00
;
-
le
mardi
25 mars
2014
de
9h00
à
12h00
et
de
13h00
à
18h00.
Peketee
de
Var
Bt
de
T2
Résunent
d'infanterie
—
CS
200
HE
FOUUCOR
CEDEX
Pet:
6
94
SAR
SE
pipe
near
oeuf 34
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DES PANNEAUX D’AFFICHAGE Pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
:
Les
demandes
d'attribution
d’emplacements
d’affichage
sont
déposées
en
mairie
au
plus
tard
le
mercredi
19
mars
à
12h00
pour
le
premier
tour
de
scrutin
et
le
mercredi
26 mars
à
12h00
pour
le
second
tour.
Les emplacements sont attribués dans
l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.
L’ordre des
emplacements d’affichage peut donc être différent de celui du premier tour. Pour les comnuures de 1000 habitants et plus ? Conformément à l’article R.28 du code électoral, les emplacements d’affichage seront attribués, par voie
de
tirage
au
sort
sous
l'autorité
du
représentant
de
l'Etat,
aux
listes
dont
la
déclaration
de
candidature a été enregistrée. Le tirage au sort aura lieu Le vendredi 7 mars 2014, à compter de 9h00 : - à la sous-préfecture de Brignoles, salle Erignac, pour les communes de son arrondissement ; - à
La
sous-Préfecture
de
Draguignan,
espace
« Déclaration
de
candidatures
»,
1°
étage,
pour
les
cominunes
de son
arrondissement
;
- à la préfecture de Toulon, salle Pierre Puget, 2** niveau, aile B, à côté du poste de police, pour les communes
de
son
arrondissement.
Les responsables de listes ont la possibilité d’assister, ou de se faire représenter par un mandataire, au
tirage
au
sort
les
concernant.
En
cas
de
second
tour
de
scrutin,
l’ordre
retenu
pour
le
premier
tour
à
l’issue
du
tirage
au
sort
sera
conservé entre les listes de candidats restant en présence. ARTICLE
4
:
REMISE
DES
DOCUMENTS
ÉLECTORAUX
AUX
COMMISSIONS
COMMUNALE
ET
INTERCOMMUNALES DE PROPAGANDE Pour
les
communes
de
moins
de
2500
habitants
:
Les
listes
candidates
des
communes
de
moins
de
2500
habitants
doivent
assurer
la
diffusion
de
leur
propagande par leurs propres moyens. Pour
les
communes
de
2500
habitants
et
plus
:
L'envoi
et
la
distribution
des
documents
de
propagande
électorale
sont
assurés
par
les
commissions
de
propagande,
Les documents électoraux (bulletins de vote et circulaires) devront être soumis par les candidats au président
de
la
commission
communale
ou
intercommunale
de propagande compétente
:
Pour
le
premier
tour
de
scrutin
:
- du lundi 10 mars 2014 au mercredi 12 mars 2014 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; - le jeudi 13 mars 2014 de 9h00 à 12h60. Pour le second tour de scrutin : - les lundi 24 et mardi 25 mars 2014 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; - le mercredi 26 mars 2014 de 9h00 à 12h00. Prccune du Far
0 qu
2
Résmnent d'infanterie
EE
TUUT ON
€
POP
—
ROUES
Dépéua
que
seu
F
ë 4/4
Pour
connaître
les
lieux
de dépôt
de
la
propagande
électorale,
les
candidats
devront
contacter
le
secrétaire
de
la
commission
de
propagande
communale
ou
intercommunale
compétente.
Un
arrêté
préfectoral
fixera
la
liste
des
commissions
de
propagande,
leurs
compétences,
composition
et
sièges,
Toutes
instructions
seront
communiquées
aux
candidats
lors
du
dépôt
des
candidatures.
ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
les
Sous-Préfets
de
Brignoles
et
de
Draguignan,
les
Maires
des
communes
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
affiché
dans
toutes
les
communes,
le
3
février
2014
au
plus
tard,
TOULON,
le
13
JAN.
294
Le
Préfet,
Dans
in
délai
de
deux mois
à
compter
de
Ta
date
de
la
notification
ou de
Ie
publication
du
présent
arrété
au
recueil
des
actes
ana
dote
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
confonnément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
el
suivants
du code de
justice
administrative
:
=
unsecours
gracieux,
adressé
à
:
M.
ke
Préfet
du
Var
—Bd
du
F12%*
régiment
d'infanterie-
8070
TOULON
CÉDEX
=
recours
hiérarchique,
adressé aufx)
ministre(s)
cancemé(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
'Adininistration
vaut
rejel
implicile
au tenue d'un
détai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieus
ou
lérarchique,
le
détai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
cempter
du
rejet
explicite
on
implicite
de
l’un
de
ces
recouts,
=
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
$
me
Racine
-BP 40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9
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Bd
de
DE
Répnnent d'infanterie
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21200
-
83076
FOULOR CEDEX
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GE
IS
43
SE
ASSURENT
ETS Liberté *
er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau des activités réglementées Affaire
suivie
par
JLP
ÉAHUHMSNZ
ES
RMILISAS
IS
DE-83-2014-01
ARRETE
portant agrément de la S.A.R.L. « GROUP WIN centre d’affaires international »
pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises
Le PREFET du VAR, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123- 11-7,R123-166-I et suivants; VU Ie code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations
relatives
à
la
lutte contre
le blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU la demande d'agrément, déposée à ia préfecture du Var le 11 juillet 2013 et ayant fait l’objet de
plusieurs
modifications
et
ajouts,
par
la
S.A.R.L.
Group
Win
Centre
d’affaires
international sis
58 Avenue Foch
-
83000 TOULON
et dont le gérant
est M. MARTIN
Grégory, CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur à la date du 13 novembre 2013; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article
1:
La
S.A.R.L,
«
Group
Win
Centre
d’affaires
international
»
sis
58
Avenue
Foch
-
83000
TOULON
et
dont
le
gérant
est
M.
MARTIN
Grégory,
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises.
Article
2
: Cet
agrément,
délivré
pour
une
durée
de
six
ans,
porte
le
numéro
DE-83-2014-01.
Artiele
3
: Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier.
Article
4
:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d'agrément
initial,
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var,
bureau
des
activités
réglementées.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
TOULON,
le
___
15
JAN,
2014
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Secrétaire
Gé
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« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Service Biodiversité. Eau et Pavsages
Toulon. le
-?
JAN
2014
Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
portant dérogation à la législation
relative aux espèces protégées
LE
PREFET
DU
VAR
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivanis, l'arrêté
du
19 février 2007 fixant
les conditions
de
demande et d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national et des modalités de leur protection, la demande de dérogation déposée par l'Ecole Pratique des Hautes Etudes en date du 5 juiliet 2013, l'avis formulé par l'expert délégué, président de la commission faune (ou flore) du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 25 octobre 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article { : Identité du bénéficiaire de la dérogation
MM. Marc Cheylan, Philippe Geniez,
Claude Miaud, Ecole Pratique des Hautes
Etudes (EPHE), Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive CEFE — CNRS,
1919
route de Mende 34293 Montpellier cedex 5. Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
prélever
toutes
espèces
d'amphibiens
et
de
reptiles
présentes
dans
la
région
PACA,
à
l'exclusion
des
espèces
figurant
à
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999,
trouvés
morts,
pour
des
études
(génétique,
biométrique)
et
leur
conservation
muséologique.
La
présente
dérogation
vaut
autorisation
de
transport
entre
le
lieu
de
prélèvement
des
spécimens
et
les
laboratoires
du
CEFE
—
CNRS
de
Montpellier,
Article
3
: Durée
de
validité
de
autorisation
La
présente
dérogation
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2015.
Article
4
: Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l’article
2,
le
demandeur
rendra
compte
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse,
des
conditions
d'exécution
de
la
présente
dérogation.
Article
5
: Mesures
de
contrôle
La
mise en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
PACA,
et
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
Pour le Préfet et
par
Crétaire Général
Pierre
GAUDIN EX
A
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECFURE DU VAR Direction
de
Paction
territoriale
de
l'Etat
Bureau des finances locales
Toulon,
le
( 7
JAN
AUf4
ARRETE PREFECTORAL N° 2014.08
portant
nomination de régisseurs
et d’un mandataire
auprès de la régie d'Etat de la police
municipale de la commune du Beausset
LE PREFET
DU
VAR
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du
16 juillet 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
du
Beausset
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juillet
2003
portant
nomination
d’un régisseur
d’Etat
auprès
de
la
police municipale de la commune du Beausset ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2011
portant
nomination
d'un
mandataire
auprès
de
la
police municipale de la commune du Beausset ; Vu le courrier du Maire du Beausset du 2 décembre 2013 ; Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2003 portant nomination des régisseurs ainsi que
celui
du
14
décembre
2013
portant nomination
d'un mandataire
auprès
de
la régie
de
la police
municipale de la commune du Beausset susvisés sont abrogés. Préfecture du Var Bd du 127% Régiment d'infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - TA : O4 94 F8 83 83— Rip
var pour. fr ARTICLE
2
:
Monsieur
Romuald
BOULOUMIER
est
nommée
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation.
ARTICLE
3
:
Madame
Karine
BERTONE
est
désignée
en
qualité
de
régisseur
suppléant
du
régisseur, ARTICLE
4
:
Madame
Christine
MARTRA
est
désigné
en
qualité
de
mandataire
suppléant
du
régisseur. ARTICLE
5
:
Le
cautionnement
et
l’indemnité
de
responsabilité
versée
au
régisseur
sont
fixés
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ten,
ét
î
Dans un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
ct
suivants
du
code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
ndressé au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rojet
implicite
an
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours, =
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Fribunat Administratif
de
Toulon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON CEDEX
9
Préfecture
due
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Tél
: 04 94
18
83
83—
httpi/avi.
