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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 RAA special du 17 mars 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 RAA special du 17 mars 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ex © Es
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 18 du 17 mars 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 17 mars 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 17 mars 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chefde bureau
sig oël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 18 du 17 mars 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-31 du 14 mars 2016 portant sur le projet de périmètre d’un syndicat départemental rural de production et de distribution d’eau potable - Arrêté DRCL-BCL n° 2016-33 en date du 16 mars 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges conseiller communautaire de la communauté de communes de la région du Lion d'Angers
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté n° SP Saumur/INTERCO/2016/01 (SP n° 2016-18) en date du 8 mars 2016 portant modification des statuts du SMITOM Sud-Saumurois
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2015-412a du 14 janvier 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DE CONTIGNE
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-084 du 4 février 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCEA JMJ
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-114a du 24 février 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. REGIS ESNAULT
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-116 du 29 février 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCA DE BEAUCHENE
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-120 du 29 février 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par FEARL PEPINIERES VITICOLES MORIN
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-078 du 29 février 2016 relatif à une demande d’autorisation
d'exploitation par FEARL BOVICAP
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-128 du 1% mars 2016 relatif à une demande d’autorisation d'exploitation par le GAEC MOREAU
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-125 du 1° mars 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. PIERRE BODINEAU
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-127 du 1% mars 2016 relatif à une demande d’autorisation d'exploitation par M. ERIC BLANCHARD
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-138 du 1* mars 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. CEDRIC CLAVREUL ‘ - Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-137 du 2 mars 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC LE CHENE CHARRON
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-143 du 2 mars 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCEA CHARGE PRODUCTION
- Arrêté DDT49-SEA-FDPCS n°2016-148 du 3 mars 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC BERNIER
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2016-03-004 en date du 14 mars 2016 de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune
des Ponts de Cé
001 ARS PAYS DE LA LOIRE -— Délégation territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL-DT49-APT n°2016-08 du 10 mars 2016 portant modification de la composition nominative de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers - Arrêté ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-29 en date du 15 mars 2016 prorogeant la validité de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique établie par l'arrêté ARS- PDL/DPPS/DVSS/2011-27 modifié du 13 mai 2011
- Arrêté ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-30 en date du 15 mars 2016 ouvrant un appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique - Arrêté ARS-PDL/DT49/APT/2016-18 en date du 15 mars 2016 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cholet (49)
Il - AUTRES
Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable
- Avis favorable (aménagement commercial) concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par Mme Charlène GALLAND, lieu-dit « Bel Abord » 49260 Artannes sur Thouet, pour la création d'un institut de beauté à l'enseigne « Bulle de Beauté » de 125 m? de surface de vente dans la zone d'activités du Champ Blanchard à Distré (49400)
Centre Hospitalier de Saumur- Centre Hospitalier de Longué — EHPAD de Montreuil Bellay - décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature du directeur des centres hospitaliers de Saumur et Longué et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay
Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO)
- communiqué du 10 février 2016 relatif à la délimitation parcellaire de l'AOC Gros Plant du pays nantais
002 1 - ARRETES
003 004 Liberté » Liberé + Ball» Pratt + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MANNE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités foçales
Bureau des collectivités locales
Projet de périmètre d’un :syndicat départemental a, rural de production et de distribution d’eau potable ARRÊTÉ
DRCL/BCLn° 2016- 34
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notaminent ses articles L.5210-1-1, L. 5211-18, L: 5211-19;
Vu Particle 40 de. la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialé dé-la République ;
Vu lärrêté du 20 mai 1938 modifié autorisant la création du syndicat intefcommüunal d’alimentation en eau potable de la région du Layon ;
Vu Parrêté du S tovembre 1957 modifié autorisant la création du syndicat interdépartemental d'alimentation en‘eau potable des Mauges et de la Gâtine ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 juin 1948 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation én ei potable de fa région ouest de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1951 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dé la région de Chaïnptoceaux :
Vu larrêté préfectoral du 2 février 1956 modifié autorisant la création, du syndicat mixte pour Paddrction en eau potable des eaux de la Loire;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1961 modifié autorisarit la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Juigné-sur-Loire et de Saint Jean-des-Mauvrets :
Vu Parrêté préfectoral n°3640 du 24 août 1961 autorisatit la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Loiret Sarthe;
Vu Parrêté préfectoral du 23 novembre 1961 autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau. potable de la région de Durtal ;
Vu Parrêté préfectoral D2-66 n°1442 du 6 décembre 1966 modifié autorisant la création du syndicat inñtercomrnunal d’alimentation eñ eau potable de la région de Coutures ;
13
Place Michel Debré — 49934 ANGERS éédex 9 — Tétéphone ; 02-41-81-81-81 — www.niahie-ét-loire préfpouvir 005 Vu. Parrêté préfectoral D2-66 n°1530 du 22 décembre 1966 modifié autorisant la éréätion du syndicat mixte pou l’alimentation en eau potable et l'assainissement de la région sud-saumuroise ;
Vu. arrêté. préfectoral n° 68-161 du 7 féviier 1968 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d’alimentation:en eau potable de La Ferrière-de-Flée et de Saint Sauveur-de-Flée ;
Vu Parrêté préfectoral D2-73 n°1719 du 23 octobre 1973 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Beaufort-en-Vallée ;
Vu l'arrêté préfectoral 93 n°96 du 22 décembre 1993 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d’alimentation en-eau potable du Segréén ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n°176 du 28 février 1997 modifié autorisant la création du syndicat interconumunñal d'alimentation et éau potable de Seiches-sur-le-Loir.;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012355-0028 du 20 décembie 2012 modifié, Aütorisant la création du syndicat intércommunal d’älimenfation en eau potable de Loire Béconnais par füsion du SMAEP de Saint Georges-Bécon, du SIAËP de Bécon, du SIAEP de Saint-Georges et du SIAËP de Villeinoisan-Saint Sigismond ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013151-0012 du 31 mai 2013 modifié autorisant la création du syndicat
intefcommunal d'alimentation eû eau potable de la Saïthe añgeviné par fusion des SIAEP de Miré/Morannes et de Châteauneuf:sur-Sarthe/Juvardeil ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2016-15 du 18 février 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°. -— Dans le cadre de Particle 40 II de fa loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément au SDCI arrêté le 18 février 2016, st défini un projet de modification du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en ‘eau. potable. de Loire Béconnäis afin de constituer un syndicat départemental rüral de. production et de distribution d’eau potable comprenant les communes de Les Alleuds, Angrie, Armaillé, Aubigné-sur-Layon, Auverse, Aviré, Baracé, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Beaülieu-sur-Layon, Beaupréau-en-Mauges, Bécon-les-Granits, Bellevigne-eñ-Layôn, ‘Blaison-Saint-Sulpice, Les Bois-d'Anjou, Bouillé-Ménard, Le Bourg-d’lré, Bourg- l'Évêque, Breil, Brissac-Quincé, Brissarthe, Broc, Candé, Carbay, Challain-la-Potherié, Chalonnes-sous-le- Lude, Chalénnes-sur-Loire, Chambellay, Chaïnpigné, Champtocé-sur-Loiré, La Chapelle-Hullin, La Chapelle-Saint-Laud, La, Chapelle-sur-Oudon, Châteauneuf-sür-Sarthe, Charcé-Saïnt-Ellier-sur-Aubance, Châfelais, Chaudefonds-sur-Layon, Chavages-les-Eaux, Chavaigues, Chazé-Henry, Chazé-sur-Atgos, Cheffes, Cheïnellier, Cheinitlé-en-Anjou, Chenillé-Champteussé, Cherré, Chigné, Combrée, Contigné, Cornillé-les- Caves, La Cornuaille, Corzé, Coutures, Daumeray, Denée, Denezé-sous-le-Lude, Durtal, Erdre- cn-Anjou, Étriché, La Ferrière-de-Flée, Freigné, Genneteil, Grez-Neuville, Grugé-l'Hôpital, L'Hôtellerie-de- Flée, Huiïlié, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, La Jaille-Yvon, Jarzé-Viflages, Juigné:sur-Loire,. Juvardeil, Lasse, Lézigné, Linières-Bouton, Le Lion-d’ Angers, Loiré, Le Louroux-Béconnäis, Louvaines, Luigné, Märans, Marcé, Marigné, Maitigné-Biiand, Mauges-sur-Loire, Mazé-Milon, Meigné-le-Vicomte, La Ménitré, Méon, Miré, Moniguillon, Montigné-les-Rairies, Montreuil-sur-Loir, Montreuil-sui-Maine, Moñitrevault-sur-Fvre, Morañnes-sur-Satihe, Mozé-sur-Louët, Neuillé, Noëllét, Notre-Dame- d’Alleñçon, Noyant, Noyant-la-Gravoyère, Nyoisean, Orée-d’Anjou, Parçay-les-Pins, La Pellerine, La Possonnière, Pouancé, La Prévière, Querré, Les Rairies, Rocliefoït-sur-Loire, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georgés- sui-Loire, Saint-Gerinain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Cioix, Saint-Jean-dés-Mauvrets, Saïnt-Martin-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sauveur-de-Flée, Saint-Sigismond, Saïnte-Gemmes-d'Andigné, Saulgé-l’'Hôpital, Sceaux-d'Anjou, Segré, Seïches-sur-le-Loir, Serinaise, Sèvremoine, Soeurdres, Thorigné-d’Anjou, Tiercé, Le Tremblay, Vat- du-Layon, Vauchrétien, Vergonnes, Villemoisan et Vivy,
213
006 Article2.-—Ce projet corréspond à l'extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Loite Béconnais,-pour l’ensemble de ses compétences :
— au syndicat interéémimual d’alinentation en eau potable de Ja région de Champioceaux, au syndicat intercomimunal d’alimentation en eau potable de La Ferrière-de-Flée et de Saint-Sanveur-de-Flée, au syndicat intercominunal d'alimentation en eau potable de la région dé Durtal, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Juigné-sur-Loire et de Saint-Jean-des-Mauvrets, au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région du Layon, au syndicät intercommunal d’aliimentation en eau potable de Loir et Sarthe, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Sarthe Angevine, au syndicat infercommunal d'alimentation en eau potable de Seiches-sur-le-Loir, au syndicat intérommaiñal d'alimentation en eau potable du Segréen, qui assurent l'alimentation en eau potable de leurs communes inembres ;
— aux éommunes mentionnées à l’article 1er dont le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la fégion de Beaufort-en-Vallée, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potablé de la région de Coutures,.le syndicat intercommunal d’alimentation en eäu potable de ja régioñ ouest de Cholef, le syhdicat mixte pour l’adduction én éau potable des eaux de la Loire et le syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable et assainissement de la région sud-saumuroise assurent l’alimentation en eau potable :
— aux commaünes. d’Auverse, Breil, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chävaignés, Chigné, Denezé- sous-le-Lude, Genneteil, Lasse, Linières-Bouton, Meigné-[e-Vicomte, Méon, Noyant, Parcay-les-Pins et La Pellerine, dont la communauté de cominünés du caritôn de Noyant assure Palimentation en-eau potable:
— aux communes d’Aviré, Chamipigné, Chambelläy, Chenillé-Champteussé, Cherré, La Jaïlle-Yvon, Louvaines, Marigné, Moutguillon, Quérré, Saint-Martin-du-Bois, Soeurdres et Thorigné-d’Anjou, dont le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Bierné assure l'alimentation en‘eau potable ;
—aux communes de Baugé-en-Anjou, Chalonnes-sur-Loire, Freigné, La Cornuaïille, Le Louroux-
Béconnais, Mauges-sur-Loire et La Possonnière, qui assurent l’aliméntation en éaü potäble de:tout ou partie du territoiré de leur commune.
