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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 2 du 27 janvier 2014
Document publié le Lundi 27 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 2 du 27 janvier 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
|
L. 2
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
2
Publié
le
27
janvier
2014
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2014
rectifiant
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2013
portant
autorisation
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées
en
vue
de
la
réalisation
d'un
diagnostic
archéologique,
sur
le
tracé
de
la
liaison
hydraulique
Verdon/Saint-Cassien
—
Sainte-Maxime,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIDAUBAN
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
prorogeant
la
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2009,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
nécessaires
à
la
déviation
de
la
route
départementale
n°
558,
du
PR18
au
PR19
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Garde-Freinet
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
POS
de
La
Garde-Freinet,
avec
étude
d'impact
Arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2014
déclarant
cessibles,
au
bénéfice
du
conseil
général
du
Var,
des
propriétés
et
parties
de
propriétés,
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Garde
et
du
Pradet,
en
vue
de
l'aménagement
du
Parc
Nature,
au
lieu-dit
le
Plan
Arrêté
préfectoral
n°
83/2013
du
27
janvier
2014
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte
Baume
d'une
voirie
située
sur
la
commune
de
Bandol
Décision
du
27
janvier
2014
portant
approbation
du
projet
d'ouvrage
et
autorisation
de
l'exécution
des
travaux
de
création
de
la
liaison
aéro-souterraine
à
225
000
volts
pour
le
raccordement
de
l'unité
de
production
d'électricité
INOVA
VAR
BIOMASSE
à
la
ligne
aérienne
225
000
voits
Trans-Vins,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
20
janvier
2014
portant
agrément
de
la
SAS
Jacques
Vacher
Conseils
Finances
(JVCF)
pour
exercer
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE
DU
VAR
-—
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Convention
d'utilisation
n°
083
—
2013
—
0138
du
20
janvier
2014
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
site
situé
à Draguignan
(Var,
83300)
lieux-dits
"Le
Saint
Esprit"
/"Les
Nourradons"
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
DU
VAR
Arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2014
portant
agrément du
Président
de
l'AAPPMA
"La
Canne
Compsoise”
à
Comps/Artuby
Arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2014
portant
agrément du
Trésorier
de
l'AAPPMA
"La
Canne
Compsoise"
à
Comps/Artuby
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
agrément du
Président
de
la
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du Var
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
agrément du
Trésorier
de
la
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique du Var -
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
déclaration
d'existence
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC) de Signes au sein du parc d'activités du plateau de Signes
-__
Arrêté
préfectoral
n°
2014/1
du
15 janvier 2014
attribuant
l'agrément d'association
locale d'usagers au titre de l'article
L
121-5 du
code de l'urbanisme au groupement
des comités d'intérêt local de Hyères
-
Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
2014
portant
rejet
de
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association
pour
un
Développement Réfléchi et Equilibré du Rayol-Canadel au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement
-
Arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2014
portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'association
Var
Inondations
Ecologisme — VIE de l'Eau au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement
-
Arrêté
préfectoral
du
14
janvier
2014
portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association de protection de l'environnement à l'Association pour le Développement de
l'Education
à
l'Environnement
au
titre
de
l'article
L.141-1
du
code
de
l'environnement
-
Arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2014
portant
établissement
d'une
servitude
de
passage et d'aménagement pour la création et la mise en conformité de pistes DFCI au lieu dit Pesseguier sur les communes de LA MOLE et du LAVANDOU
-
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la sécurité
routière —
Etablissement TURBO à Pignans
-
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la sécurité
routière —
Etablissement AUTO ECOLE VINON à Vinon/Verdon
-
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière —
Etablissement CITY ZEN SAINT RAPHAËL à St Raphaël
-
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la sécurité
routière —
Etablissement ECTR à Brignoles
-
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
renouvellement
d'agrément
d'établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité routière — Etablissements AUTO ECOLE DES LONES -— MILLE BORNES -— SAINT
RAPHAËL
FORMATION
—
AUTO
ECOLE
BESSONE
-
CENTRE
DE
CONDUITE BANDOLAIS
-
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Etablissement ECF SAINT CHRISTOPHE à Garéoult
-
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Etablissement ECF 3000 à La Garde
-
Arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2044
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Etablissement CER MICHEL à Pignans
-__
Arrêté préfectoral du
10 janvier 2014 accordant l'avenant n° 1
à la concession de la
plage naturelle de la Nartelle — Commune de Sainte Maxime
-
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 accordant l'avenant n°
1
à la concession de la
plage naturelle de la Garonnette — Commune de Sainte Maxime
-
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 accordant l'avenant n°
1
à la concession de la
plage naturelle du Centre Ville — Commune de Sainte Maxime
-
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 accordant l'avenant n° 1
à la concession de la
plage naturelle de la Croisette —- Commune de Sainte Maxime
BOULEVARD DU FI2FME REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
préfectoral
CCDSA
du
20
janvier
2014
relatif
à
la
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives
DIRECCTE
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Acte
n°
2014-083-AGR-001
—
Arrêté
du
7
janvier
2014
modifiant
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
HOME
SERVICES
83
à
La
Seyne/Mer
Acte
n°
2014-083-DEC-001
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
6
janvier
2014
—
Organisme
BRANDT
Eric
à
Six-Fours-Les-Plages
Acte
n°
2014-083-DEC-002
—
Récépissé
de
déclaration d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
6
janvier
2014
—
Organisme
ANTEA
SERVICES
—
BAUDIN
Emmanuel
à
Néoules
Acte
n°
2014-083-DEC-003
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
6
janvier
2014
-
Organisme
BELLYNCK
Anne-Edwige,
SULPICE
à
Fréjus Acte
n°
2014-083-DEC-004
—
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
—
Rectificatif
—
annule
et
remplace
le
précédent
-
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
6
janvier
2014
—
Organisme
BONFANTE
CHRISTINE,
KRISTISERVICES
à
Toulon
Acte
n°
2014-083-DEC-005
—
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
7
janvier
2014
—
Organisme
ASS
COMMUNAUTAIRE
EMPLOI
ET
PARTAGE
-—
ACEP
à
Toulon
Acte
n°
2014-083-DEC-006
—
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
7
janvier
2014
—
Organisme
HOME
SERVICES
83
à
La
Seyne/Mer
Acte
n°
2014-083-DEC-007
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
7
janvier
2014
—
Organisme
PERAZZO
Etienne à Cogolin
Acte
n°
2014-083-DEC-008
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
6
janvier
2014
-—
Organisme
FONTAN
Sylvester
—
SYLOUSERVICES3
à
Toulon RS Liberté «
Égollté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉÇET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR
Toulon,
le
Direction de Faction
territoriale
de l'Etat
?
2 Û JAN, 2014
Bureau
du
développement
durable
Réf.
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouercc
&
:0494.18.84.27
Fax
: 04,94.18.82.84
Email
: giscle.guignery-gouerec@var.
gouv.fr
Arrêté en date du
rectifiant l'arrêté préfectoral, en da Q,
Jen. 2013,
portant
autorisation
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées,
en vue de la réalisation d'un diagnostic archéologique,
sur
le
tracé
de
la
liaison
hydraulique Verdon/Saint-Cassien
—
Sainte-Maxime,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIDAUBAN
000000
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu
la
loi
du
29 décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
27
novembre
2013,
portant
autorisation
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vidauban,
en
vue
de
la
réalisation
d'un
diagnostic
archéologique,
sur
le
tracé
de
la
liaison
hydraulique
Verdon/Saint-Cassien
—
Sainte-Maxime
;
Vu
Je
courrier
de
la
société
du
canal
de Provence
et
d'aménagement
de
la
région
provençale,
en
date
du
14
janvier
2014,
sollicitant
un
rectificatif
à l'arrêté
susvisé,
en
ce
qu'il
désigne
en
tant
qu'opérateur
du
diagnostic
archéologique
l'institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
au
lieu
du
service
départemental
d'archéologie
du
Var.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Axticlet:
Les
aticles
1
et
7
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2013,
portant
autorisation
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées
situées
sur
le territoire
de
la
commune
de Vidauban, en vue
de
réaliser
un
diagnostic
archéologique,
sur
Le
tracé
de
ja
liaison
hydraulique Verdon/Saint-Cassien
—
Sainte-Maxime,
sont
modifiés
ainsi
qu'il
suit
:
drtiele
1—
ITS:
En
vue de
la
réalisation
d'un
diagnostic archéologique,
prescrit
par
le
préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte
d'azur,
sur des
propriétés privées
situées
dans
l'emprise
des
travaux
du
projet
de
la
liaison
hydraulique "Verdon/Saint-Cassien
—
Sainte-Maxime”,
les
agents
du
Préfecture
du
Var
Bd
du
1 12/%
régiment
d'infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
cedex
Tél
: 04
94
18
83 83
-http//iv
var gouv.fr service
départemental
d'archéologie
du
Var,
opérateur
du
diagnostic,
ainsi
que
les
entreprises
accréditées
par
ce
dernier,
sont
auforisés
à
occuper,
pendant
deux
ans,
les
parcelles
de
terrain,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vidauban,
désignées
aux
états
et
plans
parcellaires
ci-annexés.
Les
autres
paragraphes
sont
inchangés.
drticle
7:
La
SCPARP
remettra
une
copie
de
cet
arrêté
ef
de
ses
aïnexes
au
service
départemental
d'archéologie
du
Vin,
Ce
dernier
en
remettra
également
1e
copie
aux
entreprises
accréditées
pour
réaliser
les
travaux.
Le
29e
paragraphe
est
inchangé.
Article
2
:
le
présent
arrêté
fera
l'objet
de
l'ensernble
des
formalités
de
publicité
et
de
notifications
individuelles
que
l'arrêté
du
27
novembre
2013
ainsi
rectifié.
Article3:
L'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2013
ainsi
rectifié
sera
périmé de
plein
droit
s'il
n'est
suivi
d'exécution,
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
4:
L'arrêté
préfectoral
du
27 novembre
2013
ainsi
rectifié
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Vidauban,
le
président
de
la
société
du
canal
de
Provence
et
d'aménagement
de
la
région
provençale,
le
chef
du
service
départemental
d'archéologie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée :
au sous-préfet de Draguignan, au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
au
directeur
régional
des
affaires culturelles
Provence-Alpes-Côte
d'azur,
au
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer.
Toulon,
le
2
0
JAN,
2014
Pour
fe
Pré
Le
Fécr
Pierre
GAUDIN Liberté
«
Liban
+ Égal
+Frateratt + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
l’action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
développement
durable
Réf.
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
Æ
:04.94.18.84.27
Fax
: 04.94.18.82.84
Email : gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
Arrêté en date du
2 3 JAN, 2014
prorogeant
la
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2009,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
ef
travaux
nécessaires
à
la
déviation
de
la
route
départementale
n°
558,
du
PR
18
au
PR
19,
sur
le
territoire
de
la
commume
de
La
Garde-Freinet
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
POS
de
La
Garde-Froinet.
avec étude d'impact. Le Préfet du Var,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
l’article
L
11-5
II:
Vu
le
projet
de
déviation
de
la
route
départementale
n°558
sur
le territoire
de
la
commune
de
La
Garde-Freinet,
présenté
par
le
conseil
général
du
Var
;
Vu
la
délibération,
en
date
du
27
octobre
1999,
par
laquelle
le
conseil
général
du
Var
prend
en
considération
ce
projet
;
Vu
Je
cowrier,
en
date
du
8
février
2007,
par
lequel
le
conseil
général
du
Var,
sollicite
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
d'utilité
publique
du
projet,
de
mise
en
compatibilité
du
POS de la Garde-Freinet et parcellaire ; Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du 29
février
2008,
prescrivant
l'ouverture
de
ces
enquêtes
publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
12
mars
2009,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
les
travaux
nécessaires
à
la
déviation
de
a
RD558,
du
PR
18
au
PR
19,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Garde-Freinet
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
POS
de
La
Garde-
Freinet
;
Vu
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
conseil
général
n°
G69,
en
date
du
4
novembre
2013,
demandant
la
prorogation
du
délai
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral,
du
12
mars
2009,
susvisé,
pour
une
durée
de
5
ans
;
Préfecture
du
Var
- boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
— CS
31209 83070 Foulon
cedex
té!
04 94
18 83 83 http://www.
var.pref
gouv.fr Vu
le
courrier
du
conseil
général
du
Var,
en
date
du
9
janvier
2014,
sollicitant
la
prorogation
de
la
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2009,
pour
une
période
de
5
ans
;
Considérant
que
les
travaux
n'ont
pas
été
réalisés
et
que
les
études
ne
permettent
pas
d'écarter
l'hypothèse
d'acquisitions
d'immeubles
complémentaires
et
que
le
délai
de
validité
de
la
DUP
arrive
à
échéance
au
12
mars
2014
;
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
du
projet
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'elle
est
susceptible
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
minimum
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
La
validité
de
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
12
mars
2009,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
travaux
nécessaires
à
la
déviation
de
la
RD558,
du
PR
18
au
PR
19,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Garde-Freinet
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
POS
de
La
Garde-Freinet,
expirant
le
12
mats
2014,
est
prorogée
pour
une
période
de
5
ans,
au
bénéfice
du
Conseil
Général
du
Var.
Article
:
Le
présent
arrêté
fera l’objet
d’un
affichage
en
mairie,
à
la
diligence
de
Monsieur
le
maire
de
La
Garde-Freinet,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage.
Ce
dernier
justifiera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
délivrance
d’un
certificat
d'affichage
à
adresser
en
préfecture, Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
à
ma
demande
et
aux
frais
du
Conseil
Général
du
Var
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
présent
arrêté
fera
également
l’objet,
par
mes
soins,
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
juge
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
;
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
du
Conseil
Général
du
Var,
le
maire
de
La
Garde-Freinet,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise,
pour
information,
à
:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer,
Madame
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA.