var
gouv.fr Liberté
+ Égallté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
= D
JAN
PRIE
Direction de Pactlon territoriale de l'Etat
hs
Bureau du développement durable
Arrêté préfectoral en date du
9 JAN, UC
-
déclarant d'utilité publique, les acquisitions de propriétés
et parties
de propriétés
et les
travaux nécessaires à l'élargissement de la Traverse de la Miséricorde, dans le centre ancien de Toulon - déclarant cessibles les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, au bénéfice de la communauté d'agglomération -Toulon Provence Méditerranée
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-1-IT
—R11-1 et suivants, R11-19 et suivants ; Vu
Ja décision du bureau de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée
(CA-TPM), en date du 12 novembre 2012, sollicitant auprès du préfet l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes d’utilité publique et parcellaire en vue de l'élargissement de la traverse de la Miséricorde, dans le centre ancien de Toulon ; Vu le courrier, en date du 18 février 2013, par lequel la CA-TPM a
sollicité louverture des
enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, relatives à ce projet ; Vu l'arrêté préfectoral, on date du 1er juillet 2013, prescrivant l’ouverture desdites enquêtes en mairie de ‘l'oulon, du 16 septembre 2013 au 30 septembre 2013 inclus ; Vu les pièces justifiant le bon accomplissement des formalités de publicité, d'affichage et de notification de l'ouverture de l'enquête publique auprès des propriétaires concernés ; Vu
Le rapport du commissaire enquêteur, en. date du 20 octobre 2013, et ses avis favorables sur
l'utilité publique du projet et la cessibilité du foncier au bénéfice de la CA-TPM ; Vu
le courrier, en date du 16 décembre 2013, par lequel la CA-TPM sollicite Ja déclaration
d'utilité publique et la cessibilité des
emprises
foncières nécessaires
à la réalisation de ce
projet ; Considérant
que
dans
son
rapport,
le
commissaire
enquêteur
acte
que
le
déroulement
administratif de l'enquête s’est effectué conforméinent aux dispositions de l’arrêté d’ouverture d'enquête ; Préfecture du Var - Boulevard dur 112/% réginient d'infanterie CS 31209 - 83070 Touton cedex t61 0494 18 83 83 [itp//wmv.var.pref gouv.fr Considérant que l'opération permettra l’amélioration de la qualité de espace d’une traverse sombre non pavée, humide, au profit d’une rue plus accueillante et de palier ainsi à son aspect insalubre,
de l'accessibilité
à tous les piétons dont les personnes
à mobilité
réduite
et aux
services d'intervention et de secours, de la sécurité de la rue ; Considérant
que
l’élargissement
de
la
traverse
de
la
Miséricorde,
maintenue
piétonne,
nécessite la réduction de la largeur du bâtiment Marionnaud, actuellement occupé uniquement sur
deux
des
sept
niveaux
(rez-de-chaussée
et
1"
étage),
permettra
le
réaménagement
de
l'immeuble et la création d'une offre de quatorze logements répondant aux nofmes de confort et de sécurité actuelles,
Ces logements privés répondant au label BBC auront pour but d'assurer
une mixité sociale ; Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
l’opération
faisant
l’objet
du
présent arrêté,
sont supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et que
toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ; Sur Ja proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1
: Sont déclarés d'utilité publique, l'acquisition des propriétés et parties de propriétés
et les
travaux nécessaires
à l'élargissement
de la traverse
de la Miséricorde,
dans
le
centre
ancien
de
Toulon.
Article
2
:
La
communauté
d’agglomération
Toulon-Provence-Méditerranée
(CA-TPM)
est
autorisée à acquérir soit à amiable, soit par voie d’expropriation, les propriétés et parties de propriétés nécessaires à [a réalisation de ce projet, Article
3:
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue si l'expropriation à effectuer n’est pas réalisée, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article
4:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
la
CA-TPM,
les
propriétés
et
parties
de
propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet, désignés à l’état parcellaire et conformément au plan parcellaire, ci-annexés, Article 8 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie de Toulon, aux lieux habituellement réservés à cet usage, à la diligence du maire, pendant une durée d’au moins un mois. Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses annexes seront consultables en mairie de Toulon et au bureau du développement durable de la préfecture.
-
Le présent arrêté et ses annexes, seront notifiés par l’expropriant aux propriétaires concernés, pour ce qui les concerne, Article 6 : Le présent arrêté pont faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification. Article 7 : - Le secrétaire général de la préfecture du Var, - le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, - le maire de Toulon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution-du présent arrêté dont une copie sera adressée : - au directeur départemental des territoires et de la mer du Var, - au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Var, - au directeur régional des affaires culturelles, - à la déléguée territoriale de Pagence régionale santé du Var, - au président du tibunal administratif de Toulon, - au commissaire enquêteur, Toulon,
le
6
JAN,
214
Pour
je
P8
pierre
GAUDIN
7 Convention
d'utilisation
n°083-2013-0143
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
‘
24. NO
Lo\3
| CONVENTION
D'UTILISATION
DES
IMMEUBLES
SOCIAUX
ET
MEDICO-SOCIAUX
REMIS
EN
GESTION
À
L'IGESA
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Guy
ROBERT,
Directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI du
28
mai
2013,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
L'Institution
de
Gestion
Sociale
des
Armées
(GESA),
représentée
par
Monsieur
Paul
PELLEGRI,
Directeur
général,
nommé
par
arrêté
du
11
mars
2011,
dont
le
siège
social
est situé
à
Paris,
26
boulevard
Victor
dans
le
XVe
arrondissement,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
Dans
le
but
de
préparer
le
transfert
de
gestion
de
l’Escale
Louvois,
dans
le
respect
des
obligations
réglementaires,
F'IGESA
sc
voit
confier
pendant
trois
ans
Pexpérimentation
de
la
gestion
de
cette
dernière,
en
vertu
de
la
convention
d'expérimentation
en
date
du 2
juillet
2013
entre
le
groupe de
soutien
de
la
base
de
défense
de
Toulon
et
l’IGESA.
La
présente
convention
est
établie
pour
toute
la
durée
de
l’expérimentation. L’utilisateur
principalement
chargé
de
gérer,
au
profit
des
personnels
civils
et
militaires
du
ministère
de
la
Défense
et
de
leurs
familles,
et
plus
généralement
des
ayants
droits
du
ministère
de
la
défense,
les
établissements
sociaux
ou
médico-sociaux
confiés
à
sa
gestion,
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
des
ensembles
immobiliers
dont
le
détail
figure
‘
en
annexe
n°1.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/$G
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
L'Etat.
Cette
convention
est
établie
conjointement
par
le
service
central
du
ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
-
Direction
générale
des Finances
Publiques
-
et
par
la
direction
de
PIGESA,
sous
avis
du
ministère
de
la
Défense,
ministère
de
tutelle.
Le
statut
de
l'institution
est
défini
aux
articles
L.3422-1
à
L.3422-7
et
R.3422-1
à
R.3422-23
du
code
de
la
défense.
L'article
L.3422-5
du
code
de
la
défense
précise
que
parmi
les
ressources
de
l'institution
figurent
"les
immeubles
qui
lui
sont
apportés
par
l'Etat
en
dotation
provisoire".
Les immeubles
concernés
font
en
effet
l'objet
d'un
régime
particulier.
Jusqu’alors,
ces
immeubles
étaient
affectés
au
ministère
de
la
Défense
et
mis
à
disposition
de l'IGESA
dans
le
cadre
de
conventions
signées
avec
les
ministères
de
PEconomie
et
de
la
Défense.
Lorsqu'il
ne
sera
pas
procédé
au
renouvellement
de
la
présente
convention au
profit
de
l’IGESA,
Où
en
cas
de
résiliation
anticipée,
et
à
défaut
de
projet
de
cession,
l’utilisation
de l'immeuble
sera
proposée
en
priorité
au
ministère
de
la
Défense,
ministère
de
tutelle.
CONVENTION
Article
1«
Objet
de
la
convention.
La
présente
convention,
conclue
en
application
de
Particle
R.2313-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R2313-5
et
RA4121-2
du
même
code,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l’utilisateur,
pour
les
besoins
des missions
sociales définies
par
le
ministère
de
La
Défense,
les
immeubles
sociaux
et
médico-sociaux
désignés à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation des immeubles.
Ensemble
immobilier
dénommé
"Le
cercle
des
officiers
mariniers",
immatriculé
dans
l'application
Chorus
sous
le
numéro
de
site
158981,
sis
à
‘TOULON,
boulevard Louvois,
“appartenant
à
l'Etat
sur
les
parcelles cadastrées section
CO
n°
331
et
n° 333, d'une
superficie
totale
de
7.827
me?
; =
appartenant
à
la
commune
sur
la
parcelle
cadastrée
section
CO
n°
354
et
mis
à
la
disposition
pérenne de
l'Etat
pour
800
m2
(annexe
n°
2}.
La
liste
des
immeubles
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
d'utilisation
est
détaillée
dans
l'annexe
n°
1 jointe
à
cette
convention.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
Ia
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
les
dépendances
domaniales
désignées
ci-dessus,
Le
propriétaire
est
informé
par
l'utilisateur
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction,
Article
3
Durée
de
la
convention.
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
lexpérimentation,
soit
3
(trois)
années
entières
et
consécutives
à
compter
de
la
date
de
prise
d’effet
de
la
convention
d'expérimentation
citée
en
exposé, Cette
date
sera
précisée ultérieurement
aux
parties
par
courrier,
qui
sera
joint
à
la
présente
convention.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
14,
Article
4
Etat
des
lieux
4.1
Pour
les
immeubles
existants
:
Sans
objet,
4.2
Pour
les
nouveaux
immeubles
:
Chaque
mise
à
disposition
d'immeuble
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
procès
verbal
de
mise
à
disposition
contenant
un
état
des
lieux
de
l'immeuble
ainsi
que
l'inventaire
de
toutes
les
contraintes
(conditions
de
servitudes,
d'urbanisme,
de
legs,
de
co-activité....),
grevant
l'immeuble.
Un
état
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement,
à
la
remise
de
l'immeuble
ainsi
qu'au
départ
de
l'occupant
gestionnaire,
entre
le
représentant
local
du
propriétaire
(Service
départemental
de
France
Domaine)
et
l'utilisateur,
Article
5
Ratio
d'occupation.
Les
surfaces
des
immeubles
objets
de
ja
présente
convention
sont
détaillées
dans
l'annexe
n°
!
jointe
à
la
présente convention.
S'agissant
d'établissements
sociaux
ou médicaux
sociaux,
non
majoritairement
de
bureaux,
aucun
ratio
d'occupation
n'est
requis. Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur,
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
Particle
[®
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
Pensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
Les
droits
réels
consentis
sur
les
biens
occupés
par
l'IGESA
seront
gérés
par
le
Service
d'infrastructure
de
Ja
Défense
(SID),
dans
les
conditions
définies
la
convention
d’expérimentation
citée
en
exposé.
L’occupation
par
un
tiers
de
ces
immeubles
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
Ja
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun
ét
compie
tenu
de
la
compétence
précitée
du
SID.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes.
L'utilisateur
acquitte
l'ensembie
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
Pimmeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
,
Article
8
Responsabilité.
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
représentant
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Atticle
9
Entretien
et
réparations.
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
aux
immeubles
désignés
à
l'article
2,
Les
modalités
de
prise
en charge
de
ces
dépenses
par
l’IGESA
seront
définies
par
la
convention
d'expérimentation
citée
en
exposé,
L'utilisateur
convient
avec
le
propriétaire
d'une
programmation
pluriannuelle
des travaux
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
de
soutien
précitée,
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu),
La
réalisation
des
dépenses de
grosses
réparations
mentionnées
à
l'article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
sera
effectuée
selon
les
dispositions
de
Ia
convention de
soutien
précitée.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
Programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente Convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
[a
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient,
Elle
s'appliquera
compte
fenu
des
modalités
de
prise
en
charge
définies
par
la
Convention
de
soutien
citée
ci-dessus. Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière,
Sans
objet
pour
les
établissements
sociaux
ou
médico-sociaux.
