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Déliberation - 001 Delegation du CM au Maire
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 001 Delegation du CM au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Conseil municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019 an Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 he
1D : 060-216001743-20190624-DLRG190624001-DE
maintenan # Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 11 juin 2019
| Délégations données au Maire par conseil municipal - modification
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mmes DUHIN, BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER M. CABARET Pouvoir à : M. AKABLI M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS M. LELONG Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme LAMBRE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux:
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal: 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. MARTIN, Mme MEHADJI 2 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés: 37
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: 0
Eu L Rapport de présentation :
Madame Yvette FOURRIER-CESBRON, maire-adjointe, expose :
Par délibération n°4 en date du 4 avril 2014 modifiée par délibérations n°7 en date du 14 décembre 2015, n°1 en date du 29 mars 2017, n°1 du 26 juin 2017, n° 6 du 26 mars 2018, le conseil municipal a délégué un certain nombre de ses attributions au Maire, notamment les attributions n°1 et 3 à 28° issues de l'article L2122- 22 du code général des collectivités territoriales.
L'article 6 de la Loi n°2018-10-21 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, est venue modifier l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi après le 28° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales est inséré un 29° ainsi rédigé« d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L123-19 du code de l'environnement. »
Pour mémoire, l'article L123-19 du code de l'environnement énonce dans son 1: « La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est applicable :
1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application du 1° du ! de l'article L123-2;
LA VIE 4 Conseil municipal du 24 juin 2019
es Envoyé en préfecture le 01/07/2019 Reçu en préfecture le 01/07/2019
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ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624001-DE
maintenan 2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L122-4 à L122-11 ou des articles L104-1 à L104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête
publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent.
Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de participation du public.
La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projels ou approuver ces plans et programmes. »
Il vous est demandé de déléguer au Maire l'attribution issue du 29° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vous êtes appelé à voter.
Crus Conseil municipal du 24Juin 2019
— Envoyé en préfecture le 01/07/2019 Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624001-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-9, L2122-22
Vu la Loi n°2018-10-21 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2019, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants : 37 Pour : 29 Contre: 0 Abstention : 8
m Décide à l'unanimité:
Article 1°" : de déléguer à monsieur le Maire, l'attribution issue du 29° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir: « d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19 du code de l'environnement ».
Article 2 : d'autoriser, conformément à l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, que le maire soit provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Article 3: d'autoriser, dans les conditions fixées par l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, que le maire délègue par arrêté, ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours. fr.
Date d'affichage : 2 5 JUIN 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le GAlM4S.
et publication ou notification le. 4 4A4Q
affiché le 25 [CEA
CPEIL, le Ale. 1848. RE rensarere Ey
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Maire de Ciki
Conseillez Départemental de l'Oise
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Des Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 04/07/2019
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1 : 060216001743-20190624-DLRG190624001-DE