Aïtiele 3.— Ce projet de modification de périmètre accompagne du projet de dissolution, dans le cadre de l’article 40 T de Ja loi du 7 août 2015 précitée et pour la mise en œuvre du SDCI arrêté le 18 février 2016, du syndicat intercommunal d'alimentation eñ eau potable de la région de Beaufort-en-Vallée, du syndicat interéommurial d'alimentation en.eaù potable de la région de Coutures, du syndicat intercommunal d’aliméntation en eau potable de la région ouest de Cholet, du syndicat mixte pour l'adduction en eau potable des eaux de la Loire, du syndicat iñterdépartemental d’alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtiie ét du syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable et Passainissement de la région sud- saumuroise.
Article 4, — Les communes et établissement publics concernés disposent d’un délai de 75 jours à compter de la notification du présent arrêté, pour se profoncer sûr le périmètre proposé. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 5, — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les :sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental des finances publiques, le dirécteur- départemental des territoires, les présidents de la cominunauté de communes et des syñdicats concéinées ët lés mairés des communes concèrnées sont chargés, chacun eh ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le dé ARS rot
Béatrice ABOLLIVIER
38
007 008 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation ét
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes de la région du Lion-
d'Angers.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° DRCL/BCL/2016- 3%
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-5, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et R. 5211-1-2;
Va la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCL/2015-115 du 31 décembre 2015 portant rattachement, à compter de cette même date, de la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou à la communauté de communes de la région du Lion-d’Angers ;
Considérant qu’en application de Particle L. 5211-6-2 du code général des collectivités tertitoriales il est procédé, en cas d'exterision du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à nne nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211- 6-1 du même code :
Considérant que le rattachement de la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou à la communauté de communes de la région du Lion-d’Aïgers a pour conséquence l’extension de son périmètre et impose qu’il soit procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de ladite communauté de communes ;
Considérant que, par délibération en date du 21 janvier 2016, la communauté de communes de la région du Lion-d’ Angers a proposé à sés communes membres de se prononéer sur un conseil communautaire composé de 31 sièges répartis comme suit entre les communes : Chaïnbellay 1 siège, Cheñillé-Champteussé 1 siège, Erdre-en-Anjou 11 sièges, Grez-Neuville 3 sièges, La Jaille-Yvon 1 siège, Le Lion-d’Angers 8 sièges, Montreuil-sur-Maine 2 sièges, Sceaux- d’Anjou 2 sièges et Thorigné-d’Anjou 2 sièges ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de :
— Chambellay en date du 26 février 2016,
— Chenilié-Champteussé en date du 8 février 2016,
— Erdre-en-Anjou en date du 1° février 2016,
— Grez-Neuville én date du 8 février 2016,
009 — La Jaille-Yvon en date du 26 janvier 2016,
— Le Lion-d’Angérs en date du 1° février 2016,
— Montreuil-sur-Maine en date du 29 janvier 2016,
— Sceaux-d’ Anjou en date du 1° février 2016,
se sont prononcés favorablement sur l’accord local proposé par le conseil communautaire ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Thorigné-d’Anjou a décidé, dans sa séance du 26 janvier 2015, de s'abstenir de voter sur l'accord local proposé par le conseil communautaire ;
Considérant que l’accord conclu par les conseils iunicipaux des commünes membres de la communauté de commune de la région du Lion-d'Angers a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
ARRÊTE
Article 1er: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes de la région du Lion-d'Angers est fixé à 31, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Chambellay : 1 siègé
- Chenillé-Champteussé : 1 siège
- Etdre-en-Anjou : 11 sièges
- Grez-Neuville : 3 sièges
- La Jaïlle-Yvon : 1 siège
- Le Lion-d’Angers : 8 sièges
- Montreuil-sur-Maine : 2 sièges
- Sceaux-d’Anjot : 2 sièges
- Thorigné-d’Anjou : 2 sièges
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013267-029 du 24 septembre 2013 fixant le nombre et répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes de la région du Lion-d'Angers est abrogé,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré, le président de la communauté de communes de la région du Lion-d'Angeïs et les maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 G HARS 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pasc CI
010 Liberté « Libé + Égoltit + Eraternlé Fratsrnbié:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
An r
ARRETE
Portant modification des statuts du SMITOM Sud-Saumurois
n°SPSaumur/INTERCO/2016/01
(SP n°2016-18)
La Préfète de Maine-et- Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et Le chapitre I à V du
titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Va la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de 1” État dans les régions et les départements ;
Va l'arrêté SG/MICCSE n°2015-77 en date du 26 octobre 2015, portant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUME, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral D2.82 n°1470 du 15 décembre 1982 modifié portant création du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMITOM) du Sud-Saumurois ;
Vu la délibération du 29 septembre 2015 par laquelle le Comité Syndical du SMITOM Sud-Saumurois sollicite l'extension de son périmètre à toutes les communes membres de la Communauté de Communes Loire- Aubance à compter du 1° janvier 2016 et la modification de ses statuts (depuis 2005, les huit communes nord de la Communauté de Communes Loire-Aubance étaient restées hors du SMITOM Sud-Saumurois — Blaison-Gohier, Juigné-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la- Varennes, Saint-Saturnin-sur-Loire et Saint-Sulpice-sur-Loire) ;
Vu ja délibération du 17 septembre 2015 par laquelle Ie Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loire-Aubance demandait le transfert de la compétence déchets au SMITOM pour la totalité de son territoire à compter du 1° janvier 2016 ;
011 Vu les délibérations favorables des communautés de communes membres en faveur du changement de
statut proposé :
- Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine du 12 novembre 2015, - Communauté de Communes du Vihiersois Haut-Layon du 30 novembre 2015, - Communauté de Communes des Coteaux du Layon du 19 novembre 2015, - Communauté de Communes du Gennois du 10 décembre 2015,
- Communauté de Communes Loire-Aubance du 19 novembre 2015,
Vu la délibération du 11 février 2016 par laquelle le Comité Syndical du SMITOM Sud-Saumurois acte l'adhésion, à compter du 1” janvier 2016, des communes membres de fa communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon (puisqu'il a été mis fin à l'exercice des compétences de la communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon par arrêté du 30/10/2015) ;
Vu les délibérations favorables des communes pour adhérer au SMITOM Sud-Saumurois, à compter du I® janvier 2016, pour la compétence « gestion des déchets » récupérée suite à Ia fin d'exercice des compétences de la communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon ;
- Cernusson du 16 décembre 2015,
- Cléré-sur-Layon du 15 décembre 2015,
- La Fosse-de-Tigné du 17 décembre 2015,
- Les Cerqueux-sous-Passavant du 17 décembre 2015,
- Montilliers du 16 décembre 2015,
- Nueïl-sur-Layon du 16 décembre 2015,
- Passavant-sur-Layon du 02 décembre 2015,
- Saint-Paul-du-Boïs du 17 décembre 2015,
- Tancoigné du 10 décembre 2015,
- Tigné du 17 décembre 2015,
- Trémont du 15 décembre 2015,
- Vihiers du 10 décembre 2015,
Considérant que la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon se substitue aux anciennes communes de Les Cerqueux-Sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers, membres de l'ancienne Communauté de Communes du Vihiersois-Haut-Layon et qu'il y a lieu d'actualiser son nom dans les statuts ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral D2.82 n°1470 du 15 décembre 1982 modifié susvisé est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les : - Communauté de communes de Doué La Fontaine
- Communauté de communes des Côteaux du Layon
- Communauté de communes Loïire-Aubance
- Communauté de communes de Gennes
- Communes de Cernusson, Ciéré-sur-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon, Saint-Paul-du-Bois et Lys-Haut-
Layon (Les Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers) Un SYNDICAT qui prend la dénomination de : SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAÏTEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMITOM) du Sud-Saumurois.
ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets de la région Sud-Saumuroise et tout investissement lié à cet objet..La prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets font partie intégrante de la gestion des déchets, comme la communication, les animations.