Article
11
Loyers.
Sans
objet
pour
les
établissements
sociaux
où
médico-sociaux.
Article
12
Révision
du
loyer.
Sans
objet
pour
les
établissements
sociaux
ou
médico-sociaux.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d l'occupation.
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d'un
délai
d’un
mois pour
apporter
des
éléments
de
réponse,
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1”,
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l'expiration
ce
délai,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la
convention.
14.1
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans à
compter
de
la
date
de
prise
d'effet
"de
la
convention
d’expérimentation
citée
en
exposé.
Cette
date
sera
précisée
ultérieurement
aux
parties
par
courrier,
qui
scra
joint
à
la
présente convention.
14,2
Résiliation
anticipée
de
la
convention:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme prévu
:
a)
en
cas
de
non
respect
par
l'utilisateur
de
ses obligations,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
:
b)
à
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
cas
d'urgence
;
c)
lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente convention,
l'exige. La
résiliation
est
prononcée
par
le préfet.
Article
15
Pénalités
financières.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant dans
l'immeuble
à
l'issue
de
Ja
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
Ja
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
Correspondant
à
trois
fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble,
En
cas
de
reconduction
de
la
présente
convention
pour
la
même
durée,
la
décision
d’application
de
la
pénalité
mensuelle
tient
compte
des
retards
éventuels
inhérents
au
renouvellement
concomitant
de
la
convention
d’expérimentation
citée
en
EXpOsé.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
Comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
Putilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
Conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
original
du
présent
acle
est
conservé
à
Ja
préfecture,
En
présence
du
ministère
de
la
Défense,
Direction
de
ja
Mémoire,
du
Patrimoine
et
des
Archives
(PMPA),
représenté
par
le
Commandant
de
la
base
de
Défense
de Toulon,
Monsieur
le
Contre
Amiral
Eric
Scherer.
°
Annexe
n°1
—
Récapitulatif
des
bâtiments
Annexe
n°2
Plan
cadastral
Le
représentant
de
l'IGESA
service
utilisateur,
*
Le
représentant
de
Padministration
Le
directeur
général
:
chargée
des
domaines,
Ts,
dé
;Qn...
Pour
le Directeur
Dépariomenta
Ris
des
Finances
k
Paul
PÉLLEGRI
Ls Directeur
Aufclal
da pire
Gestion
Publique
Jean-Paul
CATANESE
Le
préfet,
DE
LR
Au
visa
du
représentant
du
ministère
de
la
Défense,
Sric
Schérer
nt
la
bass de défense de Toulon, Convention
d’utilisation
n°
: 083-2013-0148
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Le
&.ot.
20,
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Guy
Robert, Directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
Toulon,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
monsieur
le
contre-amiral
Eric
Schérer,
commandant
la
base
de
défense
de
Toulon,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
Toulon,
Place
Monsenergue,
BCRM
Toulon
—
BP900
-
83800
Toulon
Cedex
9,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
«
Caserne
Vassoigne
—
La
Lazarine
»,
situé
à
HYERES
(83400),
avenue du XV ème corps. Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre n°
5362/SG
et
n°
5363/SG du
16 janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat. CONVENTION
Article 1er
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
et
R.4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
à
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
Futilisateur
pour
les
besoins
de
la
base
de
Défense
de
Toulon
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
«
Caserne
Vassoigne
—
La
Lazarine
»,
immatriculé
dans
l’application
Chorus
sous
le
numéro
de
site
158817,
sis
à
HYERES
(83400),
avenue
du
XV
ème
corps,
édifié
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BS
n°
60,
61
et
134,
d'une
superficie
totale
de
100.091
m2
(annexe
1)
:
-
la
parcelle
BS
n°60
appartenant
à
l'Etat
-
les
parcelles
BS
n°61
et
134
dont
l’usufruit
appartient
à
l'Etat
et
la
nue
propriété
à
la
commune
S'agissant
d'une
emprise
militaire
comportant
divers
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives qui
commence
le
01/01/2013,
date
à
laquelle
les
locaux sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
SANS
OBJET
Article
5
Ratio
d'occupation
SANS OBJET Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l'objet mentionné au même article, 6.2, Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. Les différentes autorisations d'occupation consenties figurent en annexe 3.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à
l’article 2.
L'utilisateur convient, avec propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du programme 309
« Entretien
des bâtiments
de
l'Etat »,
à la
charge du propriétaire,
est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat »
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins,
dans le
cadre
d’un
avenant à la présente
convention,
l'exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat propriétaire, Afin de permettre le respect des
objectifs fixés par l'Etat dans la loi
du
3
août 2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer les droits
et obligations respectifs des bailleur et preneur en la
matière et les
conséquences qui en résulteraient, Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
g
SANS
OBJET
Article
11
Loyer
SANS
OBJET
Article 12
Révision
du
loyer
SANS OBJET
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur,
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce contrôle
permet
de
constater
que
immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
Futilisateur,
le
propriétaire
en
informe
utilisateur.
Celui-
ci
dispose
d'un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse,
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d'un
nouveau
délai
d’un
mois pour
répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
service
du
domaine
proposera
au
service
utilisateur
d'optimiser
ou
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1er.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant.
Article
14
Terme
de
la
convention
14,1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2027
(31/12/2027). Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l’utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
; c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige,
sous
réserve
des
articles
L.
1142-1
et
R.
1142-1
du
code de
la
défense
;
d)
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décide
d’une
nouvelle
implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
de
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
.À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
baux commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement des
sommes
dues,
à
chaque
étapes
de
fin
et
de
début de
gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Annexe
n°1
—
Plan
cadastral
Annexe
n°2
—
Récapitulatif
des bâtiments
Annexe
n°
3
—
Autorisations
consenties
par
le
ministère
de
la
défense
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines,
le contre-gmias
Loic
Schérer
de
déiense de Toulon,
À
[2
AIT
_ TT
commandant
fa
bas
ofeise
tnspectfice
Divisisfine)
Piotr
GAULAN DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extralt
est
géré
2218300
Département
:
VAR
parle
centre
des
impôls
foncier
suivant
:
TOULON
1}
Communs
:
PLAN
DE
SITUATION
171
Avenue
de
Vert
Coteau
BP
127
HYERES
63071 83071
TOULON
CEDEX
tél,
04 94
03
95 O1
-Fax
04 94 03 95
35
Section
:
BS
cdiftouton-2@dofp.finances.gouv.fr
Feuille
: 000
BS
01
_J
Échelle
d'origine
: 4/1000
=
-
Échelle d'édition : 1/3500
Cet extralt de plan vous est délivré par :
Date
d'édition
: 08/08/2013
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadasire.gouv.fr
Coordonnées
en
projactlon
: RGF93CC43
©2012
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
1955860
a
(à
ë
Ë
à
À] 22182300
1955800 Libirté o Égalité o Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
SOUS PREFECTURE DE DRAGUIGNAN MISSION D'ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL du 31 décembre 2013 portant nomination du comptable direct de l'office du
tourisme de lréjus
LE SOUS-PREFET DE DRAGUIGNAN,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu l'article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 1799 du comité de direction de l'office de tourisme de Fréjus du 20 décembre 2013 décidant de la suppression de l'agence comptable et du rattachement de la gestion de l'office du tourisme au centre des finances publiques de l' Estérel, Vu l'avis favorable de M. l'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Var du 23 décembre 2013, Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/55/SGPJI du
13 novembre 2013 accordant délégation de signature à
M. Stanislas CAZELLES, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE :
ARTICLE
1
: L'agence comptable de l'office du tourisme de Fréjus est supprimée.
ARTICLE
2:
L'arrêté
préfectoral
du
9
juin
1998
nommant
M.
Thierry
GONZALEZ,
agent
comptable de l'office du tourisme de Fréjus est abrogé. , ARTICLE
3
:
Le trésorier de
!'
Estérel
est
nommé
comptable
direct
de l'office
du
tourisme
de
Fréjus à compter du ler janvier 2014. ARTICLE 4
: Le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal
administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Sous Préfecture de Draguignan
1 boulevard Maréchal Foch
— BP 275 — 83007 — Draguigitan cedex
Féf, C4 94 60 41 00 — Fax. 0494 47 11 75 ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
l'administrateur
des
finances
publiques
chargé
de
la
recette
des
finances
de
Draguignan
et
1
président
de
l'office
du
tourisme
de
Fréjus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Draguignan,
le
31
décembre
2013
Le
sous-préfet,
Stanislas
ZÈLLES Liberté
» Égallté
+ Praterattl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
SOUS PREFECTURE DE DRAGUIGNAN MISSION D'ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE EN DATE DU 31 décembre 2013
NOMMANT L'AGENT COMPTABLE DE LA RÉGIE D'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS DE LA VILLE DE TREJUS
LE SOUS-PRETET DE DRAGUIGNAN,
Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la
gestion budgétaire
et
comptable
publique, Vu le décret n° 64-685
du 2 juillet
1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du
cautionnement exigé des comptables publics, Vu
le décret n° 2001-184 du 23
février 2001
relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un
service public, Vu l'article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal de Fréjus du 19 septembre 2013 portant création de
la régie
d'exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus, Vu la délibération n°5 du 7 novembre 2013 du conseil d'administration de Ja régie d'exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus proposant de conficr les fonctions d'agent comptable de la régie à Mme Gersende GACHET,
inspectrice des finances publiques adjointe au
centre des finances publiques de l'Estérel, Vu l'avis de Mme l'administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle de gestion publique du Var en date du 23 décembre 2013, Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/55/SGPI du 13 novembre 2013 accordant délégation de signature à M. Stanislas CAZELLES, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE
:
ARTICLE 1 : Mme Gersende GACHET, inspectrice des finances publiques adjointe au centre des finances publiques de l'Estérel, est nommée agent comptable de Ja régie d'exploitation des parcs de stationnement publics de Fréjus.
