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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°017 du 16 janvier 2025
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°017 du 16 janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025 Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-01-15-00002 - 2025-01-13-délégation signature soins sans
consentement Mme BRUNEAU (3 pages) Page 3
83-2025-01-16-00001 - 2025-01-16-Décision PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 7
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature centre
pénitentiaire Toulon La Farlède (4 pages) Page 9
83-2025-01-15-00006 - Arrêté portant délégation signature des
décisions administratives individuelles_direction (2 pages) Page 14
83-2025-01-15-00007 - Arrêté portant délégation signature
données aux premiers surveillants au centre pénitentiaire Toulon La
Farlède (2 pages) Page 17
83-2025-01-15-00008 - Arrêté portant délégation signature pour la
commission de discipline présidente et désignation assesseurs centre
pénitentiaire Toulon La farlède (1 page) Page 20
83-2025-01-15-00004 - Arrêté portant habilitation à la
vidéoprotection centre pénitentiaire Toulon La Farlède (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Var /
83-2024-12-06-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-32 du 06 décembre 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la
piste V66 « Les Escavalins » commune de Belgentier (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-34 du 09 janvier 2025 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L8
« Puits de Vérin » commune de Réguss (5 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-01-13-00008 - Annule remplace Projet arrete accord derogation
Aups PV (5 pages) Page 36
2 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-01-15-00002
2025-01-13-délégation signature soins sans
consentement Mme BRUNEAU
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-15-00002 - 2025-01-13-délégation signature soins sans consentement Mme BRUNEAU 3 1/3
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2025/01/13
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d’Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/19 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
Vu la note d’information 2025/015/004/DG, nommant Madame Julie BRUNEAU Directrice des Soins par intérim.
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame Julie BRUNEAU, Coordinatrice générale des soins par intérim
A l’effet de :
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-15-00002 - 2025-01-13-délégation signature soins sans consentement Mme BRUNEAU 4 2/3
1/ Signer les décisions d’admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l’article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d’entrée en soins sur décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d’établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet au 15 janvier 2025.
Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/19 du 15 janvier 2024,2024/06/131 en date du 10 juin 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.
ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 15 janvier 2025
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-15-00002 - 2025-01-13-délégation signature soins sans consentement Mme BRUNEAU 5 3/3
Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-15-00002 - 2025-01-13-délégation signature soins sans consentement Mme BRUNEAU 6 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-01-16-00001
2025-01-16-Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-16-00001 - 2025-01-16-Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 7 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2025/01/16
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur CHIBOUB Abdelhakim, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – VERDIER Laetitia, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur BERTHOD Isabelle, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 16 Janvier 2025
Pour le Directeur et P.O.
L’Attachée d’Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-01-16-00001 - 2025-01-16-Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 8 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-01-15-00005
Arrêté portant délégation de signature centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature centre pénitentiaire Toulon La Farlède 9 Direction
de l’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l’engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2025
V14
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à
compter du 01/02/2023.
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction
du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint en colonne 1 :
- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d’établissement
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels du centre
pénitentiaire de Toulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie A (DSP, AAE, CSP)
ou commandant suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
en colonne 2 :
- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
- Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention
- Madame Céline FERNANDEZ, Directrice, responsable de la SAS.