012 ARTICLE 3 : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SMITOM
Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la législation en vigueur au jour de l’approbation des statuts modifiés. En conséquence toute modification des dispositions du CGCT applicables emportera de plein droit modification des dispositions du présent article, sans que la mise en œuvre d’une procédure de modification statutaire soit immédiate.
Adhésion d’un nouveau membre au SMITOM
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, toute demande d’une commune ou d’un groupement de coopération intercommunale au SMITOM sera subordonnée : - À Vaccord du comité syndical du SMITOM,
- À la condition de majorité qualifiée requise pour la création d’un syndicat Les nouveaux membres adhérents au SMITOM seront appelés à financer les charges en cours (notamment d” emprunt) et les charges suivant les critères de répartition définis dans les statuts sauf à ce que le Comité syndical décide de modifier la répartition de la participation financière des membres.
ARTICLE 4 : DIMINUTION DU PÉRIMÈTRE DU SMITOM
Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la législation en vigueur au jour de l’approbation des statuts modifiés. En conséquence toute modification des dispositions du CGCT applicables, emportera de plein droit modification des dispositions du présent article, sans que la mise en œuvre d’une procédure de modification statutaire soit immédiate.
Retrait d’un membre du SMITOM
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT, procédure de droit commun, lorsqu'un membre souhaite se retirer du SMITOM, les organes délibérants du SMITOM et des membres le composant doivent préalablement être appelés à se prononcer sur ce retrait. Des dérogations sont reprises dans les articles L5212-29 et 30 du CGCT.
Par ailleurs, à défaut d’accord entre le comité syndical du SMITOM et l'organe délibérant du membre qui se retire sur les conditions financières et patrimoniales du retrait, ces conditions financières et patrimoniales sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
Cet accord aura notamment pour objectif de permettre au SMITOM et à ses membres restants d’être indemnisés du préjudice financier subi du fait de ce retrait.
ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICAT
Le Siège du Syndicat est rue de Monfort ZI la Saulaie - 49 700 Doué la Fontaine.
ARTICLE 6 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
Suivant l’article L 5212-7 du CGCT, extrapolé au syndicat avec communauté de communes adhérentes, chaque structure adhérente est représentée au minimum dans le comité par 2 délégués titulaires.
Le Syndicat est administré par un Comité composé de :
- Un délégué titulaire désigné par la communauté de communes pour chaque commune - Un délégué titulaire désigné par la communauté de communes représentant chaque communauté de communes
- Deux délégués titulaires pour des communes adhérentes au SMITOM ; - Toute commune déléguée est représentée au sein du comité syndical avec voix consultative par le maire délégué ou par un représentant qu’il désigne au sein du conseil.
- De suppléants pour toutes les catégories de titulaires.
ARTICLE 8 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Elles sont constituées par :
1. La contribution des membres associés aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata : - Du service apporté
013 - Du nombre d’habitants.
Le coût du transport des ordures ménagères depuis le secteur de ramassage jusqu’au quai de transfert de Doué la Fontaine puis le transfert vers l'unité de valorisation de Lasse sera mutualisé de manière qu’aucun secteur ne subisse les avantages ou les inconvénients du lieu d’implantation du quai de transfert. Les couts des investissements réalisés seront répercutés sur les EPCI concernés. Les modalités seront définies par convention.
2. Par les subventions de l'Etat, de la région, du département ou de tout organisme intéressé par l’objet du syndicat.
3. Redevance des professionnels pour les accès déchèteries
4, Par les dons et Legs de toute nature.
ARTICLE 9 : TRESORIER
Le Trésorier est le Receveur Municipal en Résidence à Doué la Fontaine
ARTICEE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le Syndicat pourra passer des conventions avec des communes, des groupements de communes ou syndicat non- membres.
La participation financière de communes ou de groupements de communes ou syndicat extérieurs au SMITOM relative à la compétence collecte et traitement des Ordures Ménagères est définie par la convention passée entre Je Syndicat et ces derniers.
ARTICLE 11: REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical éditera un règlement intérieur précisant toutes les modalités de fonctionnement, »
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral D2.82 n°1470 du 15 décembre 1982 modifié restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Monsieur le Président du SMITOM, Madame et Messieurs les Présidents des Communautés de Communes,
Mesdames et Messieurs les maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 08 mars 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves HAZOUMÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES E = Lépine à Fete» Frsiernié
TERRITOIRES RÉFURRÉQUE FRARÇAIST N°:27710
APDDT/SEA/FDPCS/2015/412a
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le publie et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE CONTIGNE à 110 Les Rochettes - CONCOURSON-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation de 62ha60 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 33,60 ha
Prairies Permanentes 7,45 ba
Cultures sous abris 0,75 ha
froids
Vignes 23,29 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Sha80a50ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Denis BAZOGE à CONCOURSON-SUR-LAYON ;
VU la demande concurrente sur ces mêmes parcelles déposée par l'EARL HENRI AUPY ET FILS dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Laurent BELIARD sur les mêmes parcelles pour 3ha80a dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par l'EARL GAIGNARD sur les mêmes parcelles pour 7ha66a dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'EARL DE CONTIGNE, et l'EARL GAIGNARD), dont la dimension économique par UTA est inférieure à 1, sont de rang de priorité 6 ;
Considérant que l'EARL HENRI AUPY ET FILS et Monsieur Laurent BELIARD, dont la dimension économique par UTA supérieure à 1, sont de rang de priorité 8 et que l'EARL HENRI AUPY ET FILS a une dimension par UTA supérieure à Monsieur Laurent BELTARD ;
Considérant que l'EARL HENRI AUPY ET FILS est moins prioritaire que l'EARL DE CONTIGNE, l'EARL GAIGNARD et Monsieur Laurent BELIARD ;
Considérant que l’'EARL DE CONTIGNE a une dimension économique par UTA supérieure à celle de PEARL GAIGNARD ;
Considérant que l’'EARL CONTIGNE est moins prioritaire que L’'EARL GAIGNARD ;
015 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l EARL DE CONTIGNE est acceptée sur les parcelles 49104 YH 0001, 0009 et 0010 sur la commune de CONCOURSON-SUR-LAYON pour une surface de 1ha99a50ca.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l'EARL DE CONTIGNE est refusée sur la parcelle 49104 YI 0002, sur la
commune de CONCOURSON-SUR-LAYON pour une surface de 3ha81a.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CONCOURSON-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, Le 14/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGN Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivenf sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de In réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
— parrecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fai naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal aémipistratif dans les deux mois suivants,
— eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 atlée de l'Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
ÜT6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E E or à ÉquA à Fréiynl TERRITOIRES REA EAST N°:27785 APDDT/SEA/FDPCS/2016/084
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabeïle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par la SCEA JM à 5 Magot - LA FERRIERE qui dispose d'une exploitation de 115ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 115,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 31ha44a61ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Raphaël PLANCHENAULT à MARIGNE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA JMT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MARIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/02/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministee de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicäe de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 atléc de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de In décision,
017 OT8 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES A Lisnnié à ÉgaRé » Feitorniié TERRITOIRES RÉPURLQUE FRANÇAISE ©: 27891 APDDT/SEA/FDPCS/2016/114
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et Padministration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Régis ESNAULT à L'HERBIRIE - CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE qui dispose d'une exploitation de 24ha35a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 19,50 ha
Veaux boucherie 400,00 places
Canards chairs 560,00 m°
Prairies temporaires 4,20 ha
Vaches allaitantes 5,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 34ha90a94ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marie Noëlle CHARLES à ETRICHE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Régis ESNAULT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 24/02/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux moîs qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisent te point sur lequel porte votre contestation :
=par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 76 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicile de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
Letfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
0179 020 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES De Liberté » Éguitté » Frberntté TERRITOIRES RÉRUIRIQUE FRANÇAISE N°: 27444 APDDT/SEA/FDPCS/2016/116
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre nationai du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par la SCA DE BEAUCHENE à Beauchêne - GENNETEIL qui sollicite l'autorisation
d'exploiter 294ha24a41ca surfaces précédemment exploitées par le SCA DE BEAUCHENE à GENNETEIL, avec l'installation de Monsieur Hubert DELACHAUX en remplacement de l'unique associé exploitant sortant Monsieur Dominique BLEUSE ;
SCOP 294,24 ha
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/01/2016 ;
Considérant que Pobjectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que la SCA DE BEAUCHENE propose un candidat, Monsieur Hubert DELACHAUX, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2017 ;
Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCA DE BEAUCHENE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Hubert DELACHAUX d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires
d'AUVERSE, de CHIGNE, de DENEZE-SOUS-LE-LUDE, de GENNETEIL, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/02/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorreete de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Péche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans us délai de deux mois à compter de la date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux rois suivants,
etlou par recours contentieux devant fe tribunal administratif de Nantes (8 aflée de l'Île Gloriete, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
021 022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Lidéreé « Égatieo.= Fréionité
TERRITOIRES RÉFUDQUE FRANÇAISE N° : 27840
APDDT/SEA/FDPCS/2016/120
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL PEPINIERES VITICOLES MORIN à Les Loges - FAVERAYE-
MACHELLES qui dispose d'une exploitation de 35ha41a et sollicite l'autorisation d'y ajouter 25ha71a5Sca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Daniel VIAU à VALANJOU ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL PEPINIERES VITICOLES MORIN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/02/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Fhonars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricufure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée a tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= et/ou par recours contentieux devant le tribunal aëminisiratif de Nantes (6 aïlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans tes deux mois de la décision. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Fe À HE Pan
TERRITOIRES RÉ QDE FRARGASE N° : 27799 APDDT/SEA/FDPCS/2016/078
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’admninistration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par l'EARL BOVICAP à La Roche - SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS qui dispose d'une exploitation de 55ha13a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 12,00 ha
Prairies temporaires 21,22 ha
Prairies Permanentes 21,91 ha
Vaches allaitantes 41,00 U
Ovins 7,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha46a surfaces précédemment exploitées par Ludovic DUBOST à LA
SEGUINIERE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL BOVICAP est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SEGUINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/02/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequet porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des tercitoires, 15 bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux moîs à compter de Ia date de réception du recours #ait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même êtee déférée au tribunal administratif dans es deux mois suivants,
et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
025 026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES É., LGirtd à Égohat à Frañenité TERRITOIRES REFULRUR FRAREANE N° : 28146 APDDT/SEA/FDPCS/2016/128
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par le GAEC MOREAU à La Ferranderie - MOZE-SUR-LOUET qui dispose d'une exploitation de 74ha36a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 30,00 ha
Prairies temporaires 17,33 ha
Prairies Permanentes 27,03 ha
Vaches laitières 60,00 U
Lait de vaches 418017,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1ha68a22ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur René CLEMOT à ROCHEFORT-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Eric BLANCHARD à DENEE ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Pierre BODINEAU à ROCHEFORT-SUR-LOIRE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que Monsieur Eric BLANCHARD et Monsieur Pierre BODINEAU qui ont une dimension économique par UTA supérieure à 1, rang de priorité 8, sont moins prioritaires que le GAEC MOREAU qui a une dimension économique par UTA inférieure à 1, de rang de priorité 6 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC MOREAU est acceptée sur les parcelles F1356, F1357, F1358,
F1359 et ZN18 pour une surface de 1ha68a22ca sur la commune de ROCHEFORT-SUR-LOIRE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ROCHEFORT-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/03/2016
Pour a préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
027 Nota : Cette décision peut êlre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur Tequel porte votre contestation :
— par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, -
etou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision,
028 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES PE ne
TERRITOIRES RCA RARE N° : 27904 APDDT/SEA/FDPCS/2016/125
Contrôle des stmctures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre BODINEAU à Grand Coirant - ROCHEFORT-SUR-LOIRE qui
dispose d'une exploitation de 94ha54a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 22,90 ha
Prairies temporaires 16,84 ha
Prairies Permanentes 48,60 ha
Vaches allaitantes 86,00 U
Bovins 54,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 6ha67a70ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur René CLEMOT à
ROCHEFORT-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Eric BLANCHARD à DENEE ; VU la demande concurrente, sur 4ha99a, déposée par le GAEC LA JOUBERDERIE ; VU la demande concurrente, sur 1ha68a22ca, déposée par le GAEC MOREAU à MOZE-SUR-LOUET ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que Monsieur Eric BLANCHARD et Monsieur Pierre BODINEAU qui ont une dimension économique par UTA supérieure à 1, rang de priorité 8, sont moins prioritaires que le GAEC LA JOUBERDERIE et le GAEC MOREAU qui ont une dimension économique par UTA inférieure à 1, de rang de priorité 6 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Pierre BODINEAU est refusée.