Sous Préfecture de Draguignan — 1 bautevard Maréchal Foch — BP 27$ — 83007 — Draguignan cedex
Tél, 0494 60 41 00
— Fax. O4 9447 F1 7$ ARTICLE
2
:
Mme
Gersende
GACHET
sera
assujettie
à
un
cautionnement
fixé,
après
avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
à
la
somme
de
35
000€;
ARTICLE
3
:Cet
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
Ler
janvier
2014,
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
l'administrateur
des
finances
publiques
chargé
de
la
recette
des
finances
de
Draguignan
et
le
président
de
la
régie
d'exploitation
des
parcs
de
stationnement
publics
de
la
ville
de
Fréjus,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Draguignan,
le
31
décembre
2013
Le
sous-préfet, Lkirid
+ Égalttd
» Praterntté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISES
PRÉFET
DU
VAR
SOUS
PREFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
AUSSION
D'ASSISTANCE
OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL
du
13
janvier
2014
portant
attribution
d'une indenmité
à
l'agent
comptable
de
Ia
régie
d'exploitation
des
parcs
de
stationnement
publics
de
Fréjus
LE
SOUS-PREFET
DE
DRAGUIGNAN,
Vu
l'article
97
de
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique Vu
le
décret
n° 82-979
du
19
novembre
1982
modifié
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat
ou
des
établissements publics
de
l'Etat,
Vu
l'article
Ler
du
décret
n°
91-794
du
16
août
1991
modifiant
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982, Vu
le
décret
n°
2005-441
du
2
mai 2005
modifiant
le
décret
n° 82-979
du
19
novembre
1982,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
nommant
Mme
Gersende
GACHET
en
qualité
de
comptable
de
la
régie
d'exploitation
des
parcs
de
stationnement
publics
de
Fréjus,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
régie
pour
l'exploitation
des
parcs
de
stationnement
publics
de
Fréjus
en
date
du
7
novembre
2013
relative
à
la
décision
d'attribution
d'une
indemnité
mensuelle
à
Mme
Gersende
GACHET,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/55/SGPI
du
13
novembre
2013
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de Draguignan,
ARRETE
:
ARTICLE
1
: Une
indemnité
mensuelle
brute
de 658,32
€
est
allouée
à
Mme
Gersende
GACHET.
,
agent
comptable de
la
régie
pour
l'exploitation
des
pares
de
stationnement
publics
de
Fréjus
Sous
Préfecture
de
Draguignan
—
1
boulevard
Maréchal
Foch
—
BP
27$—
83007
—
Draguignan cedex
Tél.
0494
60
41
00
Fax.
049447
11
75 Le
montant
de
cette
indemnité
évoluera
dans
les
mêmes
conditions
que
la
valeur
annuelle
du
traitement
afférent
à
l'indice
100
majoré
de
la
fonction
publique.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
l'administrateur
des
finances
publiques
chargé
de
la
recette
des
finances
de
Draguignan
ct
le
président
de
Ia
régie
pour
l'exploitation
des
parcs
de
stationnement
publics
de
Fréjus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Draguignan,
le
13
janvier
2014
Le
sous-préfet, Libé
+ Beat
àBatoral
RÉPURLIQUE FAUNÇUSE PRÉFETDU VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARRETE
du
0
JAN
2014
PORTANT CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE III
DE L'OFFICE DE TOURISME D’«AIGUINES»
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D 133-25, VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, VU le décret 2009-1652
du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5, VU
la
circulaire
du
29
décembre
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre II, VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Madame la Présidente de l'office de tourisme d’Aiguines, VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
octobre
2013,
relative
à
la
demande
de
classement dans la catégorie III de l’office de tourisme d’Aiguines, VU Pavis favorable de la Direction Départementale de La Protection des Populations, service mission établissements recevant du public et classement touristique, Considérant que l'office de tourisme d’Aiguines satisfait aux normes réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement
sollicité,
Sur proposition de Madame La Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var, ARRETE
Article
1
L’office
de
tourisme
d’Aiguines,
situé
allée
des
Tilleuls
-
83630
Aiguines
-
est
classé
dans
la
catégorie IL, Article
2
Ce
classement
est
prononcé
pour
cinq
ans.
Passé
cette
période,
il
expire
d'office
et
peut
être
renouvelé
selon
la
procédure
définie
par
l’article D 133-26 du code du tourisme, Article 3 Le classement
doit être
signalé par l'affichage d'un panonceau
conformément à l’article D
133-31 du code du tourisme, Article
4
La
Directrice
Départementale de
la
Protection
des
Populations
du
Var,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d’Aiguines
et
Madame
la
Présidente
de
l'office
de
tourisme
d’Aiguines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour
ic
Préfet,
La
Directrice
Départementale
de la Protection des Populations du Var
Madame MarieÆlañe MARGUIER Ex
5
Bone
Pro
RÉTUSLQUN
FAARÇALES
PRÉFETDU VAR
Direction départementale de la protection des populatlons Mission établissements recevant du public et classement touristique
ARRETE PREFECTORAL DU
{ 5 JAN, 2014
PORTANT AGREMENT
D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES
DE SECURITE INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ; VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ; VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment l’article GH 60, GH 62 et GH 63 ; VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement de
sécurité
contre
Les risques
d’incendie
ct
de panique
dans
les
établissements
recevant du public et notamment l’article MS 46, MS 47 et MS 48 ;
=.
"VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à Femploi-et-à-la-qualification du personnel -
-
permanent
des
services
de
sécurité incendie
des
établissements recevant
du public
et des
immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ; VU la demande exprimée le 4 octobre 2013 par Monsieur Marcel CORTES, Directeur général de la SARL COGIFORM ; VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours en date du 19 décembre 2013 ; SUR proposition de Mine la directrice départementale de la protection des populations,
Préfecture
du Var
DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°" Régiment d'Infanterie - CS 31209
AA NAN
MARIE
ART
OMNONZ ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
bénéfice
de
l'agrément
pour
assurer
les
formations
et
pour
organiser
des
examens
est
accordé
à
l’organisme
:
COGIFORM
pour
son
centre
de
formation
du
Var
Directeurs
généraux
: Mme
Catherine
GIRARD
et
M.
Marcel
CORTES
Gérant
: M.
Marcel
CORTES
Siège
social
: ZA
Camp
Laurent
—
1659,
avenue
Robert
Brun
—
83500
LA
SEYNE-SUR-MER
Catégorie
juridique
: Société
par
actions simplifiées
N° SIREN :
792 263 022
N°
SIRET
:
792 263 022
00016
N°
d'activité
93..83.04581.83
de
la
DIRECCTE
Attestation
d’assurance
responsabilité
civile
du
2
octobre
2013
de
la
société
GENERAL,
contrat
n°
AN458891.
ARTICLE
2
:
L’aprément
est
accordé
sous
le
n°
8314,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
parution
de
l’arrêté
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
gérant
de
la
société
s’engage
à
respecter
les
dispositions
de
l’atrêté
du
2
mai
2005
relatif
aux
missions,
à
l’emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
:
notamment
le
respect
des
compétences
des
formateurs
avec
le
niveau
et la
matière
dispensée,
Par
ailleurs,
au
regard
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
7 de
Parrêté
précité,
les
formateurs
exerçant
dans
les
centres
agréés
sont
soumis
aux
mêmes
dispositions
relatives
au
recyclage
que
les
personnels
en
exercice.
———ARTICLE
3
:
Tout
changement
de.formateur
ou
de_convention-de
mise
à
disposition
d’un
...
lieu
de
formation
ou
d'exercices
sur
feu
réel,
ainsi
que
la
cessation
d’activité
du
centre
de
formation
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet.
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
Ÿ
5
JAN.
2014
Le
Préfet,
©
ARTICLE
4
:
Mme
a
Directrice
départenieñtäle
de
là
piotection
des
populations,
M.
16”
7
bar directrice-départementtale
—
de
la
protection
des
populfiti
Le
-
one
ee
=
Marie-Claire
Préfecture
du Var
DDPP
—
Etablissements
Recevant
du
Public
&
Classement
Touristique
Boulevard du
112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
-
PR AQNR
PAT
PRE
ON ANN14706ÿE8 weubinbeiq ( SIANOEJLSOUIA SO0Z-29p-0€ sue G yo£8 ep sol SUUSoUT INOYLNON eueydas SAONYVNVIVS JSIU81PREA JSHEND i ! (leness np 9HIn93S
OLQZ-28p-cz7 HAN ANS-ANAIS ; Us ajjeuuolssé;old v7 00S€8 - JUSINÉ | uorneuuio SO0Z-Aou-GL sue ç coge due ‘jZz-unig S31NO9 PSN er inod }n31su]) Hegoy enusgne SOL | 1SdAi i |Gueureuuonaug ÉAN-ANS-ANAIS V1 | 3e ginoss 0098 —jJuoine7 ! us ajjeuuorss3;oiq GOQZ-AOU-GL sue G co£g dues Z-unsg S3L409 X918E4 uOIJEUIO 8 arnsui) Hegon eNUSAE 669) ! Sdäl ANNVE ALNIVS | | V1NINIXVN INIYS ; | OZLÿE8 - LL .u 307 | | Gsqopy ?1puY cooz-1des-gz sue G L0£8 - ESIOLUXEN 87 enue | JeqOpy 913 81pusou UOHEUUO) 6G8 - XIY,P UUSUT ; VM'AË] np SHARP 9124 |ANSNATISANONTA| | 7V40L193134d4 INARAUOV | ‘ SLIHNY 31VQ EEC IR AN3N2N9Y «N assS3uav 1471VI90S NOSIVA Î l | | T SAI9YSNOdSAUS3qNON | VAAŒLNHNILAVAAGHISNVASARAIV': AAAHLAVH AONVAO AQ SATA SAC LA TITI Ad NA LIN HOANAHONT ALRIQOAS A SHOIAUAS SHU'TANNOSHHd NA NOÏ | | | VAHOEY SLNANASSITAV LA SA LVARIOX AG SRLILNAO SA ALSTT | | avAng ALLTIVA Y1 091€ ©LOZ-300-L4 SUSIRAUNI | | (uogeuuoy
sue ç OI£g ep enusAy Spz ue J8j9sU00) LHAAON uelnp 8007-21quSAOU-€ Fd0HnzaNns | (eouebe,p TAVdY | JAVA 3130 JU9) HAINATE Sddiuct ANAUTS NVITIVO 0vye8 |: 60£8 Ssineu ï 2002-e1nL-# sue s S8P UIWOUO 9 Sy6 LINZAIN3E PIEUISg NOLLYINEOA SIXV ! Î ' H Tl | ;| ELOZ-AueF-SL XNOHNYLNON 0e | 20c8 z9S 2ejusteueded Î i 1007-EU-E7 sue ç epnon — [AJUSLO UE d HSINNAN sueude;s ARZGVOY 6 3dfNO049 | ! | snd : 8SIXS,U 9351008 E7 1088 SeJ9AH 00YE8 — UOINOL | | uopEuuG 9007-jdes- sues SP UIWEUT XNSIA 29 NSSAON S10ue qnoss PAS on X2039 LLOZ-AOU-Z NOTNOL SS0€8 juouueddoisasq 90£8 L9+ ‘d'a (nepeup) 5n7v1vg AueuL uoHeuuOoA JEA 9002-108- LL SuES eueqr el ep soe4 67 |GUepISSid) LLNSUAO PEED np efeuoie4 uolun
SH3n9 | +Loz-uinfF6 OGE£S — ssueanco®g | (eynsss S0£8 SOp ani ‘hZZ — SSUSUD IUOHeWIO inv) 9007-EuL-G sueg Se[ juSesshO7 Î sav | TNEAIO AuelyL | | 1!
i
BIW/ANAIS v71 00588 ï juaine . ÿLOZ-AUEI-£L sue ç Pise due 17 - unug SION PIRN UN | W4041909 HEQOY SNUSAY ‘659 ! ï i ï iï| +Loz-umfoL sue G CLICS SNYTIZS Obÿeg | (sais) es15a,8p any ‘9 INVEOUVE Cd AN | SHNOOAS HIIMTUd : SIONAONI AOIAUAS
i ! L 1 | d oL0z-unf-o sue ç CES snfgl4 00908 | JENYNOZ | uooui np eny omg| | spna)}e AOMPI URI HUX | TIASNOO ANZVIANHOA coedsz ajgneuuu] i
UEQNEPIA 0SGES ' 010c-SJeu-GZ sue G LLSS OjEn09e7 LIEN HOTSISE PIAECI SUOIJEUHOI L SjJPU0IJEN 90 SAALSTY eue | l | | l SIPUEWEIES ATUdY 1 ! | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Toulon, le
2 Ÿ
REC,
201
Direction
ARRETE
PREFECTORAL
Départementale
des
Territoires
et
de
Ja
.