- Madame Nathalie CHARPENTIER-TITY, Attaché d’administration
- Monsieur Luc CASTI, Directeur technique
- Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de détention
- Monsieur Roland RASS, Adjoint à la cheffe détention
- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature centre pénitentiaire Toulon La Farlède 10 Direction
de l’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l’engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2025
V14
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de
commandement (lieutenants ou capitaines) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 3 :
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine
- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine
- Monsieur David FERRARIS, Capitaine
- Monsieur Michel GARBE, Lieutenant
- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine
- Madame Caroline GOERIG, Capitaine
- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine
- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
- Madame Lila KOUDJIL, Capitaine
- Madame Virginie KOWALCZYK, Capitaine
- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine
- Madame Régine M’BORLO, Capitaine
- Monsieur Pascal PARE, Capitaine
- Madame Paola RASS, Capitaine
- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine
- Monsieur Bruno ROBERT, Capitaine
- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature centre pénitentiaire Toulon La Farlède 11 Direction
de l’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l’engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2025
V14
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d’encadrement
(majors et premiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 4 :
- Monsieur Jean-Claude AFFRE, Brigadier-chef
- Monsieur Sébastien BASTEK Brigadier-chef
- Monsieur Béchir BELOUAER, Brigadier-chef
- Monsieur Emilien BERGET, Brigadier-chef
- Madame Emma BOURGAUX, Brigadier-chef
- Madame Emilie BRUNET, Brigadier-chef
- Madame Florence BUIGUES, Brigadier-chef
- Monsieur David CASTANET, Brigadier-chef
- Monsieur Jean-Philippe DAURAT, Brigadier-chef
- Monsieur Philippe DELEBARRE, Brigadier-chef
- Monsieur Ludovic DENDELOEUF, Brigadier-chef
- Monsieur Alassane DIEYE, Brigadier-chef
- Monsieur Germain DOLOIR, Brigadier-chef
- Monsieur Cédric GAUME, Brigadier-chef
- Monsieur Romuald GUILLOTEAUX, Brigadier-chef
- Monsieur Yann HAMON, Brigadier-chef
- Monsieur Frédéric ISO, Brigadier-chef
- Madame Laëtitia KASSAMATHEV, Brigadier-chef
- Madame Doriane LEMAIRE, Brigadier-chef
- Monsieur Christophe MICHEL, Brigadier-chef
- Madame Nathalie OOMS, Brigadier-chef
- Madame Nathalie PARROT, Brigadier-chef
- Monsieur Sébastien RYS, Brigadier-chef
- Monsieur Matthieu TONDU, Brigadier-chef
- Madame Alexia TROCADOR, Brigadier-chef
- Monsieur Mickaël WALCZAK, Brigadier-chef
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature centre pénitentiaire Toulon La Farlède 12 Direction
de l’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l’engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2025
V14
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
Article 5 : L’arrêté du 25 septembre 2024 est abrogé
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
du Var et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 15 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d’établissement,
Signé
Jean Pierre CHARPENTIER-TITY
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature centre pénitentiaire Toulon La Farlède 13 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-01-15-00006
Arrêté portant délégation signature des
décisions administratives individuelles_direction
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00006 - Arrêté portant délégation signature des décisions administratives individuelles_direction 14 Direction de
L’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l’engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2025 V4 JP. CHARPENTIER-TITY
CE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en qualité de
chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du 01/02/2023.
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la
Farlède
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
• Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe au chef d’établissement
• Madame JAUFFRES Claire, Directrice adjointe
• Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointe
• Madame FERNANDEZ Céline, Directrice, responsable de la SAS
• Madame CHARPENTIER-TITY Nathalie, Attaché d’administration
• Monsieur CASTI Luc, Directeur technique
• Madame CORDES Marie-Laure, Cheffe de détention
• Monsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détention
• Monsieur PIZZA Pierre, Commandant pénitentiaire
À l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Décisions administratives individuelles Articles du code pénitentiaire
Suspension de l’encellulement individuel d’un détenu en raison de sa personnalité D213-2
De décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues, R232-1
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, R234-1
De suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, R234-1
D’ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline assortie le cas échéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le
délai de suspension de la sanction,
R233-1
R234-39
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline R234-40
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00006 - Arrêté portant délégation signature des décisions administratives individuelles_direction 15 Direction de
L’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l’engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2025 V4 JP. CHARPENTIER-TITY
CE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
De dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline R234-41
De suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline R234-41
Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française D216-11
Décision des fouilles des détenus R113-66
Décision d’affectation des personnes détenues en cellule R113-66