029 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ROCHEFORT-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGN Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49647 Angers cedex @1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de ? Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ta date de réception du recours fait naître une décision impficite de rejet qui peut efle même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants,
— eb/ou par recours cententieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'He Gloriette, 4404t NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE bars à ÉgaRa à Fréierntts
TERRITOIRES RARURLIQUE FRARGAISE N° : 27902
APDDT/SEA/FDPCS/2016/127
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric BLANCHARD à Route de Rochefort - DENEE qui dispose d'une exploitation de 36ha93a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 29,90 ha
Prairies Permanentes 7,03 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 7ha34a07ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur René CLEMOT à ROCHEFORT-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente, sur 6ha67a79ca, déposée par Monsieur Pierre BODINEAU à ROCHEFORT- SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente, sur 4ha99a, déposée par le GAEC LA JOUBERDERIE ;
VU la demande concurrente, sur 1ha68a22ca, déposée par le GAEC MOREAU à MOZE-SUR-LOUET ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 23/02/2016 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère famitial, viables et transmissibles ;
Considérant que Monsieur Eric BLANCHARD et Monsieur Pierre BODINEAU qui ont une dimension économique
par UTA supérieure à 1, rang de priorité 8, sont moins prioritaires que le GAEC LA JOUBERDERIE et le GAEC MOREAU qui ont une dimension économique par UTA inférieure à 1, de rang de priorité 6 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Eric BLANCHARD est acceptée sur la parcelle F 1362 pour une surface de Oha66a28ca sur la commune de ROCHEFORT-SUR-LOIRE.
ARTICLE 2 : La demande présentée par Monsieur Eric BLANCHARD est refusée sur les parcelle F1356, F1357,
F1358, F1359, ZN10 et ZN1S8 pour une surface de 6ha67a79ca sur la commune de ROCHEFORT-SUR-LOIRE.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ROCHEFORT-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. 031 Fait à ANGERS, le 01/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cctfe décision peut être cantestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'if a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur iéquel porte vote contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les denx mois suivants,
- &tfou par recours contentieux devant [e tribunat administratif de Nantes {6 allée de File Gloriette, 4404? NANTES CEDEX) dans les deux mois de [a décision.
032 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Fe Liber s Éalits » Ferierntif TERRITOIRES RÉPUDLQUE FRANE AU N° : 27832 APDDT/SEA/FDPCS/2016/138
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric CLAVREUL à La Grande Gontrie - BARACE qui dispose d'une exploitation de 48ha42a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 22,55 ha
Prairies temporaires 19,48 ha
Prairies Permanentes 6,39 ha
Lait de vaches 294423,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 14hal4a10ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Alain BEAUPERE à BARACE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Cédric CLAVREUL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BARACE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur tequet porte votre contestation :
= parrecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de L’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de répouse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Hribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 altée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
053 034 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Liberté à Égat à rateynié TERRITOIRES AÉFORUIQUE FRANÇAISE N° : 27816 APDDT/SEA/FDPCS/2016/137
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par le GAEC LE CHENE CHARRON à LE GRAND CHENE CHARRON - YZERNAY qui exploite une superficie 72ha sur la commune de YZERNAY et sollicite l'autorisation d'intégrer au sein du GAEC Madame Julie CHENE :
Prairies Permanentes 5,00 ha
Prairies temporaires 35,00 ha
SCOP 32,00 ha
Vaches laitières 60,00 U
Lait de vaches 562000,00 L
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/01/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LE CHENE CHARRON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
YZERNAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ha réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequet porte votre contestalion :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déiai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naïtre une décision implicite de rejet qui pout elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= et/ou par recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Nantes (6 allée de PHe Glorictie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
035 036 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Te EU font
TERRITOIRES RÉFANEAUE FRANÇAISE N°: 27693 APDDT/SEA/FDPCS/2016/143
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU Farrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU f'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA CHARGE PRODUCTION à 8 chemin de l'Abreuvoir - LOURESSE- ROCHEMENIER qui dispose d'une exploitation de 68ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 41,20 ha
Pépinières 26,80 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 3ha41a80ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL JARNY JOBARD à
LOURESSE-ROCHEMENIER ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA CHARGE PRODUCTION est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LOURESSE-ROCHEMENIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de V'Agrieulture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux moîs à compter de Ia date de réception du recours lait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée aù tribunal administratif dans les deux mois suivants, - étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Goriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 038 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Le Lars» Fe = Fest TERRITOIRES RÉPAGIQUE FRARÇASE N°:27778
APDDT/SEA/FDPCS/2016/148
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et Padministration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par le GAEC BERNIER à 8 rue Charles Prieur - VALANJOU qui est issue de la transformation de la SCEA BERNIER qui exploite 112ha41a dont les caractèristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 44,38 ha
Prairies temporaires 21,19 ha
Prairies Permanentes 45,21 ha
S en Herbe 0,90 ha
Chanvre 0,79 ha
Ovins 550,00 U
et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter :
Ohal7al6ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Raymond ROBICHON,
1ha25a45ca surfaces précédemment exploitées par Madame Bernadette CATROUX, soit un total de fha42a6lca ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC BERNIER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
VALANJOU, de CHAMP-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/03/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut êlre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de FAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qu peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, 0 3 9 — et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Gorietle, 44041 NANTES CEDEX) dans tes deux mois de la décision.
040 Liber. Égaltiée Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Ponfs-de-Cë
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-004
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Je décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’orgañisation de l’administration dans le doimaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant, délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 16 mars2015, par laquelle monsieur le maire représentant la commune des Ponts- de-Cé, sise 7 tue Charles de Gaulle — 49130 Les Ponts-de-Cé, sollicite de renouvellement de l'arrêté n° 09/156 du 24 novembre 2009, autorisant la commune à prélever de l’eau en Loire pour les besoins en eau de ses bassins de baignade et à occuper une parcelle du domaine public fluvial par deux drains en PVC de diamètre 200 mm et d’une longueur totale de 500 m, enfouis à 2 m dans le sable, au lieu-dit «l'Île au Bourg », PK 55.200, rive droite de la Loire, sur la commune des Ponts-de-Cé,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 10 mars 2016,
Vu l'arrêté n° 09/156 du 24 novembre 2009 du 24 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
041 Considérant que la présenté ne fait pas obstacle au réspéct de l’affectation à l'utilité publique dé la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 17 OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur le maire représentant la commune des Ponts-de-Cé, par arrêté n° 09/156 du 24 novembre 2009 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour uné duréé de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est fenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présenté occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Firiances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître Le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporairé.
Il est toutefois précisé que 16 présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, un arrêté d’autorisation ou le bénéfice d’un récépissé de déclaration, au titre de la police de l’eau.
ARTICLE 3— CONDITIONS TECHNIQUES
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 70 m/h pour une durée moyenne d'utilisation de 450 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 70 m° par heuré x 450 heures = 31 500 m° par an.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aücune indemnité où dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution dés conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou fnanciet ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont ladministration reste seule juge, le justifient.