Mer du Var
Portant rejet
de la demande d'agrément
en qualité
d'association
do
protection
de
l'environnement
à
l'Association Les Amis de la Terre Hyères au titre de l'article L. 141. 1 du code de l'environnement
Service
Environnement
et
Forêt
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National An Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 1411 et suivants el R.141-1 et suivants, Vu l'article R.
1413
du code de l'environnement, qui dispose que le cadre territorial dans lequel
l'agrément
est
délivré
est
fonction
du
champ
géographique
dans
lequel
l'association
exerce
effectivement son activité statutaire, Vu Parrêté préfectoral du 11
mars 2003 portant octroi de l’agrêment au titre de la protection de
lenvironnetnent à l'Association
Les Amis de la Terre
Hyères (AATH), dans le cadre commuual
(Hyères-[es-Palmiers), Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément an titre de la protection
de l'environnement,
du dossier
de renouvellement
de l'agrément
et
à la liste des
documents à fournit annuellement, Va
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement présentée le 30
jui 2013 par l'AÂTH, dans le cadre départemenial,
Vis les avis des services de l'État émis au cours de l'instruction réglementaire, notatament l'avis de la DREAL PACA du 18 octobre 2013, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R.
141-2,
fes
associations
régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois aus au moins à compter de leur déclaration : - d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à
l'article L.
141-1, à savoir
ceux de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet
la
lutte
contre
Îes
pollutions
et
Îes
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, - de l'exercico, dans ces domaines, à titre principal, d'activités effectives et publiques consacrées à la protection de l'environnement,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
or
du
Var
244,
avettie
de
l'infanterie
de
Macine
BP
50
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone O4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détudAvar gouv.fr
vwivanequipement
gouv.fr - de
l'exorcice
d'une
activité
non
lucrative
et
d'une
gestion désintérossée
;
- d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
présentant
des
garanties
permettant
l'information
de
ses membres et leur participation effective à sa gestion, - de
garanties
suffisantes
d'organisation,
en
termes
de
moyens
humain
ct
financiers,
Considérant
que l'AATH,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
Batnéoud
à
Hyères-les-Palmiers,
remplit
les
conditions
mentionnées
aux
points
1,
2,
3,
et
4
de
l'article
R.141-2,
à
savoir
qu'elle
agit
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
qu’elle
justifie
d'un
notbre
suffisant
de
membres,
eu
égard
au
cadre
territorial
de
son
activité,
pour
réaliser
ses
actions,
qu'elle
justifie
d'un
fonctionnement
conforme
à
ses
statuts,
présentant
des
garanties
permettant
l'information
de
ses
membres
et
eur
participation
effective
à
sa
gestion
et
qu’elle
justifie
de
l'exercice
d'une
activité
non.
Imcrative et d'une gestion désintéressée ; Considérant
cependant
qu'il
ressort
de
l'examen
des
pièces
présentées
à
l'appui
de
la
demande
d'agrément
que
l'AATH,
ne
bénéficiant
pas
d'une
situation
financière
pérenne,
vu
son
déficit
réel
qui,
pour
l'exercice
2012,
correspond
approximativement à
une
année
de
ressources,
et
que,
compte
tenu
de
cette
situation financière,
elle
ne
dispose
pas des
moyens
nécessaires
pour
agir
À
un
niveau
départemental,
ce
qui
né
satisfait
pas
à
la
condition
mentionnée
au
paint
5
de
l'atticle
R,
141-2,
à
savoir
qu'elle
ne
peut
justifier
de
garanties
de
régularité
en
matière
financière
et
comptable,
Considérant
que
l'atticle
R.
141-3
dispose
notamment
que
l’agrément
est
délivré
dans
un
cadre
départemental,
régional
ou
national,
alors
que
l'examen
du
champ
géographique
d'intervention
de
l'AATH
révèle
un
ancrage
territorial
essentiellement
circonsctit
à
la
comraume
d’Hyères-
les-
Palmiers,
ce
qui
ne
lui
permet
pas
de
justifier
d'un
agrément
de
niveau
départemental,
‘
Sur
proposition
du
directeur
départemental
dés
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
Article 1 : Décision : La
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement,
au
titre
de
l'article
L.
141-1
du
code de
l'environnement, présentée
par
l'AATH,
dans
le
cadre
départemental,
est
rejetée.
Article 2 : Délai et voies de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
gracioux auprès
du
Préfet
qui
sera
réputé
rejeté
à
défant
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
la
réception
du
courrier.
Il
peut également
faite
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
1e
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
: Notification
et
publication
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'Association
Les
Amis
de
la
Terre
Hyères
et
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
le Préfet,
er
ie
Préfet
et
par
délégation,
<
Le
Sevrétaire
Général Liberté
«
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Touton, le
02 JAN. 2014
départementale des
territoires
et de la mer du Var
ARRETE
PREFECTORAL
Service Environnement et Forêt
portant délimitation des zones d'éligibilité à l OPEDER grands prédateurs relative aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques (cercles 1
et 2) pour l'année 2014
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°335/2013
de
la
commission
du
12
avril
2013
modifiant
le
règlement (CE) n° 1974/2006 ; Vu
le
règlement
(CE)
n°
1944/2006
du
Conseil
du
19
décembre
2006
portant
modification
du
règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
(CE)
n°
3446/2007
en
date
du
19
juillet
2007,
approuvant le plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période de programmation 2007-2013
;
Vu le Code rural, notamment le livre III ; Vu ie Code de l'environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 4143 : Vu
le
décret n°
99-1060 du
16
décembre
1999
modifié
par les
décrets
n° 2003-367 du
18 avril
2003
et
n°
2005-436
du
9
mai
2005,
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; Vu
le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement
dans les espaces ruraux (OPEDER) ; Vu
l'Arrêté
Interministériel
du
19 juin
2009
relatif à
l'opération
de
protection
de
l'environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la
prédation
paru au J.O.
n° 144 du 24 juin 2009 ; Vu
l'Arrêté
Préfectoral du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du
16
novembre 2012 portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
2013
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation, cercles 1
et 2 pour l'année 2013 ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTNE
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83970 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 44 94 46 2 50 - Courriel dd
var.gouv.fr
WWW Var gouv.fr Considérant
la
localisation
des
attaques
de
troupeaux
domestiques
indemnisées
en
2012
et
2013
;
Considérant
la
localisation
des
indices
de
présence
loup
validés
par
l'O.N.C.FS.
:
Considérant
les
zones
où
le
risque
de
prédation
est
élevé
et
celles
où
des
actions
de
prévention
sont
nécessaires
du
fait
de
la
présence
possible
du
loup
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2009
susvisé,
l'article
1
de
l'arrêté
du
9
avril
2013
définissant
pour
le
Département
du
Var
les
zones
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
est
modifié
comme
suit
:
Il
est
défini
dans
le
département
du
Var
deux
zones
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
des
troupeaux
contre
le
risque
de
prédation
du
loup
:
Zone
Nord
-
Canjuers
:
Le
cercle
4
de
l'opération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
de
la
totalité
du
territoire
des
communes
suivantes
:
AIGUINES
CHATEAUVIEUX
MOISSAC
|
AMPUS
COMPS
SUR ARTUBY
MONTFERRAT
ARTIGNOSC
ESPARRON
MONTMEYAN
ARTIGUES
GINASSERVIS
POURRIERES
AUPS
LA
BASTIDE
REGUSSE
BARGEME
LA
MARTRE
RIANS
BARGEMON
LA
ROQUE-ESCLAPON
SAINT
JULIEN
BAUDUEN
LA
VERDIERE
SEILLANS
BAUDINARD
LE
BOURGUET
TRIGANCE
BRENON
LES
SALLES-SUR-VERDON
|
VERIGNON
L
CHATEAUDOUBLE
MONS
Le
cercle
2
de
l'opération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
de
la
totalité
du
territoire
des
communes
suivantes
:
CALLAS
DRAGUIGNAN
TOURRETTES
CLAVIERS
OLLIERES
TOURTOUR
CAELIAN
SAINT
MARTIN
du
VAR
VARAGES
FOX-AMPHOUX
SALERNES
VILLECROZE
FIGAGNIERES
SILLANS-LA-CASCADE
VINON
-SUR-VERDON
FLAYOSC
SEILLONS
Sources
d’Argens
FAYENCE
TAVERNES
Adresse
postale
:
Préfecture
du Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTAM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Féléphone 04 94
46
83 83
- Fax
(14
94
46
32
50
- Couiriel
ddun@vur.gouv.fr
MAVW.