Pour
fe
Préfet
et
sa
délésatioui,
Fait À Toulon, le
23 JAN, 204
Le Sedétrire Général © Pierre
GAUDIN
2 Liberté o Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
Direction de l’action terriéorfale de Etat Burean du développement durable
2
4 JAN
ft
Affaire suivie par : Gisèle Guignery-Gouerec Tét
: 04.94.18,84.27
Fax
: 04.94,18.82,84
Courriel
: gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
Expropriation pour cause d'utilité
publique
Arrêté en date du
G } JR A)
déclarant cessibles, au bénéfice du conseil général du Var,
des propriétés ef parties de propriétés,
situées sur le territoire des communes de
La Garde et du Pradef,
en vue de aménagement du Pare Nature, au lieu-dit Le Plan.
Le Préfet du Var,
Officier de [a légion d'honneur,
Chevalier de Pordre national du mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article R 11-19 et suivants et R 11-28 ; Vu le projet de création, par le conseil général du Var, du "Pare Nature", au lieu-dit le Plan, sur le territoire des communes de La Garde et du Pradet ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Var,
en date du 7
novembre 2011, autorisant son président à engager toute procédure pour la réalisation de ce projet et notamment une demande de déclaration d'utilité publique en vue de Pexpropriation du foncier nécessaire à sa réalisation ; Vu l'arêté préfectoral,
en date du
17 octobre 2012, prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique
unique préalable
à
la
déclaration
d'utilité publique
des
travaux
et
acquisitions
nécessaires
à
l’aménagement
du
Parc
Nature,
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme de La Garde, la cessibilité du foncier, la délivrance d’une autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement, au bénéfice du conseil général ; Vu le dossier et les registres d'enquête, tenus à la disposition du public, du 14 novembre 2012 au 14 décembre 2012 inelus, en mairies de La Garde et du Pradet, ainsi que Les pièces justifiant le bon accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité collective
et de
notifications individuelles auprès des propriétaires désignés sur Les états parcellaires ; Vu
les avis favorables du commissaire enquêteur relatifs à l'utilité publique du projet, la
mise
cn
compatibilité
du
PLU
de
la
Garde
et
la
cessibilité
du foncier
nécessaire
à
la
réalisation du projet, en date du 6 janvier 2013 ; Vu l'arrêté préfectoral, en date du 31
mai 2013,
déclarant d'utilité publique les travaux et
acquisitions nécessaires à l'aménagement du Parc Nature, au lieu-dit Le Plan, sur le territoire des communes de La Garde et du Pradetet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Garde ; Préfecture du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex
— tél 04 94 18 83 83 - hlip//www.var.pref
gouv.fr Vu
le
courrier,
du
20
janvier
2014,
par
lequel
le
Conseil
général
du
Var
sollicite
auprès
du
préfet
la
cessibilité
du
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
ainsi
que
la
saisine
du
juge
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Considérant
que
le
conseil
général
du
Var
a
pris
en
considération
la
recommandation
dont
est
assorti
son
avis
favorable sur
la cessibilité
du
foncier,
À
savoir
que,
dans
la
mesure
du
possible,
les
propriétaires
expropriés
puissent
jouir
de
leurs
biens
jusqu'au
début
des
travaux
;
Considérant
que
les
négociations
engagées
par
le
conseil
général
du
Var
n’ont
pu
aboutir
à
la
signature
d'accords
amiables avec
l’ensemble
des
propriétaires
concernés
:
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
du
projet
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'il
est
susceptible
d'engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
Le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
minimum
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRÊTE
Article
À
:
Sont
déclarés
cessibles,
au
bénéfice
du
conseil
général
du
Var,
les
propriétés
ou
paties
de
propriétés
situées
sui
le
territoire
des
communes
de
La
Garde
et
du
Pradet,
désignées
aux
états
et
plans
parcellaires,
ci-annexés,
et
conformément
aux
documents
d’arpentages,
ci-annexés,
en
vue
de
la
réalisation
du
Parc
Nature,
Axticle2
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairies
de
La
Garde
et
qu
Pradet,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
à
la
diligence
des
maires.
Ses
annexes
seront
consultables
dans
chacune
des
mairies,
pour
ce qui
les
concerne,
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture.
Il
sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
11
sera
notifié
aux
propriétaires
par
l'expropriant
avec
ses
annexes,
pour
ce
qui
les
concerne,
Axticle3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
conseil
général
du
Var,
le
maire de
La
Garde,
le
maire
du
Pradet,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
à
[a directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
au
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer, Pont
Je
Préfet
ct
par
délégation,
LÉ
Secrétaire
Génér:
Pierre
GAU
°
D
)
Toulon,
le
24
JAN,
204 EE Liberté 4 + Égallré Ÿ Fiatéralté
à Féateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
2 7 JAN, 2014
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL N° 83/2013 porfant
transfert
à
Ja
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume
d’une
voirie
située sur Ja commune de Bandol
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20, Vu
l'arrêté préfectoral
du
25 juillet
1994 modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes Sud Sainte-Baume, Vu
la
délibération
du
19 juin
2013
de
la
commune
de
Bandol
approuvant
le transfert
de
l’ancien
chemin
du Beausset
desservant la déchetterie
communautaire
au titre
de
la
voirie
d'intérêt communautaire, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
Sud
Sainte-
Baume
du 29 juillet 2013
approuvant le transfert
dudit chemin au titre
de voirie d’intérêt
communautaire, Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Saint-Cyr-sur-mer (45 octobre 2013) et d’Evenos (10 octobre 2013), Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bandol
(15
novembre 2013), La Cadière-d’Azur (19 novembre 2013), Le Castellet (4 novembre 2013), Riboux
(6
novembre
2013),
Sanary-sur-Mer
(6
novembre
2013)
et
Signes
(14
novembre
2013) intervenues après le délai de consultation de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT, Considérant l'avis réputé favorable de la commune du Beausset, Considérant
que
ce
chemin,
compte-tenu
de
sa
situation
géographique,
a vocation
à
être
classé en voirie d’intérêt communautaire,
Préfecture du Var
— boulevard du 112% Régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX -
Tél : 04 94 18 83 83
htp:#/ www. var.pref gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
cette
modification
statutaire sont remplies,
|
:
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est déclarée
d’intérêt
communautaire
la voic
qui
s’étend
au
rond-point
de
l’armée de l’Afrique à la parcelle cadastrée AN 23 dite « ancien chemin du Beausset » située sur la commune de Bandol et desservant la déchetterie communautaire, ARTICLE
2
: La liste des voiries d’intérêt communautaire de la communauté de communes
Sud Sainte-Baume est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ou de son affichage au siège de la commune ainsi qu’à celui de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ARTICLE
4:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte-Baume,
Mmes
et
MM.
Les
Maires
des
communes
membres,
M.
le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var,
M.
le
Trésorier
du
Beausset sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée M. le directeur des archives départementales.
égation,
e
Secrétaire
Généra
Pierre
GAUDIN 390% CLEFS
»
DÉFSIANE 2014 ERÉTAÎ
*? Desserte | Liaisons | Participant Site VOIES TRONCONS equipement entre | &un d'intérêt Superficies Communautaire [communes maillage communautaire mi Voie du collège TRNS-Cheminde la Fou que | h 3750 Chemin dela Foumique | AnS= Pignst l I 455 1800 Chemin de Font Vive Beausset vieux - la Imis 1 000 3 000 communale avec Evenos Chemin Beausset castelet RD26 aie 200 600 communale du Castellet Chemin du Beausset Vieux carrefour avec rond point 1212 3 648 du rouve-Beausset Vieux {chemin des Oratoires)
Chèmm du Gourgagnon bas |parking des Aires-imité 1910 8 840 avec le CastelletChemin des Faremberts SITOTAL . 21638 Chemin du Cèdre RD 82 - limite communale 2 880 Castellet Chemin de Cuges — l RD 87 = RD 82 II I [886 | 3276 Chemin des Baumes Il RD 68- RD 82 ] Ÿ l ] 830 _ | 4 150 SITOTAL I l | | [ 2780 | 0000 ÉRET C tele MUNAUTAIRE (Su e H ; Desserte. E “Liaisons Participant Site VOIES TRONCONS * *Ÿ"“quipement entre à un d'intérêt Linéaires | Superficies [communautaire [communes maïllage communautaire mi m* Chemin du Cèdre RD 82imite la Cadière 3801074 Chemin du Château Vieux Ï RD E2- RG 226 ] 1825 | 6 390 Chemin du Galentn RD 559 scene du Val 700 3 692 d'Arenc Chemin des Faremberts limite communale 751 2630 Beausset - RD 26 Chemin du Vai d'Arenc Ch du Gaiantin - lirnite 3220 5 170 communale avec le Beausset SITOTAL | Ï Î 18 956 Chemin de Font Vive ANS -inie mue 7000 avec le Beausset Chemin de la Colle RD 462-- RD 62 7 900 SITOTAL | 14906 Chemin Chapelle Sainte RD 602 - Chap le Sainte 400 Agathe Agathe SITOTAL | 125 | 400 p2 Desserte Liaisons Participant Site VOIES TRONCONS equipement entre äun d'intérêt Linéaires | Superficies communautaire jcommunes maillage communautaire mi mi Cheminde la Croix Vieille RD 2 - future déchetterie 393 2298 et Chemin du Cimetière intercommunale (Nord). Chemin du Petit Plan future décheterie - 2061 5565 intercommunale RD 2 (Est) SITOTAL 2454 7 861 Cheminde ja Barbarie Gare - mie avec la 8 194 Cadière Chemin de la Clare [Malissonne- RD B5S 2153 | 7 550 Cheminde la Bégüde Jintégalité du Chemin Ï Chemin du Valadou Ch de la Béqude - droit 5200 terrain future dechetterie
SITOTAL I I 2114 Ancien-Chemin du ; Parcelle cadastrée - AN-23 2 763 Beausset SIT: DTAL 326 2763 TOTAL GENERAL 24428 97 662 23 | Liberté « Égalité » Fraterairé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement,
Marsellie, le 27 janvier 2014
de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur Service Énergie, Construction, Atr et Barrages Unité Énergie et Réseaux 16 Rue Antoine Zaïtara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3 Nos réf, : LG / D-0025-2014-SEL Affalre suivie par : Joël LE GAC Joelle-gac@developpement-durable
gouv.fr
Tél, : 0491 83 63 84 - Fax : 04 91 83 6323 Dossier n° RTE 13-21-83
RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITE
Objet : Création d’une liaison aéro-souterraine à 225 (00 volts pour le raccordement de l'Unité de Production d’Électricité
INOVA
VAR
BIOMASSE
à
la ligne
aérienne
225
000
volts
TRANS-VINS
Le Préfet du Département du Var Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L 112-1, R 122-1 et R 122-13;
Vu
le Code de l'énergie, partie législative ;
Vu
le Code de l'urbanisme ;
Vu
Je Code Rural, notamment son article L 112-3 ;
;
Vu
la loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à la
modernisation
et au
développement
du
service
Î
public
de
l'électricité
;
Va
la Joï
n°2004-803 du 9
août
2004
relative
au
service public
de l'électricité et du
gaz
et
aux
entreprises électriques et gazlères ;
| |
Vu
le
décret
n°70-492
du
11
Juin
1970
modifié,
relatif
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
lignes
d'énergie électrique ;
;
ES
1/6 Vu
le décret n°2005-172 du 22 février 2005,
définissant la consistance
de la concession du Réseau
Public
de
Transport
;
Vu
le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE - Réseau de
Transport d'Électricité ; Vu
le décret n°2009-368 du 1er avril 2009, relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension
réalisés en technique souterraine ; Vu
le décret n° 2011-1697 du 1
décembre 2011 relatif notamment aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité
;
Vu
le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de
travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; Vu
le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations suscepübles d'affecter l’environnement ; Vu
le
décret n°2013-813
du
10 septembre
2013 portant simplification
et
clarification
de
certaines
procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux ; Vu
la circulalre ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité ; Vu
la réunion de concertation tenue le 25 juillet 2013 au terme de laquelle l'aire d'étude et le fuseau de
moindre impact ont été validés, pour Je projet concemant la création d'une liaison aéro-souterraine à 225 000 volts pour le raccordement de l'Unité de Production d’Électricté INOVA VAR BIOMASSE à
la ligne
aérienne 225 000 volts TRANS-VINS, sur la commune de Brignoles dans le département du Var ; Vu
la
demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage,
présentée
par
RTE
-
Réseau
de
Transport
d'Électricité, à Monsieur le Préfet du Var le 26 septembre 2013 en vue de la créatton d'une Haison aéro- souterraine à 225 000 volts pour le raccordement de l'Unité de Production d'Électrcité INOVA VAR BIOMASSE
à
la
ligne
aérienne
225 000
volts
TRANS-VINS,
sur
la
commune
de
Brignoles
dans
le
département du Var
;
Vu
le dossler présenté à l'appui de cette demande ;
Ve
la consultation des services et de la commune concermés, en date du 7 octobre 2013 :
Vu
les avis recueillis aux dates suivantes :
Service Technique de l'Aviation Civile
31/10/13
Aviation Civile du Sud-Est
+
Zone Aérienne de Défense Sud Salon
30/10/13
Direction Régionale des Affaires Culturelles
+
‘
État-major de soutien défense de Lyon, Bureau stationnement
31/10/13
infrastructure Centre Régional de la Propriété Forestière
+
.
Conseil Régional, Service Environnement et Énergie
+
{
Institut Nationel des Appellations d'Origine
FEU)
î
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
13/11/13
‘
Office National des Forêts
+
Chambre d'Agriculture
12/11/13
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var
29/10/13
Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine
+
Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Var
04/11/13
|
Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
+
‘ wirdaveloppement-dureble
gouv.fr
216 Conseil
Général
du
Var,
Direction
Générale
des
Services
16/11/13
Centre Régional de la Propriété Forestière
+
Malrle
de
Brignoles
28/10/13
Communauté
de
Commune
Comté
Provence
31/10/13
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Provence
verte
+
Syndicat
Mixte
d'Énergle
du
Var
+
GRT Gaz-Direction Transport-Région Rhône-Méditerranée
+
+5
Pas de
réponse
dans
les
délais
fixés
=
avis
réputé
favorable
:
Gonsidérant
les
engagements
souscrits
par
RTE-
Réseau
de
Transport
d’Électricité
par
courrier
du
12
décembre
2013,
notamment
à la
suîte
des
avis
formulés
dans
le
cadre
de
la
conférence
administrative
par
:
- La
Direction
Départementale
des
Territolres
et
de
la
Mer
—
avis
favorable
du
13
novembre
2013
La
solution
retenue
correspond
à
celle
qui
était
annoncée
dans
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire, qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral n° 24/2012 du 4 mal 2012. Le
tracé
du
raccordement
a
été
légèrement
ajusté
pour
suivre
une
piste
extstante,
Le
document
d'urbanisme
est
désormais
le
PLU
approuvé
le
27
Juin
2013,
qui
intègre
la
ZAC
de
Nicopolts
par un
zonage
dédié
UZn
et
un
règlement
reprenant
cehif
de
la
ZAC
Initiale.