042 Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions finäncières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs souris à toutes Les prescriptions du règlement général de police dé la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d'amende ét de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation
resterà responsable. des conséquences de l'occupation et l'arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu'elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 6 —-RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de FAdministration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être ütilisée pour üne destination autre que celle spécifiée à Particle 1* ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Départemental de la Police de l'Eau (SDPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le éubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lexpiration où en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il séra tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la mêmé manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de J’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur comimissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans feur état initial.
ARTICLE 8 - PÉREMPTION
Faut pour le pétitionnaire d’avoir fait usage dé l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 9 — ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
3 043 ARTICLE 10 —- CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-ét- Loire et des Domaines, auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur féquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes lés mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 — DROITS
Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionriaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 13 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il à sous sa garde.
Tous doinmages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 14 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation dévra séul supporter la charge de tous les impôts et notaniment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être asstjettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le concessionnaire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code Général des Impôts.
ARTICLE 15 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annèxe au présent arrêté, s'élève à 2 058 euros. Elle
commencera à courir à. compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de rétard dans le paiement d’un terme de la rédevance, les redevänces échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cauise du retard. Les fräctions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts. ARTICLE 16 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de déux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 17 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chatun en ce qui le concëme, de lexécutiôn du présent arrêté qui sera notifié au bétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 mars 2016
Pour la préfète et par délégation"
le directeur départemental dés Territoires, et par subdélégation,
le,chef dAl’unité Loirgét navigation, Pétition
de
Commune
des
Ponts-de-Cé
SIRET
214
902
462
00016
Angers,
le
9
mars
2016
En
date
du
16
mars
2015
Rivière
La
Loire
Commune
Les
Ponts-de-CE
N°
de
Dossier
049.246-109935
ANNEXE
A
L'ARRÊTE
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-—
ANNEE
2015
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
Nature
Type
Catégorie
Mode
de
fixation
Code
|
Dimension
|
Mode
de
calcul
Tarif
de
Total
Minimum
de
la
redevance
Surface
référence
de
perception
Canalisation
piscines
{Installations
Économique
|
Installation
Tarif
forfait
|
314
FORFAIT
1990
€
1990
€
PRÉLÈVEMENT
D'EAU
Débit
de
pompage
:
70m°/h
‘Temps
de
pompage
:
450h
Volume
totalannuel
+
31S09m°
Prix
par
centaine
de
m°
|
Nombre
de
m°
Montant
Les
1000
premières
heures
0,215
€
31
500
m°
67,73
€
Les
2000
heures
suivantes
0,143
€
Total
67,13
€
Total
de
la
redevance
_: 1
990,00
€
+
67,73
€
=
2.057,73
€
046 Considérant
que
:
-
L'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
F'arrêté
ci-joint
sont
respectées
;
-
Le
prélèvement
d'eau
est
assujetti
d’une
redevance
qui
peut
être
équitablement
calculée
comme
indiqués
ci-dessus
;
est
d'avis.
qu'il
y
a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental.
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance.
047
;
ct
T
/
Le
Chef
du
se
;
Le
‘
j
À Dane
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
MAINE-ET-LOIRE
La
redevance
annuelle
afférente
à
la
présente
occupation
est
fixée
à
:.
2aS
€
Elle
séra
acquittée
d'avance
à Ja
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
SSRGC
— Unité
Loire.et
navigation
-
49047
Angers
cedex
O1
.
et
commencera
à
courir
à. compter
du
1°
janvier
2015.
Fait
à
Angers,
le
AoRBIIOE
/
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques, 048 Arc & » Agence Révionale de Santé Pays de ta Loir ee 5 Délégation Territoriate du Maine et Loire
Affaire suivie pat :B.LEGEAY
Courriel : beatricé-iegeay@ars.sañte.fr
Tétéphône : 02 41 2576 83
N° ARS/PDL/DTA49/APTI2016/08
ARRETE
portant modification de la composition nominative
de la commission de l'activité libérale du Centre Hôspitalier Universitaire d'Angers
La Directrice Générale
dé l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
VU le code de la sañté publique, notamment les articles L. 6154-5, R. 6154-12 et R. 6154-14;
VU l'arrêté n° ARS/PDL/DTA9/APT/2015/8 du 08 mars 2015 désignant pour trois ans les membres de Ja commission de l'activité libérale du CHU d'Angers ;
VU là désignation de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) du GHU d'Angers lors de sa séance du.25 noveribre 2015;
Vu l'arrêté modificatif n°ARS/PDL/DT49/APT/2016/3 du 21/01/2016
ARRETE
i Doi .
ARTICLE 1°: L'article 1%°de Parrêté du 214 janvier 2016, susvisé, est ainsi modifié :
Praticien à tèmps plein n'exerçant pas d'activité libérale :
- M. Erick LEGRAND
ARTICLE 2 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Pays dé la Loire et le directeur du centre hospitalier universitaire d'Angèrs sont chargés, chacun en 6e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au recueil des acles administratifs du département de Maine.et Loire;
Fait à Nantes, le 1 D HARS 2016
P / La directrice générale
Céple ROUPERRRES
Directeur de l'accornpagnementel des süins
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS GÉDEX 01
Tél. 02 41 25 76 00 — Mél. ais-d4ÿ-contact@ars.sante.fr
wwwèrs.paysdelatoire.sante.fr 050 A © } Agence Régionale de Santé Pays de {a Loire
ARRETE ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-29
Prorogeant la validité de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique établie par l'arrêté ARS-PDL/DPPS/DVSS/2011-27 modifié du 13 mai 2011
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
VU l'arrêté ARS-PDL/DPPS/DVSS/2011-27 du 13 mai 2011 modifié établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Pays de la Loire,
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l'arrêté ministériet du 15 mars 2011 modifié, la validité de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, établie par l'arrêté ARS- PDL/DPPS/DVS8/2011-27 du 13 mai 2011 modifié, pour les départements de la région Pays de la Loire, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département et de la préfecture de région.
La directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
NANTES, le 15 mars 2016
Cécée ÉOURREGES
17 boulevard Gaston DOUMERGUE - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Ték. 02 49 10 40 G0 — Mél. ars-pdi-contact@ars.sante.fr
www.ars.paysdelaloire.sante.fr 0 5 sl 052 r O > Agence Régionale de Santé Pays de ta Loire
ARRETE ARS-PDL/DPPS/DVSS/2016-30
Ouvrant un appel à candidature pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
VU Parrêté ARS-PDL/DPPS/DVSS/2011-27 du 13 mai 2011 modifié établissant la liste des
hydrogéclogues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Pays
de la Loire
VU l'instruction DGS/EA4/2011/267 du er juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
ARRETE
Article 1er:
L'appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire, est ouvert à partir du 4 avril 2016 et sera clos
le 20 mai 2016 à 16h00.
Article 2 :
Conformément à l'arrêté du 15 mars 2011 modifié, la demande d'agrément comprendra en deux exemplaires :
- un acte de candidature, daté et signé par le candidat ;
- un dossier comprenant notamment les informations suivantes : diplômes, références et activités professionnelles, publications, agréments déjà obtenus ou sollicités dans d'autres départements.
Article 3 :
Les dossiers de demande d'agrément pourront être téléchargés sur le site internet:
www.ars.paysdelaloire.sante.fr. ls pourront également être retirés à compter du 4 avril 2016 dans les délégations territoriales de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement, aux adresses suivantes :
17 boulevard Gaston DOUMERGUE - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 — Mél. ars-pdi-contact@ars.sante.fr
www.ars.paysdelaloire.sante.fr Û 5 3 Délégation territoriale de Loire-Atlantique Délégation territoriale de Sarthe Département SSPE Département SSPE 17 boulevard Gaston Doumergue 19 boulevard Paixhans — Bâtiment A CS 56233 CS 71914
44262 NANTES cedex 2 72019 LE MANS cedex 2
Délégation territoriale de Maine et Loire Délégation territoriale de Vendée Département SSPE Département SSPE 26 ter rue de Brissac — Bâtiment N 185 boulevard Maréchal Leclerc 49047 ANGERS cedex 01 85023 LA ROCHE SUR YON cedex
Délégation territoriale de Mayenne
Département SSPE
Cité administrative
60 rue Mac Donald
BP 83015
53030 LAVAL cedex 9
Article 4 :
La demande d'agrément, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être, soit déposée, soit transmise par envoi en recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale du département dans lequel l'agrément est sollicité, au plus tard le 20 mai 2016 à 16h00.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département et de la préfecture de région.
Article 6 :
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
des B#fs de la Loire,
Cégile COURREGES
17 boulevard Gaston DOUMERGUE - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Tél, 02 49 10 40 00 - Mél. ars-pdi-contact@ars.sante.fr
www.ars.paysdelaloire.sante.fr
054 Ar © » Agpnce Régionale de Santé Pays de la Loire é
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2016/18
Modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de CHOLET (49)
La Directrice Générale .
de l'Agenñcé Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu là loi'n° 2009-879.du 21 juillet 2009 portañt réforme de l'hôpital ét relative aux patiénts, à la santé ét aux territoires ;
Vu le codé de li santé publique, notamment ses arlicles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143:1 à R. 6143-4 étR. 6143-12;
Vai le décret n° 2010-8336 du 31 mars 2040 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portañt noñination des directéurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu lé décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madarne Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale. dé l'agence régionale dé santé des Pays de la Loiré à éomptér du 29 octobre
2014;
Vu le décret n° 2010-3861 du 8 avril 2010 rélatif aux conseils de surveillance des établissements publics dé santé ;
Vu l'arrêté n°.ARS-PDL/DTAS/APT/2016/24 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 02 juin 2015 fixant la composition nominatlté du. conseil de surveillance du ‘Gentre hospitalier de Cholet (49) ;
Vu le courrier du Centre Hospitalier de. CHOLET eh daté du 25 janvier 2016 désignant Monsieur le Docteur Mehdi KAASSIS Président de ta Comfnission Médicale d'Etablissemernit (CME) depuis le 14 janvier 2016;
Vu le courrier du Centre Hospitaliér de CHOLET en date du 10 mars 2016 désignant un noüveau représentant dé la Conimission Médicale d'Etablissemént (CME) ;
47 boulevard Gaston Doumergue CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél; 02,49,10.40.00 “wear payssdelalotre.sante fr) 5 5 ARRÊTE:
ARTICLE 4°:
L'article 1 de l'arrêté n° ARS-PDL/DTA4S$/APT/2015/24 susvisé est modifié comme suit :
< ést nommé en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centfé Hospitalier dé CHOLET au titre :
de représeñtant de la Commission Médicale d'Etablissement :
- Docteur Jean-Yves PERRAUDIN {en remplacement de M, le Doctetr KAASSIS)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions dés membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la $änté publique.