Var gouv.fr Zone de la SAINTE-BAUME : Le
cercle
1
de
l'opération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
dans
la
zone
de
la
Sainte-Baume est constitué de la totalité des territoires des communes suivantes : BELGENTIER
MEOUNES LES MONTRIEUX
| RIBOUX
GAREOULT
SIGNES
:
LA ROQUEBRUSSANNE
SOLLIES-TOUCAS
Ainsi que des parties des communes suivantes situées à
l'intérieur d'un périmètre délimité par les
routes départementales (D95, D64, DS, D554) : [MAZAUGUES
IPLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME
|
Le
cercle
2
de l'opération
de
protection
des troupeaux contre
la
prédation
dans
la
zone
de
la
Sainte-Baume est constitué de la totalité des territoires des communes suivantes : BRIGNOLES
LE BEAUSSET
ROCBARON
CUERS
LE CASTELLET
SOLLIES-PONT
EVENOS
L
LE REVEST
SOLLIES-VILLE
FORCALQUEIRET
NEOULES
Ainsi que les parties des communes suivantes, en dehors du périmètre cité précédemment : [MAZAUGUES
[PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME
ne
}
ARTICLE
2
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TN
Laurent
GAYREL
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone
04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coumiel ddim@vargouv.fr
Av.
var gouv.fr EX
EL
Liberté
+ Égalit
ernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var
Ménntto
à
:
Arrêté
préfectoral
du
Délégation
à la
mer
et
au
littoral
P
L
Bureau
environnement marin
t
6
JAN,
2014
MISE
EN
DEMEURE
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
LE
LAVANDOU
LE
RAYOL
CANADEL
DE
METTRE
EN
CONFORMITÉ
LA
STATION
D'ÉPURATION
DE CAVALIÈRE
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
tte
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
lc
code
de
l'environnement,
Vu
Le
code
de
l’urbanisme,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-7
à
L.2224-11
el
R.2224-6
à
R.2224-16,
Vu
la
directive
européenne
n°01/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines, Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-
approuvé
le
20
novembre
2009
par
lé
Préfet
coordonnateur
de
bassin,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu’à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS,
Vu
le
courrier
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
au
Président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
le
Lavandou
le
Rayol-Canadel en
date
du
22
mai 2013
déclarant
la
station
d’épuration
de
Cavalière
non
conforme
et
demandant de
procéder
à
sa
mise
en
conformité,
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
des
articles
L
214-1
et
suivant
du
code de
l’environnement
pour
le
système
d'assainissement
relatif
à
la
station
d'épuration
de
Cavalière
déposé
Le
2
août
2013
sous
le 1/6
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil
du
publie
DDTFAI
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax G4 94
46
32
50
- Courriel
ddimfvar.gouv.fr
WW
VAL
EOUV.Îr numéro
cascade
83-2013-00137,
Vu
l’addendum
au
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
en
date
du
13
décembre
2013,
Vu
le
courrier
du
Président
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
le
Lavandou
le
Rayol-Canadel
en
date
du
28
octobre
2013
requérant
de
démarrer
les
travaux
de mise aux
normes
de
la
station
d'épuration,
Cousidérant
le
délai
d’oblention
de
l'autorisation
loi
sur
l’eau
qui
ne
permettra
pas
la
réalisation
des
travaux
avant la prochaine saison estivale 2014, Considérant
la
période
des
travaux
de
mise
aux
normes
de
cinq
mois,
Considérant
les
risques
sanitaires
et
environnementaux
causés
par
cette
station
d'épuration durant
la
saison
estivale, Considérant
les
événements
survenus
lors
des
saisons
des
années
2010
et
2011.
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ia
Mer,
ARRÊTE
:
Article
£:
OBJET
DE
LA MISE
EN
DEMEURE
Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
le
Lavandou
le
Rayol-Canadel
est
mis
en
demeure
de
procéder
aux
travaux
d’extension
de
la
station
d'épuration
de
Cavalière
tel
que
prévus
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
loi
sur
l’eau
déposé
le
2
août
2013
et
son
addendum
en
date
du
13
décembre
2013,
sans
délai.
Article
2
: CONDITIONS
GENERALES
Les
installations
de
collecte,
de
traitement
et
de
rejet
seront
équipées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenues
dans
les
documents
figurant
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
au
schéma
directeur
d'assainissement
en
tout
ce
qui
n'est
pas
contraire
à
la
réglementation
en
vigueur
et
au
présent
arrêté,
Article
3
: PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
RISQUES
NATURELS
Vis
à
vis
des
risques
inondation
le
maître d'ouvrage
procède
aux
études
et
aux
travaux
afin
de
garantir
la
protection
de
l'usine
d'assainissement
et
de
ses
dépendances pour
un
aléa
d'occurrence
centennal.
Les
études
et
projets
de
travaux
y
afférents
seront
transmis
pour
information
aux
services
de
l'État.
La
sécurisation
du
site
devra
être
effective
au
31
décembre
2014.
De
la
même
manière
concernant
les
risques
géotechniques,
le
maître d'ouvrage
procède
aux
études
et
aux
travaux
préconisés par
celles-ci
visant
à
la
résorptian
de
l'aléa
ou
tout
au
moins
À
éviter
toute
ruine
de
l'ouvrage.
Les
études
et
projets
de
travaux
y
afférents
seront
transmis
pour
information
aux
services
de
l'État.
La
sécurisation
du
site
devra
être
effective
au
31
décembre
2014,
Article
4
: PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AU TRAITEMENT
41.
Station
d'épuration
—
situation
transhoire
Capacité de traitement La
capacité
de
traitement
de
la
station
d'épuration
actuelle sera
maintenue
sans
interruption
jusqu'à
fa
mise
en
service
des
nouveaux
équipements,
Le
système
d'épuration
est
dimensionné
et
exploité
de
manière
telle
qu'il
puisse
recevoir
et traiter les
flux
de
matières
polluantes
d’une
capacité
de
15
000
ER
(900
kg
DBO;/j)
;
le 2*6 débit de référence est de 2 700 m/j. 42,
Extension de la station d'épuration — situation après travaux
Capacité de traitement Le système d’épuration sera dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et
traiter
les
flux
de
matières
polluantes
d’une
capacité
de
18 000 EH
correspondant
aux
valeurs
de
dimensionnement suivantes :
18 000 EH
Capacité de la station d'épuration
(1 080 kg
DBO;)
Capacité hydraulique
débit de référence de la station
(m‘/j)
3 650
MEST
kg)
:
1
620
charge polluante nontinale
DBO:
(kg/j)
1 680
DCO
(kg/j)
2
520
Débit horaire de pointe de.
250 m3/h
temps sec Débit horaire de pointe de
430 m3/h
temps
de
pluie
La station d'épuration, sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée de la station soient soumis à un traitement biologique jusqu’au
débit de référence.
Les lavages des bio-filtres seront assurés à partir de l’eau traitée biolagiquement. Au-delà du débit
de référence prévu
ci-dessus,
il est défini
Le débit
de temps de pluie de 4
800
m3/j
pour
lequel les effluents en sus sont traités uniquement sur l’étage physico-chimique, Dans
tous
les
cas,
le
système
d’assainissement
devra
être
capable
de
traiter
sans
aucun
déversement
au
milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 2 mois, Fiabilité des installations et formation du personnel La
construction
permettra
un
fonctionnement
fiabilisé
qui
tient
compte
des
périodes
d'entretien
des
équipements et des ouvrages. L'ensemble des aménagements sera aux normes de sécurité, Avant
la
mise
en
service,
la
station
devra
faire
l’objet
d’une
analyse
des
risques
de
défaillance
telle
que
À
3
prévue dans le cahier des clauses
techniques générales (fascicule 81
titre II), de leurs effets et des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les Situations de fonctionnement de la station. Cette analyse devra être transmise au service police de l'eau.
3/6 Article $ : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILTEUX NATURELS SL
Eaux issues de Ia station d'épuration
Les eaux usées traitées sont rejetées en mer via l’émissaire de rejet. Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. 5.2.
Qualité de Peffluent épuré et rendement épuratoire
Phase transitoire Durant la phase de chantier, le débit de référence est fixé à 2 700 m3/j. Situation après ravaux Le débit de référence du
système de traitement
est
fixé à
3
650 m3/j,
Le débit
de référence
est
la mesure
journalière en dessous de laquelle, Les rejets doivent respecter les valeurs limites définies ci-dessous. Pour ces débits de références (phase transitoire et après travaux), la qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter, avant rejet en mer, les performances de traitement minimales suivantes :
- soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après, - soit les valeurs fi
es en rendement figurant dans Îe tableau ci-après
|
paramètre
concentration maximale à
où
rendement minimum à
|
ne pas dépasser
atteindre
|
MEST
35 mg/l
ou
90 %
,
DBO:
25
mg/l
ou
80%
|
DCO
125 mg/l
ou
75%
Les analyses
sont
effectuées
à
partir des
échantillons
« moyens
24
heures »,
homogénéisés,
non
filtrés
ni
décantés, avec les méthodes normalisées. Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Leur pH
doit être compris entre
6
et
8,5
(pour
les échantillons
ponctuels et
moyens journaliers)
et
leur température
inférieure à 25°C. La siccité des boues ne sera pas inférieure à 20 %. 5.3,
Performance annuelle - règle de tolérance par
rapport aux paramètres MEST, DBO: et DCO
En dehors
des situations inhabituelles décrites dans l’article
15
de
Parrêté du 22 juin 2007,
les paramètres
MEST, DBO; et DCO peuvent être jugés conformes si : .
les concentrations mesurées dans les caux rejetées ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires
(tableau ci-après),
et
Û
le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux normes de
rejet
(cf.
article
4.2.)
ne dépasse pas
le
nombre
maximal
d'échantillons
non
conformes
(tableau
ci-
après).
4/6 fréquence minimale des
nombre maximal
valeurs rédhibitoires
paramètres
mesures
d'échantillons non
concentration -mg/|-
(nombre
de
jours
par
an)
|
conformes
(cf.
article
6.3.)
MEST
24
3
85
DBO;
24
3
50
DCO
24
3
250
Article 6 : AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTEME DE TRAITEMENT L'ensemble des flux entrants et sortants, et notamment ceux transitant par les ouvrages de dérivation feront l'objet d’une auto-surveillance, conformément à l'arrêté du 22 juin 2007. Articie 7 : MESURES RELATIVES A LA PHASE CHANTIER Le traitement des effluents devra être assuré pendant toute la durée des travaux. Les travaux
sur
le site de Cavalière devront
être conduits de
façon à ne pas porter atteinte
aux
habitats et
espèces
remarquables
ou
protégées.
Des procédures de chantiers
seront
mises en œuvre pendant
la
phase
travaux
afin notamment
d'éviter tout
déversement dans le milieu naturel de substances polluantes. Pendant toute la
durée du chantier,
des équipements destinés à
lutter contre les pollutions accidentelles de
toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site, Article
8
: RECOLEMENT
DES INSTALLATIONS
Le
maître
d'ouvrage
fournira,
dès
réception
des
installations
de
la
future
station
d'épuration
un
plan
de
récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station et de son fonctionnement. Article 9 : NOTIFICATION ET PUBLICATION Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
syndicat
intercommunal
d'assainissement
le
Lavandou
le
Rayol-Canade]
ainsi qu'aux maires du Lavandou et du Rayol-Canadel. En vue de Pinformation des tiers : - il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et mis à disposition du public sur son
site
Internet
:
- il sera affiché dans les mairies du Lavandou et du Rayol-Canadel pendant un mois. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
10 : RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX
La présente autorisation est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers, en application des articles L.214-10, L.514-6 et R.$14-3-1
du code de l'environnement.
5/6 Dans le même délai de deux mais, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet, Le silence gardé par F’administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à Particle R.421-2 du code de justice administrative, La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément
réservés. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du
fait de ces
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présenté
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure pleine et
entière,
tant
en ce qui
concerne
les dispositions techniques des ouvrages
et
installations
que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. Article 11
: EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président du syndicat intercommunal d'assainissement le Lavandou le Rayol-Canadel,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information à
:
- Mine la Déléguée Départementale de l Agence Régionale de Santé, - Le Maire de la commune du Lavandou, - Le Maire de la commune du Rayol-Canadel.