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu R113-66 / R226-1
Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales L223-17 / D112-29
Décider de l'usage des moyens de contrainte R113-66 / R226-1
Article 2 : L’arrêté du 02 janvier 2024 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 15 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d’établissement,
Signé
Jean Pierre CHARPENTIER-TITY
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00006 - Arrêté portant délégation signature des décisions administratives individuelles_direction 16 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-01-15-00007
Arrêté portant délégation signature données aux
premiers surveillants au centre pénitentiaire
Toulon La Farlède
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00007 - Arrêté portant délégation signature données aux premiers surveillants au centre pénitentiaire Toulon La Farlède 17 Direction de
L’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l’engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2025 V11 JP CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP CHARPENTIER-TITY
CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du
01/02/2023
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur AFFRE Jean-Claude, Brigadier-chef
- Monsieur BASTEK Sébastien, Brigadier-chef
- Monsieur BELOUAER Béchir, Brigadier-chef
- Monsieur BERGET Emilien, Brigadier-chef
- Madame BOURGAUX Emma, Brigadier-chef
- Madame BRUNET Emilie, Brigadier-chef
- Madame BUIGUES Florence, Brigadier-chef
- Monsieur CASTANET David, Brigadier-chef
- Monsieur DAURAT Jean-Philippe, Brigadier-chef
- Monsieur DELEBARRE Philippe, Brigadier-chef
- Monsieur DENDELOEUF Ludovic, Brigadier-chef
- Monsieur DIEYE Alassane, Brigadier-chef
- Monsieur DOLOIR Germain, Brigadier-chef
- Monsieur GAUME Cédric, Brigadier-chef
- Monsieur GUILLOTEAUX Romuald, Brigadier-chef
- Monsieur HAMON Yann, Brigadier-chef
- Monsieur ISO Frédéric, Brigadier-chef
- Madame KASSAMATHEV Laëtitia, Brigadier-chef
- Madame LEMAIRE Doriane, Brigadier-chef
- Monsieur MICHEL Christophe, Brigadier-chef
- Madame OOMS Nathalie, Brigadier-chef
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00007 - Arrêté portant délégation signature données aux premiers surveillants au centre pénitentiaire Toulon La Farlède 18 Direction de
L’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l’engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2025 V11 JP CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP CHARPENTIER-TITY
CE
- Madame PARROT Nathalie, Brigadier-chef
- Monsieur RYS Sébastien Brigadier-chef
- Monsieur TONDU Matthieu, Brigadier-chef
- Madame TROCADOR Alexia, Brigadier-chef
- Monsieur WALCZAK Mickaël Brigadier-chef
À l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- décider des mesures d’utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habillement laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages
médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des
personnes accédant à l’établissement pénitentiaire ;
Article 2 : L’arrêté du 25 septembre 2024 et abrogé
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
VAR et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à la Farlède
Le 15 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d’établissement,
Signé
Jean Pierre CHARPENTIER-TITY
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00007 - Arrêté portant délégation signature données aux premiers surveillants au centre pénitentiaire Toulon La Farlède 19 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-01-15-00008
Arrêté portant délégation signature pour la
commission de discipline présidente et
désignation assesseurs centre pénitentiaire
Toulon La farlède
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00008 - Arrêté portant délégation signature pour la commission de discipline présidente et désignation assesseurs centre pénitentiaire Toulon La farlède 20 Direction de
L’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l’engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2025
V3
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en qualité de
chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du 01/02/2023.
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 234-3 et R234-6
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la
Farlède
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
• Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe
• Madame JAUFFRES Claire, Directrice
• Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
• Madame CORDES Marie-Laure, Cheffe de détention
• Monsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détention
• Monsieur PIZZA Pierre, Commandant pénitentiaire
À l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires
- De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines
Article 2 : l’arrêté du 03 mars 2023 est abrogé
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 15 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d’établissement,
Signé
Jean Pierre CHARPENTIER-TITY
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00008 - Arrêté portant délégation signature pour la commission de discipline présidente et désignation assesseurs centre pénitentiaire Toulon La farlède 21 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-01-15-00004
Arrêté portant habilitation à la vidéoprotection
centre pénitentiaire Toulon La Farlède
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00004 - Arrêté portant habilitation à la vidéoprotection centre pénitentiaire Toulon La Farlède 22 Direction de
L’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l’engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2024 V9 JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant habilitation
Vu le code pénitentiaire, notamment l’article D 221-1
Vu l’arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données
à caractère personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de
l’administration pénitentiaire.
Vu l’arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du
01/02/2023.