ARTICLE 3 :
Un réçours contré le présent arrêté peut être foïmé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Île Gloriétte — BP 24111 — 44041 Naritès cedex) dans ün délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. A l'égard des tiérs, ces délais courent compter de la date de
publication de la décision au recuéil dés äctés administratifs dé la région des Pays de la Loire.
ARTIGLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Réÿionale dé Santé dés Pays de [a Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dui serà publié aû Recueil.dés actes administratifs de ta région des Pays de la Loire et au Recueil dés actès administratifs du départément de Mainé et Loire,
Faità Nantes, le. 15 maïs 2096
La Directrice Générale
De l'Agënce Régionäle de Santé
Des Pays de la Lafre
COURREGES 7 I] - AUTRES
057 058 * Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Buréau du développement économique
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagément Commercial
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Maine-et-Loire, réunie Îe 3 inaïrs 2016, a donné un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par Mme Charlèhe GALLAND, lieu-dit & Bel Abord » 49260 Attannes sur Thouet, pour la création d'un institut de beauté à l'enseigne « Bulle de Beauté » de 125 m2 de surface de vente dans la zone d'activités du Champ Blanchard à Distré (49400).
Pour la Préfète et par délégation,
059 060 VOLT … EHPAD Csnire
= MONTREUIL. BELLAY hospitalier
l'E | de Longué ospitalier de Saumur
DECISION
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur, du Centre hospitalier de Longué et de lEHPAD de Montreuil-Bellay,
Va l'article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière et modifiant le Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune du 18 décembre 2014 entre les Centres hospitaliers de
Saumur et de Longué et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 18 février 2008, nommant
M. Jean-Christophe PINSON en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Saumur et du Centre hospitalier de Longué,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hosptialière en date du 20 avril 2015 nommant M. Jean-Christophe PINSON en qualité de Directeur de l'EHPAD de Montreuil-Bellay, dans le cadre de la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers de Saumur et de Longué et de V’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2010, nommant Mme Caroline DERRIEN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Saumur et la note de service du 10 mars 2016 lui confiant les fonctions de Directrice des affaires générales, des
coopérations et de la clientèle,
Va l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 2010, nommant M. Pierre BECQUE en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Saumur et au Centre hospitalier de Longué et la note de service du 24 octobre 2012 lui confiant les fonctions de Directeur des affaires médicales, de la qualité et gestion des risques,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 novembre 2012, nommant Mme Marie CARON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Saumur et au Centre hospitalier de Longué,
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061 Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 5 novembre 2015 nommant M. Roland GONIN, Directeur d’hôpital hors classe chargé d’une mission de six mois au Centre hospitalier de Longué à compter du 16 novembre 2015,
Vu la lettre de mission de la Directrice générale de l’ARS des Pays de la Loire en date du
16 novembre 2015,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 27 janvier 2016, nommant M. Louis COURCOL en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué et à PEHPAD de Montreuil-Bellay, chargé des ressources humaines et de la politique des soins,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 février 2016, nommant Mme Jill Melissa LE PICHON en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué et à l’'EHPAD de Montreuil-Bellay, déléguée sur le Centre hospitalier de Longué et l'EHPAD du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 novembre 2014, nommant M. Philippe ROMBAUT en qualité de Directeur des soins aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué, chargé de la coordination des IFSI et IFAS,
Vu l'arrêté du Président du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 5 janvier 2015, agréant M. Philippe ROMBAUT en qualité de Directeur de l’IFSI et de l’IFAS du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 11 mai 2010 nommant Mme Sylvie CHEVET-DOUCET en qualité de Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 27 août 2015 nommant Mme Martine COTEREAU en qualité de Cadre supérieur de santé paramédical au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 27 février 2015 nommant M. Philippe FRANÇOIS en qualité d'Ingénieur hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juin 2013, nommant M. François LHOTE en qualité d’Attaché
d’administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juin 2013, nommant Mme Hélène LHOTE en qualité d’Attachée
d’administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur et la décision en date du 5 août 2014 mettant Mme Hélène LHÔTE, Attachée d’administration hospitalière, à disposition de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu a décision en date du 30 octobre 2007, nommant M. Alain BITAUD en qualité d’Attaché d’administration hospitalière principal au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 25 juillet 2012, nommant Mme Yolande VIGNAL en qualité d’Attachée d’administration hospitalière principale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 2 juillet 2013, nommant Mme Laurence AUVINET en qualité d’Attachée d’administration hospitalière principale au Centre hospitalier de Saumur,
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062 Vu le contrat en date du 5 juin 2012, nommant Mme Christine BERTRAND en qualité d’Attachée d’administration hospitalière au Centre hospitalier de Longué,
Vu la décision en date du 8 juin 2012, nommant M. Axel ROURIER en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 19 février 2015 nommant Mme Sandrine DESMARRES en qualité
d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 25 novembre 2015 nommant Mme Laurence WICKAERT en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 20 juin 2013 nommant Mme Aude DOGUEREAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu le contrat en date du 28 mars 2012, nommant Mme Céline DROUGLAZET en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 26 novembre 2012 nommant M. Lucien VION en qualité de Technicien supérieur hospitalier à la cuisine du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Yannick BOISNIER en qualité de Technicien supérieur hospitalier à la cuisine du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 29 septembre 2011 nommant M. Christian BLUIN en qualité de Technicien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Didier MASSON en qualité de Technicien
hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 6 août 2014 nommant M. Philippe OUVRARD en qualité d'Ingénieur
hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1% janvier 2010, nommant Mme Julie TEIL en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur et la décision en date du 21 décembre 2011 nommant Mme TEIL responsable de la pharmacie à usager intérieur à compter du 1 janvier 2012,
Vu je contrat en date du 1° avril 2013, nommant Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT en
qualité de Praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du ler décembre 2013, nommant M. Sébastien MAGNE en qualité de Pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saumur,
Vu Parrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2013 nommant Mme Agnès BABINET en qualité de Pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saumur, responsable de la stérilisation,
Vu l’arrêté ministériel en date du 7 novembre 1988, nommant M. le Dr Edouard BICHIER en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juillet 2006, nommant Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
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063 Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 1989, nommant Mme le Dr Florence BABIN en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 avril 2014 nommant Mme le Dr Pauline MORVAN en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu le contrat en date du 26 novembre 2013 nommant M. le Dr Chadi HOMEDAN en qualité de Praticien attaché au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juillet 2013 nommant Mme Béatrice JEANNE en qualité de Cadre de santé paramédical au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Patricia JAN en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Isabelle GIRARD en qualité de Technicienne de Iäboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant Mme Catherine BESLOT en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 29 septembre 2011 nommant Mme Malika REHEL en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 1% août 2014 nommant Mme Danièle GOUIN en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Valérie MAUDET en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Virginie LESCOUEZEC en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Angélique CHALUMEAU en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 3 mars 2015 nommant M. Marc POIRIER en qualité d’Ouvrier professionnel qualifié affecté à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 25 novembre 2015 nommant Mme Delphine BEAUCHENE en qualité d’Aiïde-soignante de classe supérieure affectée à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 5 juin 2015 nommant Mme Emilie HUET en qualité d’Agent d’entretien qualifié affecté à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la convention en date du 21 août 2014 conclue entre le CH de Saumur et le CH de Longué pour mise à disposition au Centre hospitalier de Longué de Mme Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé,
Vu la convention en date du 17 juin 2014 conclue entre le CH de Saumur et le CH de Longué pour mise à disposition au Centre hospitalier de Longué de Mme Caroline JONCHERAY, Cadre de santé,
Vu la convention en date du 11 janvier 2016 conclue entre le CH de Saumur et le CH de Longué pour mise à disposition au Centre hospitalier de Longué de Mme Dominique MOINET, Cadre de santé,
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064 Vu la décision en date du 23 février 1999 nommant Mme Sylvie LABROUSSE en qualité d’Adjoint administratif à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 5 janvier 2011 nommant Mme Stéphanie MAROLLEAU en qualité
d’Adjoint administratif à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 9 juillet 2012 mettant Mme Béatrice GIRARDEAU à disposition de
l’EHPAD de Montreuil-Bellay en qualité de Cadre de santé,
Vu le contrat de recrutement à durée déterminée de M. Luc CHESSERON conclu à compter du
ler octobre 2014 en qualité d’Ouvrier professionnel qualifié,
DECIDE
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065 * partie rel
Article 1er -- délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à
l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d’absence où d’empêchement simultanés de M. PINSON, Directeur et de
M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, délégation générale de signature est donnée à
Mine Caroline DERRIEN et à Mme Marie CARON, Directrices adjointes.
