Convocation - DOC020623 0025563

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Convocation - DOC020623 0025563 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Vézières. Lien du pdf (Convocation - DOC020623 0025563)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie, | SRANCEDU30MAI203

L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vézières se sont réunis

dans la salle de la mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents: DURAND Jacky, Maire; FRADIN Guy, 1° adjoint; LEBIHEN Gwenaël, 2° adjoint; COUTABLE Bruno ; GUITEL Régis ; AUDREN Bernard ; BANCHEREAU Sylviane ; CHAUVET Etienne.

Etaient absents : BAILLARGEAU Muriel : PERDRIAULT Lucie (pouvoir donné à DURAND Jacky) ; FRADIN Antoine (pouvoir donné à FRADIN

Guy)

Date de la convocation : lundi 22 mai 2023

Monsieur DURAND Jacky, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Municipal.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance : FRADIN Guy.

OBJET : APPROBATION DE LA RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (en lien avec la repartition du FPIC)

DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS

La Communauté de communes du Pays Loudunais a adopté son pacte financier et fiscal le 6 décembre 2022, dans une logique de solidarité entre les

communes et la CCPL, avec comme ligne de fond l’application du projet de territoire.

Il est rappelé que lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune a reçu une attribution de compensation égale aux produits de

fiscalité professionnelle transférés à la Communauté. Par ailleurs, en régime de fiscalité professionnelle unique, chaque transfert de compétences donne lieu à correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées.

Pour la mise en œuvre du pacte financier et fiscal, le Conseil communautaire a décidé de fixer dans l'attribution de compensation l'effort consenti par

les communes en 2022 dans le cadre de la répartition dérogatoire du FPIC. Cette décision va dans le sens de l'optimisation des indicateurs financiers

de la Communauté de communes, et donc de sa dotation d’intercommunalité.

Les communes quant à elle, conservent le dynamisme de l'enveloppe annuelle du FPIC en percevant, à compter de l’exercice 2023 et pour les années suivantes, la part de FPIC de droit commun.

Pour mémoire, cet effort a représenté en 2022 74 302 €, réparti entre les communes et portait sur la différence entre le FPIC droit commun et le FPIC droit commun majoré de 30 %.

Ce mécanisme de fixation dans l'attribution de compensation est neutre pour les communes, le FPIC étant, à partir de 2023, réparti selon le droit

commun entre les communes et l’'EPCI. De plus, la mise en place de ce système facilite juridiquement l’application de la solidarité sur le territoire, évitant la mise en délibération annuelle d’un mode de répartition dérogatoire du FPIC.

Pour la commune de VEZIERES, l'écart entre répartition de droit commun du FPIC et la majoration de 30 % a représenté en 2022 :

Det

Droit commun + majoration droit commun / ty k DTA TU

de +30%

{majoration +30%

VEZIERES 7 587.00 € 8 847.00 € 1260.00 €

Montant révisé de l'attribution

Commune ê CORTE COCO PAPE)VEZIERES 4716.00 € -1 260.00 € 3 456.00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-5-5 du 22 juillet 2020, arrêtant la création de la CLECT et sa composition,

VU le dernier rapport de la CLECT du 7 juin 2022 ainsi que tous les rapports précédents,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-2022-12-209 du 6 décembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a adopté le pacte financier

et fiscal,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-2023-02-005 du 28 février 2023 approuvant la révision libre des attributions de compensation ;

CONSIDÉRANT que chaque commune doit approuver le montant révisé de l'AC à la majorité simple

Le conseil municipal :

- approuver la révision de l'attribution de compensation de la commune telle que mentionnée ci-dessus,

- le FPIC sera désormais réparti selon la règle de droit commun afin d’assurer la neutralité financière de la révision des AC,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à

signer tout document relatif à ce dossier.