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
ARRETE:
Article 1er : habilitation est donnée à :
• Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe au chef d’établissement
• Madame JAUFFRES Claire, Directrice adjointe
• Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointe
• Madame FERNANDEZ Céline, Directrice de la SAS
• Madame CHARPENTIER-TITY Nathalie, Attachée d’administration
• Monsieur CASTI Luc, Directeur technique
• Madame CORDES Marie-Laure, Cheffe détention
• Monsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détention
• Madame BONO Céline, Officier
• Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
• Monsieur CAVALERI Samuel, Officier
• Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
• Monsieur FERRARIS David, Officier
• Monsieur GARBE Michel, Officier
• Monsieur GIULIANI Sylvio, Officier
• Madame GOERIG Caroline, Officier
• Monsieur HOSTEIN Eric, Officier
• Madame JULIEN Nathalie, Officier
• Madame KOUDJIL Lila, Officier
• Madame KOWALCZYK Virginie, Officier
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00004 - Arrêté portant habilitation à la vidéoprotection centre pénitentiaire Toulon La Farlède 23 Direction de
L’administration pénitentiaire
Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l’engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 15/01/2024 V9 JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE
• Monsieur LAURENT Christophe, Officier
• Madame M’BORLO Régine, Officier
• Monsieur PARE Pascal, Officier
• Monsieur PIZZA Pierre, Officier
• Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
• Madame RASS Paola, Officier
• Monsieur ROBERT Bruno, Officier
• Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
• Monsieur DUCROQUET Laurent, contractuel CLSI
• Monsieur MACIA Christian, contractuel CLSI
Aux fins de :
– Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les
données à caractère personnel.
Article 2 : L’arrêté du 27 septembre 2024
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
VAR et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 15 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d’établissement,
Signé
Jean Pierre CHARPENTIER-TITY
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-15-00004 - Arrêté portant habilitation à la vidéoprotection centre pénitentiaire Toulon La Farlède 24 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-06-00015
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-32
du 06 décembre 2024
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste V66 « Les
Escavalins » commune de Belgentier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-32 du 06 décembre 2024 25 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-32 du 06 décembre 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste V66 « Les Escavalins »
commune de Belgentier
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Vallée du Gapeau approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°21-03-23/18 de la communauté de communes Vallée du Gapeau en date du 26 mars 2021 ;
Vu la délibération n°2021.7 de la commune de Belgentier, en date du 25 janvier 2021 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Belgentier en date du 12 novembre 2024 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 16 mars 2021 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-32 du 06 décembre 2024 26 P
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Vallée du Gapeau et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la pérennité de la piste V66 sur le territoire de la commune de Belgentier.
La piste V66 a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elle comprend 2 segments :
– Le 1er segment, d’une longueur de 700 ml débute au nord au chemin communal Champ Long. Il se poursuit vers le sud jusqu’à l’intersection avec la piste V67.
– Le 2e segment, d’une longueur de 850 ml débute à l’intersection avec la piste V67, se poursuit vers l’ouest et se termine à la citerne BGR8.
L’ouvrage représente un total de 1 550 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes vallée du Gapeau, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (ha) Surface emprise servitude (m²)
Belgentier C 1513 1,7548 1085
Belgentier C 1512 1,7547 785
Belgentier C 778 0,469 27
Belgentier C 779 0,8 328
Belgentier C 785 0,283 89
Belgentier C 786 0,63 202
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-32 du 06 décembre 2024 27 P
Belgentier C 789 0,186 78
Belgentier C 801 0,152 10
Belgentier C 790 0,283 209
Belgentier C 794 0,561 456
Belgentier C 1272 0,7933 32
Belgentier C 1269 0,6363 42
Belgentier C 1337 0,5862 157
Belgentier C 1270 0,6443 283
Belgentier C 1336 26,1925 3423
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Belgentier pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-32 du 06 décembre 2024 28 P
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Belgentier. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Vallée du Gapeau, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Belgentier.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Vallée du Gapeau, le maire de la commune de Belgentier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 06 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-32 du 06 décembre 2024 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-09-00006
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-34
du 09 janvier 2025 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste L8 « Puits de Vérin » commune de Réguss
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-34 du 09 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L8 « Puits de Vérin » commune 30 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-34 du 09 janvier 2025 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L8 « Puits de Vérin »
commune de Régusse
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 juin 2018 ;
Vu la délibération n°33-03-2023 de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon en date du 09 mars 2023 ;
Vu la délibération n°2023-018 de la commune de Régusse, en date du 24 mai 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Régusse en date du 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 23 février 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-34 du 09 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L8 « Puits de Vérin » commune 31 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste L8 « Puits de Vérin » sur le territoire de la commune de Régusse.
Cette piste, d’une longueur de 4 312 ml, a une vocation de zone d’appui principale (ZAP) à la lutte.
