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Déliberation - DE 2024 002 DIA Vente Sallaz Damaz SCI le Grands Delmas tampon
Document publié le Jeudi 9 décembre 2010 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 002 DIA Vente Sallaz Damaz SCI le Grands Delmas tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
R éfecture le 08/02/2024
MAIRIE DE BOURDEAUX near ecture le
26460 ID : 026-212600563-20240205-DE 2024 002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O5 FEVRIER 2024
Délibération n° DE_2024_002
Le 05 février deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la
présidence de Monsieur DIDIER, Maire.
Présents: DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BELLE Michaël, BRUN Mireille, ARNEPHY Delphine,
BOMPARD Jocelyne, LEYMAN Robert, MASNATA Mallaury, SIMOND Bruno, TERROT Stéphanie,
TURC Jack et VANDERNOOT Noémie.
Absents excusés: DESSUS Jean-François (pouvoir à DIDIER Thierry), HERMANT Marie-Odile
{pouvoirà MALLARY)
Secrétaire : ARNEPHY Delphine
OBJET : Déclaration d’Intention d’Aliéner. Parcelle cadastrée section À n°411
ll est rappelé que par délibération en date du 09 décembre 2010, le droit de préemption urbain
(DPU) s'applique sur la totalité des zones urbaines (Zone U) et d'urbanisation future (Zone AU) du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 août 2010.
l'est présenté la DIA suivante concernant le tènement immobilier cadastré :
* section À n°411 sis « Les Ribières » appartenant à M. SALLAZ-DAMAZ Jacques, formulée par
l'étude de Maître Matthieu PIQUEMAL (de PUY SAINT MARTIN).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 abstention (Mme PEYSSON) et 13 voix POUR :
DECIDE de ne pas user de son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
PES
GUN À)