En cas d’absence où d’empêchement simultanés de M. PINSON, Directeur, de M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, de Mme Caroline DERRIEN et de Mme Marie CARON, Directrices adjointes, délégation générale de signature est donnée à.M. Louis COURCOL, Directeur adjoint,
Article 2 - délégation particulière à la Direction des ressources humaines et à la Direction des soins
4rticle 2.1 : Délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins àl'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière, et notamment :
- Documents financiers hors paie
- Docuntents financiers de paie
- Actes administratifs - titres de recettes
- Mesures d'ordre interne
Article 2.1.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence AUVINET, Attachée d’administration hospitalière et en subdélégation à Mme Martine COTEREAU, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom de M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins les pièces énumérées ci-après :
correspondances avec les organismes de formation
diffusion des notes d'information relatives aux stages
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
ordres de mission pour formation des agents
convocations aux réunions du comité local de formation
convocations aux réunions des correspondants de formation
conventions avec les organismes de formation
demandes de remboursement auprès de ’ANFH TITLE
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066 Article 2.2 : délégation particulière à la Direction des soins
M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins
reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les ordres de mission, les réponses aux demandes de formation et autorisations d'absence des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des
soins ainsi que les protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Syivie CHEVET-DOUCET, faisant fonction de Directeur des soins.
Article 3 : délégation particulière à la Direction des affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint à l'effet
de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d’empêchement, à Mme Laurence WICKAERT, Adjoint des cadres hospitaliers, et notamment :
- Documents financiers hors paie
- Documents financiers de paie
- Actes administratifs - titres de recettes
- Mesures d'ordre interne
Article 3.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence WICKAERT, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom de M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, les pièces énumérées
ci-après :
actes administratifs simples
© contrats des remplaçants
© correspondances avec les agences d’intérim
En l’absence de Mme Laurence WICKAERT, Adjoint des cadres hospitaliers, cette délégation de signature est suspendue. La signature est alors assurée par M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint.
Article 4 : délégation particulière à la gestion du système d’information
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint et en subdélégation à M. Philippe OUVRARD, Responsable du système d’information, à l’effet de signer :
“ Les bons de commande et les factures concernant l’informatique, dans le cadre de la certification du service fait, dans la limite de 50 000 €,
mœ les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification, avis d’information.….},
D les avenants de reconduction de maintenance de matériels informatiques et installations.
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067 Article 5 : délégation particulière à la Direction économique et financière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment : les documents se rapportant aux contrats d'emprunts, à l’exclusion du marché ou contrat d'emprunt, des avenants et rapports de présentation,
D les certificats administratifs,
les notes de service relatives à sa direction et à son organisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Yolande VIGNAL, Attachée d’administration hospitalière à l’effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie CARON, Directrice adjointe et de
Mme VIGNAL, Attachée d’administration hospitalière, délégation de signature est donnée à
M. Axel ROUHIER, Adjoint des cadres hospitaliers à l’effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur et à signer les seuls documents se rapportant aux contrats d'emprunt, à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats,
4rticle 5.1 : délégation particulière à la gestion des admissions/sorties/soins externes
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe et, en subdélégation à M. Alain BITAUD, Attaché d’administration hospitalière, à effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des admissions/sorties/soins externes et notamment :
æ les décisions liées à la situation des patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention, et tous les autres courriers et documents en rapport avec la loi du 5 juiliet 2011, © les certificats administratifs,
© les courriers concernant les usagers, hormis les réponses aux personnes ayant émis une réclamation (sauf celles en rapport avec la facturation des frais de soins et d’hospitalisation), et les échanges avec l’assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l'hôpital, le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades hospitalisés, hébergés ou externes, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours d’une hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes complémentaires,
les documents concernant les procédures contentieuses en matière d’obligation alimentaire, les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions aux EHPAD), au vu d’un dossier complet,
les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps,
les documents autorisant l’adinission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte,
tous actes et correspondances se rapportant à l’accueil familial et thérapeutique, notamment les contrats et avenants,
les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service des usagers, les permissions de sortie et les autorisations de transport de corps,
ÿ
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&
TE
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068 Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée : + En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BITAUD, Attaché d’administration hospitalière, à Mme Aude DOGUEREAU, Adjoint des cadres hospitaliers ainsi que le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades hospitalisés ou externes
eaux Cadres de santé de garde.
Concernant les autorisations de transport de corps, délégation de signature est également donnée aux agents de la chambre mortuaire: Mme Delphine BEAUCHENE, Mme Emilie HUET et M. Marc POIRIER.
Article 5,2 : délégation particulière à la gestion des achats, du patrimoine, des équipements et de la logistique
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe, à
l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, et notamment :
Article 5.2.1
æ les bons de commande,
les pièces constitutives de contrats de travaux (marché, lettre de commande, avenant,.…),
m les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des services techniques,
œ les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors conventions de
coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la formation, contrats
d'emprunts,
æ les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction,
© les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs pièces constitutives, © la décision d’attribution dans le cadre des marchés.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, une délégation
permanente de signature est donnée à M. François LHOTE, Attaché d’administration hospitalière.
Article 5.2.2
Une délégation permanente de signature est donnée à M. François LHOTE, attaché d’administration hospitalière, à Mme Sandrine DESMARRES et à Mme Céline DROUGLAZET, Adjoints des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, et sous son contrôle :
les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services économiques et des
Services techniques,
les correspondances des Services économiques et techniques,
les bons de commandes sur marché d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €,
les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des
travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs pièces constitutives, la décision d’attribution dans le cadre des marchés,
les demandes de congés annuels et autorisations d’absence des agents relevant des Services économiques,
TETE
©
TT
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9/18 Article 5.2.3
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe FRANCOIS, Ingénieur hospitalier principal, à l'effet de signer au nom de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, et sous son contrôle : D les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des Services techniques,
© les bons de commandes sur marché de petit matériel, de petites fournitures, de travaux courants, d’entretien et de réparation, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, © les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant, © les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratif.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie CARON, Directrice adjointe et de M. Philippe FRANCOIS, Ingénieur hospitalier principal, délégation de signature est donnée à M. Christian BLUIN, Technicien hospitalier et à M. Didier MASSON, Technicien hospitalier, pour les commandes citées ci-dessus,
Article 5.2.4
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Lucien VION, Technicien supérieur hospitalier, à l’effet de signer au nom de Mme Marie CARON, Directrice adjointe et sous son contrôle, les commandes et factures des denrées alimentaires d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €. En cas d’empêchement ou d’absence, délégation de signature est donnée à M. Yannick BOISNIER, Maître ouvrier principal.
Article 6 : délégation particulière à la Direction de l’Institut de formation en soins infirmiers et de Pinstitut de formation d’aides-soignants
M. Philippe ROMBAUT, Directeur de PIFSYIFAS reçoit délégation de signature pour les questions relatives :
aux concours d'entrée,
aux conseils techniques,
aux conseils de discipline,
au suivi budgétaire des instituts,
aux courriers adressés aux autorités de tutelle,
aux épreuves des diplômes, TITLE
T
ainsi que pour les conventions des stages réalisés en dehors du Centre hospitalier de Saumur, les conventions et contrats de formation des étudiants et les attestations de formation aux premiers secours, les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d’absence.
Article 7_: délégation particulière à la Direction des affaires générales, des coopérations et de la clientèle
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline DERRIEN, Directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.
Mme Caroline DERRIEN, Directrice adjointe, assure la gestion des affaires générales et des
coopérations. À ce titre, elle gère notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires du centre hospitalier, le régime et les dossiers d’autorisation d’activité et d’équipement et les enquêtes ne relevant pas directement des directions fonctionnelles.
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070 Mme Caroline DERRIEN, Directrice adjointe, assure la gestion et l’animation de la CRUQPC ainsi que la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique clientèle autour d’un projet stratégique intégré au projet d'établissement.
En lien avec le directeur, le président de ia CME et les autres directions fonctionnelles,
Mme Caroline DERRIEN, Directrice adjointe, élabore la synthèse et la finalisation du projet d'établissement dont elle assure le suivi et l’évaluation annuelle.
Article 8 : délégation particulière à la Direction de EHPAD
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice
adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur, tous Îes actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction et notamment :
© la coordination et le suivi des conventions tripartites,
œ la coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées,
œ l'animation du Conseil de la vie sociale de l'EHPAD
en lien avec les autres directions fonctionnelles.
Article 9 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition de la Directrice adjointe en charge de la direction économique et financière, une délégation de signature est donnée à Mme Julie TEIL, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, à Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT, Praticien attaché à la pharmacie, à M. Sébastien MAGNE, pharmacien des hôpitaux et à Mme Agnès BABINET, pharmacien des hôpitaux et responsable de la stérilisation, à l'effet de signer :
© les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, © les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 10 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande des fournitures de laboratoire, produits sanguins labiles et examens réalisés par un laboratoire extérieur
Article 10.1 — délégation relative à la gestion et à la commande des fournitures Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, Mme Béatrice JEANNE, Cadre de santé paramédical et aux Techniciens de laboratoire : Mme Catherine BESLOT, Mme Angélique CHALUMEAU, Mme Isabelle GIRARD, Mme Danièle GOUIN, Mme Patricia JAN, Mme Virginie LESCOUEZEC et Mme Valérie MAUDET.
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071 Article 10.2 — délégation relative aux factures
Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. Le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, Mme Béatrice JEANNE, Cadre de santé paramédical et, pour les factures de fourniture, à Mme Danièle GOUIN, Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Article 10.3 — délégation relative aux bons de commande des produits sanguins labiles Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, M. le Dr Chadi HOMEDAN, Praticien attaché et Mme Malika REHEL, Technicienne de laboratoire au dépôt de sang et l’ensemble des Techniciens durant la période de permanence des soins.
Article 10.4 — délégation relative aux factures des produits sanguins labiles Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang et à Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier.
Article 10.5 — délégation relative aux commandes des examens réalisés à extérieur Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. Le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang et Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier.
Article 11 : délégation particulière d’urgence, dans le cadre de l’astreinte administrative
Mme Laurence AUVINET
M. Pierre BECQUE
M. Alain BITAUD
Mme Marie CARON
M. Louis COURCOL
Mme Caroline DERRIEN
M. Philippe FRANCOIS
M. François LHOTE
Mme Hélène LHOTE
M. Philippe ROMBAUT
Mme Yolande VIGNAL
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disposent d’une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte administrative.