Le débute au sud à l’intersection avec la piste L7. Elle se poursuit vers le nord-est, via la citerne RGE3 puis vers le nord-ouest via la citerne RGE4. Elle se termine à l’intersection avec la piste L9.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise servitude (m²)
Régusse A 15 69303 1242
Régusse A 16 33566 133
Régusse A 18 21527 18
Régusse A 19 23736 9
Régusse A 20 16456 310
Régusse A 21 18122 350
Régusse A 22 14376 5
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-34 du 09 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L8 « Puits de Vérin » commune 32 P
Régusse A 24 7905 64
Régusse A 25 18742 447
Régusse A 30 122 2
Régusse A 33 228 7
Régusse A 34 10 9
Régusse A 35 29 9
Régusse A 36 2925 169
Régusse A 37 20890 205
Régusse A 39 510624 11
Régusse A 40 291 236
Régusse A 41 10679 61
Régusse A 42 298 218
Régusse A 43 5588 5
Régusse A 44 9894 104
Régusse A 45 11068 90
Régusse A 46 13305 32
Régusse A 47 13052 105
Régusse A 57 1318 31
Régusse A 58 28511 656
Régusse A 66 5935 183
Régusse A 67 8191 163
Régusse A 68 37650 97
Régusse A 71 6209 160
Régusse A 72 6420 2
Régusse A 74 14285 523
Régusse A 75 776 14
Régusse A 76 284 127
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-34 du 09 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L8 « Puits de Vérin » commune 33 P
Régusse A 77 86 3
Régusse A 78 12884 292
Régusse A 79 5414 88
Régusse A 177 10260 15
Régusse A 178 5046 23
Régusse A 179 656 224
Régusse A 180 772 275
Régusse A 181 4436 37
Régusse A 185 4928 87
Régusse A 190 5515 42
Régusse A 191 1362 12
Régusse A 194 10992 214
Régusse A 206 6982 176
Régusse A 207 5274 376
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-34 du 09 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L8 « Puits de Vérin » commune 34 P
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Régusse pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Régusse. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Régusse.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, le maire de la commune de Régusse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 09 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-34 du 09 janvier 2025 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste L8 « Puits de Vérin » commune 35 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-13-00008
Annule remplace Projet arrete accord
derogation Aups PV
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00008 - Annule remplace Projet arrete accord derogation Aups PV 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2024-48 du 13/01/2025 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 3 octobre 2024 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée prévu à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Aups
Le préfet du Var,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la demande de dérogation de la commune d’Aups à l’article L. 142-4 du code de
l’urbanisme, reçue le 12 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 12 août 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV) du 5
septembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 3 octobre 2024 portant autorisation de
dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée prévu à l’article L. 142-4 du code
de l’urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Aups ;
Considérant que par délibération de son conseil municipal du 8 novembre 2023, la commune
d’Aups a prescrit une déclaration de projet valant mise en compatibilité de son plan local
d’urbanisme (PLU), en application des articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l’urbanisme,
afin de créer un secteur Npv de 22,6 hectares autorisant l’aménagement d’un parc
photovoltaïque au sol ;
Considérant que le territoire de la commune n’est pas couvert par un schéma de cohérence
territoriale (SCoT) opposable ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00008 - Annule remplace Projet arrete accord derogation Aups PV 37 Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones
naturelles, agricoles et forestières d’un PLU ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un
document d’urbanisme, dans les communes où un SCoT n’est pas applicable, conformément
à l’article L. 142-4 1er alinéa du code de l’urbanisme ;
Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’établissement public en charge de
l’élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l’urbanisation limitée ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation d’une
zone de 22,6 hectares, identifiée dans l’annexe ;
Considérant que l’avis de la CDPENAF du 12 août 2024 est favorable à la majorité des
membres ;
Considérant que le conseil communautaire a donné un avis favorable le 5 septembre 2024 à la
demande de dérogation au titre de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des
sites du 18 juillet 2024 est favorable, à l’unanimité des membres, au projet de centrale
photovoltaïque au sol ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l’urbanisation limitée par la commune
d’Aups est conforme à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 3 octobre 2024 sus-visé
comporte une erreur matérielle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
La dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme, demandée par la commune
d’Aups, est accordée pour la création d’une zone Npv ayant vocation à accueillir une centrale
photovoltaïque au sol.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00008 - Annule remplace Projet arrete accord derogation Aups PV 38 Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d’Aups.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire d’Aups, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
affiché en mairie.
Fait à Toulon, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00008 - Annule remplace Projet arrete accord derogation Aups PV 39 Annexe
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Localisation du secteur d’implantation de la zone Npv
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00008 - Annule remplace Projet arrete accord derogation Aups PV 40 Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00008 - Annule remplace Projet arrete accord derogation Aups PV 41