Déliberation - D 2022 20 18 Octroi subvention surcharge foncière financement construction immeuble 11 logements 11 rue Péligot

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Déliberation - D 2022 20 18 Octroi subvention surcharge foncière financement construction immeuble 11 logements 11 rue Péligot Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Enghien-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - D 2022 20 18 Octroi subvention surcharge foncière financement construction immeuble 11 logements 11 rue Péligot)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Économie et finances, ER 24 d'Enghien les Pins

VAL D'OISE

Cité Wormale

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022-20-18

Séance du 24 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 24 novembre à 19h00, le Conseil municipal de la Ville d'ENGHIEN-LES- BAINS, dûment convoqué, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe SUEUR, Maire, 1er Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise.

Conseillers Municipaux en exercice : 33

Date de convocation : 24/11/2022

Fin du Conseil ; 20h52

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Philippe SUEUR, Maire, Marc ANTAO, 1° Adjoint, Sophie MERCHAT, Benjamin CHKROUN, Véronique FERIEN, Sylvie NOACHOVITCH, Marie-Christine FAUVEAU, Georges JOLY, Adjoints au Maire, Julia DELESCHAUD-RENAULT, Laurent GUED)J, Linda LAVOIX, Samuel ELONG NDAME, Laurence ROBEBE, Eric BASSOT, Gisela BRARD, Pathé SEGNANE, Aurélie MARTINEZ, Roland MANGERET, Mélodie DUQUENOY- DARTIS, Maxime DURIER, Véronique DURK, Clément MOUSSY, Pauline BIDAUD, Dominique CHARLET, Anne-Estelle LHOTE, Sophie MALEY, Conseillers municipaux

ÉTAIENT REPRESENTÉS :

Grégoire PENAVAIRE donne pouvoir à Véronique DURK

Patrice MANFREDI donne pouvoir à Marc ANTAO

Yaël SOUSSAN donne pouvoir à Maxime DURIER

Dominique RIPOLL donne pouvoir à M Le Maire

Paul AÏSS donne pouvoir à Pathé SEGNANE

Albert KALADJIAN donne pouvoir à Benjamin CHKROUN

David BUFFAULT donne pouvoir à Anne -Estelle LHOTE

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Aurélie MARTINEZ

0000000000000000

OBJET : Octroi d'une subvention de surcharge foncière d’un montant de 61 630 euros, au profit de la SA d'HLM ICF HABITAT La Sablière, relative au financement de la construction d'un immeuble de 11 logements sis 11 rue Péligot.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121529, L. 2122-21. L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2252-1 et L. 2252-2 et L. 2254-1,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2, L. 301-4, L.

302-7, et ses articles R. 302-20 à R. 302-24,

Vu la délibération n°2016-20-12, du 10 mai 2016, relative à l'opération de construction de 11

logements sociaux sur le terrain sis 11 rue Péligot,

Vu l'arrêté de permis de construire 095 210 16 O 0011 accordé à la SA D'HLM ICF HABITAT LA

SABLIERE en date du 19 décembre 2016,

Vu la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) déclarant le chantier ouvert au 30 septembre 2021,

Vu le protocole d'accord relatif au versement d'une subvention dite d'équilibre dans le cadre de l'opération de construction de logements locatifs sociaux sur le terrain sis 11 rue Peligot à Enghien- les-Bains, ci-annexé,

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances, patrimoine et travaux en date du 17 novembre 2022,

Considérant qu'en 2015/2016, la commune d’Enghien-les-Bains et le bailleur social ICF LA SABLIERE se sont entendus sur un projet de construction d’un immeuble de 11 logements sociaux au 11 rue Péligot (parcelle qui appartenait à la Ville),

Considérant que le coût prévisionnel des travaux avait alors estimé par le bailleur social à 2 999 049 euros (bilan validé en 2015),

Considérant que le démarrage des travaux a débuté avec beaucoup de retard du fait d’un contentieux avec un propriétaire limitrophe et la crise sanitaire COVID 19,

Considérant que le chantier a finalement démarré en septembre 2021,

Considérant que le bailleur social a alors refait le bilan financier de son opération et a constaté qu’au regard de la hausse du coût mondial des matériaux et des matières premières, le montant des travaux était désormais estimé à 3 352 911 euros, soit un accroissement de presque 12%,

Considérant que dans le but de poursuivre son chantier, le bailleur social a sollicité la commune pour qu'elle puisse abonder dans cette opération, à hauteur de 61 630 euros,

Précisant que la Commune est réservataire de 2 logements au sein de l'opération,

Considérant que la commune d’Enghien-les-Bains est carencée au titre de la loi SRU,

Considérant que la Commune entend apporter cette aide financière qui lui sera ensuite déduite de son prélèvement annuel (pénalité SRU),

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ,

OCTROIE : à la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré ICF Habitat La Sablière, une subvention au titre de la surcharge foncière à concurrence de 61 630 € ; étant précisé que ces fonds sont exclusivement destinés à financer la construction d’un immeuble à usage locatif comprenant 11 logements, sur le terrain sis 11 rue Péligot à Enghien-les-Bains.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord en annexe entre la commune d’Enghien- les-Bains et SA d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE et ses éventuels avenants.

PREND ACTE : que 2 logements de l'opération seront réservés à la commune d'Enghien-les-Bains.DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget principal au chapitre et comptes concernés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Certifiée exécutoire par le Maire 4er vie Maire t Compte-tenu de la réception en sous-préfecture 4". VICErPreSIgen: et de la publication le du Conseil départemental d

Pour le Maire, par délégation

Le Directeur Général des Services

al d'Oise

hilippe SUEUR #

=

Laure

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Publié sur le site internet de la ville le : Û 1 DEC 2072