OBJET : ADHESION DE COLLECTIVITES AU SYNDICAT « EAUX DE VIENNE-SIVEER »

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que le collectivité est membre d”° « Eaux de Vienne-Siveer », informe le conseil municipal que par délibération en date du 8 février 2023, le Comité Syndical d’Eaux de Vienne-Siveer a donné son accord pour l'adhésion des communes de Millac et Chouppes au syndicat «Eaux Vienne-Siveer » à compter du 1% avril 2024.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'accepter la demande d'adhésion des communes de Millac et Chouppes au syndicat « Eaux Vienne-Siveer » - D'autoriser le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant au Préfet de prendre l'arrêté entérinant cette décision.

OBJET : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CDGS86

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modilités proposées, le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de gestion de la Vienne ; - Approuve la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions

prises à compter du 1° jour du mois suivant le conclusion de la convention - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette

mission.

OBJET : Approbation du contrat de fourniture d’électricité SOREGIE IDEA pour les bâtiments communaux avec la SAEML SOREGIES

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le Code de l'Energie,

Vu la proposition de contrat de fourniture d’électricité à prix de marché « SOREGIES IDEA » de la SAEML SOREGIES, Et l'opportunité financière qu’elle représente,

Le Conseil Municipale, sur proposition de Monsieur le Maire :

-_ Approuve le nouveau contrat de fourniture d'électricité SOREGIES IDEA applicable dès réception par SOREGIES de la notification du

contrat signé,

- _ Autorise la signature par Monsieur le Maire du nouveau contrat de fourniture d'électricité SOREGIES IDEA

OBJET : Redevance d’occupation du Domaine Public 2023 SRD SAEML

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une

personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité (SRD à 100 % sur votre commune).Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1° janvier de chaque

année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2023, le coefficient index ingénierie est de 1,5309. Votre population totale en 2023 est de : 363 habitants.

Le montant de la redevance pour notre commune s’élève donc à 234 €.

OBJET : Délibération en vue d’autoriser Monsieur le Maire de Vézières à intervenir devant la cour administrative d’appel de Bordeaux pour la requête déposé par l’Association « Vol au Vent » contre SAS Ceaux-en-Loudun Energies et SAS Joué Energies

Considérant les arrêtés préfectoraux n°2023-DCPPAT/BE-002 et n°2023-DCPPAT/BE-003 en date du 4 janvier 2023 portant refus des demandes

déposées par les sociétés Ceaux-en-loudun Energies et Joué Energies sise 213, cours Victor Hugo à Bègles (33130), d'installer et d’exploiter 2 parcs éoliens sur la commune de Ceaux-en-Loudun (86200) dit Parc éolien de Ceaux-en-Loudun Nord et Parc éolien de Ceaux-en-Loudun Sud.

Après avoir délibéré, le conseil municipal réaffirme son opposition totale au projet éolien du Parc éolien de Ceaux-en-Loudun et Parc éolien de Ceaux-en-Loudun Sud et autorise Monsieur le Maire à intervenir en justice en intervention volontaire dans l’appel posé par l'Association « Vol au Vent ».

OBJET : Devis investissement année 2023

Plusieurs devis ont été sollicités pour les investissements pour cette année 2023 pour les travaux et matériaux suivant : - Voirie : Saint-Citroine

- Acquisition tracteur tondeuse

- Chauffage climatisation Cercle Vézièrois

Les devis retenus par le conseil municipal sont les suivants :

- RTL devis n°421/202304/MCCV pour un montant estimatif de 26 718.42€ TTC à la majorité (7 voix pour) - BIARD RACING MOTOCULTURE devis n°3150 pour un montant estimatif de 2399.00 TTC à la majorité

- CFE Climatisation devis n°2712 pour un montant estimatif de 3737.88€ TTC à la majorité (9 voix pour 1 contre)

OBJET : Tarif de la Salle des Fêtes et Salle des Jeunes au 1° juillet 2023

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’augmenter les tarifs de la Salle des Fêtes et de la Salle des Jeunes comme suit :

Salle des Fêtes pour tous: 150€

Associations de Vézières : GRATUIT

Du 1° octobre au 31 mars, un supplément de 30 € est demandé

pour participation aux frais de chauffage.

Salle des Jeunes pour tous: 80€

Associations de Vézières : GRATUIT

Du 1° octobre au 31 mars, un supplément de 15 € est demandé

Pour participation aux frais de chauffage.