Le
tracé
du
raccordement concerne
les
zones
UZn
et
À.
Le
présent
Projet
d'Ouvrage
respecte
le
document
d'urbanisme,
En
conclusion,
j'émets
un
avis
favorable
sur
ce
dossier
pour
ce
qui
concerne
l'urbanisme,
Réponse
RTE
RTE
prend
acte
de
cet
avis.
=Le
Communauté
de
Commune
Conté Provence
-—
avis
favorable
du
31
octobre
2013
Je
vous
informe
que
le
projet
présenté
n'appelle
aucune
remarque
de
ma
part,
Toutefois,
dans
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
de
Nicopolis,
une
liaison
routière
entre
le
secteur
3
de
la
zone
et la
RDN7
est
envisagée
et
est
susceptible
d'impacter
votre
future
liaison,
À
ce
jour
une
seule
zone
d'étude
a
été
identifiée.
Je ne
peux
vous
communiquer
aufourd'hut
ni
le
type
de
connexion
routière
envisagé
nises
caractéristiques
techniques
mais
je
vous
saurai
grée
de
bien vouloir
prendre
en
compte
ce
projet
dans
le
cadre
de
la
création
de
votre
liaison.
Je
ne
manqueral
pas
de
vous
avertir
de
l'avancement
dit
profet
d'accès
routier
afin
d'y
intégrer
le
cas
échéant
les
contraintes
inhérentes
à
votre
installation.
Réponse
RTE
RTE
prend
acte
de
cet
avis,
-État-major
de
soutien
défense
de
Lyon,
—
avis
favorable
du 31
octobre
2013
le
projet
visé
en
objet
n'a
pas
d'incidence
sur
le
domaine
et
les
servitudes
d’uttiité
publique
de
la
Défense.
En
conséquence,
l'EMSD
n’émet
pas
d'objection
à
sa
réalisation.
éponse
RTE
RTE
prend
acle
de
cet
avis.
- Zone
Aérienne de Défense
Sud
à
Salon
—
avis
favorable
du
30
octobre
2013
Transmission
de
la
consultation
à
l'EMSD
à
LYON
pour
avis.
wav develkppement-durable.gouv.ir
3/6 an
Réponse
RTE
Voir
avis
État
Major
de
Soutien
Défense
de
Lyon.
- Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
— avis
favorable
du
29
octobre
2013
Vous
nous
avez
transmis
pour
avls
la
demande
d'approbation
de
projet
quant
à
l'ouvrage
cité
en
objet,
à
l'égard
duquel
nous
n'avons
pas
d'avis
particuller
à formuler.
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
faire
connaître
au
pétitionnaire
les
préconisations
intéressant
la
phase
chantier
indiquées
cl-après
:
+
Les
cheminements
existants
et
les
moyens
d'extinction,
notamment
de
DFCI,
devront
rester
utilisables
en
tout
temps
par
les
engins
d'incendie
et
de
secours,
+
Les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
l'emploi
du
feu,
au
débroussaillement
des
installations
temporaires
ou
définitives,
à la
pénétration
et
à l'usage
de
certains
appareils
et
matériels
à
l'intérieur
des
massifs
sont
disponibles
à
l'une
des adresses
suivantes
: www.cdig-var.org
ou
www.
var,pref.gouv.fr
*
Le
niveau
de
risque
incendie
par
massif
est
consultable
aux
mêmes
adresses
ou en
composant
le
04
89
96 43
43
Réponse
RTE
La
planification
des
interventions
se
fera
dans
le
respect
des
périodes réglementées.
- Conseil
Général
du
Var
— avis
favorable
du
16
novembre
2013
Je
vous
fais
part
de
mon
avis
favorable
sur
le
projet
présenté,
toutefois,
je
souhaite
que
vous
attiriez
l'attention
du
pétitionnalre
sur
les
points
sulvants.
j
H sera
nécessaire
que
le profil
en long
de la
traversée
par
forage,
sous
la Route
Départementdle
N7,
soit
soumis
à la
Direction
des
Routes
du
Conseil
Général
du
Var.
De
même
l'accès
du
chantier,
au
sud
de
la
RN7,
devra
faire l'objet
d’une
concertation
avec
les
services
du
Département.
A
l'issue
de
cette
concertation
un plan
de
phasage
et
de
circulation
sera
à établir,
par
le
pétitonnaire,
pour
sécuriser
l’accès
à partir
de
cette
Route
à Grande
Girculatian
(RGC)
qu'est
la
RDN7.
Par
ailleurs,
une
installation
de
nettoyage
des
pneus
des
véhicules
de
chantier
sortant
par
cet
accès
devra
être
prévue
avant
le
raccordement
sur
la
RDN7,
L'accès
au
chantier,
côté
Nord
{ZAC
de
Nicopolis),
ne
pourra
pas
se
faire
par
la
RDN7
et
se
fera
uniquement
par
la
ZAC,
Réponse
RTE
Pour
ce
qui
est
de
la
traversée
de
la
RDN
7, le
profil
en long
du
forage
dirigé
vous
sera
fourni
en
janvier
2014. Afin
de
définir
les
modalités
de
gestion
de
la circulation,
RTE
prendra
contact
avec
vos
services
pour
établir
les
plans
de phasage
et
de
circulation,
Enfin,
dans
la
phase
de
préparation
des
travaux,
RTE
demandera
À
ses
prestatalres
de prendre
en
considération
les
exigences
relatives
au
nettoyage des
pneus
des engins
et
aux
critères
d'accès
au
chantier
par
la
ZAC.
Enfin,
dens
la
phase
de
préparation
des
travaux,
RTE
demandera
à ses
prestataires
de
solliciter
l'ensemble
des
gestlonnalres
de
réseaux,
au
moyen
de
DICT
en
respect
du
décret
n° 91.1147
du
14
octobre
1991,
Ce
sera
l'occasion
pour
les
gestionnaires susvisés
de
confirmer
l'identification,
la
position
et
la
nature
de
leurs
réseaux.
wraw.developpement-durable.gauviit
al6 Service Technique de l'Aviation Civile
— avis favorable du 31 octobre 2013
Ce
projet
n’est
soumis
pour
sa
partie
aérienne
à
aucune
servitude
aéronautique
et
ne
soulève
aucune
objection
au
regard
des
prescriptions
de
balisage
aéronautique
qui
pourratent
être
imposées en
dehors
des
zones grevées de servitudes aéronautiques en application de l'arrêté du 25 juillet 1990. Par
ailleurs,
ce
projet
n'est
soumis
à
aucune
servitude
radioélectrique
associée
à
une
installation
relevant
de la compétence de l'aviation civile, Toutefois, la laison souterraine ne présente aucun impact par rapport au droit aéronautique, Réponse
RTE
RTE prend acte de cet avis. = Institut National des Appellations d'Origine — avis favorable du 11 novembre 2013 La
commune
de
Brignoles
est
incluse
dans
les
alres
géographiques
des
AOC:
«
Coteaux
varots
en
Provence », « Hulle d'olive de Provence » et dans les aires géographiques des IGP : « Agneau de Sisteron », « Miel de Provence », « Var », « Méditerranée ». Après
étude
du
dossier,
je
vous
informe
toutefois
que
l'INAO
n’a
pas
de
remarque
à
formuler
sur ce
projet,
dans la mesure où celui-ci n'affecte pas l'activité des AOC et IGP concernées. Réponse RTE RTE prend acte de cet avis. - Chambre d'agriculture
avis favorable du 12 novembre 20134
Après étude de ce dossier qui a retenu notre attention, et compte tenu des périmètres concernés nous n'avons pas de remarques particulières à formuler sur ce projet d'ouvrage. Réponse RTE RTE prend acte de cet avis. - Agence Régionale de Santé — avis favorable du 04 novembre 2013 Les
travaux
nécessaires
à
cette
ltalson
sont
situés
en dehors
du
projet
périmètre
de
protection
rapproché
et
dans
le
périmètre
de
protection
éloigné
du
forage
de
Nicopolis
(pas
de
DUP,
donc
prescriptions
non
opposables
aux
tiers),
cependant
ces
travaux
ne
sont
pas
incompatibles
avec
les
mesures
de
protection
des
capiages envisagées. Par conséquent, Je vous informe de mon avis favorable sur ce dossier, Réponse RTE RTE prend acte de cet avis, - Mairie de BRIGNOLES
-— avis favorable du 28 actobre 2013
Je vous informe que le projet n'appelle aucune remarque de ma part. Toutefois,
dans
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
de
Nicopolis,
une
lialson
routlère
entre
le
secteur
3
de
la
zone
et
la
RDN
7
est
envisagée
et
est
susceptible
d'impacter
votre
future
liaison.
À
ce
jour,
seule
une
zone
d'étude
a
été
identifiée
que
je
vous
présente
en
plèce
annexe
de
cet
envol.
Je
ne
peux
vous
communiquer
aujourd'hul
nt
le
type
de connexion
routière
envisagé
nl
ses
caractéristiques
techniques
mals
Je
vous
saurai
gré de bien vouloir prendre en compte ce projet dans le cadre de la création de votre liaison,
wide veloppement-durabt.gouvfr
5/6 Je ne
manquerai
pas
de
vous
avertir
de
l'avancement
dit
projet
d'accès
routier
afin
d'y
intégrer
le
cas
échéant
les
contraintes
inhérentes
à votre
installation.
Réponse RTI RTE prend acte de cet avis. Les
services
de
l'Aviation
Civile
du
Sud-Est,
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
le
Centre
Régional de la Propriété Forestière, le Consell Réglonal - Service Environnement et Énergie, l'Office National des Forêts, le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, la Chainbre de Commerce et d'Industrie du Var, le Centre Régional de la Propriété Forestière, le Syndicat Mixte du Pays de la Provence verte, le Syndicat Mixte d'Énergle du Var et GRT Gaz-Direction Transport-Région Rhône-Méditerranée n’ont
pas
fait
écho
à notre
consultation,
teurs
avis
sont
donc
réputés
favorables.
APPROUVE
LE
PROJET D'OUVRAGE
Présenté par RTE-Réseau de Transport d'Éleculcité, en vue de la création d’une Haison aéro-souterraine à 225 000
volts
pour
le
raccordement
de
l'Unité
de
Production
d'Élecuricité
INOVA
VAR
BIOMASSE
à
la
ligne
aérienne
225 000
volts
TRANS-VINS,
sur
la
commune
de
Brignoles
dans
le
département
du
Var,
conformément
au
plan
à l’échelle
1/5000
n°
S-SO-TRANSLGIVINS-LSPE-C
;
AUTORISE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives au permis de construire et de la prise en compte des avis des services et des engagements de RTE- Réseau de Transport d’Électricité cités ci-dessus : La présente autorisation est adressée À monsieur le Directeur de RTE- Réseau de Transport d'Électricité — 82 Avenue
de
Haïfa
-
BP
319
—
13269
Marseille
Cedex
08
;
En application de la circulaire du 13 août 1998 de M. le Secrétaire d'État à l'Industrie, la présente décision fera
l'objet
d'une
publicité
par affichage
en
préfecture
du
Var
et
en
Mairie
de
Brignoles,
pour
une
durée
de
2
mois,
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État,
Un recours contentieux peut-être exercé devant le tribunal administratif de Ja juridiction territorialement compétente
dans
un
délai
de
deux mols
à compter
de
la
dernière date
d’afflchage.
Pour le Préfet du Var et par délégation, Pour
la
Directrice
et
par
délégation,
Le Chef de J'Unlté Énergie et Réseaux
Astrid
OLLAGNIER
ven
developpement-durable.gouv.fr
6/6 eUNUAUCOSp SU me + mes + mo SEXOIC OUJBLISMOS LOSNEN) 2 2 DA Ru : SpuS697
4990e12p nouauo | poquog | LNvaH) 02/0790 np (ounco syns goen uopeogpon |o | £j/9012 nouvo | oubia [ina SÉeicy op auoz uomeoyson [a] EL502z
nouaus oupa | LINvaHL ued npuopemo [Y] 21016z MOSUSA inoeusnc| os s a SUORELPON / SUONEASSGO &| eq ded agstegu inof e es E + Il
FuaRELMPOHSIST-SNATIENVELOSS©JSILOIZNPwon| RENE | EG DAS TFSNIALIISNYAL-OS-S: .U UBId : sapns| ang AY IF SE 18 ED: - Op IP BE IS DO: IOL 80 XP0O STIDSHVH LIDEL su Heure ISfOUL 35 GnuaAC ‘Gp Es eu. STHONOIATION DELLE ep ane or GouauSjUsyy LoLpUL CURE VC meeru | SU) Fite LINVSTHL OVS ASS CCS ALOELOS TE LECESN TEL 000$ / L : e]8u93
ejqUISSUS,P UE] STIONOINS 30 2NNNNOO (ES)AVA NA INANE1HYVdAQ LUOASNYHL 30 011ENd NVISEU RRHRSIEP odeurs 8p nes AL - L J fn
HIOSSFANS-ENVESVE | | Ut LT D | STIONOISS x ki
|
.
Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction des Libertés Publiques Bureau
des
activités
réglementées
Affaire
suivie
pac
JLP
EF: 04,94.18.82.13 LE: 04.94.18.85.35 DE-83-2014-02
ARRETE
portant agrément de la SAS, «Jacques Vacher Conseils Finances (JVCE)»
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le PREFET du VAR, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses aticles L
123-11-3, L
123-11-4, L
123-11-5, L.123-
11-7, R123-166-1 et suivants; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 : VU
l'ordonnance n°
2009-104
du
30 janvier 2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU
la
demande
d’agrément
de
domiciliation d’entreprises
du
5
novembre
2013
et
ayant
fait
l’objet
du
versement
de
plusieurs
documents
complémentaires
les
16
décembre
2013
et
16
janvier 2014, par la SAS. «faëques Vacher Conseils Finances (JVCF)» sise 1, rue Hoche - 83000 TOULON et dont le gérant est M. Jacques VACHER, CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications requises par a réglementation en vigueur à la date du 13 novembre 2013; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article
1:
La
la
S.A.S.
«Jacques
Vacher
Conseils
Finances
QVCE)»
sise
1,
rue
Hoche
-
83000
TOULON
ct
dont
le
gérant
est
M.
Jacques
VACHER,
est
agréée
pour
exercer
Pactivité
de
domiciliation
d’entreprises.
Article
2
: Cet
agrément,
délivré
pour
une
durée
de
six
ans,
porte
le
numéro
DE-83-2014-02.
Article
3
: Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier.
Article
4:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d’agrément
initial,
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var,
bureau
des
activités
réglementées.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
TOULON, le_20 faute” <04/ Convention d'utilisation n°083-2013-0138
REPUBLIQUE FRANCAISE
tete
PREFECTURE DU VAR
mime
mis
CONVENTION D'UTILISATION
EE
sis
Le
Lo.
.ol.
2ZAoit
Les
soussignés
:
1°- L'administration
chargée des
domaines,
représentée par M.
Guy ROBERT,
Directeur
départemental des finances publiques du département du Var par intérim, dont les bureaux sont à
Toulon,
Centre
Mayol,
CS
91400,
83056,
stipulant
en vertu
de la
délégation
de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2013/28/SGPJI du 28 mai 2018, ci- après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice représenté par M. Philippe PEYRON, Directeur interrégional des services pénitentiaires PACA Corse, dont les bureaux (le siège) sont 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre
part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un site situé à DRAGUIGNAN (Var, 83300), lieux-dits "le Saint Esprit"/"Les Nourradons"”. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. Il cst précisé que ce site a fait l’objet d’une remise anticipée du ministère de la Défense par une convention inter service datée du 26 novembre 2012 au Ministère de la Justice pour l'édification
du
nouveau
centre
pénitentiaire
de
Draguignan,
ainsi
que
du
fait
des
compensations au titre de la protection de la faune et de la flore qu'il doit effectuer en contrepartie, Convention
d'utilisation
n°083-2013-0138
CONVENTION
Article
1er
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1 à
R,
2313-6
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
du
Ministère
de
la
Justice,
service
public
pénitentiaire,
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Une
parcelle
appartenant
à
l'Etat,
immatriculée
dans
lapplication
Chorus
sous
le
numéro
158893,
sise
à
Draguignan
(Var,
83300),
lieux-dits
"Le
Saint
-Esprit"
/
"Les
Nourradons",
d'une
superficie
totale
de
53 ha
32
a
46
ca
(533
246
m2),
cadastrée
section
G
n°2947
distinguant
:
-
une
partie
constructible
pour
l'édification
du
futur
centre
pénitentiaire
de
Draguignan,
qui
sera desservi
par
la
RD
562
par
voie
d'accès
unique
(G
2947
a,
de 20
ha 73
a
74
ca,
dite
Zone
bleue)
-
Une
partie
de
terrain
nue
qui
restera
à
l’état
naturel
après
dépollution
(G2947b,
de
32
ha
58
a
72
ca,
dite
zone
verte)
telle
qu'elle
figure
sur
les
plans
ci-joints
(annexes
1
et
2),
délimités
par
un
liseré.
Ainsi,
sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
ja
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction,
Il
est
précisé
qu’à
l'issue
de
la
construction
du
futur centre
pénitentiaire,
cette
convention
fera
l'objet
d’un
avenant.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
40
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1
janvier
2013,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur,
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
9.
Article
4
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
immeuble
qui
fait
l
Pobjet
de
la
présente
convention,
|
Articles
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
pour
la
durée
de
la
présente convention. Convention
d'utilisation
n°083-2013-0138
Article
6
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant,
de
petites
réparations
et
d'entretien
lourd
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
8
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Aitiele
7
Loyer
Sans
objet.
Article
8
Révision
du
loyer
é
Sans
objet.
Article
9
Terme
de
la
convention
9.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2052
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
9.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
À
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
b}
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet,
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'administration
RE
Chargée
des
domaines, Le Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
Arrêté préfectoral du 2 janvier 2014
portant agrément du président de PAAPPMA
des territoires a
"LA CANNE COMPSOISE"
à COMPS SUR ARTUBY
Service de l'eau et es milieux aquatiques
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement article R.434-27 et suivants, Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "LA
CANNE
COMPSOISE"
à
COMPS
SUR
ARTUBY
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
18 septembre 2013, Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'administration du 7 décembre 2013, Vu
la
demande
de la
fédération
du
Var pour la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
18 décembre 2013 pour l'agrément du président de l'AAPPMA sus-visée, Vu
lParrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/2
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueit du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@
var.gouv.fr
Ar
var. gouv.fr ARRETE
Article
1:
L'arrêté
du
6
décembre
2013
portant
agrément
du
président
de
l’'AAPPMA
"LA
CANNE
COMPSOISE"
à
COMPS
SUR
ARTUBY
est
abrogé.
Ârticle2:
L'agrément
prévu
à
l'article
R.434-27
susvisé
du
code
de
l’environnement
est
accordé
à
M.
GOMEZ
Thierry
en
qualité
de
président
de
l'AAPPMA
"LA
CANNE
COMPSOISE"
à
COMPS
SUR
ARTUBY.
Article
3:
Conformément
à
l'article
R.434-35
son
mandat
se
termine
le
31
décembre
de
l’année
précédant
la
date
d'expiration
des
baux
suivants.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
ÂArticleS:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
Richard
FRÜILLADE Liberté
»
Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté préfectoral du 2 janvier 2014
des territoires
portant agrément du trésorier de V'AAPPMA
agree
"LA CANNE COMPSOISE"
à COMPS SUR ARTUBY
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement article R.434-27 et suivants, Va les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) “LA
CANNE
COMPSOISE"
à
COMPS
SUR
ARTUBY
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
18 septembre 2013, Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'administration du 7 décembre 2013, Vu
la
demande
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
18 décembre 2013 pour l'agrément du trésorier de l'AAPPMA sus-visée, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/2
Adresse postale: Préfectire
dé Var DDTM
5" Boulévard'duti2ème Régiment d'infanterte CS 31209
83070 TOULON'CEDEXT
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel dhhns
te var.
vAMW.
var. gouv.fr ARRETE
Article
i:
L'arrêté
du
6
décembre
2013
portant
agrément
du
trésorier
de
l'AAPPMA
"LA
CANNE
COMPSOISE"
à
COMPS
SUR
ARTUBY
est
abrogé.
Atticle2:
L’agrément
prévu
à
l'article
R.434-27
susvisé
du
code
de
l’environnement
est
accordé
à
M.
BARALE
Alain
en
qualité
de
trésorier
de
l'AAPPMA
"LA
CANNE
COMPSOISE"
à
COMPS
SUR
ARTUBY.
Article
3:
Conformément
à
l'article
R.434-35
son
mandat
se
termine
le
31
décembre
de
l’année
précédant
la
date
d'expiration
des
baux
suivants.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
11
peut
aussi
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Article
5:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
sbrvice
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
Richard
FEUILLADE | $ Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2014
des territoires
portant agrément du président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var
et de la mer du
Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le
préfet
du
Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement article R434-33 et suivants, Vu les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Var approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013, Vu
la
demande de la
fédération
du
Var pour
la
pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique
du
20 août 2013 pour la prorogation de l'agrément de son président, Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013/00!
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/2
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTNI : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WAV
VAT
GOUT ARRETE
Axticle1:
L'arrêté
du
31
mars
2003
portant
agrément
du
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
du
Var
est
abrogé. Article
2
:
L’agrément
prévu
à
l'article
R434-33
susvisé
du
code
de
l’environnement
est
accordé
à
M.
FONTICELLI
Louis en
qualité
de
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
du
Var.
Article
3:
Conformément
à
l'article
R434-35
son
mandat
se
termine
le
31
mars
précédant
l'expiration
des
baux
suivants.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Article
5:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
la
notification
et
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
jChard
FEUILLADE Liberté +
Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction déparicmentale
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2014
des territoires
portant agrément du trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour Ja pêche ct la protection du milieu aquatique du Var
et de a mer du Var Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement article R434-33 et suivants, Vu les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Var approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013, Vu
la
demande
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
20 août 2013 pour la prorogation de l'agrément de son trésorier, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/2
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
FF2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucit du publie
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Mari
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAV
VAR gouv.fr ARRETE
Article
1:
L'arrêté
du
31
mars
2003
portant
agrément
du
trésorier
de
la
fédération
départementale des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
du
Var
est
abrogé. Article
2:
L'agrément prévu
à
l'article
R434-33
susvisé
du
code
de
l’environnement
est
accordé
à
M.
HERAS
Fernand
en
qualité
de
trésorier
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
du
Var.
Article3:
Conformément
à
l'article
R434-35
son
mandat
se
termine
le
31
mars
précédant
Pexpiration
des
baux
suivants,
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Aïticle5:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
la
notification
et
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
di
service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
Richdrd
HEUILLADE Liberté
+
Ég
viré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
térritoires
et de Ja mer du Var
Arrêté
préfectoral
du
21
JAN.
2014
portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Signes au sein du pare d’activités du
plateau de Signes
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.211-18 et L.214-1 à 6,
L.216-I et
suivants, Vu je code civil ct notamment ses articles 640 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R.111-2, Vu les articles R.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'aiticle L.214-3 du code de l'environnement, Vu
le décret n° 2007-1735 du 11
décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement, Vu
le
Schéma
Directeur d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, Vu le dossier de déclaration d'existence au titre de l'article R.214-51
du code de l’environnement
déposé Le 21
novembre 2013
au guichet unique police de l’eau par la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Var relatif à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du plateau de Signes, Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
déclaration
d'existence
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté (ZAC)
du plateau de
Signes,
porté à
la connaissance
de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Var, le 16 décembre 2013, Adresse postale
: Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddumfvar. gouv.fr
AV
VAL SOUV. ÎT Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
régularisation
administrative
de
la
ZAC
du
plateau
de
Signes
construite
en
1987,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
Article
1
: Objet
Il
est
pris
acte
de
la
déclaration d'existence
de
la
Zone
d’
Aménagement
Concerté
(ZAC)
du
plateau
de
Signes,
effectuée
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var,
au
titre
des
articles
L.214-
1
à
6
du
code
de
l'environnement.
a)
Présentation
du
projet
et
aménagements
hydrauliques
existants
:
Le
parc
d'activités
de
Signes
est
une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
dont
la
surface
opérationelle est de 243,85 ha. La
déclaration
d'existence
de
la
ZAC
de
Signes
porte
sur
une
zone
de
203,83
ha
dont
l’aménagement
est
en
cours
depuis
sa création
en
1987.
Les
40
ha
restants
de
la
ZAC
ne
font
pas
l’objet
à
l’état
actuel
d’un
projet
d'aménagement.
La
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
du
Var
avait
commercialisé
environ
60
ha
de
la
zone
d'activité
et
réalisé
une
grande
partie
des
zones
collectives
du
secteur
Est
avant
la
parution
du
décret
n°
93-743
du 29 mars
1993
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n° 92-3
du
3
janvier
1992.
La
surface
totale
des
lots
restants
à
la
vente
en
juin
2013
dans
le
secteur
aménagé
est
d’environ
58
ha.
Les
eaux
usées
du
parc
d'activité
de
Signes
sont
traitées
par
une
station
d'épuration
construite
en
1989
et
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
3
janvier
1992
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
par
un
arrêté
préfectoral
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
du
23 septembre
1998.
La
ZAC
de
Signes
comprend
trois
sous-bassins
versants
dont
les
ruissetlements
pluviaux
sont
collectés
par
des
réseaux
de
fossés
et
de
canalisations
dirigés
vers
trois
bassins
de
rétention
respectifs
:
>
le
bassin
versant
BV]
d’une
superficie
de
122,7
ha
et
son
bassin
de
rétention
(aven
dans
une
dépression)
RETI
de
6
500
m°
;
>
le
bassin
versant
BV2
d’une
superficie
de
30,5
ha
et
son
bassin
de
rétention
(triangulaire
à
ciel
ouvert)
RET2
de
350
m°
;
>
le
bassin
versant
BV3
d’une
superficie
de
127,7
ha
et
son
bassin
de
rétention
(circulaire
À
ciel
ouvert}
RET3
de
5
300
m°.
Le
bassin
de
rétention
RET3
présente
en
partie
aval
une
digue
de
2,50
m
de
hauteur
par
rapport
au
terrain
naturel
d’origine.
Au
sens
de
la
rubique
3.2.5.0,
on
entend
par « hauteur
»
la
plus
grande
hauteur
mesurée
verticalement
entre
le
sommet
de
l'ouvrage
et
le
terrain
naturel à
l'aplomb
de
ce
sommet, b) Rubriques de la nomenclature : Cette
installation
relève des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature des
opérations
soumises
à
autorisation ou déclaration de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2.1.50
| Rejet d'eaux pluviales dans les caux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel
dont
les écoulements sont|
Autorisation
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha. Barrage de retenue et digues de canaux :
3.2,5.0
> De classe D.
Déclaration
décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007
Article 2 : Durée de l’arrêté Le présent arrêté est délivré pour une durée de trente ans, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était
mentionnée au
dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, au plus tard le mois qui
suit la prise en
charge. Article 3 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation Toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger une nouvelle demande d'autorisation, ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation. Article 4 : Obligations de l'exploitant et clause de précarité Le pétitionnaire est
tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à intervenir,
notamment
en
matière de police des eaux. Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du permissionnaire sauf cas d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
permissionnaire,
tout
dommage
où
nuisance
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile, aquatiques, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux où aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
l'autorité
administrative,
l'exploitant
ou
à
défaut
le
propriétaire, doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique ou à la salubrité publique, pour évaluer ses conséquences et y remédier sans délai. Article S : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques L'ouvrage hydraulique de classe D est soumis en particulier aux prescriptions des articles suivants du code de l'environnement
:
—
R214-122 à 125 : règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages,
—
R.214-136 :
obligation d'une visite technique approfondie mentionnée à
l'article R.214-123 du code
précité au moins une fois tous les dix ans.