6/6 Liberté » Liber à Égal » Prauraié
» Fraurnfif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Service “Citayenneté, Associations, Jeunesse el Sports” - CAJeS
ARRETE PREFECTORAL DU 10 JANVIER 2014
portant agrément des Associations de Jeunesse et d'Education populaire
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
Vu l'ordonnance du 2 octobre
1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
Vu le décret n° 84-567 du 4 Juillet
1984, modifiant l'ordonnance du 2 octobre
1943 (article 6} modifiée,
relative au statut des
groupements de jeunesse en ce qui concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ; Vu la loi n° 2001-624 du
17
juitlet 200!
portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel,
notamment
son
article
8
;
Vu le décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’articie 8 de la loi
du 17
juillet 2001 et relatif
à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2013 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu Parrêté préfectoral du
15 mars 2013 portant nomination des membres du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2013
modifiant
l'arrêté
du
22
janvier
2013
portant
création
et
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/57/SGPJI en date du 23
décembre 2013 portant délégation de signature à
M. Arnaud POULY, Directeur départemental de la cohésion sociale du Var ; Vu Pavis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie
associative réunie le 17 décembre 2013 ; Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE, 1 - L'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire prévu par l'ordonnance susvisée du 2 octobre 1943, est accordé à l’association dont le nom suit :
Femme dans la cité 710 avenue Jean Bartolini - Rés, Les lavandes entrée 1 83500
LA SEYNE SUR MER
Numéro d'agrément : 83-JEP-14-01-10-168
Adresse postale : DDCS -
CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX ARTICLE
2
: L’agrément
rend
obligatoire
pour
Passociation
de
tenir
informé
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
modifications
statutaires
et
modifications
des
membres
du
conseil
d'administration. ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
Ja
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
l'association.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Directeur
départemental
de
la
gahésion
sociale
Arfaud
POULY A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Service “Citoyenneté, Associations, Jeunesse et Sports” - CAJeS
ARRETE PREFECTORAL DU 10 JANVIER 2014
portant agrément des Associations de Jeunesse et d'Education populaire
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ; Vu
le décret n° 84-567 du 4 Juillet
1984, modifiant l'ordonnance du 2 octobre
1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des
groupements de jeunesse en ce qui concerne l'agrément des associations à caractère
régional,
départemental
ou
local
;
Vu la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001
portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2002-57}
du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la toi
du
[7 juillet 2001 et relatif
à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2013 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de Ja vie associative ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2013 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2013
modifiant
l’arrêté
du
22
janvier
2013
portant
création
et
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2013/57/SGPJI en date du 23 décembre 2013
portant délégation de signature à
M. Arnaud POULY, Directeur départemental de la cohésion sociale du Var ; Vu
Pavis de la commission d'agrément du
conseil départemental
de
la jeunesse,
des sports et de
Ja vie
associative réunie le
;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE
1
- L'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire prévu par l'ordonnance
susvisée du 2 octobre 1943, est accordé à association dont le nom suit :
Association
Pointus
et
Patrimoine
4 impasse la Beaumette 83430
ST
MANDRIER
SUR
MER
Numéro d’agrément : 83-JEP-14-01-10-169
Adresse postale : DDCS -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ARTICLE
2
: L’agrément
rend
obligatoire
pour
l’association
de
tenir
informé
le
directeur
départemental
de
{a
cohésion
sociale
des
modifications
statutaires
et
modifications
des
membres
du
conseil
d’administration. ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
l’association.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le Directeur départemental de la
gohésion sociale
Agnaud
POULY Côle
d'Azur
MARSEILLE- PROVENCE
2015
ARS, PACA
fiipes
Délégation
torritortate
du
Var
DT83/PPS/GPI026/2018.09.16
Décision
n°
026/2013-09-16
en
date
du
24
/ 42/2043
portant
désignation
de
la
consultation
de
dépistage
anonyme
et
gratuit
(CDAG)
et
porfant
habilitafion
comme
centre d’information,
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles
(CIDDIST)
de
Toulon
et
de
ses
six
annexes.
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
VU
le
code
de
santé
publique,
notamment
les
articles
L3121-1,
L3121-2,
L3121-2-1
et
D3121-21
à
D3121-26,
D3121-38
à
D3121-42
:
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés et
responsabilités
locales
;
VU
Pordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2609
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
le
décret
n°
99.1
177
du
30
décembre
1999
relatif
à
Ja
prise
en
charge par
l'assurance
maladie
des
dépenses
des
consultations
de
dépistage
anonyme
et
gratuit
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
:
VU
le
décret
n°
2000-763
du
1
août
2000
pris
pour
l'application
de
Particle
L.3121-2 du
code
de
la
santé
publique
relatif
aux
consuliations
de
dépistage
anonyme
et
gratuit
el
modifiant
ce
code
;
VU
le
décret
n°
2005-1608
du
19
décembre
2005
relatif
à
Phabilitation
des
établissements
et
organismes pour
les
vaccinations
et
la
lutte
contre
le
cancer,
Ja
tuberculose,
la
lèpre
et
les
infections
sexuellement
transmissibles
:
VU
Parité du
3
octobre
2000
modifié
par
Parrêté
du
2
juin
2004
relatif
aux
consultations
de
dépistage
anonyme
et
gratuit
;
VU
l'arrêté
du
19
décembre
200$
fixant
le
contenu
des
dossiers
accompagnant
les
demandes
d'habilitation
présentées
en
application
des
articles
D.311
1-23,
D.31/2-7,
D.3112-13
et
D.3121-39
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2006
fixant
le
contenu
du
rapport
d'activité
et
de
performance
en
application
des
atticles
D,3111-25,
D.3112-9
et
D.3121-41
du
code
de
Ja
santé
publique
;
VU
la
circulaire
DGS/SDGA
N°
2000/531
du
17
Octobre
2000
relative
aux
modalités
de
désignation
et
aux
missions des
consultations
de
dépistage
anonyme
et
gratuit
(CDAG)
;
VU
Ja
circulaire
DGS/DHOS/SDGA/E2/
2004/371
du
2
Août
2004
relative
aux
consultations
de
dépistage
anonyme
ei
gratuit
(CDAG)
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
dirécieur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de Provence Alpes Cotes d'Azur
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°051/03
en
date
du 29
mars
2010
portant
prolongation
de
la
désignation
de
Ja
Consultation
de
Dépistage
Anonyme
et
Gratuit
(CDAG)
de
Toulon
et
de
ses
antennes
;
VU
la
décision
de
l'ARS
PACA
n°2010-68
en
date
du
4
aout
2010
portant
création
d'une
antenne
à
Brignoles
de
la
consultation
de
dépistage
anonyme
et
gratuit
(CDAG)
de
Toulon
;
VU
la
décision
modificative
n°2012-0028
de
l'ARS
PACA
en
date
du
8
juin
2012
relative
à
la
consultation
de
dépistage
anonyme
et
gratuit
(CDAG)
de
Toulon
et
de
ses
antennes
;
VU
la
convention
n°
CO
2013-1687
portant
délégation
des
compétences
au
département
du
Var
;
VU
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
de
la
désignation
du
CDAG
présenté
par
le
Conseil
général
du
Var
le
6
juin
2013
:
CONSIDERANT
la
visite
de
conformité
du
9
septembre
2013
faisant
apparaître
que
les
conditions
d'implantation
et
les
conditions
techniques
de
fonctionnement
mises
en
œuvre
par
le
Conseil
Général
du
Var
sont
conformes
à
la
réglementation
définie
pour
celte
activité
;
Sur
proposition
de
Madame
le
Docteur
Béatrice
PASQUET,
déléguée
territoriale
pour
le
département
du Var,
Décide
Article
1;
La
désignation
de
la
consultation
de
dépistage
anonyme
et
gratuit
(CDAG)
de
Toulon
et
de
ses
6
antennes
(Hyères,
Draguignan,
Fréjus,
Saint-Tropez,
La
Seyne,
Brignoles)
et
J'habilitation
comme
centres
d’information
de
dépistage
et
de
diagnostic
des
infections
sexuellement
transmissibles
(CIDDIST)
telle
que
précisée
à
l’annexe
1
sont
accordées
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
30
juillet
2013.
Article
2
:
En
cas
de
changement
de
locaux,
d'organisation
ou
de
fonctionnement,
le
Conseil
général
du
Var
s'engage
à
en
informer
la
déléguée
territoriale
de
l’Agence
régionale
de
santé
pour
le
département
du
Var
qui
pourra
décider
d’une
nouvelle
visite
de
conformité,
Article
3
:
Les
activités
des
CDAG
et
des
CIDDIST
sont
implantés
aux
adresses
suivantes
:
CDAG/CIDDIST
de
Tonlon
32,
Av
Lazare Carnot
—
83
000 Toulon
Et
ses
antennes
:
Ÿ
Antenne
de
DRAGUIGNAN
:
380,
rue
Jean
Aicard
—
83
300
Draguignan
Ÿ_
Antenne
de
FREJUS
:
82,
Rue
Martin
Bidouré
—
83
600
Fréjus
*
Antenne
de
HYERES
:
2,
rue Ernest
Millet
—
83
400
Hyères
“Antenne
de
SAINT
TROPEZ
:
Hôpital
de Gassin
- Rond-point
dn
Général
Diego
Brosset
-
Route
départementale
559
83580
GASSIN Ÿ
Antenne de LA SEYNE SUR MER : Centre Hermès — Avenue Charles Gide — 83500 La Seyne sur Mer
Ÿ”
Antenne de BRIGNOLES : Rond Point Mireille — Rue Barbaroux — 83170 BRIGNOLES
Ÿ_
Maison d'arrêt de Toulon-La Farlède
Article 4 :
Le président du
Conseil
générai du
Var et
le directeur général de
l’Agence régionale de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Marseille, ’ |
[ ANNEXE
1
A la décision n° 026/2013-09-16 en date du
portant désignation de la Consultation de Dépistage Anonyme et Gratuit (CDAG) de Toulon et de ses six annexes
ef portant habilitation comme
Centre d'Information, de Dépistage et de
Diagnostic des Infections Sexuellement Transmissibles (CIDDIST)
Jours et heures d'ouverture au public
CDAG de TOULON : 32, Av Lazare Carnot -- 83 000 Toulon - Tél : 04 83.95.14.96
>
Lundi
8h45 à
11
h 30
>
Mardi
12
h 00
à 15
h 30
>
Mercredi
i4hà
6h
»
Jeudi
8h45àlth30.
>
Vendredi
8h45 à 11h30
>
IST: Jeudi 9 h 00 à 12 h 00 et 14h00 à 17h00
Permanence assurée durant les congés Antenne de DRAGUIGNAN : 380, rue Jean Aïcard — 83 300 Draguignan - Tél : 04 83 95 31 33 (30)
>
Jeudi
10 h00 & 14 hG0.
>»
IST:Jeudi
10h00
à 14 h00.