Direction générale — délégation de signature — 11 mars 2016
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072 Article 12 — délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur M. Roland GONIN, Directeur d'hôpital chargé de mission, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. PINSON, Directeur, et de M. Roland GONIN, Directeur d’hôpital chargé de mission, la délégation de signature est confiée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe.
Article 13 — délégation particulière concernant le projet de reconstruction et le suivi tant budgétaire que financier lié à Popération
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland GONIN, Directeur d’hôpital chargé de mission.
Article 14 : délégation particulière à la Direction des affaires générales, des coopérations et de la clientèle
Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, assure la gestion des dossiers à portée générale et notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires, le régime des autorisations d'activité, la gestion et le suivi du Projet d'établissement, du Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de la Convention tripartite, du Projet de vie, ainsi que des enquêtes.
Article 14.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur, et sous son contrôle, les réponses aux personnes ayant émis une réclamation et les échanges avec l’assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l’hôpital.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, et de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Mine Christine BERTRAND, Attachée d'administration hospitalière.
Article 15 : délégation particulière à la qualité et gestion des risques
M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, est chargé de la qualité et gestion des risques. A ce titre, il a en charge l'animation et le suivi de la démarche qualité et de certification. Il en définit les axes et dimensions stratégiques avec le directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, et de M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe.
Direction générale — délégation de signature — 11 mars 2016
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073 Article 16 - délégation particulière à la gestion des ressources humaines
En lien avec le Directeur, cette gestion est placée sous la conduite de Mme Jill Melissa LE PICHON,
Directrice adjointe. Elle assure la gestion statutaire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux, met en place les effectifs nécessaires au bon fonctionnement du service en coordination avec l’encadrement des services et la Direction des soins du Centre hospitalier de Saumur.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe,
Mme Christine BERTRAND, Attachée d’administration hospitalière, reçoit délégation de signature à lPeffet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation, au nom du directeur et sous son contrôle, et notamment :
Les recrutements et courriers de suite de recrutement
Les décisions
Les contrats de travail
Les affectations
Les notations
Les courriers internes relatifs à la gestion des personnels
Tout document se rapportant à la formation des personnels. Lioitot
En lien avec le directeur, elle élabore une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, met en œuvre le Projet social et assure le suivi du tableau des effectifs.
Article 17 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail,
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Louis COURCOIL, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Syivie CHEVET-DOUCET, faisant fonction de Directeur des soins, et à Mine Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé.
Article 18 délégation particulière à la gestion des services économiques, techniques, financiers et de la pharmacie
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Roland GONIN, Directeur d'hôpital chargé de mission et à Mme Hi Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes, documents et correspondances concernant :
© l'animation et la responsabilité des Commissions de choix
© Les bons de commande d’un montant supérieur à 1 000 €
© Les contrats (locations d’immeubles, de véhicules, de matériels, assurances, maintenance,
nettoyage...)
© Les conventions
© Les contrats d’emprunt.
Direction générale — délégation de signature — 11 mars 2016
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074 Article 18.1
Mme Christine BERTRAND), Attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, au nom du directeur et sous son contrôle ainsi que de celui de M. Roland GONIN, Directeur d’hôpital chargé de mission et de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe :
© les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €
© les mandats et titres de recettes.
Article 19 — délégation particulière d’urgence, dans le cadre de l’astreinte administrative
Mme Christine BERTRAND), Attachée d'administration hospitalière
Mme Caroline JONCHERAY, Cadre de santé,
Mme Till Melissa LE PICHON, Directrice adjointe
Mme Dominique MOINET, Cadre de santé
Mme Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé
disposent chacun d’une délégation permanente de signature, dans le cadre de leur astreinte administrative.
Direction générale - délégation de signature — 11 mars 2016
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075 me partie relative à P]
Article 20 — délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration, à l’effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur et en cas de situation exceptionnelle nécessitant l’intervention d'un membre du corps de direction, délégation générale de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, Mme Caroline DERRIEN et Mme Marie CARON, Directrices adjointes et M. Louis COURCOL, Directeur adjoint.
Article 21 - délégation particulière à la gestion des ressources humaines et des affaires budgétaires
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration chargée du budget et de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité, et notamment :
œ les recrutements et courriers de suite de recrutement,
œ les décisions,
œ les contrats de travail,
œ les affectations,
Ͼ les notations,
m les notes de service relatives aux affectations ou à l’organisation du travail, les courriers internes relatifs à la gestion des personnels,
tout document se rapportant à la formation des personnels,
Dm les documents financiers de paie (borderaux de mandats, cotisations, taxes sur salaires, états et prises en charges diverses),
œ les mesures d'ordre interne (notes d’information, autorisations diverses, certificats
administratifs),
© les bordereaux de mandats et de titres,
© les bons de commande dans la limite de 1 000 €.
Article 22: délégation particulière à la gestion des admissions / sorties, affaires générales et économiques
En cas d’absence où d’empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité.
Direction générale - délégation de signature — 11 mars 2016
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076 Une délégation de signature est également donnée à Mme Sylvie LABROUSSE et Mme Stéphanie MAROLLEAU, Adjoints administratifs, à effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant aux actes suivants :
les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions aux EHPAD, au vu d'un dossier complet,
les factures d’hébergement et les titres correspondants,
les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie,
les récépissés des courriers en recommandé,
les courriers standardisés aux familles et organismes de retraite. TITTEr
Article 22.1
Une délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAROLLEAU et Mme Sylvie LABROUSSE, Adjoints administratifs, à effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances suivants :
D les factures à mettre en paiement relevant de la gestion économique et technique, mm les demandes de devis,
© les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de petits matériels, de matériel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de bureau, dans la limite de 150 €.
Article 22.2
Üne délégation permanente de signature est donnée à M. Luc CHESSERON, Ouvrier professionnel qualifié, à l'effet à l'effet de signer les commandes et de viser les factures des denrées alimentaires au nom de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur.
Article 23 : délégation particulière à la gestion des soins infirmiers
Mme Béatrice GIRARDEAU, Cadre de santé, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement :
ÿ notes internes aux agents ou responsables de service pour information où convocation à une réunion,
les conventions de stage pour les stagiaires extérieurs,
convocations et suites d’entretien,
demandes de formations,
note d’information concernant les organisations de travail soignant,
les plannings de travail,
les ordres de mission,
les réponses aux demandes de formation et autorisations d’absence des personnels placés sous sa responsabilité,
les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la responsable du réseau hygiène auquel adhère ’EHPAD de Montreuil-Bellay,
les admissions aux EHPAD, au vu d’un dossier complet,
les autorisations de transport de corps.
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Direction générale — délégation de signature — 11 mars 2016
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077 ux dispositions générale
Article 24: Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de Pexécution de la présente décision.
Article25: La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des trois établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace les décisions des 12 février 2015 et 11 février 2016
Saumur, le 11 mars 2016
Le Directeur
du Centre hospitalier de Saumur,
du Centre hospitalier de Longué
et de l’'EHPAD de Montreuil-Bellay
Jean-Christhphe PINSON
Direction générale -— délégation de signature — 11 mars 2016 AOC GROS PLANT DU PAYS NANTAIS
Avis de consultation publique
En séance du 10 février 2016, le Comité National des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’ai
re parcellaire délimitée de l’appellation d’origine contrôlée "Gros Plant du Pays nantais",
Les plans cadastraux portant le projet de délimitation parcellaire pourront être consultés en mairie des communes suivantes aux heures habituelles d'ouverture :
- département de 1a LOIRE-ATLANTIQUE : AIGREFEUILLE-SUR-MAINE, ANCENIS, ANETZ, BARBECHAT, BASSE-GOULAINE, LA BERNERIE-EN-RETZ, CARQUEFOU, LE CELLIER, LA CHAPELLE-BASSE-MER, LA CHAPELLE-HEULIN, CHATEAU-THEBAUD, CHEIX-EN-RETZ, CHEMERE, CLISSON, FRESNAY-EN-RETZ, GORGES, LA HAÏIE-FOUASSIERE, HAUTE- GOULAINE, LE LANDREAU, LE LOROUX-BOTTEREAU, MACHECOUL, MAISDON-SUR- SEVRE, MAUVES-SUR-LOIRE, MONNIERES, LES MOUTIERS-EN-RETZ, MOUZILLON, OUDON, LE PALLET, PORNIC, LA REGRIPPIERE, ROUANS, SAINT-ETIENNE-DE-MER- MORTE, SAINT-GEREON, SAINT-HERBLON, SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS, SAINT- JULIEN-DE-CONCELLES, SAINT-LUMINE-DE-CLISSON, SAINT-MEME-LE-TENU, THOUARE-SUR-LOIRE, VALLET, VERTOU, VUE ;
- département de MAINE-ET-LOIRE: BOUZILLE, CHAMPTOCEAU, LA CHAPELLE-SAINT- FLORENT, LA CHAUSSAIRE, DRAIN, LANDEMONT, LIRE, LE MARILLAIS, SAINT- CHRISTOPHE-LA-COUPERIE, SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE, SAINT-LAURENT-DES-AUTELS, SAINT-REMY-EN- MAUGES, SAINT-SAUVEUR-DE-LANDEMONT, TILLIERES, LA VARENNE ;
- département de la VENDEE : SAINT-ETIENNE-DU-BOIS.
La consultation publique se déroulera du lundi 18 avril au samedi 18 juin 2016.
Pendant toute la durée de la consultation, les propriétaires fonciers et exploitants ayant un intérêt légitime pourront adresser leurs observations et réclamations sur le projet d’aire parcellaire par courrier recommandé au site INAO d’Angers, 16 rue du Clon, 49000 ANGERS.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 18 juin 2016.
Le dossier complet du projet de délimitation parcellaire peut être consulté au site INAO d’Angers, où auprès de l'Union des Producteurs de Gros Plant du Pays Nantais, Château de la Frémoire, 44120 VERTOU.
679 680