Article
6
: Responsabilité
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
La
présente
déclaration
d'existence
laisse
pleine
et
entière
la
responsabilité
de
son
bénéficiaire
en
ce
qui
concerne les dommages pouvant résulter de l'exploitation des ouvrages. ÂArticle 7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
8
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente décision
pout
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Toulon dans ce même délai. Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de 2
mois
après
sa
réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de 2
mois.
Article
9
: Publication
et
exécution
Le présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
sera
notifié
à
Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var ainsi qu'au Maire de la commune de Signes. - Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
Le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var
(CCIV),
-
Le
Maire
de
la
commune
de
Signes,
-
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
et
à
la
DREAL
PACA
-
SECAB.
Pierre
GAUDI
Les
informations
recueillies
font
Pobjet
d'un
traitement
infonmatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
par
les
arsés
de
Ki
police
de
l'eau
ext
application
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à
la
loi
«informatique
et
liberté»
du
6
janvier
1978,
vous.
ciez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
infonmations
qui
vous
concement.
Si
vous
désirez
vxercer
ce
dit
et
obtenir
une communicatioi
des
infonnations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
conmier
au
service
instructeur
police
de
l'eau. Es Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral n° 2014/ 4.
du Var
ou
du
{5
JAN, 704
atiribuant l'agrément d'association locale d'usagers au titre de l'article
| 121-$ du code de l'urbanisme au groupement
des comités d’intérêt local de Hyères
Service aménagement durable Pôle planification et espace rural
Le préfet du Var
Chevaïier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L 121-5 et R 121-5, Vu la demande d'agrément d'association locale d'usagers au titre de l’article L 121-5 du code de l’urbanisme du groupement des comités d’intérêt local de Hyères reçue en Direction Départementale des territoires et de la Mer le 21 octobre 2013, Vu les pièces complémentaires transmises par le groupement des comités d’intérêt local de Hyères reçue en Direction Départementale des territoires et de la Mer le 12 novembre 2013, Vu Pavis du maire de Hyères du 17 décembre 2013, Considérant que peuvent être agréées en qualité d’association
locale d’usager,
en
application de Particle
R 121-5
du code de
l’urbanisme,
les associations
qui
ont un
fonctionnement continu
depuis trois ans
au
moins et qui exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l’urbanisme. Considérant que ces conditions sont remplies par le groupement des comités d’intérêt local de Hyères dont le siège social est sis chez sa présidente, madamie Colette RICHARD, « Les Petits Grès » Villa n° 5,
1577
Rue du soldat Macri, 83400 Hyères, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
TFétéphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
VAVIVVAE.SOUV.F ARRÊTE
Article
1:
Le
groupement
des
comités
d'intérêt
local
de
Hyères,
représenté
par
sa
présidente,
madame
Colette
RICHARD),
est
agréé
en
qualité
d'association
locale
d’usagers
au
titre
de
l’article
L
121-5
du
code
de
l'urbanisme. Article
2:
En
cette
qualité,
le
groupement
des
comités
d'intérêt
local
de
Hyères
peut
être
consulté,
à
condition
qu’il
en
fasse
la
demande
auprès
de
Pautorité
responsable,
pour
l'élaboration
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
des
schémas
de
secteur
et
des
plans
locaux
d'urbanisme
de
la
commune
où
le
groupement
a
son
siège
social
et
des
communes
Hmitrophes,
Axticle
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
[a
date
de
notification,
d’un
recours
gracieux
après
du
préfet,
qui
sera
réputé
rejeté
à
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d’un
recours
contentioux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
15
JA
204
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementale des Territoires et de ta Mer du Var
Portant
rejet
de
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'Association pour un Développement Réfléchi et Equilibré du Rayol-Canadel au titre de l'article L.
141- 1
du code
de l'environnement
Service Environnement et Farèt
LE PREFCT DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.f41-1 et suivants et R.
141-1 et suivants,
Vu
l'article R.
141-3
du code de l'environnement qui dispose que
le cadre territorial dans
lequel
l'agrément
est
délivré
est
fonction
du
champ
géographique
dans
lequel
l'association
exerce
effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément, Va l'arrêté du 12 juillet 2011
relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la protection de l’environnement et du dossier de renouvellement de l’agrément, ainsi qu’à la liste des documents à fournir annuellement, Vu la déclaration du 24 février 2010 à la sous-préfecture de Draguignan de l’ Association pour un Développement Réfléchi et Equilibré du Rayol-Canadel (ADRER), Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement présentée le 18
juin 2013 par l'ADRER dans le cadre départemental,
Vu les avis des services de l’État émis au cours de l'instruction régfementaire, notamment l'avis défavorable de la DREAL PACA du 18 octobre 2013, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l’article
R.
141-2,
les
associations
régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : - d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L.
141-1, à savoir
ceux de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet
la
lutte
contre
Iles
pollutions
ct
les
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, - de l'exercice, dans ces domaines, à titre principal, d'activités effectives et publiques consacrées à la protection de l'environnement,
Direction départementale des territoires et de la
mer du
Var
244, avenue de Finfanterie de Marine BP S0t - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone (4 94 46 83 83 -
fax 04 94 46 32 50 - coumiel ddun@ var.gouv.fr
ww
var.cquipement gouv.fr -
de
l'exercice
d'une
activité
non
lucrative
et
d'une
gestion
désintéressée
;
-
d'un
fonctionnement
conforme
à
leurs
statuts,
présentant
des
garanties
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur participation effective
à
sa
gestion,
-
de
garanties
suffisantes
d'organisation,
en
termes
de
moyens
humain
et
financiers,
Considérant
que
l'ADRER,
dont
le
siège
social
est
situé
14
Avenue
des
Anglais
83820
LE
RAYOL-CANADEL
:
-
remplit
certes
les
conditions
mentionnées
aux
points
1
à
5
de
l'article
R.
141-2
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
qu'elle
agit
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
qu’elle
justifie
d'un
nombre
suffisant
de
membres,
eu
égard
au
cadre
territorial
de son
activité,
pour
assurer
le
portage
de
ses
actions,
qu'elle
justifie
d'un
fonctionnement
conforme
à
ses
statuts,
présente
des
garanties
suffisantes
d'organisation,
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à
sa
gestion,
ct
qu’elle
justifie
de
l'exercice
d’une
activité
non
lucrative
et
d’une
gestion
désintéressée, -
mais
quelle
contrevient
aux
dispositions
de
l'article
R.
141-3,
qui
prévoit
notamment
que
l'agrément
est
délivré
dans
un
cadre
départemental,
régional
ou
national,
alors
que
l'examen
du
champ
géographique
d'intervention
de
l’ADRER
révèle
un
ancrage
territorial
essentiellement
circonscrit
au
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe de
Saint-Tropez,
ce
qui
ne
lui
permet
pas
de
justifier
d'un
agrément
de
niveau
départemental,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE :
Article
1
: Décision
:
La
demande
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement,
au
titre
de
l'articie
L.141-1
du
code
de
l'environnement, présentée
par
l'Association
pour
un Développement
Réfléchi
et
Equilibré
du
Rayol-Canadel, dans
le
cadre
départemental,
est rejetée.
Article
2
: Délai
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
-
soit
d'un recours
gracieux auprès
du
préfet,
qui sera
réputé
rejeté
à
défaut
de
réponse dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
du
courrier,
-
soit
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Article 3
: Notification
et
publication
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'Association
pour
un
Développement
Réfléchi
et
Equilibré
du
Rayol-Canadel
et
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
le Préfet, +
Lu
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le
14
JA 204
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementale des Territoires et de Fa Mer
du Var
Portant octroi de l'agrément en qualité d'association de protection
de
l'environnement
à
l'association
Var
Inondations Ecologisme — VLE., de l'Eau
au titre de
l'article L 141-1 du Code de l'environnement
Service Environnement et Forét
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 141-1 et suivants et R 141-1
et suivants,
Vu la déclaration à
la Préfecture du Var en date du
10 février
1999 du
Comité d'Intérêt Commun
des riverains du Gapeau et de ses affluents, Vu la déclaration de changement de titre en date du 20 janvier 2009 à la Préfecture du Var (ancien titre:
Comité d'Intérêt Commun des riverains du Gapeau et de ses affluents / nouveau titre :
Var
Inondations Ecolagisme - V.LE. de l'Eau), Vu
l'arrêté
du
14
août
2003
portant
agrément
de
l'association
Comité
d'Intérêt
Commun
des
riverains du Gapeau et de ses affluents (CIC - Gapeau) dans le cadre départemental, Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement présentée le 22 juin 2013 par l'association Var Inondations Ecologisme - V.LE. de l'Eau, dans le cadre départemental, Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement en date du 18 octobre 2013, Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
en
date
du
14
octobre 2013, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R
141-2
du
Code
de
l'environnement, les associations régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : °
d'un fonctionnement conforme à leurs statuts,
*
d'activités
statutaires
dans
le domaine de
la
protection de
la nature
et
de la
gestion de
la
faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM
-
Baulevard du
12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du
public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 64 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gonv.fr
WAV.
Var. gouv.fr sites
ct
paysages,
de
l'urbanisme,
ou
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nmisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement
pour
la
protection
de
l'environnement
,
*
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, *
de
garanties
suffisantes
d'organisation,
Considérant
que
l'association
Var
Inondations
Ecologisme
-
V.LE.
de
l'Eau,
dont
le
siège
social
est
situé
à
l'Hôtel
de
Ville,
Avenue
du
6%
RTS.
83210
SOLLIES-PONT,
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à
l'article
R141-2
du
code de
l'environnement,
Considérant
que
l'Association
Var
Inondations
Ecologisme
déclare
compter
en
2012,
19 adhésions
individuelles,
54
familles,
11
associations
et
2
fédérations
{
représentant
un
minimum
de
7500
personnes
affiliées),
justifiant
ainsi
d’un
nombre
suffisant,
eu
égard
au
cadre
territorial
de
son
activité,
de
membres,
personnes
physiques,
cotisant
soit
individuellement,
soit
par
l'intermédiaire
d'associations
fédérées,
Considérant
que
ses
activités
statutaires,
ayant
pour
buts
principaux
la
protection
des
espaces,
des
ressources,
des
milieux,
des
habitats
naturels,
des
espèces
animales
et
végétales,
la
Intte
contre
les
inondations,
les
pollutions
et
les
nuisances,
relèvent
de
plusieurs
domaines de
l'article
LI41-1,
Considérant
qu'elle
œuvre
de
manière
désintéressée,
qu’elle
présente
un
fonctionnement
conforme
à
ses
statuts,
des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres
(notamment
par
la
tenue
d'un
site
internet
ainsi
qu'une
large
diffusion
médiatique
de
ses
activités),
et
leur
par
ticipation
effective
à sa gestion,
Considérant
qu'elle
agit
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE:
Article
1
: Décision
:
L'Association
Var
Inondations
Ecologisme
-
V.LE.
de
l'Eau,
dont
le
siège
social
est
situé
à
l'Hôtel
de
Ville,
Avenue
du
6%
RTS.
83210
SOLLIES-PONT
est
agréée
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'article
L141-I
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre départemental. Article
2
:
Durée
de
l'agrément
:
L'agrément
est
attribué
pour une
période
de
cinq
ans
renouvelable.
Article 3
:
Obligation réglementaire
Conformément
à
l'article
R
141-19
du
Code
de
l'environnement,
l'association
Var
Inondations
Ecologisme
-
V.LE.
de
l'Eau
est
tenue
d'adresser
chaque année
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
service
environnement
et
forêt,
399
avenue
Paul
Arène
83300
DRAGUIGNAN,
la
liste
des
documents
fixés
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’
environnement,
du
dossier
de
renouvellement de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement. Article 4 : Modalités de retrait de l'agrément : Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article 3
du présent arrêté ou ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré, après qu'elle ait été invitée au préalable à présenter ses observations. Article 5 : Notification et publication : Le présent arrêté sera notifié à l'Association Var Inondations Ecologisme - V.LE. de l'Eau et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Article 6 : Délai ct voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Exécution : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera envoyée :
*
au Secrétaire Général de la Préfecture,
+
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
+
au greffe du Tribunal d'Instance de Toulon,
°
au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulon.
_
a
Préfet,
Pour le Cure
par délégation,
Le
Secrékire
Génép Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Totlon,
le
4
JAN
20H
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementale
des
Territoires et de fa Mer du Var
Portant octroi de l'agrément en qualité d'association de protection de l'environnement à l’ Association pour le Développement
de
l'Education
à
l'Environnement
au
titre
de
l'article
LI41-1
du
Code
de
l'environnement
Service Environnement et Forêt
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 141-1
ct suivants et R 141-1
et suivants,
Vu
l'arrêté
du
16
novembre
2010
portant
agrément
de
l'Association
pour
le
Développement
de
l'Education à l'Environnement, dans le cadre départemental, Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement présentée le 18 juin 2013 par l'Association pour le Développement de l'Education à l'Environnement (ADÉE), dans le cadre départemental, Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement en date du
18 octobre 2013,
Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
en
date
du
23 octobre 2013, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l’article
R.
141-2,
les
associations
régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : - d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à
l'article L.