Fermeture durant les congés, Antenne de FREJUS : 82, Rue Martin Bidouré
— 83 600 Fréjus - Tél : 04 83 95 43 03
>
Mercredi
14h 00 à 16 h00,
>
Vendredi
14 h00 à 16 h00,
>
IST:
Mercredi
4 h 00 à 16h00,
Vendredi
14 h00 à 16 h00
Fermeture durant les congés. Antenne de HVERES :
‘
2, rue Ernest Millet — 83 400 Hyères - Tél : 04 83 95 43 37
>
Mercredi
9hàt1h30
Fermeture durant les congés. Antenne de SAINF TROPEZ : Hôpital de Gassin - Rond-point du Général Diego Brosset - Route départementale 559 83580 GASSIN - Téf : 04 83 95 45
10
>
Mardi
13h30
à
15h 30.
Fermeture durant les congés. Antenne de LA SEYNE SÛR MER : Centre Hermès - Avenue Charles Gide — 83506 La Seyne sur Mer - Tél : 04 83 95 37 94
>
Vendredi
I2hRà15h
Fermeture durant les congés Antenue de BRIGNOLES :
Rond Point
Mireille
—Rue Barbaroux — 83170 BRIGNOLES — Tél : 04 83 95 42 30
Jeudi
9h-f1h
Fermeture durant les congés Consuliations en milieu pénitentiaire :
>
Maison d'arrêt de Toulon-La Farlède - Permanence tous les 15 jours: Consultation le lundi de 14 h à 16 k par la CDAG de Toulon,
xt Liberté + Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI , DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- DIRECCTE
Unité Ferritoriale du Var
Service Renseignements
Droit du Travail Affaire suivie par : L MORATILEE Æ&: 04 94 09 6481
Fax : 04 9422 18
14
Courriel:
dd-83.renseignement-
droit-du-travail@direccte
gouv.fr
ARRETE
-
Portant autorisation de dérogation à
la règle
du repos dominical
Le Préfet du Var ; Vu le Code du Travail et notamment l’article L 3132-20; Vu
la demande reçue le 26 novembre 2013 émanant de la SARL Blanchisserie
BLANC
D’AZUR
sise ZA du
Grand Pont Lot
38
BP
100
83310
GRIMAUD
tendant à faire travailler
ses salariés le dimanche
durant la période du 1%
juillet
2014
au 31 août 2014;
Vu les consultations et avis, émis par les syndicats professionnels d'employeurs et de travailleurs; UPV ; CGT ; FO ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ; Vu la consultation et l'avis de la Chambre du Commerce et d'Industrie du Var ; Vu la consultation et l’avis du conseil
municipal de GRIMAUD en date du
16
décembre 2013,
reçu le 3 janvier 2014,
Va la décision unilatérale de Femployeur en date du
11 novembre 2013 ;
Vu
le
procès
verbal
du
referendum
organisé
auprès
des
personnels
concernés par la demande du 11 novembre 2013 ; Vu
les
accords
écrits
des
salariés
concernés
par
le
travail
du
dimanche
durant
la
période
indiquée;
Considérant
que
la
SARL
Blanchisserie
BLANC
D'AZUR sis
ZA
du
Grand
Pont
83310 GRIMAUD sollicite une dérogation au repos dominical afin de faire travailler par roulement les salariés susvisés pendant la période du 01/07/2014 au 31/08/2014 ; Considérant que la blanchisserie BLANC D'AZUR doit faire face aux demandes des restaurants
,
des
établissements
de plage,
des
hôtels
et campings
du
Golfe de
Saint
Tropez
concernant
l’approvisionnement
quotidien
en
nappes,
serviettes,
draps
de
bains, draps, couvertures et éponges; Considérant les besoins importants en fourniture de linge propre
de la clientèle de la
blanchisserie BLANC D’AZUR durant la période estivale ; Considérant
que
si
la
blanchisserie
BLANC
D'AZUR
ne
fonctionnait
pas
le
dimanche, eile ne serait pas en capacité de traiter le lundi
la quantité importante du
linge du week end ; LS Liberté + Égoltié » Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI
, DE LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU DIALOGUE
SOCIAL
- DIRECCFE
Unité Territoriale du Var
Service Renseignements
Droit du Travail
Affaire
suivie
par
:
L MORATILLE
&: 04 94 09 64 81
Fax
:
04 94
22
18
14
Courriel
:
dd-83.renseignement-
droit-du-travait@direccte.gouv.fr
Considérant
que
Île
repos
simultané
du
personnel
le
dimanche
compromettrait
le
bon
fonctionnement
de
l’entreprise
;
ARRETE
Article
1er
:
La
SARL
Blanchisserie
BLANC
D'AZUR
sise
ZA
du
Grand
Pont
Lot
38
-
83310
GRIMAUD
est
autorisée
à
faire
travailler
ses
salariés
le
dimanche
pendant
la
période
du
01/07/2014
au
31/08/2014.
Article
2:
Les
salariés
bénéficieront
d’un
jour
de
repos
compensateur
et
d’une
rémunération
égale
au
double de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente. Article
3
: La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
des
salariés
concernés.
Toulon, le 6 janvier 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Signé : le Directeur régional adjoint responsable
de
l’Unité
territoriale
du
var
Herve
BELMONT
NB.
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
:
- d'un recours hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l’emploi,
du
travail
et
de
la
cohésion
sociale
—
DGT
Bureau
RT3-
39-43,
Quai
André
Citroën
—
75739
PARIS
Cedex
15
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon- 5, rue Racine BP 40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
-Tél
04 94 42 79
30
- Télécopie
04 94 42 79
89
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
ta
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Empioi
Unité Territoriale du Var 177,
Bd
Charles
Barnier
-B.P.
131-
83071
Touton
cedex
-standard
: 04 94
09 64
00-
télécopie
: 04 94
22
18
14
infommations
du
public
: Allô,
service
public
3939
Internet
:
wrwnw.sdtefp-paca.travail
gouv.fr
wwy.minefe.gouv.fr 2
ES LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Acte N° 2013-083-AGR-040 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté modifiant portant agrément, Aunule et remplace le précédent
d'un organisme de services à la personne
N° SAP751569914
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 3 juillet 2012, par Mademoiselle VANESSA LAURENS en qualité de Gérante, Vu les avis émis les 15
et 29 novembre 2012 par le président du conseil général du Var
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 03 octobre 2013, par Madame Vanessa LAURENS en qualité de gérante. Arrêté
:
Article 1
L'agrément de modification de l'organisme VAMADOM, dont le siège social est
situé 72 AVENUE CHAR VERDUN 83160 LA VALETTE DU VAR, cette modification porte uniquement sur son changement d’adresse, à compter du 01 Août 2013, qui est dorénavant situé -
9, Bis Avenue du Maréchal Bugeaud 83200
TOULON,
est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 03 juillet 2012. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Auticle2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ _ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Var (83) + _ Assistance aux personnes âgées - Var (83) + _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83) +
Garde-malade, sauf soins - Var (83)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) *_
Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Auticle
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable de son agrément. La demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, *
ne
respecte
pas
les
dispositions légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, “ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
Ia
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées, à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
redressement
productif
- Direction générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le
19
décembre
2013
Pour le Préfet et par délégation p’Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
par délégation le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ ù
EX 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2013-083-AGR-041 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP523210862
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-14, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du
travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 23 avril 2013, par Madame Annabel RENIER en qualité de Gérante, Vu l'avis émis le 23/09/2013 du président du Conseil général du Var Vu le refus émis le 03/10/2013 par le directeur délégué de l'Unité Territorial du var de la DIRECCTE Vu le recours gracieux demandé le 28/11/2013 par Madame Annabel RENIER en qualité de Gérante de la SARL HOME SERICES 83, Arrêté : Article 1
L'agrément de l'organisme HOME SERVICES 83, dont le siège social est situé
2161 Avenue Auguste Renoir 83500 LA SEYNE SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2013 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Atticle3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, *
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Atticle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Il
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du Var
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- DGCIS
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13,
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON CEDEX 9. Toulon, le 20 décembre 2013 Pour le Préfet et par délégation p'Le directeur de l'Unité Territoriale du Var par délégation le directeur délégué SIGNE
Aijain
PEREZ Direction Régionale des Entreprises,
EX
de la Concurrence, de Ia Consommation,
Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Acte N° 2013-083-DEC-221
Téléphone : 64 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de modification de déclaration
Annule et remplace le précédent
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751569914
N° SIRET : 75156991400029
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 3 octobre 2013 par Mademoiselle VANESSA LAURENS en qualité de Gérante, pour l'organisme VAMADOM dont le siège social est situé 72 AVENUE CHAR VERDUN 83160 LA VALETTE DU VAR, cette modification porte uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé 9, Bis Avenue du maréchal Bugeaud 83200
TOULON et enregistré sous le N° SAP751569914, avec effet au 01/08/2013 pour
les activités suivantes : +
Garde d'enfant +3 ans à domicile
+
_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*
Assistance informatique à domicile
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage *_
Travaux de petit bricolage
*
Commissions et préparation de repas
+*
Livraison de courses à domicile
*_
Garde d'enfant -3 ans à domicile - Var (83)
+ _ Assistance aux personnes âgées - Var (83) +
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83)
+
Garde-malade, sauf soins - Var (83)
*_
Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
*_
Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
Ia
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
ia
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
19
décembre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p’Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
par délégation le
directeur
délépué
SIGNE
Alain
PEREZ Direction
Régionale
=
des Entreprises, de
la
Concurrence,
de la Consommation,
Liberté « Liber » Égalé + Fratrnté
* Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2013-083-DEC-222
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523210862
N° SIRET : 52321086200018
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du Var
le
23
avril
2013
par
Madame
Annabel
RENIER
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
HOME
SERVICES
83 dont
le
siège
social
est
situé
2161,
Avenue
Auguste
Renoir
83500
LA
SEYNE SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP523210862,
avec
effet
au
20/12/2013,
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde enfant +3 ans à domicile
*_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*
Soutien scolaire à domicile
*_
Cours particuliers à domicile
+
Assistance informatique à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
+
Commissions et préparation de repas
+ _ Collecte et livraison de linge repassé +
Livraison de courses à domicile
*_
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 20 décembre 2013 Pour le Préfet et par délégation p'Le directeur de l'Unité Territoriale du Var par délégation le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON Décision
n°
12-83-12
Affaire
:Association
«
La
Respelido
»
c/
Préfet
du
Var
ARTICLE
1”!
L'arrêté
en
date
du 28
juin
2012
du
préfet
du
Var
fixant
la
dotation
globale
de
fonctionnement
du
CHRS
La
Respelido
de
Toulon
pour
l'exercice
2012
est
réformé
par
réintégration
de
la
somme
de
19.356
euros
dans
le
groupe
Il
de
dépenses. ARTICLE
2
: Le
surplus
des
conclusions
est
rejeté.
ARTICLE
3
: Le
présent
jugement
sera
notifié
à
l'association
La
Respelido
et
au
préfet
du
Var.
Lu en séance publique le 3 juin 2013 La présidente, signé Brigitte VIDARD, Le
rapporteur,
signé
Patrick
MARTIN
GENIER,
Le
greffier,
signé
Alain
PERRENOT.