141-1, à savoir
ceux de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, où ayant pour objet
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances
et,
d'une
manière
générale,
œuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, - de l'exercice, dans ces domaines, à titre principal, d'activités effectives et publiques consacrées à la protection de l'environnement, - de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée , - d'un fonctionnement conforme à leurs statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective
à
sa gestion,
-
- de garanties suffisantes d'organisation, en termes de moyens humain et financiers, Adresse postale : Préfecture du Var
- DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddimfvar.gouv.ir
AA
Var
gouv.Îr Considérant
que
les
activités
de
l'Association
pour
le
Développement
de
l'Education
à
l'Environnement
(ADEE),
dont
le
siège
social
est
situé
842
rue
Jean
Giono, Bât
B
Antoine
Caire
83600
Fréjus,
ayant
pour
objet
«
la
conception,
la
réalisation,
l'organisation
et
l'animation
d'actions
d'éducation
à
l'Environnement
auprès
du
grand
public,
enfants
et
adultes
»,
relèvent
de
plusieurs
domaines
de
l'aticle
L141-1,
Considérant
que
l'ADEE,
créée
en
1996,
déclare
compter
en
2012,
12
membres
(I
personnes
physiques
el
1
personne
morale),
qu'elle
entretient
des
relations
avec
certains
acteurs
(Conseil
Régional
PACA,
ADEME,
Conseil
Général
du
Var,
GRAINE
PACA,
Agence
Régionale
de
Santé,
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise...),
qu'elle
justifie
ainsi
d’un
nombre
suffisant,
eu
égard
au
cadre
territorial
de
son
activité,
de
membres,
personnes
physiques,
cotisant
soit
individuellement,
soit
par
l'intermédiaire
d'associations fédérécs,
Considérant
qu'elle
œuvre
de
manière
désintéressée,
qu’elle
présente
un
fonctionnement
conforme
à
ses
statuts,
et
des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres
{notamment
par
la
publication
régulière
de
ses
activités
sur
son
site
internet),
et
leur
participation
effective
à
sa
gestion, Considérant
que
l'ADEE
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à
l'aiticle
R141-2
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
l'association
est
agréée
par
le
Ministère
de
l'Education Nationale,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports,
qu'elle
est
reconnue
entreprise
solidaire
et
détient
une
habilitation
de
formation
professionnelle
continue
,
Considérant
qu'elle
agit
à
Hitre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE:
Article
1
: Décision
:
L'
Association
pour
le
Développement
de
l'Education
à
l'Environnement
(ADEE),
dont
le
siège
social
est
situé
842
rue
Jean
Giono,
Bât
B
Antoine
Caire
83600
Fréjus,
est
agréée
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'article
L141-1
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
départemental.
Article
2
: Durée
de
l'agrément
:
L'agrément
est
attribué
pour
une
période
de
cinq
ans
renouvelable,
Article
3
: Obligation réglementaire
Conformément
à
l'article
R
141-19
du
Code
de
l'environnement,
l'association
ADEE
est
tenue
d'adresser
chaque année
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
service
environnement
et
forêt,
399 avenue
Paul
Arène 83300
DRAGUIGNAN,
la liste
des
documents
fixés
par
Farticle
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de Pagrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement.
:
: Article 4 : Modalités de retrait de l'agrément : Lorsque l'association ne respecte pas
l'obligation mentionnée à
l'article 3
du présent arrêté ou ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut Ini être retiré, après qu'elle ait été invitée au préalable à présenter ses observations. Article 5 : Notification et publication : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'
Association
pour
le
Développement
de
l'Education
à
l'Environnement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Article 6 : Délai et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet qui
sera réputé rejeté à défaut de réponse dans un délai de deux
mois suivant la réception du courrier. H peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans le même délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Exécution : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental
des Territoires et de Ta Mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Une copie du présent arrêté sera envoyée :
°
au Secrétaire Général de la Préfecture,
+
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
+
au greffe du Tribunal d'instance de Fréjus,
+
au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
le Préfet
Pour
Pré
êe
er
délégafion,
Le
Secrétaire
Génére
Pierre
GAUPIN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Lo
qe
où
Arrêté
préfectoral
du
2
!
AA
A
Lo A4
Service
Environnement
et Forêts
!
‘
?
€ A
ELA
!
portant établissement d’une servitude de
passage et d'aménagement
pour
la
création
et In
mise
en
conformité
de
pistes
D.RC.I.
au
lieu
dit
Pesseguier
sur les communes de
LA
MOLE et de LE LAVANDOU
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Forestier,
notamment
les
Articles
L.134-2, L.134-3,
et
R.134-1,
R134-2,
R134-3
Vu
le schéma des Axes Stratégiques Majeurs du massif des Maures approuvé par
la Sous Commission
Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du
11
mai 2006 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2008
approuvant
le
Plan
Départemental
de
Protection
des
Forêts
Contre l'Incendie (PDPFCD) ; Vu
le
PIDAF
du
SIVOM
du
Pays
des
Maures
et
sa
révision
approuvée
par
la
sous
commission
départementale le 16 juin 2008 et validée par arrêté préfectoral du 30 juin 2010 ; Vu
la
délibération
n° 39-11
du
SIVOM
du
Pays
des
Maures
et
du
Golfe
de
Saint-Tropez
en
date
du
7
juillet
2011; Va
la
délibération
de
la
commune
de
La
MOLE
en
date
du
4 octobre
2011
Vu
la délibération de la commune de Le LAVANDOU en date du 6 décembre 2011
Vu le courrier du maire de
La MOLE donnant son accord pour la fermeture à la circulation des véhicules à
moteur des portions de chemins ruraux Vu
l'avis émis par la Sous Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'Incendies des
Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du
10 avril 2013
Vu le certificat d'affichage établi par le
Maire de La MOLE
Vu le certificat d'affichage établi par le
Maire de Le LAVANDOU
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
1
Adresse postale
: Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du
publie
DD'EM
: 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmévar.gouvir
WAVE
VAR
gouv.fr Considérant
que
cette
voie
de
par
sa
localisation
et
sa
situation
topographique
constituerait
un
axe
très
favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la continuité de cette voie el sa mise aux uormes par des travaux adaptés (plateforme, débroussaillement)
:
Considérant que l'ouvrage DFCT de par sa situation topographique est destiné à protéger
le territoire de la
Communauté de Communes du Golfe de StTropez (CCGST) et qu'il est donc réalisé au profit exclusif de La CCGST Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
:
Article
1
:
Une
servitude
de passage
et
d'aménagement
est créée pour assurer
la
continuité de l’axe stratégique n°VI
depuis la R.D, 27 jusqu'à la route A32 « Les crêtes » par : e
la mise en conformité de l'itinéraire existant sur la commune de LA MOLE, constitué :
B
d'un tronçon du Chemin Rural de Pesseguier à Montgros (domaine privé de la commune) sur S00 m
B
de la piste de Pesseguier sur 1640 m
B
d'un tronçon du Chemin Rural de Font Freye à Murène (domaine privé de la commune) sur 526
m
e
la
création
de
la
piste
de Font
Freye
sur
1610
m
de
longueur
sur
les
communes
de
LA
MOLE
et LE LAVANDOU.
Cette servitude
est
établie au profit
de
la Communauté de Communes
du Golfe de
Saint-Tropez, désignée
ensuite sous le terme de «bénéficiaire». Article
2
:
L’emprise
de
la
servitude
évoquée
à
l'Article
1
porte
sur
une
largeur
de
9,8
mètres,
correspondant
à
Paménagement
d'une
bande
de roulement
pouvant
atteindre une
largeur maximale
de 6
mètres,
ct
sur
le
passage sur cette chaussée. Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
communes
section
Parcelle n°
En Surface de la servitude sur le
parcelle
(m2)
LA
MOLE
B
21
|
59
L
LA
MOLE
B
833
43
LA
MOLE
B
292
72
LA
MOLE
B
831
143
| Parcelle n°
communes
section
Deal (2)
LA MOLE
B
|
ci
146
LA
MOLE
B
354
167
LA
MOLE
B
297
79
7
LA MOLE
B
7522
309
LA
MOLE
B
628
801
LA
MOLE
B
318
182
LA
MOLE
B
319
301
LA MOLE
B
72
204
L
LA
MOLE
B
351
587
LA
MOLE
B
715
247
LA
MOLE
B
346
126
|
LA MOLE
B
348
|306
LA
MOLE
B
347
250
LA
MOLE
B
346
108
LA
MOLE
B
344
99
LA
MOLE
B
343
18
LA MOLE
B
345
8
| LA MOLE
B
ET
92
LA MOLE
B
334
|
319
LA MOLE
B
341
5
ER
LA
MOLE
B
340
134
LA
MOLT
B
339
143
LA MOLE
B
337
68
LA
MOLE
B
338
7
LA
MOLE
B
336
ia
LA
MOLE
B
335
142
LA
MOLE
B
420
394
LA MOLE
B
422
167
LA
MOLE
B
421
918
LA
MOLE
B
422
3886
LA MOLE
B
642
1196
LA
MOLE
B
ga
2539
LA
MOLE
B
507
110
LA
MOLE
B
506
365
|
[LA MOLE
B
|
44
288
|
LA MOLE
B
|
4
69
LA
MOLE
B
483
178 communes
section
Parcelle n°
Surface de mn servitude sur. Ë parcelle
(m2
LA
MOLE
B
4sQ
1672
h
| LA
MOLE
B
474
1489
LA
MOLE
B
473
224
LA
MOLE
B
472
340
[LA
MOLE
B
AN
449
E
LA
MOLE
B
472
287
© LE
LAVANDOU
D
259
773
LE
LAVANDOU
D
260
1303
LA
MOLE
B
616
646
LA
MOLE
B
617
2374
LE
LAVANDOU
D
261
L
:
l
LELAVANDOU
|
D
262
288
LA
MOLE
B
468
4014
LA
MOLE
B.
457
65
|
LR
LAVANDOU
D
2147
1713
LE
LAVANDOU
D
2146
1570
:
LE
LAVANDOU
D
1066
1829
LELAVANDOU
|
D
|
5gs
966
LE
LAVANDOU
D
12298
1291
Article
4
:
Conformément à l'Article L
134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres. L'entretien de la voie, ainsi
que le maintien
en état débroussaillé des abords de la
voie,
est
à
la charge du
bénéficiaire de la servitude. Article
5
:
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts
contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DECI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet. Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis. Article
6
:
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler ; elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait. Article
7
:
Le plan de situation des
pistes
est joint en annexe au présent arrêté à l'échelle 1/1000 è.
Article
8
:
Le présent arrêté sera affiché en mairies sur les communes de La MOLE et du LAVANDOU
pendant 2 mois
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
De plus,
il
sera, par les soins du
bénéficiaire,
notifié à chacun
des propriétaires
concernés
par courrier
recommandé avec accusé de réception, Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur les communes
de
La
MOLE
et
du
LAVANDOU.
La
servitude
pourra
être
publiée
à
la
Conservation
des
Hypothèques à la diligence du bénéficiaire. Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la Communauté de Communes du Golfe de
Saint-Tropez,
dix
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
travaux
d'aménagement,
par
lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable. Article 11
:
Si
la compétence DFCI n'est plus assurée par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,
actuelle bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci,
la structure territoriale qui sera
chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCT) deviendra alors le nouveau bénéficiaire,
à défaut
la
servitude
reviendra
aux
communes
de
La
MOLE
et
du
LAVANDOU,
Article
12
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
te
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, le Maire de la commune de La MOLE, le Maire de la commune du LAVANDOU), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le
LePréfel,
Pour le Préfet
et/bar
délégation,
Le Secrétènt
CGiénéral
Pierre
GAGDIN direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : boulevard
112°
Régiment
d'infanterle CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04
94
46
83
83
télécopie : 04 94 46 32 50
<
4
Libertd
+
FRelté
-
Fraterotif
Reruntique
Francaise
PRÉFET
DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
83
BA
PES
portant agrément d'un établissement d'enseignement
ce la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière : VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 10 janvier 2014, par laquelle Monsieur Jean-Marc LAURY, exploitant, sollicite l'agrément en vue de créer
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de la sécurité routière dénommé TURBO»,
silué 27 bis Grande-Rue,
83790
PIGNANS ; VU
l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 23 janvier
2014 ; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
: Monsieur
Jean-Marc
LAURY
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
ja
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
14
083
0004
0,
dénommé
«TURBO»,
situé
27
bis
Grande-Rue,
83790
PIGNANS.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC,
B.
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
on
toute
reprise
de
ce
Locai
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
fout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
tonte
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
pat
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9_:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent dans
un
déläi
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
43
JAN
2
14
ec
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : boulevard 112° Régiment d'infanterle CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 04 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32 50
EE
Liberté
+
Eraltté
+
Réeusrioue
Faas
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL endatedu
23 JAN 204
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notatnment ses articles L 213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à [a sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de !' Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 07 janvier 2014, par laquelle Madame Laurence ADOUE épouse PELLEGRIN, expioitante, sollicite l'agrément en vus de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE VINON), situé Esplanade Le Cours, 83560 VINON-SUR-VERDON ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 23 janvier 2014 ; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
: Madame Laurence ADOUE épouse PELLEGRIN
est autorisée à exploiter à titre
onéreux.
l'établissement
d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous le numéro E
14 083 0001
0, dénommé «AUTO-ECOLE VINON, situé Esplanade
Le
Cours,
83560
VINON-SUR-VERDON
;
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant Ia date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, À dispenser les
formations suivantes : AAC, B, AM et mofocyclettes.
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que représentant
légal
d'une personne morale par son titulaire,
sous réserve de l'application des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande d'agrément
d'exploiter
devra
être présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
ARTICLE
6;
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
_7_:;
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
12
personnes,
ARTICLE 8
; L'agrément peut être à font inoment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9
:
Monsieur le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut être contesté devant Le tribunal administratif compétent dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
A
A
UAN
?)t
Pour
Le Préfet
et par
Dre
ET
pour
le directeur
départemental
des
Pérritoires
et de
Ja ME
/
,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
!
boulevard 112° Régiment d'infanterie CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04
94
46 83 83
télécople : 04 94 46
32
50
Li
A
DiVerrs
à
Rgatité
à
Froterntté
Reruouique Francaise
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
48 JAR 2014
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU
la
demande
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
18
décembre 2013, par laquelle Monsieur Pascal PIERRE, exploitant, sollicite l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CITY ZEN SAINT-RAPHAEL», situé
133
avenue de Valescure, 83700 SAINT-RAPHAEL ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 23 janvier 2014 ; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
: Monsieur
Pascal
PIERRE
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
sous
le
numéro
E
14
083
0002
0,
dénommé
«CITY
ZEN
SAINT-RAPHABL»,
situé
133
avenue
de
Valescure,
83700
SAINT-RAPHAERL. ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
‘
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC,
B,
AM,
motocyclettes,
B96
et
BE,
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
5
; Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
_:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
À
19 personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
fout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ARTICLE
10
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Toulon,
le
28
JAN
20
strereee
uS
Ds
Pour
le Préfet
ap
ten?
pour
le
directeur
départemental
des/Territaires
et
de
la
Mer,
(d
Je
chef
du
pôle
éducafion
routière,
ne
JE
HE
QU
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
die
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04
94 46
83
83
télécople : 04 04 46 32 50
3
CS
Liberté
+
Epoliié
e
Froteratté
RervuLique Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
23
JAN
2e
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
#
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l' Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 06 janvier 2014, par laqueile Madame Myriam PIN, exploitante, sollicite l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECTR»,
situé 267 rue des Romarins,
ZI de Nicopolis,
83170
BRIGNOLES
:
VU l'avis de la Comtnission départementale de la sécurité routière en date du 23 janvier 2014 ; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
l:
Madame
Myriam
PIN
cest
autorisée
à
exploiter,
À
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous Le numéro E 14
083
0003
0,
dénommé
«ŒECTR»,
situé
267
rue
des
Romarins,
ZI
de
Nicopolis,
83170
BRIGNOLES. ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations
suivantes
: AAC,
B,
Poids-louwrds
et
B96.
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire,
sous réserve de l'application des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être présentée
deux
mois
avant la date du changement ou de la reprise. ARTICLE
6
_:
Pour
toute
transformation
du
iocal
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté, ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
12
personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
9
:
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut être contesté devant Le tribunal administratif compétent dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Toulon,
le
€3
JÈN
201
Ten
Pour le Préfet et par délégation,
pour
de
directeur
départemental
des
Aétritoires
et
de
la
Mer,
le chef
du
pôle éducatfon routière,
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et
cle
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard du 112ème Régiment
d'infanterie
CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04
04 46
83
83
télécopie
:
04 94 46 32 50
Liberté + Liban » Égalté « Fraternié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL
83
JAN
201
en date du
portant renouvellement d'agrément d'établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Hontieur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
VU l'arrêté n°0100026 À
du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports
et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU les arrêtés préfectoraux,
agréant respectivement les
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière concernés ; VU les demandes de renouvellement de leur agrément formulées par les exploitants concernés ; VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière s'étant réunie Le 23 janvier 2014 ; CONSIDERANT
que
les
demandes
des
intéressés
remplissent,
ce jour,
toutes
Les
conditions
réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article
ler:
Les
agréments,
objet des
arrêtés préfectoraux mentionnés
en annexe au
présent
arrêté sont renouvelés jusqu'aux dates figurant au regard du numéro d'agrément dans l’annexe du présent arrêté. Atticle
2:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE
3
- Le présent arrêté peut être contesté devant
le tribunal
administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Toulon,
le
8 3 JAN 204
Jean-François
CARRIÉ ARRÊTÉ
PREFECTORAL
en
date
du
8%
JAN
201%
portant
renouvellement
d'agrément
d'établissements
d'enseignement
de
Ia
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
ANNEXE
AUTO-ECOLE
DES
LONES
: n°
E
09
083
1068
0,
jusqu’au
23
janvier
2019.
MILLE
BORNES
: n°
E
03
083
0800
0,
jusqu'au
22
septembre
2018,
SAINT-RAPHAEL
FORMATION
:
n°
E
09
083 1057
0,
jusqu’au
23
janvier
2019.
AUTO-ECOLE
BESSONE
: n°
E
03
083
0989
O
jusqu’au
23
janvier
2019.
CENTRE
DE
CONDUITE
BANDOLAIS
: n°
E
09
083
1059
0
jusqu’au
23
janvier
2019. direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070
TOULON
Cedex
téléphone
:
04
94
46
B3 83
télécopie
:
04 94
46
32
50
Éi
A
REA
+
Egotitt
e
Fraerelià
Rorvacique
Francaise
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL endatedu
©
8 JAN
2014
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneut,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L213-8
et
R
213-1
À R
213-6
;
VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'
Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
À
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
en
date
du 08
septembre
2003
autorisant
Monsieur
Denis
PARRA
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0813
0,
dénommé
«ECF
SAINT-CHRISTOPHE»
situé
1
?
Place
Jean-Moulin
à
GAREOULT
;
VU
ja
demande
de
l'intéressé,
en
date
du
14
septembre
2013,
par
laquelle
il
demande
le
renouvellement
de son
agrément
d'exploitation
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie
le
23
janvier
2014; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
ne
remplit,
ce
jour,
que
fes
conditions
réglementaires
visant
à
Ja
dispense
des formations
AAC
et
B
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'
agrément
N°
E
03
083
0813
O0
est
renouvelé
par
le
présent
arrêté
jusqu’au
09
septembre
2018
;
ARTICLE
2
- L'article 3 de l'arrêté du 08 septembre 2003 autorisant Monsieur Denis PARRA à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0813
O0,
dénommé
«ECF
SAINT-
CHRISTOPHE» situé 1
? Place Jean-Moulin à GAREOULT est ainsi modifié:
«L'établissement est habilité à dispensor les formations suivantes : AAC ct B, ». ARTICLE
3
-
Monsieur le Directeur départemental
des
territoires
et
de
la mer est
chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
moïs
à
compter
de
sa
publication.
Toulon,
le
ES
JAN
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
—
pour
le
ditecteur
départemental
des
Téitoires
et
de
Ja
Mer,
L
Le
chef
du
pôle
édueatjén
routière,
;
CL
-
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infantérie
CS 31209 83070
TOULON
Cedex
téléphone : 04
94
46
83 83
télécopie
:
04 94 46
32
50
7
44
Lloeriè
à
Egalité
à
Fretermité
Rervurique Francaise PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
8 3
JAN
20
portant renouvellement et modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
en
date
du
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n°
2009-1678
du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté
n°
0100026A du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l' Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à mateur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté en date du 08 septembre 2003 autorisant Monsieur Denis PARRA à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 03 083 0981 0, dénommé «ŒCF 3000» situé 104, avenue Sadi Carnot à LA GARDE ; Vu
la
demande
de
l'intéressé,
en
date
du
14
septembre
2013,
par
laquelle
il
demande
le
renouvellement de son agrément d'exploitation ; VU l'avis
émis
par la
commission départementale
de la
sécurité routière réunie le 23 janvier
2014; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
ne
remplit,
ce
jour,
que
les
conditions
réglementaires visant à la dispense des formations AAC et B
:
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
I
-
L'
agrément
N°
E
03
083
0981
0
est
renouvelé
par
le
présent
arrêté
jusqu’au
09
septembre
2018
;
ARTICLE
2
-
L'article
3
de
l'arrêté
du
08 septembre
2003
autorisant
Monsieur
Denis
PARRA
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0981
0,
dénommé «ECF
3000»
situé
104 avenue
Sadi
Carnot
à
LA
GARDE
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC
et
B.
».
ARTICLE
3
-
Monsieur
Îe
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Toulon,
le
CAT
20
...
Pourle
Préfet
et
pard
égation,
pour
le
directeur
départemental
deyfercitaires
et
de
la
Mer,
...
le
chef
du
pôle
éducation
routière, TT
Jean-François
CARRIÉ direction départementale des
terrltolres
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : Boulevard du 112ème Régiment
d'infanterie
CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 94 46 93 83 télécopie : 04 94 46 32
50
h |
| $ Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
23
JAN
2014
en date du
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route et, notamment, ses articles L213-1
à L213-1
à L213-8 et R213-i
à
R213-6 ; Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2010, agréant Monsieur Michel SUEUR, sous le numéro E 10
083
1092
O
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«CER
MICHEL»,
situé
27
bis
Grande
Rue
à
PIGNANS
;
Vu la demande de l'intéressé en date du 14 janvier 2014, par laquelle il exprime son souhait de cesser son activité ; Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Auticle
ler:
l'arrêté préfectoral
du
04 juin 2010,
agréant Monsieur Michel
SUEUR,
sous
le
numéro E
10 083
1092
O pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules
à moteur et de la
circulation routière dénominé
«CER MICHEL»,
situé 27
bis
Grande Rue à PIGNANS, est abrogé à compter du présent arrêté, Atticle
2:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Toulon, le
4) BAR 20%
Dour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des Téritoires et de la Mer,
le chef du pôle éducatigh
routière,
ren
or
RE Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FT
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Délégation à lt mer et au Hteorat Bureau Huoral
Ext
Arrêté préfectoral du
accordant l'avenant n° Î
à la concession
de la plage naturelle de la Nartelle
Comimune de Sainte-Maxime
Le Préfet du Var
Oficier de H Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2124-4 ct R 2124-13 à 38: Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 321-9 et R321-4-1
;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, notamment son article 3 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2007
accordant
la
concession
des
plages
naturelles
de
la
Croisette, du Centre-Ville, de la Nartelle et de la Garonnette à la commune de Sainte-Maxime : Vu
la
délibération du conseil
municipal
de
la commune de Sainte-Maxime n°
10110 du 05 juillet
2013
sollicitant auprès de l’État l'attribution d’un avenant
n°
L
à la concession des plages naturelles
de la Croisette, du Centre-Ville, de la Nartelle et de la Garonnette à Ja commune de Sainte-Maxime : Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 23 octobre 2013 ; Vu l'avis favorable de l'autorité militaire compétente en date du 13 novembre 2013 ; Vu Pavis favorable du directeur départemental des finances publiques du Var en date du 20 novembre 2013
;
Vu les pièces du dossier ; Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de a préfecture du Var, Adresse postale : Préfecture du Var: DD'FM
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 830470 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'TM :
244 avenue de l'infanterie de Marine à Teulon
Téléphone GE 94 46 83 S1. Fax 04 9.4 46 22 50 - Courriel ddim var. gouv.fr
AVAL gouv. Er ARRÊTÉ :
Article
1
:
L'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
la
Nartelle
est
accordée
à
la
cominune
de
Sainte-Maxime.
Article
2
: La
durée
de
la
concession
initiale
reste
inchangée,
son échéance
est
fixée
au
31
décembre
2019,
L'avenant
n°
1
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
Article
3
:
Le
cahier
des
charges
et
le
plan
annexés
au
dossier
d’avenant
n°
1
à
la
concession
annulent
et
remplacent
Le
cahier
des
charges
et
le
plan
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
03
décembre
2007.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie
et
en
tous
lieux
accoutumés
dans
la
commune
de
Sainte-Maxime.
Le
Maire
de
la
commune
établira
un
certificat
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Article
5
: Cette
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Sainte-Maxime,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
TOULON,
|
1 0
JAN.
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétrire
Général
Pierre
GAUDIN Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de fn
mer
du
Var
Délégation
à ln mer et au fittral
Bureau
litoral
Est
Arrêté préfectoral du
accordant l'avenant n° 1
à la concession
de la plage naturelle de la Garonnette
Commune de Sainte-Maxime
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2124-4 et R 2124-13 à 38; Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 321-9 ct R 321-4-]
;
Vu
la loi
n° 86-2 du 3 janvier
1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, notamment son article 3 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2007
accordant
la
concession
des
plages
naturelles
de
La
Croisetle, du Centre-Ville, de la Nartclle et de la Garonnette à la commune de Sainte-Maxime ; Vu
la
délibération du
conscil
municipal
de
la
commune de Sainte-Maxime n°
10110 du
0$ juillet
2013 sollicitant auprès de l’État l'attribution d’un avenant n°
1
à la concession des plages naturelles
de la Croisette, du Centre-Ville, de la Nartelle et de la Garonnette à la commune de Sainte-Maxime ; Vu Pavis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 23 octobre 2013 : Vu l'avis favorable de l'autorité militaire compétente en date du 13 novembre 2013 ; Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Var en date du 20 novembre 2013; Vu les pièces du dossier ; Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceteil du publie
DD'EM : 243 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphonc (494 46 S3 83: Faux 64 94 46 32 50 - Coumiel ddtm'é var.gour.tr
A
ar
gouv ir ARRÊTÉ
:
Article
1
:
L'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
la
Garonnette
est
accordée
à
la
commune
de
Sainte-Maxime.
Article
2
: La
durée
de
la
concession
initiale
reste
inchangée,
son
échéance
est
fixée
au
31
décembre
2019.
L’avenant
n°
1
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Le
cahier
des
charges
et
le
plan
annexés
au
dossier
d’avenant
n°
1
à
la
concession
annulent
et
remplacent
le
cahier
des
charges
et le
plan
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
03
décembre
2007.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie
et
en
tous
lieux
accoutumés
dans
la
commune
de
Saïnte-Maxime.
Le
Maire de
la
commune
établira
un
certificat
de
l’accomplissement
de
cette
formalité,
Article
5
: Cette décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Sainte-Maxime,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
TOULON,
le
Pour
ke
Préfèt
et
par
Jéfégation,
Le
Secrétaire
énéral
Aerre
GAUDIN Libertd
+
Égaliré
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Défégation à En mer et au titoral Bureau Hitorat Est
Arrêté préfectoral du
accordant l'avenant n°
1 à la concession
de la plage naturelle de la Centre-Ville
Commune de Sainte-Maxime
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2124-4 et R 2124-13
à
38;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 321-9 ct R 321-4-1
;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, notamment son article 3 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2007
accordant
la
concession
des
plages
naturelles
de
la
Croisette, du Centre-Ville, de la Nartelle et de la Garonnette à la commune de Sainte-Maxime ; Vu
la délibération du
conseil
municipal
de
la commune de Sainte-Maxime n°
10110 du 05 juillet
2013 sollicitant auprès de l’État l'attribution d’un avenant n°
1
à la concession des plages naturelles
de la Croisette, du Centre-Ville, de la Nartelle et de la Garonnette à la commune de Sainte-Maxime ; Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 23 octobre 2013 ; Vu l'avis favorable de l'autorité militaire compétente en date du 13 novembre 2013 ; Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Var en date du 20 novembre 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31209
- 3670 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Marine
à Toulon
Téléphonc 04 94 46 83 83 - Fax 0494 46 32 50 - Courriel ddun@& var.gouv.fr
AE
VAE
LOU
VIE ARRÊTÉ
:
Article
?
:
L’avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
Centre-Ville
est
accordée
à
la
commune
de
Sainte-Maxime.
Artiele
2
: La
durée
de
la
concession
initiale
reste
inchangée,
son échéance
est
fixée
au
31
décembre
2019.
L’avenant
n°
1
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Le
cahier
des
charges
et
le
plan
annexés
au
dossier
d'avenant
n°
1
à
la
concession
annulent
et
remplacent
le
cahier
des
charges
et
le
plan
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
03
décembre
2007,
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa réception
en
mairie
et
en
tous
lieux
accoutumés
dans
la
commune
de
Sainte-Maxime.
Le
Maire
de
la
commune
établira
un
certificat
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
Article
5
: Cette décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
:
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Le
maire de
Sainte-Maxime,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
TOULON, le
AN
9014
Pour
Je
Prèfet
et
par
défégation,
Le
Secrétair Liberté « Égalié + Frarernîté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Délégation à la mer et au litorat Bureau litoral Est
Arrêté préfectoral du
accordant l'avenant n°
1 à la concession
de la plage naturelle de la Croisette
Commune de Sainte-Maxime
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2124-4 et R2124-13à38; Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 321-9 et R 321-4-1
;
Vu la
loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur du
littoral, notamment son article 3 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2007
accordant
la
concession
des
plages
naturelles
de
la
Croisette, du Centre-Ville, de la Nartelle et de la Garonnette à la commune de Sainte-Maxime : Vu
la délibération du conseil
municipal
de la commune de Sainte-Maxime n°
10110 du 05 juillet
2013 sollicitant auprès de l’État l’attribution d’un avenant n°
1
à la concession des plages naturelles
de la Croisette, du Centre-Ville, de la Nartelle et de la Garonnette à la commune de Sainte-Maxime : Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 23 octobre 2013
;
Vu l'avis favorable de l'autorité militaire compétente en date du 13 novembre 2013 ; Vu l'avis favorable du directeur départeinental des finances publiques du Var en date du 20 novembre 2013; Vu les pièces du dossier ; Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, Adresse postale : Préfecture du Var + DDFM
+
Boulevard du
2ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTAE: 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 59 - Courriel ddtinfa var.gouv.fr
MAN
VIT
OUT ARRÊTÉ
:
Artiele
1
:
L’avenant
n°
1
à
La
concession
de
la
plage
naturelle
de
la
Croisette
est
accordée
à
la
commune
de
Sainte-Maxime.
Article 2
: La durée de la concession initiale reste inchangée, son échéance est fixée au 31 décembre 2019.
L'avenant
n°
1
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
Article
3:
Le
cahier
des
charges
et
le
plan
annexés
au
dossier
d’avenant
n°
1
à
la
concession
annulent
et
remplacent
le
cahier
des
charges
et le
plan
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
03
décembre
2007.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa réception
en
mairie
et
en
tous
lieux
accoutumés
dans
la
commune
de
Sainte-Maxime.
Le
Maire
de
la
commune
établira
un
certificat
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Article
5
: Cette
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Maxime, le directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chatïgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
TOULON, le
1 0 JAN, 2014
Le Préfct
Pour
le
Prèfèt
et
pu
délégation,
Le Secrétaffe Général
Pierre GAUDIN Vu Vu
Liberté » Égoltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
Arrêté préfectoral CCDSA du 29 janvier 2014 relatif à la sous-commission départementale pour
l’homologation
des
enceintes sportives
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Officier des Palmes Académiques
le
code
des
communes
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
le
code
du
travail,
le
code de
la
santé
publique
le
code
du
sport,
notamment
les
articles
L.312-5
à
L.312-10,
R.
312-8
à
R.312-21,
D.312-26
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
modifié
par
les
décrets
n°
97-645 du
31
mai
1997,
n°
2004-160 du
17
février
2004
et
n°
2006-1089
du
30
août
2006
;
le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques pour l'accessibilité ”
de
la
voirie
et
des espaces
publics
;
Vu Vu Sur
le
décret
2007-1133
du
24
juillet
2007
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
du
sport
Pavis
émis
par
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
en
séance
du
9
juin
2008
Parrêté
préfectoral
CAB/CCDSA
n°
2008-01
du
10
octobre
2008,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
proposition
de
M.
le
directeur
de
cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Il
est
institué
une
sous-commission
départementale
pour
l’homologation
des
enceintes
sportives, présidée par le Préfet ou par un membre du corps préfectoral, ou, à défaut, par le Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale. ARTICLE
2
:
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation
applicables
aux
établissements
recevant
du
public
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.312-7
du
code
du
sport,
les
enceintes
destinées
à
recevoir
des
manifestations
sportives
ouvertes
au
public
font
l’objet
d’une
homologation.
ARTICLE
3
:
Sont
membres,
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
de
la
sous-commission,
les
personnes
désignées
ci-après
ou
leurs
représentants
:
-
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
-
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
-
le
Chef
du
bureau
de
la
préparation
et
de
la
gestion
des
crises
-
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
selon
les
zones
de
compétence,
-
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
ARTICLE
4
: Est
membre
avec
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées
le
Maire de
la
commune
concernée,
l'Adjoint
ou
le
Conseiller
Municipal
désigné
par
lui.
ARTICLE
5
: Sont
membres,
à
titre
consultatif
en
fonction
des
affaires
traitées,
les
personnes
désignées
ci-
après
ou
leur
représentants
:
-
le
Président
du
Comité
Départemental
Olympique
et
Sportif,
-
le
Président
du
District
du
Var
de
Football,
-
le
Président
du Comité
Départementat
de
Handball,
-
le
Président
du Comité
Départemental
de
Rugby,
-
le
Président
du
Comité
Départemental
de
Basket-Ball,
-
le
Président
du
Comité
Départemental
de
Volley-Ball,
-
le
Président
du
Comité
Départemental
des
sports
de
Glace,
-
le
Président
du Comité
Départemental
du
sport
Automobile,
-
Je
Président
du
Comité
Départemental
du
sport
Motocycliste,
-
le
Président
du
Comité
Départemental
de
Boxe
ou de Judo
et
autres
Arts
Martiaux,
-
le
Président
du Comité
Départemental
de
Tennis,
-
4
représentants
des Associations
des personnes
Handicapées
du
Département,
-
le
représentant
de
l'organisme professionnel
de
qualification
en
matière
de
réalisation
de
sports
et
de
loisirs
et
le
propriétaire
de
l'enceinte
sportive.
ARTICLE
6
:
A
titre
d'expert,
est
invité
permanent
avec
voix
consultative,
le
Président
du
Comité
Départemental de
la
Fédération Française
Handisport
ou
son
représentant.
En
fant
que
de
besoin.
des
personnes
qualifiées
pourront
être
consultées
par
la
sous-
commission.
ARTICLE
7
:
Le
secrétariat
de
la
sous-commission
est
assuré
par
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale. ARTICLE 8 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat, membres de la sous-commission,
ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer,
ARTICLE 9
: Les avis de la sous-commission sont rendus en séance plénière à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au
Recueil des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Préfet
Pour
le
préfet,
Le
Souÿ-Pr
Directe Emmañuel
DUPUIS +
Es > Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-AGR-001 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP523210862
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-I, D.7231-2 et D.7233-| Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 23 avril 2013, par Madame Annabel RENIER en qualité de Gérante, Vu l'avis émis le 23 septembre 2013, par le président du conseil général du Var, Vu le refus émis le 3 octobre 2013 par le directeur délégué de l'Unité territoriale du var de la DIRECCTE, Vu le recours gracieux demandé le 28 novembre 2013 par madame Annabel RENIER en qualité de gérante de la SARL HOME SERVICES 83, Vu la demande de modification présentée le 07 janvier 2014, par Madame Annabel RENIER en qualité de Gérante, portant uniquement sur l’extension de l’activité suivante : Garde enfant - 3 ans à domicile - Var (83). Arrête : Article 1
L'agrément de l'organisme HOME SERVICES 83, dont le siège social est situé
2161 Avenue Auguste Renoir 83500 LA SEYNE SUR MER, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2013 porte sur les activités et les départements suivants, à compter du 20 décembre 2013 : + _ Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) +
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
Article 2
Les activités mentionnées à
l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire. Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
it
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, *
ne
respecte
pas
les
dispositions légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2 du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées, à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Atticle
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- DGCIS
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON CEDEX 9. Toulon,
le
7
janvier
2014
Pour Îe Préfet et par délégation p'Le directeur de l'Unité Territoriale du Var le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction
Régionale
des Entreprises, de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
Liberté
»
Liberté»
Égalté»
Fraternité « Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-001
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509338778
N° SIRET : 50933877800020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 28 décembre 2013 par Monsieur Eric BRANDT en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BRANDT Eric dont le siège social est situé 406, Chemin de la Pertuade 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP509338778, avec effet au
05 janvier 2014, pour les activités suivantes :
*_
Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon,
le
6
janvier
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p'Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
le
directeur
délégué
SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté
»
Liber
» Égalité
+ Fraterin Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
o
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-002
Téléphonc : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499833929
N° SIRET : 49983392900023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 29 décembre 2013 par Monsieur Emmanuel BAUDIN en qualité de gérant, pour l'organisme ANTEA SERVICES - BAUDIN Emmanuel dont le siège social est situé 10, avenue de la 3ème division US 83136 NEOULES et enregistré sous le N° SAP499833929, avec effet au 05 janvier 2014, pour les activités suivantes : + _ Assistance informatique à domicile +
Petits travaux de jardinage
+_
Travaux de petit bricolage
+
Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 6 janvier 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p'Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
le
directeur
délégué
SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté Liber
à get
«Fratrntt « Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-003
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799210232
N° SIRET : 79921023200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-I et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Censtate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 2 janvier 2014 par Madame Anne-Edwige BELLYNCK en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BELLYNCK Anne-Edwige, SULPICE -
dont le siège social est situé 73, Avenue du plan pinet saint
jean, Parc résidentiel de l'Esterel 83600 FREJUS et enregistré sous le N°
SAP 799210232
pour les activités
suivantes : + _ Cours particuliers à domicile Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 6 janvier 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté Liberté
à Égal
àFraternité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
ACTE N° 2014-083-DEC-004
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Modification de Récépissé de déclaration Rectificatif annule et remplace le précédent d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP791400278
N° SIRET : 79140027800010
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-$, Le Préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 06 janvier 2014 par Mademoiselle CHRISTINE BONFANTE en qualité de Chef d’entreprise, pour l'organisme BONFANTE CHRISTINE, KRISTISERVICES-
dont le siège social est situé 88,
Rue de la Cassine le las plaisance bat 3b 83200 TOULON, ce rectificatif intervient uniquement sur son mode d’intervention qui passe de mode mandataire à mode prestataire, et enregistré sous le N° SAP791400278, avec effet au 18 mars 2013, pour les activités suivantes : *_
Garde enfant +3 ans à domicile
*_
Accomp./déplacernent enfants +3 ans
*_
Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile .. Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon,
le
06
janvier
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction
Régionale
des Entreprises,
à
de la Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
o
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-005
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Modification de Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP333075091
N° SIRET : 33307509100061
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-]
et
D.7233-1 à D.72335, Le Préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 17 décembre 2013 par Madame Aude-Claire MANQUIN en qualité de Directrice, pour l'organisme ASS COMMUNAUTAIRE
EMPLOI ET PARTAGE — ACEP - dont le siège social est situé
Place Georges Pompidou - ZAC Mayol -— BP 60844 83000 TOULON, cette modification porte uniquement sur son changement d’adresse à compter du 30 septembre 2013, qui est dorénavant situé à Rue d’Entrecasteaux — Tour Ie Goéland — 83000 TOULON, et enregistré sous le N° SAP333075091, avec effet au 30 septembre 2013, pour les activités suivantes : + _ Garde enfant +3 ans à domicile *
Soutien scolaire à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
*
Maintenance et vigilance de résidence
+
_ Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(e
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
07
janvier
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
le directeur délégué Alain
PEREZ Direction Régionale des Entreprises, de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
Liberté
»
Liberté
» Égalt
»Fraternité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
©
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2614-083-DEC-006
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Modification de Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523210862
N° SIRET : 52321086200018
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-J à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 07/01/2014, par Madame Annabel RENIER en qualité de Gérante, pour l'organisme HOME SERVICES 83 dont le siège social est situé 2161 Avenue Auguste Renoir 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP523210862, avec effet au 20/12/2013,
pour les activités suivantes :
*_
Garde enfant +3 ans à domicile
*_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+
Soutien scolaire à domicile
+
Cours païticuliers à domicile
*_
Assistance informatique à domicile
*_
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Petits travaux de jardinage
+_
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
*
Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile + _ Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) *_
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 7 janvier 2014 Pour le Préfet et par délégation p'Le directeur de l'Unité Territoriale du Var le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté s Liber » Égalé à Fraternité
+ Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
o
Unité territoriale du Var
Acte N°
2014-083-DEC-007
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793517665
N° SIRET : 79351766500014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 7 janvier 2014 par Monsieur Etienne PERAZZO en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme PERAZZO Etienne dont le siège social est situé 80, Chemin de l'Argentière - 33, Les Bastides de la Treille 83310 COGOLIN et enregistré sous le N° SAP793517665 pour les activités suivantes : *_
Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueit
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
7
janvier
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale
S
des Entreprises,
-
4
de la Concurrence,
A
de la Consommation,
Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
o
Unité territoriale du Var
Acte N°
2014-083-DEC-008
Téléphone : 64 94 69 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530830421
N° SIRET : 53083042100018
et formulée conformément à
l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 2 janvier 2014 par Monsieur Sylvester FONTAN en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme FONTAN Syivester — Sylouservice83 - dont le siège social est situé 156, Rue octave Teissier, Le Hyalite Bat 3 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP530830421 pour les activités suivantes : +
Petits travaux de jardinage
*_
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de fa sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 9 janvier 2014 Pour le Préfet et par délégation p'Ee directeur de l'Unité Territoriale du Var le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